Observación (CEACR) - Adopción: 2021, Publicación: 110ª reunión CIT (2022)

Convenio sobre los trabajadores con responsabilidades familiares, 1981 (núm. 156) - España (Ratificación : 1985)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO) et des observations de la Confédération espagnole d’organisations d’employeurs (CEOE) transmises avec le rapport du gouvernement. La commission prend également note des réponses du gouvernement à ce sujet.

Article 4 b) de la convention. Conditions d’emploi et sécurité sociale. La commission note que le gouvernement fait état de l’adoption du décret-loi royal no 3/2021, du 2 février 2021, portant adoption de mesures pour réduire les écarts entre hommes et femmes ainsi que d’autres questions dans les domaines de la sécurité sociale et de l’économie. Ce décret remplace le «complément de maternité» (considéré comme discriminatoire par l’arrêt du 12 décembre 2019 de la Cour de justice de l’Union européenne) par le «complément de pensions contributives pour la réduction des écarts entre hommes et femmes». Le gouvernement indique qu’il s’agit de corriger une situation d’injustice structurelle qui se prolonge dans le domaine des pensions – cette injustice étant liée à la prise en charge par les femmes des tâches liées aux soins des enfants – et de réduire à moins de 5 pour cent l’écart entre hommes et femmes en matière de pensions. Le nombre d’enfants est le critère d’attribution de ce complément, auquel ont accès les mères et les pères qui peuvent démontrer que la prise en charge d’enfants à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant a eu un effet préjudiciable sur leurs cotisations. La commission note que la CCOO indique que l’écart entre hommes et femmes dans le système de sécurité sociale persiste, en partie en raison du rôle des femmes dans la prise en charge du foyer et du milieu familial, et que, si les mesures de protection des travailleurs liées au travail et à la sécurité sociale ont contribué à réduire cet écart, il faut prendre d’autres mesures plus ambitieuses pour garantir une égalité effective à tous les niveaux de la société. La commission prend également note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les augmentations du montant des allocations pour enfants à charge, pour enfants à charge en situation de handicap, pour enfants à charge dans les familles nombreuses ou monoparentales ou pour les familles dans lesquelles la mère est en situation de handicap, et pour les enfants adultes à charge en situation de handicap, et sur la révision des conditions d’accès à ces allocations. La commission note également que le gouvernement fait état de l’adoption du décret-loi royal no 20/2020 du 29 mai 2020 établissant le revenu minimum de subsistance. Le gouvernement explique que la perception de l’allocation de revenu minimum de subsistance est incompatible avec la perception des allocations pour enfant à charge ou pour enfant mineur sans handicap ou ayant un handicap de moins de 33 pour cent. Ces allocations ne pourront pas être demandées après juin 2020, car on considère qu’elles sont intégrées dans l’allocation de revenu minimum de subsistance. Le gouvernement fait état aussi, en ce qui concerne l’allocation pour les mineurs atteints de cancer ou d’autres maladies graves, de l’extension de la liste des maladies couvertes par cette allocation et de l’assouplissement de la condition requise de traitement continu. La commission prend bonne note de ces informations et veut croire que l’application du complément aux pensions contributives et du revenu minimum de subsistance auront l’impact escompté sur la réduction de l’écart entre hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur toute évolution à ce sujet et sur le nombre de personnes – ventilées par sexe et par situation familiale – qui bénéficient de ces prestations.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.