Caso individual (CAS) - Discusión: 2024, Publicación: 112ª reunión CIT (2024)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Sint Maarten

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le 3 mai 2024, un nouveau gouvernement a pris ses fonctions à Sint-Maarten. Celui-ci a été informé du cas en instance et s’est engagé à accorder une priorité absolue à cette question. Le gouvernement accorde une grande importance aux questions relatives au travail, tant internationales que locales, et les traitera de toute urgence. Prenant leurs nouvelles fonctions avec sérieux, les ministres souhaitent accorder l’attention nécessaire à ce cas et se penchent sur le conflit du travail en cours en s’assurant que toutes les parties sont entendues. Il est important de souligner que le gouvernement s’est engagé à reconnaître le dialogue social comme un élément essentiel de la bonne gouvernance et à le soutenir.

En outre, il convient de préciser que le gouvernement, sur recommandation de la commission, a demandé une assistance technique au Bureau régional de l’OIT à la TrinitéetTobago et qu’il demeure en contact permanent avec ce dernier. Le gouvernement assure la commission qu’il réglera les points évoqués dans ses recommandations conformément aux normes internationales approuvées et acceptées.

Le gouvernement est donc d’avis qu’une troisième comparution devant la commission serait contre-productive à ce stade.

Depuis la session 2023 de la Conférence, il a pris les mesures suivantes:

le gouvernement, dans sa volonté de régler le cas de la commission, est resté en contact avec le bureau régional de l’OIT;

le bureau régional de l’OIT a conclu que l’Association des employeurs de Soualiga (SEA) n’est pas reconnue par l’OIT en tant qu’organisation d’employeurs et a donc demandé l’assistance du gouvernement pour organiser une consultation avec cette association;

le gouvernement a accédé à la demande du bureau régional de l’OIT de faciliter la discussion avec la SEA et le Conseil des employeurs de Sint-Maarten (ECSM). Ces réunions se sont tenues séparément et ont été animées par le ministre du Travail le 3 août 2023 et le 11 septembre 2023;

à la suite de ces discussions, la SEA a modifié ses statuts/son acte de constitution afin de respecter la convention, et les articles modifiés ont été soumis au bureau régional de l’OIT le 5 décembre 2023;

le bureau régional de l’OIT a confirmé la réception des statuts/de l’acte de constitution modifiés le 5 décembre 2023 et a déclaré que les documents seraient communiqués au siège de Genève pour examen et conseils sur le suivi;

le gouvernement s’est entretenu avec le bureau régional de l’OIT en décembre 2023 sur les statuts/l’acte de constitution modifiés. Le bureau régional de l’OIT a pris note des modifications et a indiqué qu’elles devaient être envoyées au siège à Genève et soumises à l’examen d’un expert;

le mercredi 31 janvier 2024, une réunion de suivi a été organisée avec le bureau régional de l’OIT et un expert du siège de l’OIT à Genève concernant les statuts/l’acte de constitution;

le gouvernement a été informé que les statuts/l’acte de constitution modifiés avaient été envoyés à la Commission de la Conférence et/ou à la commission d’experts et que, dans les dix jours, le gouvernement recevrait des recommandations de la commission d’experts concernant la meilleure approche à adopter. L’expert a suggéré que le gouvernement se réunisse avec les partenaires sociaux (ECSM) pour obtenir leur opinion sur la question;

le directeur du bureau régional de l’OIT a conclu qu’il était de la responsabilité du gouvernement de désigner les membres du conseil d’administration du Conseil économique et social (SER). Dans cette optique, le gouvernement a donc entamé ce processus.

Le gouvernement demande l’indulgence et la compréhension de la Commission de la Conférence et espère qu’elle examinera favorablement sa demande. Le gouvernement poursuivra ses efforts pour se conformer pleinement aux normes internationales telles que définies dans les conventions pertinentes de l’OIT applicables à Sint-Maarten.

Discussion par la commission

Président – J’invite la représentante du gouvernement de Sint-Maarten, Royaume des Pays-Bas, la ministre de la Santé publique, du Développement social et du Travail, à prendre la parole.

Représentante gouvernementale – En devenant un pays autonome au sein du Royaume des Pays-Bas en 2010, Sint-Maarten s’est engagée à respecter les conventions de l’OIT qui lui sont applicables et à s’efforcer de mettre sa législation en conformité avec ces conventions. Dans ce contexte, Sint-Maarten a pris les mesures suivantes:

• Nous avons mis en place un comité consultatif tripartite auprès du ministère de la Santé publique, du Développement social et du Travail en 2011.
• Nous avons effectué une analyse des lacunes dans le respect des conventions de l’OIT. L’objectif est d’éliminer ces lacunes en mettant la législation en conformité avec les conventions applicables depuis 2013.
• La convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, est devenue applicable à Sint-Maarten en 2013.
• Le Code pénal a été modifié et les articles interdisant le droit de grève ont été abrogés en 2015.
• Un document de consensus relatif aux articles modifiés du livre 7, titre 10 du Code civil, en lien avec une réforme majeure du travail, a été signé avec les partenaires sociaux en 2019.

Tout ceci montre clairement que le gouvernement de Sint-Maarten a adopté le concept de dialogue social dès le premier jour et qu’il continue à s’engager à l’améliorer.

Dans sa correspondance et ses rapports précédents, Sint-Maarten s’est efforcée de répondre à toutes les conclusions et recommandations formulées par votre commission. Comme relevé dans le rapport de la commission d’experts de mai 2024, le gouvernement note que la question du respect de l’article 3 de la convention doit encore être clarifiée, ce que je vais faire à présent.

