Observación (CEACR) - Adopción: 2023, Publicación: 112ª reunión CIT (2024)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - España (Ratificación : 1970)

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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO), ainsi que de celles de la Confédération espagnole des organisations d’employeurs (CEOE) et de la Confédération espagnole de la petite et moyenne entreprise (CEPYME), qui sont intégrées dans le rapport du gouvernement. La commission note également la réponse du gouvernement auxdites observations, qui figure dans son rapport.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre et évaluation de la politique active de l’emploi. La commission prend note des nombreuses réformes introduites par le gouvernement, tant dans le domaine législatif qu’en ce qui concerne la modernisation des politiques actives de l’emploi, dans le cadre du Plan de redressement, de transformation et de résilience (PRR) du 27 avril 2021. Ce plan comprend, parmi ses composantes, des réformes et des investissements dans le domaine des politiques publiques de l’emploi afin de garantir un marché du travail dynamique, résilient et inclusif, en les orientant vers la formation des travailleurs dans les domaines requis par les transformations qui ont eu lieu dans l’économie espagnole. Le PRR comprend également un volet sur la promotion de l’emploi des femmes et la promotion de transversalité de genre dans toutes les politiques actives de l’emploi. Dans ce contexte, la commission prend note de l’adoption de la loi no 3/2023 du 28 février sur l’emploi, qui établit le cadre des politiques publiques de l’emploi et réglemente l’ensemble des structures, ressources, services et programmes qui composent le Service national de l’emploi (SNE). Conformément à l’article 4 de la loi, les objectifs de la politique de l’emploi sont les suivants: i) favoriser les conditions pour la création de marchés du travail inclusifs dans lesquels l’égalité effective des chances et la non-discrimination dans l’accès à l’emploi sont garanties; ii) promouvoir la création d’emplois de qualité et stables qui facilitent la transition vers un marché du travail plus efficace qui garantit des niveaux adéquats de bien-être économique pour les travailleurs; iii) maintenir l’emploi et les conditions de vie des travailleurs; (iv) l’expansion et l’amélioration des qualifications, des compétences, des aptitudes et de l’employabilité des personnes en situation de chômage et des personnes employées; et v) la promotion d’un esprit d’entreprise viable et d’initiatives d’économie sociale. En outre, le décret-loi royal no 1/2023 du 10 janvier a pour objet de réformer les incitations au recrutement de main-d’œuvre en vue d’augmenter le nombre d’emplois permanents et de qualité. La commission prend également note de l’adoption de la Stratégie espagnole de soutien actif à l’emploi (EEAA) 2021-2024, élaborée avec la participation des partenaires sociaux et en collaboration avec les Communautés autonomes (CCAA). L’EEAA coordonne les efforts déployés par les différents agents de la SNE et fixe comme objectifs stratégiques la focalisation sur les personnes et les entreprises, la cohérence avec la transformation productive, l’orientation vers les résultats, l’amélioration des capacités des services publics de l’emploi et la gouvernance et la cohésion de la SNE. Le gouvernement indique que l’évaluation est l’épine dorsale de la nouvelle SEE, qui change le paradigme des stratégies précédentes en s’éloignant de l’utilisation d’indicateurs axés exclusivement sur la distribution des fonds pour se tourner vers un modèle d’évaluation transparent et accessible, axé sur les résultats. En vue d’atteindre les objectifs fixés dans la EEAA, plusieurs Plans annuels de politique de l’emploi (PAPE) et le récent Plan annuel pour la promotion de l’emploi décent (PAFED) 2023 ont été adoptés, qui précisent les services et programmes de politique active de l’emploi et d’intermédiation du travail mis en œuvre par les Régions décentralisées dans l’exercice de leurs compétences, ainsi que les indicateurs à utiliser pour évaluer le degré de réalisation de ces objectifs. Enfin, la commission prend acte de l’approbation du décret royal no 818/2021 du 28 septembre régissant les programmes communs d’activation de l’emploi du SNE, qui met à jour et unifie la réglementation de ces programmes afin de garantir une plus grande efficacité, en les adaptant aux circonstances changeantes du marché du travail et aux nouveaux besoins de la sphère numérique et verte.

