Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2021, Publicación: 110ª reunión CIT (2022)

Chad

Défaut grave de soumission. La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a une fois encore pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations sur la soumission aux autorités compétentes des 10 instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104, 106e et 108e sessions (2010-2019).