Les déclarations précédentes du gouvernement, selon lesquelles la SEA est une organisation légalement constituée et que l’article 3 de l’Ordonnance nationale du Conseil économique social de Sint-Maarten autorise la représentation d’organisations regroupant plusieurs employeurs au Conseil économique et social, sont des déclarations de fait telles que définies dans la législation nationale et confirmées par la Cour conjointe de justice d’Aruba, Curaçao, Sint-Maarten, Bonaire, SaintEustache et Saba.

Toutefois, ces déclarations ne concernent pas la discussion en cours sur le déroulement de la mise en place de la SEA.

Le gouvernement constate également que la commission d’experts a déclaré noter avec un profond regret qu’il a envoyé des lettres de nomination datées du 23 mai 2023 au ECSM et à la SEA pour les inviter à désigner ensemble trois membres pour le mandat 2023-2026 du Conseil économique et social.

Le gouvernement reconnaît ce fait et signale toutefois que cette mesure avait été prise avant la session de la commission, et donc avant d’avoir pris acte de vos conclusions du 12 juin 2023. Sur la base des conclusions susmentionnées, le gouvernement a revu sa position et a donc décidé de ne pas inclure la SEA dans le processus de nomination des membres du Conseil économique et social. La documentation nécessaire a été soumise au gouverneur de SintMaarten pour approbation finale. Le gouvernement considère que la mesure qui a conduit à la conclusion qu’il a agi en violation de l’article 3 de la convention est «une erreur malheureuse basée sur de bonnes intentions, mais une erreur». Le gouvernement estime toutefois nécessaire de préciser qu’il a le devoir et l’obligation de créer un environnement dans lequel tous les partenaires sociaux ont la même possibilité de faire entendre leur voix sur les questions qui les concernent, eux, leurs membres et leurs communautés dans leur ensemble. De même, il est important qu’aucune organisation, y compris le gouvernement, ne domine le discours, ce qui serait contraire à l’esprit du dialogue social.

En ce qui concerne le droit des organisations de travailleurs d’organiser leur gestion et leur activité, la commission d’experts déclare avoir noté avec regret que le gouvernement n’a pas fourni l’information demandée, à savoir si les fonctionnaires qui étaient interdits de grève en vertu de l’article 374, paragraphes a), b) et c) de l’ancien Code pénal étaient toujours interdits de grève en vertu du Code pénal le plus récent, datant de 2015. La commission d’experts déclare également avoir noté que l’Ordonnance nationale sur le droit positif de la fonction publique a été modifiée pour permettre aux tribunaux d’interdire les grèves qui menacent l’intérêt général ou l’ordre public et a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les circonstances dans lesquelles les grèves peuvent être interdites en application de cette ordonnance.

Le 18 novembre 2022, dans sa réponse aux observations de la commission d’experts sur le droit de grève, le gouvernement a abordé ces préoccupations et le fera encore une fois. Ni le nouveau Code pénal ni le Code civil, ni l’Ordonnance nationale sur la fonction publique ne contiennent des articles qui portent atteinte au droit de grève des travailleurs du secteur privé ou public. Ce droit découle de l’article 6.4 de la Charte sociale européenne et de la jurisprudence. Onze articles de la Charte sociale européenne, à savoir les articles 1, 5, 6 et 16 de la Charte de 1961 et l’article 1 du Protocole additionnel de 1988, restent applicables à Aruba, Curaçao, Sint-Maarten et à la partie caribéenne (Bonaire, Saint-Eustache et Saba).

L’article 6 se lit comme suit: «[e]n vue d’assurer l’exercice effectif du droit de négociation collective, les Parties s’engagent: i) à favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs; ii) à promouvoir, lorsque cela est nécessaire et utile, l’institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d’employeurs, d’une part, et les organisations de travailleurs, d’autre part, en vue de régler les conditions d’emploi par des conventions collectives; iii) à favoriser l’institution et l’utilisation de procédures appropriées de conciliation et d’arbitrage volontaire pour le règlement des conflits du travail; et reconnaissent: iv) le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d’intérêt, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient résulter des conventions collectives en vigueur».

Les employés, les fonctionnaires, y compris les enseignants, ou les organisations de travailleurs représentatives ont le droit à l’action collective. Ces salariés ou leurs organisations représentatives de travailleurs ont la liberté de choisir les moyens d’action, comme la grève.

Le gouvernement de Sint-Maarten n’a ni l’intention ni la volonté de limiter les droits d’une personne ou d’une organisation. Néanmoins, tout en préservant les droits de tous les individus, le gouvernement doit également s’assurer que ces droits ne portent pas atteinte aux droits et libertés des autres et protéger l’ordre public et la sécurité nationale.

Le gouvernement s’engage également à convoquer une réunion spéciale de consultation tripartite avec les partenaires sociaux afin d’évaluer ces expériences et de décider de la meilleure façon d’aller de l’avant tout en respectant les droits et obligations de chacun. Le gouvernement espère pouvoir organiser cette réunion avant la fin de l’année.

Au nom du gouvernement de Sint-Maarten, je remercie votre commission de nous avoir donné l’occasion de faire part de notre engagement à respecter les normes internationales et de reconnaître l’immense contribution de l’OIT à la justice sociale dans le monde.

Membres travailleurs – C’est la troisième fois consécutive que notre commission examine l’application de la convention par le gouvernement de Sint-Maarten.

Nous notons que ce cas concerne la pratique des autorités de Sint-Maarten qui porte atteinte au droit des organisations d’élire leurs représentants en toute liberté et, plus précisément, les préoccupations soulevées par le fait qu’une agence gouvernementale de SintMaarten a créé la SEA, une organisation faîtière, pour représenter les employeurs au sein du Conseil économique et social tripartite, au détriment du ECSM.