La commission note que, dans leurs observations, la CEOE et le CEPYME soulignent que l’EEAA et le décret royal no 818/2021 sont continuistes et n’ont pas dépassé l’approche qui fait des services publics de l’emploi les principaux acteurs des politiques actives de l’emploi. Ils soulignent donc la nécessité de promouvoir la collaboration public-privé pour garantir une plus grande efficacité et efficience. À cet égard, le gouvernement indique que la collaboration public-privé est intégrée dans les politiques actives de l’emploi dans divers domaines, tels que les processus d’analyse du marché du travail, l’identification des besoins de formation et l’intermédiation. La commission note en outre que la CCOO, la CEOE et la CEPYME soulignent que l’un des principaux déficits des politiques de l’emploi reste l’absence d’évaluation de ces politiques. Ils affirment que l’EEAA et le PAPE 2022 ont été rédigés sans avoir préalablement évalué l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre de la EEAA et des PAPE précédents. La CCOO ajoute que, bien que d’importants instruments aient été adoptés et réformés, et ont l’évaluation comme épine dorsale, les procédures, les outils et la définition des objectifs et des indicateurs n’ont pas encore été élaborés ou convenus. La CCOO et les organisations d’employeurs maintiennent également qu’ils n’ont pas participé à la rédaction des PAPE, et réitèrent que les PAPE établissent simplement une liste de services et de programmes à mettre en œuvre par les Régions décentralisées. Dans ce contexte, le gouvernement informe qu’une évaluation de l’EAA 2021-2024 et des différents PAPE est prévue et indique que les contributions des partenaires sociaux ont été prises en compte dans la préparation des PAPE. À cet égard, la commission rappelle que l’article 2 (a) de la convention prévoit l’obligation «d’identifier et de revoir régulièrement les mesures à prendre, en tant que partie intégrante d’une politique économique et sociale coordonnée, pour atteindre les objectifs» du plein emploi, productif et librement choisi. Il est essentiel de veiller à ce que les politiques soient suivies et évaluées par rapport aux objectifs et indicateurs fixés. À cet égard, la commission souligne qu’un mécanisme de suivi et d’évaluation complet, participatif et transparent permet à toutes les parties concernées d’identifier les réalisations et les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs politiques. Les résultats obtenus peuvent contribuer à jeter les bases des futures politiques de l’emploi (Étude d’ensemble 2020, Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation, paragr. 112, 153 et 154).

En ce qui concerne le processus d’élaboration de la loi sur l’emploi, la CCOO soutient que des contributions ont été apportées à divers projets, dont certaines n’ont pas été prises en considération, et insistent sur la nécessité de tenir compte, entre autres, de la nécessité d’aborder conjointement l’employabilité, l’insertion et le développement professionnel des personnes; exiger des garanties et des contrôles concernant les entités privées collaboratrices et la possibilité d’agir en tant qu’agences de placement; doter les services publics de l’emploi, au niveau régional et national, des ressources humaines, matérielles et technologiques nécessaires pour qu’ils puissent remplir leurs fonctions de manière satisfaisante et tendre vers le plein emploi. Le gouvernement indique que certaines de ces propositions pourraient être traitées dans le cadre de l’élaboration réglementaire de la loi sur l’emploi. Prenant note des informations fournies et du fait que l’évaluation est considérée comme un pilier de la nouvelle Stratégie espagnole de soutien actif à l’emploi (EEAA) 2021-2024, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir une évaluation, réalisée en consultation avec les partenaires sociaux, de l’impact des mesures pour l’emploi adoptées pour atteindre les objectifs de la convention – y compris celles adoptées dans le cadre de l’EEAA 2021-2024 et des PAPED – et, en particulier, de la manière dont elles ont participé à l’objectif d’emploi plein, productif et durable.

