Observación (CEACR) - Adopción: 2013, Publicación: 103ª reunión CIT (2014)

Convenio sobre la administración del trabajo, 1978 (núm. 150) - Grecia (Ratificación : 1985)

Faits nouveaux. Assistance technique. La commission note avec intérêt, d’après le rapport que le gouvernement a présenté au titre de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, qu’un séminaire de haut niveau intitulé «La lutte contre la crise de l’emploi en Grèce: Quelles voies pour agir?» et un atelier «sur la promotion du dialogue social et de bonnes relations professionnelles en temps de crise» ont été organisés par l’OIT avec l’appui de l’Union européenne (UE) à Athènes, respectivement les 25 et 26 juin 2013; qu’une lettre d’intention a été signée conjointement par le ministre du Travail, de la Sécurité sociale et du Bien-être, le Directeur général du BIT et le chef de la Task Force pour la Grèce de la Commission européenne, en vertu de laquelle le gouvernement grec invite l’OIT à fournir une assistance technique pour la conception, la mise en œuvre et le suivi des réformes dans le domaine du dialogue social et de l’inspection du travail; et qu’un accord de coopération, dont le dialogue social est l’un des domaines thématiques, entre l’OIT et le gouvernement grec, avec l’assistance de la Task Force de la Commission européenne, est en cours de négociation. En outre, la commission se félicite de la nomination par le Directeur général du BIT d’un attaché de liaison de l’OIT afin d’assurer la mise à disposition effective de l’appui promis au gouvernement et aux partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur le type d’appui fourni par le BIT, les domaines couverts et l’impact obtenu en ce qui concerne l’application efficace de la convention en droit et dans la pratique.

Articles 1 et 2 de la convention. Suppression de l’Organisation pour le logement des travailleurs (OEK) et du Fonds social des travailleurs (OEE). Poursuite de leurs activités. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que l’Organisation de l’emploi de la main-d’œuvre (OAED) a succédé à l’OEK et à l’OEE et assurera la poursuite des activités de l’OEK et de l’OEE, et prend note également des informations communiquées sur la répartition des revenus du «Fonds spécial pour la mise en œuvre des politiques sociales» (ELEKP) et sur la structure de la Commission chargée du fonctionnement de l’ELEKP. La commission se réfère également aux commentaires qu’elle a formulés au titre de la convention no 98 sur cette question. La commission demande au gouvernement de tenir le Bureau informé des activités de l’OAED et de leur impact sur l’application de la convention.

Articles 4, 5, 6, 9 et 10. Coordination du système d’administration du travail en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et ressources à la disposition du personnel de l’administration du travail. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que celui-ci est en train de mettre en œuvre la restructuration des unités et services administratifs, comprenant entre autres une présentation complète du nouvel organigramme de l’organisation, avec une description détaillée des nouveaux postes, des missions, pouvoirs et responsabilités du chaque direction, section et poste. En outre, la commission prend note avec intérêt des informations communiquées concernant le système pilote d’information «Ergani» qui propose l’enregistrement en ligne des informations sur la relation d’emploi et les conditions d’emploi. La commission demande une fois encore au gouvernement de communiquer des informations sur le nombre, le statut et les conditions de travail du personnel du système de l’administration du travail, et sur toute mesure prise pour garantir que cette restructuration est conduite en consultation avec les organisations représentant les travailleurs dans l’administration du travail, afin d’atténuer toute conséquence négative des mesures d’austérité sur l’emploi et les conditions de travail, et de planifier dans la mesure du possible l’avenir professionnel de ce personnel en fonction des possibilités du pays.

En outre, la commission demande une fois encore au gouvernement de communiquer des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour garantir que les politiques poursuivies dans le domaine de la négociation collective, des salaires, de la sécurité sociale et de l’emploi sont étroitement coordonnées en vue de faire face aussi efficacement que possible aux graves conditions dans lesquelles le pays se trouve actuellement.

Article 10, paragraphe 1. Qualification et formation du personnel du système d’administration du travail. La commission demande une fois encore au gouvernement de communiquer les résultats obtenus au moyen des programmes opérationnels conçus et mis en œuvre dans le cadre du Fonds social européen (FSE) dans les domaines du développement des ressources humaines et de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.