Dans son rapport de 2023 à la commission d’experts, le gouvernement a indiqué que la SEA était une organisation légalement établie, que l’article 3 de l’Ordonnance nationale du Conseil économique et social de Sint-Maarten autorisait la représentation au SER d’organisations regroupant plusieurs employeurs, que des lettres de nominations avaient été envoyées à l’ECSM et à la SEA pour les inviter à désigner ensemble trois membres pour le mandat 2023-2026 du SER.

La commission d’experts a noté qu’il subsistait une ingérence dans le droit à la liberté syndicale et a prié une nouvelle fois le gouvernement de Sint-Maarten de prendre des mesures pour faire en sorte que les représentants des employeurs au SER ne soient désignés que par des organisations librement établies ou choisies par les employeurs.

Nous prenons note du fait que, en vue de la discussion dans notre commission, le gouvernement a fourni des informations supplémentaires en mai 2024, précisant que le BIT avait fourni une assistance technique. Toutefois, aucune précision n’a été fournie quant au cadre et à la portée de l’assistance technique, ni quant aux progrès réalisés pour mettre pleinement en œuvre les conclusions de 2023 de cette commission.

Les membres travailleurs souhaitent rappeler l’importance qu’il convient d’accorder au droit des organisations d’élire librement leurs représentants et d’être protégés contre les interventions des pouvoirs publics dans l’exercice de ce droit, comme le prévoit l’article 3 de la convention.

Ces dispositions de la convention existent pour garantir l’indépendance des partenaires sociaux. Pour ces derniers, l’indépendance est un concept absolu. Une organisation de travailleurs ou d’employeurs ne peut pas être légèrement indépendante. Toute forme d’intervention du gouvernement représente une tentative, qu’elle soit fructueuse ou non, de contrôler le fonctionnement des partenaires sociaux et est inacceptable.

Le gouvernement doit prendre des mesures pour s’assurer que les organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent représenter les intérêts économiques et sociaux de leurs membres de manière indépendante et authentique. Nous prions instamment le gouvernement de continuer à se prévaloir du soutien technique du BIT afin de mettre pleinement en œuvre les observations de la commission d’experts et les conclusions antérieures de cette commission.

Ces progrès ne doivent pas faire oublier les obstacles persistants auxquels se heurtent les travailleurs et les syndicats de Sint-Maarten dans l’exercice de leur droit de s’organiser et de mener leur activité. Il ressort des rapports des syndicats que les employeurs recourent régulièrement à des pratiques antisyndicales et commettent des actes de discrimination syndicale. Ils s’immiscent également dans les processus de référendum pour la reconnaissance des unités de négociation collective, en diminuant artificiellement la main-d’œuvre en deçà du seuil légal. Les travailleurs contractuels ne sont pas pris en compte dans le calcul de la taille de la main-d’œuvre à des fins de reconnaissance. Ces travailleurs sont également particulièrement vulnérables aux pratiques antisyndicales, car ils se voient refuser le renouvellement de leur contrat, ou menacés de le faire, s’ils tentent de constituer un syndicat ou d’y adhérer. Le cadre juridique national n’offre pas de protection adéquate aux travailleurs contre les actes d’ingérence.

Nous prions instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les travailleurs et les syndicats sont correctement protégés contre les actes de discrimination antisyndicale et d’intervention, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention.

Enfin, les membres travailleurs notent que, au cours des sept dernières années, la commission d’experts a soulevé de sérieux problèmes concernant le droit des fonctionnaires à mener une action collective et que ces questions restent en suspens à ce jour. Plus précisément, depuis l’introduction du Code pénal révisé en 2015, il est difficile de déterminer si les dispositions prévoyant des peines d’emprisonnement pour les fonctionnaires, y compris les enseignants, qui participent à des actions collectives restent en vigueur.

Nous rappelons que personne ne peut être privé de liberté ou faire l’objet de sanctions pénales pour le simple fait d’avoir organisé ou participé à une action collective. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à s’assurer, en droit et dans la pratique, que les fonctionnaires peuvent pleinement exercer leur droit syndical et celui d’organiser leur activité, et à supprimer de sa législation toute disposition qui prévoirait des sanctions.

Membres employeurs – Je voudrais remercier la représentante du gouvernement de Sint-Maarten – Pays-Bas pour son explication concernant la situation du pays et pour les informations écrites fournies. Ce cas est entendu par la commission pour la troisième année consécutive. Nous allons donc entrer dans le vif du sujet, sans répéter l’historique de ce cas difficile.

Jusqu’à hier, nous étions confrontés à l’absence regrettable de progrès total de la part du précédent gouvernement dans le respect des principes de la convention, malgré les recommandations de notre commission de 2022 et 2023. Toutefois, nous avons été informés hier après-midi, de manière informelle, que le nouveau gouvernement de Sint-Maarten avait pris l’initiative de modifier la composition de la représentation des employeurs au SER.

Le gouvernement nous a fourni aujourd’hui des explications orales similaires. Malheureusement, en l’absence d’informations écrites et vérifiées, il est impossible pour les membres employeurs de se prononcer définitivement sur cette avancée. Par exemple, il est difficile de déterminer si cette annonce est uniquement performative ou s’il s’agit en fait d’une étape importante et significative pour résoudre la question de la libre nomination des représentants des employeurs, et nous espérons qu’il s’agit de ce dernier point.

Qu’est-ce qui est en jeu dans ce cas? En bref, en 2022 et 2023, la commission a prié le gouvernement de s’abstenir de toute intervention des partenaires sociaux dans l’exercice de la liberté syndicale en général, et de s’abstenir de faire la promotion d’organisations qui ne sont pas librement établies ou choisies par les travailleurs et les employeurs. La commission a également prié le gouvernement de consulter des organisations de travailleurs et d’employeurs afin de désigner leurs représentants respectifs au sein du Conseil économique et social, et de fournir des informations sur l’issue du recours juridique concernant la composition de ce conseil.