Tendances du marché du travail. La commission note que, selon le rapport de la Commission européenne sur le programme national de réforme de l’Espagne 2023 (SWD(2023) 609 final), après la crise COVID-19, le marché du travail espagnol a connu une solide reprise en 2021 et 2022, atteignant un taux d’emploi de 69,3 pour cent au quatrième trimestre 2022. Toutefois, ce taux reste inférieur à la moyenne de l’UE, qui est de 74,9 pour cent. En outre, si le taux de chômage a diminué en 2022 pour atteindre 12,9 pour cent (le taux le plus bas depuis 2008), il reste deux fois supérieur à la moyenne de l’UE (6,1 pour cent), avec des poches structurelles de vulnérabilité, liées au niveau très élevé du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, ainsi qu’au nombre encore élevé de travailleurs temporaires dans le secteur public. La commission note que la CCOO souligne que, malgré l’augmentation de l’emploi et la réduction du chômage après la pandémie, la crise sociale et les faiblesses du modèle productif espagnol persistent. En particulier, la CCOO maintient que: i) le nombre de personnes en situation de chômage reste très élevé, en particulier les personnes en situation de chômage de longue durée; ii) près de la moitié des personnes en situation de chômage ont un faible niveau d’éducation (45 pour cent); iii) le taux d’emploi temporaire reste très élevé; iv) la création d’emplois reste concentrée dans les secteurs à faible productivité; v) les disparités entre les sexes persistent dans le monde du travail (les femmes représentent 53,6 pour cent des personnes en situation de chômage); vi) le niveau de protection contre le chômage reste faible (1,16 million de personnes en situation de chômage sont exclues du système de protection contre le chômage); et vii) les niveaux de pauvreté sont très élevés. En ce qui concerne ce dernier point, la commission note, sur la base du rapport de la Commission européenne, que le pourcentage de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale est de 27,8 pour cent, l’un des plus élevés de l’Union européenne (UE) (6,1 points de pourcentage au-dessus de la moyenne de l’UE). Les personnes nées en dehors de l’UE sont particulièrement vulnérables, puisque l’écart entre elles et les personnes nées en Espagne est de 34,2 points de pourcentage. Le rapport souligne que le taux de pauvreté des travailleurs salariés est également le plus élevé de l’UE (34,2 pour cent contre 20,8 pour cent dans l’UE). La commission demande au gouvernement d’indiquer comment il entend relever les défis susmentionnés, en gardant à l’esprit que l’objectif de promotion du plein emploi, productif et librement choisi, doit être poursuivi en vue de stimuler la croissance et le développement économiques, de vaincre le chômage et le sous-emploi, mais aussi d’élever le niveau de vie. La commission demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur l’évolution du marché du travail, en particulier sur les taux de main-d’œuvre, d’emploi et de chômage, ventilés par sexe et par âge. Tout en notant le pourcentage élevé de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris parmi les travailleurs, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour lutter contre la pauvreté dans le cadre de la politique nationale de l’emploi.

