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Observación General (CEACR) - Adopción: 2023, Publicación: 112ª reunión CIT (2024)

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La commission note avec profonde préoccupation que pour la troisième année consécutive, les rapports dus sur les conventions ratifiées n’ont pas été reçus. À ce jour, 21 rapports sont attendus, dont les premiers rapports sur l’application de la convention (nº 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, de la convention (nº 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, de la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et de la convention (nº 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. Les rapports attendus, y compris pour des conventions fondamentales, auraient dû, pour certains, inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission.
S’appuyant sur sa décision relative au traitement des appels urgents, la commission est convenue d’examiner, au cours de la présente session, l’application de la convention (nº 22) sur le contrat d’engagement des marins, 1926, de la convention (nº 23) sur le rapatriement des marins, 1926, de la convention (nº 45) des travaux souterrains (femmes), 1935, de la convention (nº 95) sur la protection du salaire, 1949, et de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, pour lesquelles les rapports n’ont pas été présentés depuis trois ans ou plus, sur la base des informations de caractère public à sa disposition.
Rappelant qu’une assistance technique a été fournie sur ces questions cette année par l’Équipe d’appui technique au travail décent pour l’Afrique du Nord et le Centre international de formation de l’OIT, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement soumettra prochainement tous ses rapports conformément à son obligation constitutionnelle, et qu’ils répondront aux commentaires qu’elle a formulés.
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