Comme déjà expliqué l’année dernière et l’année précédente, le gouvernement a créé le SER par décret national, suite à l’octroi en 2010 de son statut semi-autonome vis-à-vis du Royaume des Pays-Bas. Le SER se veut un conseil économique et social tripartite.

Dans la pratique, par le biais de la Chambre de commerce, le gouvernement a créé la SEA, une organisation supposée représentative des employeurs. Le gouvernement explique que la SEA est une organisation faîtière chargée de représenter les employeurs de manière équilibrée au sein du SER. Les membres employeurs contestent ce point, car ni la Chambre de commerce ni la SEA ne sont le reflet d’une représentation des employeurs librement choisie et organisée.

Malheureusement, Sint-Maarten ne dispose pas de Conseil économique et social opérationnel depuis plusieurs années, ce qui empêche les employeurs et les salariés de jouer leur rôle vital dans le processus de gouvernance et de législation. En particulier, le gouvernement précédent avait suspendu les réunions du SER. Ce dernier n’a pas été constitué, renouvelé ou convoqué depuis maintenant quatre ans. Au cours de cette période, les partenaires sociaux n’ont pas été consultés concernant la législation sociale ou les questions touchant leurs intérêts, dont la préparation des rapports du gouvernement présentés à l’OIT, ou encore concernant les lois sur le salaire minimum, la sécurité sociale et la fiscalité.

En 2023, la législation nationale relative au SER a été modifiée. Des exigences supplémentaires ont été mises en place pour restreindre davantage la liberté des employeurs et des salariés d’élire leurs représentants. Une disposition permettant de créer un profil de membre par décret national a été ajoutée et une limite de deux mandats a été introduite pour les membres. Ces modifications permettent aux autorités de définir à tout moment des critères supplémentaires pour l’éligibilité des membres. Nous notons avec un profond regret que la législation nationale semble prendre la direction opposée aux recommandations de cette commission.

L’ECSM a rencontré le gouvernement précédent le 3 août 2023, après les discussions de la Commission de l’application des normes de l’année dernière. Le 15 mars 2024, il a à nouveau rencontré le gouvernement pour aborder la répartition des sièges du SER entre la SEA et l’ECSM. Lors de cette réunion avec le Premier ministre, la SEA et le personnel du SER, l’ECSM a été informé des changements de statuts du SER. Toutefois, peu de place a été laissée à la discussion.

Hier, nous avons été informés que le nouveau gouvernement, en place depuis début mai 2024, n’a plus l’intention de nommer un membre des employeurs de la SEA au SER, mais plutôt une personne d’une association tierce. Néanmoins, nous notons avec préoccupation que cette tierce association semble avoir des liens étroits avec le gouvernement et donc que le gouvernement ne semble pas avoir compris le principe de liberté syndicale tel qu’énoncé à l’article 3 de la convention.

Conformément aux articles 2 et 3 de la convention, les travailleurs et les employeurs ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations et d’élire librement leurs représentants. Le gouvernement devrait, en toutes circonstances, s’abstenir de toute intervention à cet égard. Je cite l’article 3 dans son intégralité: «1. Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action. 2. Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal.»

La liberté syndicale est un principe démocratique fondamental qui s’applique en particulier aux organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs.

Comme expliqué dans l’Étude d’ensemble de 2012 «Donne un visage humain à la mondialisation», les autorités publiques doivent absolument respecter le principe de liberté syndicale. L’interdiction de toute intervention publique se traduit notamment par l’interdiction de créer, à la place des partenaires sociaux, une organisation coercitive ou bénéficiant d’un traitement préférentiel.

L’année dernière et l’année précédente, nous avions cité les paragraphes 95 et 108 de cette Étude d’ensemble qui condamnent en particulier le favoritisme, le traitement inégal entre les organisations et qui recommandent un cadre juridique qui se borne à un cadre global, en laissant la plus large autonomie possible aux organisations dans leur fonctionnement et leur gestion. Les restrictions à ce principe devraient avoir pour seul but de préserver l’intérêt des membres et de garantir le fonctionnement démocratique des organisations.

Compte tenu du contexte de ce cas particulier, et en l’absence de critères clairs dans la législation nationale, toute action du gouvernement visant à choisir unilatéralement une organisation représentative doit être considérée comme une ingérence dans les droits des employeurs à élire librement leurs représentants.

En conclusion, les membres employeurs regrettent que le dialogue entre le gouvernement et l’organisation autonome des employeurs n’ait pas pu mener à un résultat satisfaisant, malgré les conclusions de la commission en 2022 et 2023. Dès lors, nous appelons le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires, en concertation avec les partenaires sociaux, pour s’assurer que les représentants des travailleurs et des employeurs au SER sont uniquement nommés par des organisations librement établies ou choisies par les travailleurs et les employeurs, ainsi que pour engager le dialogue avec l’ECSM sur les questions touchant les intérêts des employeurs du secteur privé. Cela garantirait le plein respect des droits des employeurs et de leurs organisations à constituer des organisations de leur choix et à y adhérer, ainsi qu’à élire leurs représentants en toute liberté, et cela permettrait d’éviter toute intervention des pouvoirs publics à cet égard.