Mesures visant à promouvoir la stabilité de l’emploi. La commission note avec satisfaction les mesures adoptées en vue de lutter contre l’un des principaux défis du marché du travail espagnol: les taux élevés d’emplois temporaires et le pourcentage élevé de contrats de courte durée. À cet égard, la commission prend note de l’approbation du décret-loi royal no 32/2021 du 28 décembre sur les mesures urgentes pour la réforme du travail, la garantie de la stabilité de l’emploi et la transformation du marché du travail, qui reflète l’accord conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour réformer structurellement le marché du travail. Le nouveau décret-loi établit des mesures visant à réduire l’embauche temporaire et à promouvoir les contrats permanents, telles que la présomption que les contrats sont conclus pour une durée indéterminée, la réduction des types de contrats disponibles et le remaniement des mesures de dissuasion pour pénaliser la rotation excessive des contrats de très courte durée. La réforme introduit également de nouveaux mécanismes pour encourager la flexibilité interne des entreprises dans le but de promouvoir la continuité des relations de travail stables et d’éviter la transition vers le chômage, en autorisant les entreprises, dans certains cas, à suspendre temporairement les contrats de travail ou à réduire la durée du travail. En termes d’évaluation, le règlement susmentionné établit l’obligation de réaliser une évaluation à partir de janvier 2025, à répéter tous les deux ans, sur le résultat des mesures prévues en matière de réduction de l’emploi temporaire par le biais d’une analyse de l’embauche temporaire et permanente. Il prévoit également qu’en cas d’absence de progrès, des mesures supplémentaires soient proposées à la table ronde du dialogue social. La commission note que, pour leur part, la CEOE et le CEPYME soulignent que les mesures de flexibilité mises en œuvre génèrent un climat de confiance qui se traduit par des chiffres d’embauche positifs, notamment pour les contrats à durée indéterminée. En ce qui concerne le secteur public, le gouvernement signale l’adoption de la loi n° 20/2021 du 28 décembre sur les mesures urgentes visant à réduire le caractère temporaire de l’emploi public, qui introduit des mesures visant à éviter la perpétuation de la couverture des emplois par du personnel intérimaire et à souligner leur caractère temporaire. Le gouvernement fait également référence à la conclusion de divers accords avec les organisations syndicales visant à mettre en œuvre un processus de stabilisation de l’emploi et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur public, en réduisant l’emploi temporaire dans des secteurs prioritaires tels que la santé, l’éducation et l’administration de la justice. En outre, afin de remédier au manque de stabilité dans les professions scientifiques, qui a entraîné ces dernières années un exode du personnel de recherche espagnol, le décret-loi no 8/2022 du 5 avril établit une forme générale de contrats de travail permanents dans le système espagnol de la science, de la technologie et de l’innovation.

La commission note que, selon le rapport de la Commission européenne susmentionné, bien que, à la suite des réformes précitées, l’emploi temporaire dans le secteur privé ait rapidement diminué, passant de 23,6 pour cent en 2021 à 18,5 pour cent en 2022, la part des contrats à durée déterminée dans le secteur public reste élevée (31,4 pour cent en 2022). Le rapport souligne également que les travailleurs temporaires restent plus vulnérables à la privation matérielle et sociale que les travailleurs traditionnels (20 pour cent contre 6,9 pour cent). Enfin, la commission note que la CCOO souligne que l’emploi à temps partiel involontaire (49,3 pour cent des personnes travaillant à temps partiel le font parce qu’elles n’ont pas pu trouver un emploi à temps plein). La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des informations statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature et l’impact des mesures prises, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour remédier aux taux encore élevés d’emplois temporaires dans les secteurs public et privé. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les raisons pour lesquelles, malgré les réformes récentes, le taux d’emploi temporaire dans le secteur public n’a pas été réduit de manière significative. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour remédier aux taux élevés d’emploi à temps partiel involontaire.

Emploi des jeunes. La commission note que, dans ses commentaires, la CCOO souligne que le taux de chômage des jeunes reste bien supérieur à la moyenne nationale (23,3 pour cent), tandis que le taux d’emploi (40,4 pour cent) et le taux d’activité (52,7 pour cent) restent inférieurs. La commission note également que, selon le rapport de la Commission européenne susmentionné, le pourcentage de jeunes de 15 à 29 ans qui ne sont ni dans l’emploi et ne suivent ni études, ni formation a diminué, passant de 17,3 pour cent en 2020 à 12,7 pour cent en 2022, mais reste supérieur à la moyenne de l’UE (11,7 pour cent en 2022). Le rapport note également que, si la part des moins de 30 ans ayant un contrat temporaire a diminué, elle reste supérieure à la moyenne de l’UE (45,7 pour cent contre 35,6 pour cent en 2022). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures mises en œuvre en vue de promouvoir l’emploi stable et l’employabilité des jeunes, qui continuent de faire partie des groupes prioritaires des programmes et mesures en faveur de l’emploi. Le gouvernement se réfère, entre autres mesures, à la mise en œuvre du «Plan Garantie Jeunes Plus (GP+) 2021-2027 pour un travail décent pour les jeunes» avec le soutien financier de l’UE. L’objectif principal du Plan GP+ est de lutter efficacement contre la précarité de l’emploi par des mesures de formation et d’insertion, en mettant l’accent sur des offres de qualité qui soutiennent l’intégration stable des jeunes sur le marché du travail. De même, a été mis en œuvre le Plan de Choc en faveur de l’emploi des jeunes 2019-2021, élaboré en collaboration avec les régions autonomes, suite à un accord signé le 5 décembre 2018 par le gouvernement et les partenaires sociaux. Les objectifs du plan comprenaient la réduction du taux de chômage des jeunes à 23,5 pour cent et l’emploi de 168 000 jeunes chômeurs de moins de 25 ans. En outre, le programme de formation en alternance avec l’emploi «Emploi des jeunes-Tandem» (pour les jeunes de 16 à 29 ans) et le programme «Première expérience dans l’administration publique», qui offre une première expérience aux personnes de moins de 30 ans dans le domaine de leur diplôme, ont également été mis en œuvre. Diverses initiatives ont également été lancées pour moderniser les services publics de l’emploi et améliorer leurs actions en matière de transition entre l’éducation et le marché du travail pour les jeunes. En ce qui concerne l’évaluation des mesures mises en œuvre, le gouvernement indique qu’une évaluation du système national de garantie pour la jeunesse est prévue.

La commission note cependant que la CEOE et le CEPYME affirment que le plan GP+ ne fixe pas d’objectifs spécifiques et n’apporte pas de solutions concrètes à la situation des jeunes sur le marché du travail, mais se concentre uniquement sur les aspects organisationnels et instrumentaux. Ils soulignent qu’il est nécessaire que le plan prenne en compte les besoins des entreprises et prévoie la participation des agences pour l’emploi, qui offrent un service professionnel et efficace. À cet égard, le gouvernement indique que le plan GP+ prévoit 69 mesures concrètes visant à améliorer l’employabilité des jeunes et la promotion du travail décent dans différents domaines, tels que l’orientation, la formation, la promotion des opportunités d’emploi et l’esprit d’entreprise. Le gouvernement ajoute que des partenariats public-privé sont prévus dans chacun de ces domaines. Pour sa part, la CCOO souligne que le système de suivi et d’évaluation du plan GP+ n’a pas encore été défini et développé. Dans sa réponse, le gouvernement indique que la définition du modèle d’évaluation du plan GP+ est envisagée avec le soutien technique de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de groupes de travail composés de représentants des partenaires sociaux et des régions autonomes. Enfin, la Commission note que la CEOE et le CEPYME, ainsi que les CCOO, soulignent qu’aucune évaluation du plan choc pour l’emploi des jeunes 2019-2021 n’a été réalisée, de sorte que l’impact du plan n’est pas connu. À la lumière des préoccupations exprimées tant par les organisations d’employeurs CEOE et CEPYME que par la CCOO, la commission demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir une évaluation, réalisée en consultation avec les partenaires sociaux, des résultats concrets obtenus par les mesures adoptées en vue de promouvoir l’emploi des jeunes, y compris celles adoptées dans le cadre du Plan GP+.

Chômage de longue durée. La commission note, sur la base du rapport précité de la Commission européenne, que le chômage de longue durée a diminué en 2022 (4,8 pour cent), mais qu’il reste deux fois plus élevé que la moyenne de l’UE (2,2 pour cent). En outre, au quatrième trimestre 2022, 22,7 pour cent), mais qu’il reste deux fois plus élevé que la moyenne de l’UE (2,2 pour cent des personnes en situation de chômage étaient en chômage de très longue durée, c’est-à-dire depuis 24 mois ou plus). Le gouvernement indique que, pour remédier à cette situation, la loi sur l’emploi de 2023 renforce la participation des entités privées et locales aux politiques actives du marché du travail. En outre, le plan Réincorpors-toi a été mis en œuvre jusqu’en avril 2022 et prévoyait l’adoption de mesures spécifiques et coordonnées dans le domaine de l’orientation professionnelle, de la formation, ainsi que de la promotion des possibilités d’emploi et de l’esprit d’entreprise. L’objectif du plan était de restaurer le potentiel d’emploi et d’intégration sociale de certains groupes de personnes en situation de chômage de longue durée. La commission note cependant que la CEOE et le CEPYME, ainsi que la CCOO, souligne qu’aucune évaluation du plan n’a été réalisée et que son impact demeure donc inconnu. La CCOO ajoute qu’il n’existe pas de données sur les personnes en situation de chômage de longue durée, bien qu’elles soient identifiées comme un groupe prioritaire pour les politiques de l’emploi. La commission rappelle qu’elle demande au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre pour lutter contre le chômage de longue durée depuis cinq ans. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de présenter une évaluation de l’impact des mesures mises en œuvre, avec la participation des partenaires sociaux, pour faciliter le retour sur le marché du travail des personnes en situation de chômage de longue durée et de très longue durée.

Politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelles. La commission note que le gouvernement indique que, si 44,8 pour cent de la population espagnole âgée de 30 à 34 ans a un niveau d’enseignement supérieur (3,9 points de pourcentage au-dessus de la moyenne de l’UE), le taux d’emploi des récents diplômés de l’enseignement supérieur âgés de 20 à 34 ans est plus faible en Espagne (77,2 pour cent) que dans la moyenne de l’UE (85 pour cent). Le taux d’emploi est particulièrement bas chez les personnes ayant un faible niveau d’éducation (seulement 33,6 pour cent au quatrième trimestre 2021), par rapport aux personnes ayant un niveau d’éducation moyen (53,8 pour cent) ou élevé (72,6 pour cent). Les taux de chômage sont les plus élevés pour les travailleurs ayant un faible niveau d’éducation (20 pour cent %), alors qu’ils sont de 7,8 pour cent pour ceux ayant un niveau d’éducation élevé. Dans ce contexte, le PRR prévoit la mise en œuvre d’une série d’actions visant à promouvoir l’acquisition de nouvelles compétences pour la transformation numérique, verte et productive, afin de renforcer la formation et l’employabilité des travailleurs. La commission prend également note de l’adoption de la loi organique no 3/2022 du 31 mars sur l’organisation et l’intégration de la formation professionnelle, qui vise à réglementer un système de formation et de soutien professionnels capable de répondre avec souplesse aux intérêts, aux attentes et aux aspirations des personnes en matière de qualification professionnelle tout au long de la vie, ainsi qu’aux compétences requises par les nouveaux besoins productifs et sectoriels. Pour atteindre cet objectif, la loi encourage la nature duale de la formation professionnelle, ainsi que la collaboration public-privé entre les différents acteurs, tels que les administrations, les centres et les entreprises. La loi prévoit également la participation des organisations patronales et syndicales dans différents domaines, notamment les processus décisionnels en matière de formation professionnelle et l’évaluation du fonctionnement du système de formation professionnelle. Enfin, le gouvernement se réfère à la préparation du Plan annuel d’évaluation de la qualité, de l’impact, de l’efficacité et de l’efficience du système de formation professionnelle pour l’emploi dans son ensemble dans le domaine de l’emploi 2020-2021, qui a été soumis au Conseil général du système national de l’emploi, auquel participent des représentants des partenaires sociaux et des régions autonomes. La commission note que, dans ses observations, la CCOO souligne que l’une des principales lacunes de la formation reste le manque de coordination entre les politiques d’éducation et de formation et les politiques de l’emploi. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour promouvoir l’acquisition de nouvelles compétences nécessaires à la transformation numérique, verte et productive et visant à renforcer la formation et l’employabilité des travailleurs, en particulier pour les personnes en situation de chômagede longue durée. Elle demande également au gouvernement d’envoyer des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation avec les opportunités d’emploi potentielles.

Petites et moyennes entreprises (PME). La commission note que, selon le rapport «Chiffres PyMe» de septembre 2023 de la direction générale de l’industrie et des PME, les PME (jusqu’à 249 employés) représentent 99,8 pour cent du tissu entrepreneurial espagnol, tandis que les grandes entreprises n’en représentent que 0,2 pour cent (250 employés ou plus). Il note également que les PME ont généré 11 104 539 emplois, contre 6 515 244 pour les grandes entreprises. La commission note l’adoption d’un certain nombre de mesures dans le cadre du PRR pour stimuler l’adoption de technologies numériques avancées en vue d’améliorer la productivité des entreprises espagnoles, telles que l’adoption de la stratégie nationale d’intelligence artificielle et le plan de numérisation des PME 2021-2025. Cependant, selon le rapport de la Commission européenne, l’Espagne continue d’enregistrer un faible niveau d’investissement dans la recherche et le développement (R&D) dans le secteur des télécommunications (TIC), et les dépenses de R&D des entreprises sont bien inférieures à la moyenne de l’UE. Le rapport souligne que tout cela limite la productivité et la compétitivité des entreprises espagnoles, en particulier des PME. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises pour améliorer l’environnement des entreprises afin de soutenir la productivité et la croissance des petites et moyennes entreprises, notamment par la promotion des compétences nécessaires à la transition verte et à la transformation numérique et par l’augmentation des investissements dans la R&D.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement souligne l’implication des partenaires sociaux dans les mesures prises dans le cadre de divers accords sociaux pour faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, qui ont permis de réduire son impact négatif sur l’emploi. Il signale également que la législation actuelle prévoit la participation active des organisations patronales et syndicales à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’emploi. La participation des partenaires sociaux s’articule autour de divers organes, tels que les conférences sectorielles et les tables rondes sur le dialogue social, tandis qu’ils sont régulièrement informés et expriment leurs opinions sur diverses initiatives dans différents forums tels que le Conseil général du système national de l’emploi et le Conseil général de la formation professionnelle. A titre d’exemple, le gouvernement indique que, dans le cadre du processus d’élaboration de la SEE 2021-2024, des groupes de travail ont été constitués auxquels ont participé des représentants des syndicats et des Communautés autonomes. Le gouvernement indique que le dialogue social a également été important dans des initiatives spécifiques destinées aux jeunes ou aux personnes en situation de chômage de longue durée, à la modernisation des services publics de l’emploi, à la réforme de la formation professionnelle pour l’emploi ou à la réforme du système de pensions pour garantir sa durabilité. Pour sa part, la CCOO indique que, bien que des améliorations aient été apportées en ce qui concerne la transparence des politiques et des programmes mis en œuvre, des mesures doivent encore être prises en vue d’améliorer la participation des partenaires sociaux à leur conception et à leur suivi. En particulier, la CCOO indique que pour que la participation des partenaires sociaux soit efficace, il est nécessaire que l’information soit partagée suffisamment à l’avance pour permettre la discussion, l’analyse et la prise de décision, ainsi que d’adapter la fréquence des réunions des organes auxquels ils participent afin que les discussions soient menées avec la profondeur requise. À cet égard, le gouvernement indique qu’il est d’accord avec ces propositions pour continuer à renforcer le dialogue social et la participation institutionnelle des partenaires sociaux en ce qui concerne les politiques de l’emploi. Dans ce contexte, la commission rappelle que l’article 3 de la convention prévoit que les mesures et programmes relatifs à la politique nationale de l’emploi doivent être adoptés et mis en œuvre dans le cadre d’un processus inclusif de consultation avec les partenaires sociaux et les personnes concernées. Dans l’esprit de la convention, les politiques nationales de l’emploi devraient également être élaborées et mises en œuvre en consultation et avec la coopération de représentants de groupes spécifiques, tels que les femmes, les travailleurs âgés, les jeunes, les travailleurs de l’économie informelle, les personnes en situation de handicap et les autres personnes concernées. La participation active des groupes concernés favorise l’appropriation de la politique et des mesures prises pour sa mise en œuvre, ainsi que leur coopération au processus (Étude d’ensemble 2020, Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation, paragr. 94). La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises en vue de garantir que les partenaires sociaux et les représentants des personnes concernées par les mesures à mettre en œuvre puissent participer activement à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’emploi.