Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2017, Publicación: 107ª reunión CIT (2018)

Convenio sobre las cláusulas de trabajo (contratos celebrados por las autoridades públicas), 1949 (núm. 94) - Islas Vírgenes Británicas

Application de la convention dans la pratique. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la loi donnant effet à la convention n’a fait l’objet d’aucune modification au cours de la période soumise au rapport. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée, en transmettant, par exemple, des extraits des rapports officiels et des informations sur toutes difficultés pratiques rencontrées dans l’application de la convention. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer si les tribunaux ou autres instances ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention et, si c’est le cas, de communiquer copies de telles décisions.