Avant de conclure, je souhaiterais formuler une courte remarque concernant les commentaires de la commission d’experts sur l’exercice du droit de grève. Les employeurs rappellent qu’ils sont en désaccord avec le point de vue de la commission d’experts concernant la convention no 87 et le droit de grève. Ils souhaitent souligner que ni la convention no 87 ni aucune autre convention de l’OIT ne contient de règles sur le droit de grève. Les membres gouvernementaux ont également mis ce fait en évidence dans leur prise de position de mars 2015 précisant que la portée et les conditions de ce droit sont réglementées à l’échelle nationale. Par conséquent, les gouvernements peuvent légitimement déterminer leur approche du droit de grève. Les employeurs s’abstiendront donc de commenter ces points.

Membre travailleuse, Pays-Bas – En tant que représentante des travailleurs de SintMaarten, je souhaiterais mettre en évidence les problèmes majeurs auxquels nous sommes confrontés, en particulier concernant la convention et le droit de grève. Ces préoccupations ont des répercussions importantes sur nos travailleurs, en particulier les travailleurs contractuels, qui sont souvent les plus vulnérables aux abus et à l’intimidation. Je répéterai une grande partie des propos du porte-parole des travailleurs, en apportant quelques éclaircissements.

S’agissant de la liberté syndicale, les employeurs de Sint-Maarten sont actuellement autorisés à déterminer qui peut être représenté par les organisations de travailleurs. Cette règle pose particulièrement problème aux travailleurs contractuels qui craignent que leurs contrats ne soient pas renouvelés s’ils font valoir leurs droits à élire une représentation. Les enseignants sont concernés, car certaines commissions scolaires confessionnelles n’autorisent pas de représentation dans leurs écoles. Cette situation est exacerbée par le rôle du gouvernement dans les référendums. Il a été porté à mon attention que le terme «référendum» n’est pas clair, je vais donc le préciser.

Pour qu’un syndicat obtienne le pouvoir de négociation exclusif des travailleurs, il faut que 50 pour cent des travailleurs plus un manifestent leur intérêt en s’inscrivant auprès du représentant de leur choix, ce qui permet au médiateur gouvernemental d’organiser un référendum. Sans cela, même les membres qui en avaient fait la demande ne pourront pas être représentés par le représentant des travailleurs, car le score requis pour obtenir un pouvoir de négociation exclusif n’a pas été atteint malgré la demande de représentation de la part des travailleurs.

Le gouvernement de Sint-Maarten approuve et reconnaît la convention. Toutefois, comme expliqué précédemment, dans le cadre des référendums, l’employeur est autorisé à décider qui peut participer au référendum ou à l’élection d’un syndicat pour représenter les travailleurs de l’entreprise. Dès lors, les employeurs choisissent souvent d’exclure les travailleurs contractuels du référendum. Les répercussions habituelles pour un travailleur contractuel sont des mesures disciplinaires comme le non-renouvellement de son contrat ou l’intimidation au travail.

En tant que représentants et connaissant les conséquences pour un travailleur contractuel de céder à la représentation du syndicat, nous avons tendance à suivre la décision ou l’option de l’employeur, afin de ne pas porter atteinte aux droits des travailleurs. La situation actuelle avec le Conseil des employeurs et le gouvernement a également un impact sur les travailleurs, car le Conseil économique et social n’est pas en mesure de remplir ses fonctions, et les décisions prises peuvent donc avoir un impact négatif sur les travailleurs, puisque le SER n’est pas opérationnel.

Je passe au droit de grève. Si l’on peut se féliciter de la suppression des articles de l’ancien Code pénal qui empêchaient les travailleurs de faire grève, la situation concernant le droit de grève reste très préoccupante. Pour que les travailleurs ne ressentent pas d’intimidation, nous, les représentants des travailleurs, employons l’expression «réunion urgente pendant les heures de travail», même si le résultat est le même: les travailleurs déposent leurs outils ou se mettent en grève. En effet, le terme «grève» fait peur aux travailleurs en raison des conséquences qui en découlent. Les employeurs incluent dans les contrats des clauses interdisant les grèves ou toute action collective, dont la violation entraîne un licenciement immédiat. Dans le secteur public, les travailleurs s’exposent à des sanctions telles que la suspension de salaire, la prise forcée de vacances ou des avertissements s’ils participent à une action collective, sous quelque forme que ce soit. Ce haut degré d’intimidation décourage les travailleurs d’exercer leurs droits.

Ces questions ont fait l’objet de discussions avec le gouvernement, et l’engagement de les traiter en session tripartite a été pris. Toutefois, la mise en place du Conseil économique et social, une fois encore, qui est essentielle à ces discussions, n’a toujours pas eu lieu en raison des débats actuels avec le Conseil des employeurs et le gouvernement.

Membre employeur, Allemagne – Je souhaiterais faire la déclaration suivante au nom du ECSM. C’est la troisième fois en trois ans que le cas de Sint-Maarten (Pays-Bas) est traité par cette commission au sujet de cette convention.

Les employeurs estiment que toutes les déclarations faites au cours des sessions précédentes ont été répétées. Il en va de même pour tous les commentaires et recommandations de la commission d’experts. La convention est une convention fondamentale. Le droit à la liberté syndicale des employeurs et des salariés ainsi que leur droit à élire librement leurs représentants sans intervention des autorités publiques sont fondamentaux.

Nous souhaitons évoquer la Déclaration de Philadelphie de l’OIT dans son ensemble, et plus particulièrement la partie I(d). L’article 81 de la Constitution de Sint-Maarten définit les règles juridiques. La Constitution reconnaît la liberté syndicale en son article 12. Dans son article 43, la Charte du Royaume fait référence aux droits fondamentaux comme suit: «1) Chaque pays est responsable de la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la sécurité juridique et de la bonne gouvernance. 2) La garantie de ces droits et libertés, de la sécurité juridique et de la bonne gouvernance est du ressort du Royaume.»

Il semble aux organisations représentatives d’employeurs de Sint-Maarten que le droit fondamental, la convention, n’est pas respecté dans le pays. Le gouvernement national n’a eu de cesse d’intervenir dans la représentation des employeurs et l’a admis précédemment devant cette commission.

Comme le montrent clairement ses statuts originaux, la SEA a été établie par la Chambre de commerce, une entité de droit public dont l’adhésion est obligatoire à la demande du Premier ministre.

La première fois que ce cas a été entendu devant cette commission, le gouvernement a déclaré ce qui suit: «Le ministre des Affaires générales a décidé, conformément à l’article 2 de l’ordonnance sur les activités économiques de Sint-Maarten, de donner mandat à la Chambre de commerce et d’industrie de Sint-Maarten pour créer un groupe de travail, dans le but d’instituer une organisation d’employeurs faîtière. L’objectif du ministre des Affaires générales était de créer une structure équilibrée pour les représentants de l’organisation d’employeurs faîtière. [...] L’action de l’Association de l’hôtellerie et du commerce de Sint-Maarten (SHTA), entre autres, visant à établir le Conseil des employeurs de Sint-Maarten (ECSM), est perçue depuis lors comme contraire au processus démocratique qui est prévu dans la législation nationale.

Cette action aussi est perçue comme contraire à l’intention du gouvernement d’assurer une large représentation des employeurs, dans le respect du cadre normatif international à cet égard.»

Les commentaires écrits formulés par le gouvernement lors de la préparation de la commission 2024 se lisaient comme suit: «Le gouvernement a accédé à la demande du bureau régional de l’OIT de faciliter la discussion avec la SEA et le Conseil des employeurs de SintMaarten (ECSM). Ces réunions se sont tenues séparément et ont été animées par le ministre du Travail le 3 août 2023 et le 11 septembre 2023. À la suite de ces discussions, la SEA a modifié ses statuts/son acte de constitution afin de respecter la convention, et les articles modifiés ont été soumis au bureau régional de l’OIT le 5 décembre 2023.»

Il semblerait que les différentes réunions aient permis au gouvernement d’intercéder en faveur de la SEA et de faciliter une modification des statuts de celle-ci. Cette modification des statuts a eu pour effet d’effacer toute référence à l’instruction du gouvernement demandant à la Chambre de commerce et d’industrie, une entité de droit public à adhésion obligatoire, de mettre en place la SEA. Les employeurs comprennent que les autorités ont communiqué avec l’OIT au sujet de la modification des statuts de la SEA, puisque l’OIT ne reconnaît pas cette dernière. Il s’agit là encore d’une intervention de la part des autorités.

Les autorités n’ont pas donné suite à la recommandation visant le dialogue, maintes fois répétée. En 2023, la législation nationale relative au Conseil économique et social a été modifiée. Des exigences ont été mises en place pour restreindre davantage la liberté des employeurs et des salariés d’élire leurs représentants. Une disposition permettant de créer un profil de membre par décret national a été ajoutée. En réalité, cela permettrait aux autorités de fixer à tout moment des critères supplémentaires d’éligibilité à l’adhésion, en contournant le vote parlementaire que la loi exigerait.

Une limite de deux mandats a également été introduite dans la législation nationale. Les employeurs estiment qu’il s’agit d’une restriction de leur droit à élire librement leurs représentants. Les employeurs et les travailleurs devraient avoir le droit exclusif de décider s’ils désignent leurs représentants pour plus de deux mandats.

Le matin du 7 juin 2024, l’ECSM a été informé que le gouvernement n’a plus l’intention de nommer un membre de la SEA au SER. Cette nomination ne sera pas effectuée par l’ECSM, mais par une organisation tierce. L’ECSM a été créé par quatre organisations patronales reconnues. Au total, il représente environ 420 employeurs et quelque 7 000 emplois, soit environ 30 pour cent de la main-d’œuvre nationale.

Les employeurs se demandent sur quelle base cette organisation tierce est considérée comme représentative des employeurs par les autorités. Il est clair qu’elle n’a pas été jugée représentative par les autorités au cours des trois dernières années et qu’elle n’a jamais été mentionnée au sein de la commission auparavant. Tout porte à croire que cette tierce organisation a été, à l’instar de la SEA, créée avec l’aide de la Chambre de commerce et que cette dernière en est membre honoraire.

En ce qui concerne la représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs participant au dialogue social au niveau national, comme au Conseil économique et social, il semblerait que, en l’absence de critères objectifs, préétablis et précis pour déterminer la représentativité de toute organisation d’employeurs établie dans la législation, les autorités continuent de disposer d’une large marge d’appréciation.

Compte tenu du contexte de ce cas particulier, et en l’absence de critères clairs dans la législation nationale, toute action du gouvernement visant à choisir unilatéralement une organisation représentative doit être considérée comme une ingérence dans les droits des employeurs à élire librement leurs représentants.

Il semblerait que les autorités n’aient pas suivi les recommandations de la commission d’experts en ce qui concerne la mise en conformité de la législation nationale avec la convention. Au contraire, il semble que la législation nationale contienne désormais davantage de dispositions contraires à cette convention. Il résulte des mesures prises par les autorités nationales que, depuis plus d’un an, aucune nomination n’a été faite au Conseil économique et social de Sint-Maarten.

Un conseil consultatif supérieur, établi par la loi, était composé de représentants des employeurs, des travailleurs et des membres indépendants afin de conseiller notre gouvernement national; une entité dont l’avis est obligatoire concernant les changements législatifs dans de nombreux domaines tels que les salaires minima et la sécurité sociale. C’est une suspension de facto du plus haut niveau de dialogue social, unilatéralement par les autorités nationales, sans aucune base juridique. Pour les employeurs, il s’agit non seulement d’une violation des droits fondamentaux, mais aussi des principes de sécurité juridique et de bonne gouvernance. Si ces points sont du ressort du gouvernement national, ils sont du ressort du gouvernement du Royaume.

