ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2019, Publicación: 109ª reunión CIT (2021)

Convenio sobre el trabajo en la pesca, 2007 (núm. 188) - Bosnia y Herzegovina (Ratificación : 2010)

Otros comentarios sobre C188

Solicitud directa
  1. 2019
Respuestas recibidas a las cuestiones planteadas en una solicitud directa que no dan lugar a comentarios adicionales
  1. 2023

Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note également que le gouvernement avait précédemment ratifié trois conventions relatives à la pêche qui ont été dénoncées suite à l’entrée en vigueur de la convention, pour la Bosnie Herzégovine. Après un premier examen des informations et des documents disponibles, la commission attire l’attention du gouvernement sur les points suivants. Si elle l’estime nécessaire, la commission peut revenir sur d’autres points ultérieurement.
Article 2 de la convention. Champ d’application. La commission note que le gouvernement indique que le pays ne compte ni navire de pêche ni pêcheur engagé dans des opérations de pêche commerciale, selon la définition de la convention. Elle note également que, d’après les informations disponibles, la pêche commerciale dans les fleuves et les lacs est interdite en Bosnie Herzégovine, dont le littoral s’étend sur moins de 13 km. Compte tenu de ce qui précède, la commission fait observer que la convention est actuellement sans objet pour la Bosnie-Herzégovine et prie le gouvernement de la tenir informée de tout fait nouveau concernant le secteur de la pêche qui pourrait avoir un effet sur l’application de la convention.
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer