Observación (CEACR) - Adopción: 2017, Publicación: 107ª reunión CIT (2018)

Convenio sobre la edad mínima, 1973 (núm. 138) - Colombia (Ratificación : 2001)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI), reçues le 30 août 2017, de celles de la Confédération générale des travailleurs (CGT), reçues le 31 août 2017, et de celles de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) et de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), reçues le 1er septembre 2017.

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. En vue de l’échéance de la Stratégie nationale de prévention et d’élimination des pires formes de travail des enfants et de protection des adolescents (2008-2015) (ENETI 2008-2015), le gouvernement a précédemment indiqué que le Département national de la planification (DNP) avait entrepris une évaluation de la mise en œuvre de la stratégie dont il faudrait tenir compte pour remodeler la politique publique pour la prévention et l’éradication du travail des enfants et la protection des adolescents travailleurs (2016-2026).

La commission prend note des observations soumises par la CUT et la CTC, dans lesquelles celles-ci indiquent que 869 000 enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent et que les zones rurales sont celles les plus touchées par le travail des enfants. Elles indiquent aussi que 4,2 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent, contre 19,8 pour cent des 15 à 17 ans. La commission prend note des observations de l’OIE et de l’ANDI, qui indiquent que le travail des enfants a diminué, passant de 9,1 pour cent en 2015 à 7,8 pour cent en 2016. La CGT explique qu’une grande partie des enfants participent à l’activité économique familiale et donc que le gouvernement devrait apporter son aide aux familles, par exemple à travers des subventions, pour éviter que les enfants aient besoin de travailler.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle ont été organisées 20 journées de travail avec la participation de l’Institut colombien du bien-être de la famille (ICBF), le DNP et l’OIT, dans le but de préparer le nouveau document de politique publique pour la prévention et l’éradication du travail des enfants et la protection des adolescents travailleurs (2016-2026). Pendant l’élaboration de cette politique publique, 13 séminaires ont également été tenus pour recueillir l’apport consultatif d’enfants et d’adolescents.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le travail des enfants a diminué de 2,4 pour cent de 2015 à 2016. Par ailleurs, le gouvernement indique que, en 2016, 2 746 autorisations de travail ont été accordées aux jeunes de moins de 18 ans, 202 demandes d’autorisation ont été refusées, 129 autorisations ont été révoquées, et 1 870 visites de contrôle ont été effectuées. La commission prend dûment note de la réduction du travail des enfants dans le pays et prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour éliminer progressivement le travail des enfants en particulier dans les zones rurales. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si la politique publique pour la prévention et l’éradication du travail des enfants et la protection des adolescents travailleurs (2016-2026) a été finalisée et adoptée, et de fournir des informations détaillées sur son contenu ainsi que sa mise en œuvre. La commission prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations statistiques actualisées sur l’emploi des enfants et des adolescents ainsi que de communiquer tout rapport de l’inspection du travail.

Article 2, paragraphe 3. Scolarité obligatoire. Le gouvernement a précédemment indiqué qu’il avait pris, en coopération avec l’Agence nationale de lutte contre l’extrême pauvreté, des mesures pour recenser la population tout entière et veiller à l’intégration de tous les enfants dans le système éducatif, y compris en collaborant avec les familles pour repérer les enfants en marge du système éducatif.

La commission a noté les mesures du gouvernement visant à augmenter le taux de fréquentation scolaire dans le cadre de l’ENETI 2008-2015. Cependant, elle a noté que le taux de scolarisation, au niveau primaire, était de 90 pour cent pour les filles comme pour les garçons et, au niveau secondaire, de 78,7 pour cent pour les filles et de 73,3 pour cent pour les garçons.

La commission note les observations de la CTC et de la CUT selon lesquelles 29,8 pour cent des 5 à 17 ans ne vont pas à l’école, car ils travaillent. La commission note également l’indication de la CGT selon laquelle les mesures prises par le gouvernement en faveur de l’éducation n’ont pas été efficaces, car en 2016, la scolarisation des enfants a baissé de 85 005 élèves au niveau primaire par rapport à 2015.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Education nationale a collaboré avec des partenaires stratégiques, comme le Département administratif pour la prospérité sociale, pour que l’offre éducative atteigne les enfants et adolescents les plus pauvres et vulnérables. Dans ce contexte, le ministère de l’Education a élaboré début 2016 un protocole pour la mise en œuvre de journées de recherche active dans les villes de Medellín, Cali et Carthagène où des actions ont été menées pour aller à la rencontre des enfants et des adolescents non scolarisés et les aider à s’immatriculer. Par ailleurs, le gouvernement a mis en place différentes stratégies pour lutter contre la désertion scolaire à travers: 1) la mise en œuvre de modèles d’éducation flexibles (MEF); 2) le programme d’alimentation scolaire (PAE); 3) l’aide au transport scolaire; 4) l’investissement des fonds publics dans les aides à l’éducation; et 5) un système de surveillance pour la prévention et l’analyse des causes de la désertion scolaire. De plus, la commission prend bonne note de l’adoption de la loi no 1753 de 2015 portant création du Plan national de développement 2014-2018 (PND 2014-2018), dont l’un des trois piliers est l’éducation. Elle note que, dans le cadre du PND 2014-2018, le Plan national d’infrastructure éducative (PNIE) a permis la création de 3 243 nouvelles salles de classe, ce qui a bénéficié à 129 720 enfants et adolescents, et que 2 533 salles de classe supplémentaires, censées bénéficier à 101 320 enfants et adolescents, sont en construction. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour s’assurer que tous les enfants suivent la scolarité obligatoire au moins jusqu’à l’âge de 15 ans, en particulier les enfants et adolescents les plus pauvres. Elle le prie de fournir des informations statistiques sur le taux de scolarisation dans le pays. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par genre.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions. La commission a précédemment noté que, bien que le gouvernement indique que toute infraction à la législation concernant les mineurs est passible d’une amende dont le montant peut égaler une à cent fois le salaire minimum, il n’avait pas fourni de détail sur la législation en question.

Le gouvernement se réfère à la loi no 1610 de 2013 régulant certains aspects de l’inspection du travail et indique que les articles 1 et 2 de la loi donnent compétence aux inspecteurs du travail pour superviser les questions individuelles et collectives, dans les secteurs privé et public, en ce qui concerne le droit du travail et les normes de l’OIT ratifiées par la Colombie. La commission note que l’article 7 de la loi prévoit que les inspecteurs du travail auront l’autorité pour sanctionner les infractions avec des peines allant de 1 à 5 000 fois le salaire minimum mensuel, en fonction de la gravité de l’infraction. Les articles 8 à 11 prévoient la possibilité pour les inspecteurs d’octroyer d’autres sanctions telles que la fermeture des locaux, la mise à l’épreuve, l’imposition d’une période probatoire ou la suspension des travaux. Par ailleurs, le gouvernement informe qu’en 2015 il y a eu 11 sanctions pour violation à la législation sur les mineurs (pour une valeur totale de 50 891 350 pesos colombiens) et qu’en 2016 il y a eu 9 sanctions imposées par les inspecteurs du travail (pour une valeur de 40 677 836 pesos colombiens). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de la loi no 1610 de 2013 en indiquant notamment le nombre et la nature des infractions et les sanctions imposées.