En conclusion, l’ECSM espère qu’avec l’attention qui nous est accordée ici les recommandations de la commission et de la commission d’experts fourniront une orientation claire au gouvernement national ainsi qu’au gouvernement du Royaume pour garantir que les employeurs et les travailleurs ont accès à leurs droits dans la loi, comme le prévoit la convention, ce qui est fondamental pour le bon fonctionnement de notre démocratie constitutionnelle.

Observateur, Internationale des services publics (ISP) – Nous voudrions faire écho aux commentaires formulés par la représentante des travailleurs de Sint-Maarten et souligner l’importance du respect des principes fondamentaux inscrits dans la convention, y compris dans la pratique.

Nous souhaiterions également souligner que bon nombre de ces questions ont déjà été soulevées par la représentante des travailleurs lors de la discussion en 2023, et nous espérons qu’elles seront dûment prises en compte dans les conclusions de ce cas.

À cet égard, il a été mentionné qu’à Sint-Maarten la possibilité pour les travailleurs de s’organiser librement et d’être représentés par des organisations de travailleurs est mise en péril, et que les employeurs semblent avoir la possibilité de déterminer qui peut être représenté par ces organisations. Cette situation pose particulièrement problème aux travailleurs contractuels qui vivent dans la crainte constante de voir leur contrat résilié s’ils font valoir leurs droits. Cette crainte crée en outre une culture du silence et de la conformité dans laquelle les travailleurs sont incapables de militer pour de meilleures conditions ou de contester un traitement injuste sans risquer de perdre leurs moyens de subsistance.

De plus, il semble que les employeurs aient la possibilité de décider qui peut participer aux référendums sur la représentation syndicale. Cela conduit souvent à l’exclusion des travailleurs contractuels pour éviter les conflits, ce qui porte atteinte à leurs droits et perpétue un cycle de négligence. Par ailleurs, le seuil fixé pour ces référendums (50 pour cent des travailleurs plus un) semble excessif, ainsi que l’ont indiqué les précédentes observations de la commission d’experts.

Les enseignants, en particulier ceux de certaines écoles confessionnelles, se heurtent à des obstacles majeurs, car certaines commissions scolaires n’autorisent pas la représentation dans leurs établissements. Cette exclusion ne constitue pas seulement une violation de leurs droits, mais aussi un pas en arrière dans la garantie d’un environnement de travail juste et équitable pour tous les éducateurs.

Bien que nous reconnaissions et saluions la suppression des articles de l’ancien Code pénal qui empêchaient les travailleurs de mener des actions collectives, nous estimons que la situation dans la pratique reste problématique.

Il a été mentionné que les employeurs incluent fréquemment des clauses dans les contrats qui interdisent toute forme d’action collective et que la violation de ces clauses entraîne souvent un licenciement immédiat, ce qui, dans les faits, réduit les travailleurs au silence et les prive de leur droit de protester contre des conditions injustes. De plus, dans le secteur public, les travailleurs qui s’engagent dans toute forme d’action collective s’exposent à des sanctions. Ce niveau d’intimidation, comme nous le savons tous, est un puissant moyen de dissuasion, qui décourage les travailleurs d’exercer leurs droits légitimes à l’action collective et à la protestation.

Nous comprenons que ces questions ont été portées à l’attention du gouvernement qui s’est engagé à les traiter dans le cadre de discussions tripartites, ce dont nous nous réjouissons. Toutefois, la mise en place du Conseil économique et social, qui est essentiel pour favoriser ces discussions, a été retardée en raison des discussions en cours entre l’ECSM et le gouvernement. Ce retard est inacceptable et ajoute encore aux difficultés rencontrées par les travailleurs.

Par conséquent, pour conclure, nous espérons que le gouvernement tiendra dûment compte des préoccupations des membres employeurs dans ce cas et qu’il rétablira la capacité du Conseil économique et social à traiter et à résoudre les questions importantes soulevées par la délégation des travailleurs.

Président – Je donne la parole à la représentante du gouvernement de Sint-Maarten pour ses remarques finales.

Représentante gouvernementale – Nous avons pris note des commentaires formulés par les partenaires sociaux, en particulier ceux des représentants des travailleurs de SintMaarten et d’autres. Nous tiendrons compte de ces commentaires au moment de finaliser la marche à suivre.

Nous nous sommes déjà engagés à convoquer une session avec nos partenaires sociaux, à savoir les représentants des employeurs et des travailleurs au sein du comité tripartite, afin de discuter des implications des conventions nos 87 et 144 de l’OIT. Je suis convaincue qu’une fois cet exercice terminé nous serons mieux à même de résoudre les problèmes rencontrés.

Il serait négligent de ma part de ne pas mentionner que, bien qu’il soit constamment fait mention ici de la contribution de la SEA et de la Chambre de commerce au SER, à l’heure actuelle, ces deux organisations ne sont pas incluses dans notre SER. J’ai également pris note du point de vue de l’ECSM, présenté par son représentant, selon lequel le gouvernement entretient des liens étroits avec l’organisation patronale tierce, mais je peux affirmer catégoriquement que ce n’est pas le cas. Le Premier ministre a rencontré les représentants de l’ECSM et, il y a deux jours encore, il avait l’impression que nous étions sur la bonne voie. Il est très important pour notre petite communauté que le SER, l’organisation tripartite, soit en place. Sans cela, une grande partie de nos décisions sur l’île sont entravées. C’est pourquoi nous insistons sur le fait que nous faisons tout notre possible pour mettre en place le SER. Notre nouveau gouvernement a prêté serment le 3 mai 2024, il y a un peu plus d’un mois, et nous avons depuis essayé de mettre en place le SER.

Membres employeurs – Nous remercions les différents intervenants, notamment Madame la ministre, représentant le gouvernement de Sint-Maarten, Pays-Bas.

Sur le fond, nous insistons sur le fait que la convention est une convention fondamentale et que, en tant que telle, elle requiert une attention particulière de la part de l’OIT, des gouvernements et des partenaires sociaux. Notre position à l’égard de Sint-Maarten est claire: nous ne ferons aucun compromis sur la liberté syndicale des employeurs. Les membres employeurs prient donc instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire en sorte que la liberté syndicale des employeurs soit pleinement garantie sur son territoire, tant dans la loi que dans la pratique.

Nous prions le gouvernement de prendre les mesures suivantes:

• définir des critères objectifs de représentativité des organisations de partenaires sociaux, afin d’éviter les décisions politiques arbitraires;
• entamer un dialogue effectif avec les organisations des employeurs sur la composition du Conseil économique et social, dans le plein respect de la convention;
• prendre les mesures nécessaires, en consultation avec les partenaires sociaux, pour garantir que les représentants des travailleurs et des employeurs au sein du SER sont désignés par des organisations totalement autonomes et librement établies par les travailleurs et les employeurs;
• répondre pleinement aux commentaires de la commission d’experts restés en suspens depuis 2017. Nous soulignons l’utilité des rapports réguliers et l’importance de leur qualité, afin de pouvoir évaluer les progrès effectifs, en droit et dans la pratique, en matière d’application de la convention.

Pour donner suite, de manière constructive, aux conclusions de notre commission, nous prions instamment le gouvernement de solliciter le soutien technique du BIT, en vue de rendre la situation nationale conforme à la convention. Nous espérons vraiment que le gouvernement adoptera une approche positive afin d’éviter que ce cas national ne doive se présenter une quatrième fois devant notre commission.

Membres travailleurs – Nous remercions la ministre de Sint-Maarten pour ses remarques utiles et constructives. Nous remercions également tous les intervenants qui ont pris la parole. Nous nous félicitons des informations fournies par le gouvernement indiquant que l’Association des employeurs de Soualiga a été exclue de la composition du Conseil économique et social, ce qui nous donne l’espoir que cette question sera finalement résolue. Nous sommes convaincus que le gouvernement concrétisera ses déclarations positives par des actions menées en consultation avec les partenaires sociaux et avec le soutien technique continu du BIT. Nous attendons avec impatience d’autres preuves de l’engagement du gouvernement par l’intermédiaire de l’OIT, qui, nous l’espérons, seront également confirmées par nos collègues travailleurs de Sint-Maarten. Nous soulignons que les autorités ont l’obligation de promouvoir et d’assurer l’application effective de la convention, y compris le droit des organisations d’élire leurs représentants et de créer des organisations de niveau supérieur en toute liberté, comme le prévoient les dispositions de la convention. En outre, nous prions instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les travailleurs et les syndicats sont correctement protégés contre les actes de discrimination antisyndicale et d’intervention, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention. En ce qui concerne le droit des fonctionnaires de mener des actions collectives, nous demandons au gouvernement de garantir, en droit et dans la pratique, que les fonctionnaires peuvent pleinement exercer ce droit et d’abroger toute disposition de sa législation imposant des sanctions.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a prié le gouvernement de:

• définir, dans le cadre de consultations significatives et efficaces avec les partenaires sociaux concernés, des critères de représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs qui soient clairs, préétablis et objectifs;
• s’engager dans un dialogue significatif et efficace avec les organisations de travailleurs et d’employeurs sur toutes les questions ayant trait à leurs intérêts ou à ceux de leurs membres, dans le plein respect de la convention, ainsi que sur la question de la composition du Conseil économique et social (SER);
• prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les représentants des travailleurs et des employeurs au SER sont uniquement désignés par des organisations totalement autonomes, librement constituées ou choisies par les travailleurs et les employeurs, et réunir le SER dans les plus brefs délais.

La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures susmentionnées ainsi que toutes les informations manquantes demandées par la commission d’experts avant le 1er septembre 2024.

Représentante gouvernementale – Le gouvernement a pris note des commentaires des différentes parties qui ont donné leur avis lors de cette session et les remercie pour leur contribution.

Je pense que le gouvernement de Sint-Maarten a abordé les points les plus importants soulevés par les représentants des employeurs et des travailleurs. Il a retiré sa demande à la SEA de nommer des représentants en tant que membres et membres suppléants respectivement. Le gouvernement a demandé l’assistance technique du BIT, comme l’a conclu votre commission. En outre, il s’engage à organiser une session avec la commission tripartite du travail afin de discuter de la marche à suivre pour se conformer aux conventions nos 87 et 144.

Comme indiqué dans la présentation de lundi, le gouvernement a le devoir et l’obligation de créer un environnement dans lequel tous les partenaires sociaux ont la même possibilité de faire entendre leur voix sur les questions qui les concernent, eux, leurs membres et leurs communautés dans leur ensemble. De même, il est important qu’aucune organisation, y compris le gouvernement, ne domine le discours, ce qui serait contraire à l’esprit du dialogue social.

Sint-Maarten mettra en pratique les déclarations formulées lors de cette session et je suis convaincue que le gouvernement et les partenaires sociaux résoudront ces questions dans l’esprit du dialogue social.

Pour conclure, permettez-moi, au nom du gouvernement de Sint-Maarten, de vous remercier, les membres de la commission et tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, ont apporté leur contribution à cette audition. Je remercie tout particulièrement les membres des délégations des Pays-Bas, d’Aruba et de Curaçao pour leur soutien et leurs conseils.