Informe definitivo - Informe núm. 4, 1953

Caso núm. 30 (Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte) - Fecha de presentación de la queja:: 01-SEP-51 - Cerrado

A. A. Allégations des organisations plaignantes

• Analyse de la plainte
  140. 140 Les plaignants allèguent les quatre griefs suivants:
       • a) D'après la législation en vigueur, l'enregistrement d'un syndicat serait subordonné à une décision du gouvernement qui aurait le droit de contrôler la liste des membres, la comptabilité et l'administration des syndicats ; l'utilisation des fonds syndicaux à des fins politiques serait interdite et les employés publics seraient privés du droit de s'affilier à des fédérations syndicales.
       • b) La Fédération panmalaise des syndicats aurait été dissoute en 1948 sous le prétexte qu'elle ne constituait pas un syndicat régulièrement enregistré. Les onze organisations affiliées à cette confédération, bien que régulièrement enregistrées, auraient été également dissoutes.
       • c) De nombreux dirigeants syndicaux auraient été arrêtés, poursuivis, déportés ou tués. Notamment, en 1946, le dirigeant syndical Liu Ah Liang aurait été condamné à un an et demi de prison et à tel point maltraité qu'il y serait mort. Dans la même année, M. Lu Chang, président de la Fédération panmalaise des syndicats, et sept autres dirigeants de cette organisation auraient été déportés sans jugement. En 1948, M. Tan Kan, président du Syndicat des travailleurs du caoutchouc du Johore, et le secrétaire du Syndicat des mineurs auraient été fusillés par la police. En 1949, M. Ganapathy, président de la Confédération panmalaise des syndicats et son successeur, M. P. Veerasenan, auraient été tués.
       • d) En vertu d'une série d'ordonnances d'exception, le gouvernement pourrait procéder à des arrestations et emprisonnements sans procès. Les réunions publiques devraient être autorisées, des personnes suspectes de sédition pour raient être détenues en l'absence de toute accusation ou jugement et des camps de concentration auraient été établis. Il aurait été récemment déclaré que 300.000 travailleurs travaillant dans des plantations et des mines d'étain allaient être internés dans ces camps.
  141. 141 Il est allégué que du fait de la politique du gouvernement, il n'y avait plus que 100 syndicats en septembre 1948 alors qu'il y en avait 301 en juin de cette même année. Tandis que la Fédération panmalaise des syndicats comptait 463.000 membres en 1948, les syndicats patronnés par le gouvernement qui existent actuellement n'en comptent plus que 40.000. C'est donc 90 pour cent des travailleurs appartenant autrefois à des syndicats qui n'ont plus maintenant la possibilité d'exercer leurs droits syndicaux.
• Analyse de la réponse et de la réponse supplémentaire
  142. 142 Dans sa lettre du 16 février 1952, le gouvernement du Royaume-Uni a présenté au sujet de ces allégations les observations suivantes. Les allégations de la Fédération syndicale mondiale doivent être considérées dans le cadre général des conditions qui existent en Malaisie depuis la fin de la guerre. Durant cette période, la Malaisie a été engagée dans une lutte contre le communisme militant et a connu une campagne systématique de meurtres et de crimes destinés à renverser le gouvernement par la force. Dans ces conditions, le développement normal d'un mouvement syndical sain a forcément rencontré des difficultés particulières. Immédiatement après la fin de la guerre, en 1945, les communistes, en Malaisie, ont entrepris de s'emparer des postes-clés dans les syndicats, dont ils se sont servis pour organiser une agitation politique et une réaction de grève sous le moindre prétexte. Cette politique, notamment, a été poursuivie par la Fédération panmalaise des syndicats et dans les fédérations d'Etat, toutes placées sous contrôle communiste, et comme leurs efforts se sont intensifiés dans les années suivantes, les recours à la violence et aux manoeuvres d'intimidation ont été de plus en plus fréquents. Cependant, au cours des nombreuses grèves qui se sont produites, ni la police ni la troupe n'ont été utilisées, ou n'ont agi, comme briseurs de grèves ; elles se sont bornées aux interventions nécessaires pour maintenir l'ordre public. S'étant rendus en Malaisie en février 1948, deux syndicalistes britanniques, M. S. S. Awbery, membre du Parlement britannique, et M. F. W. Delley, ont déclaré que les fédérations ont décidé des grèves, mais n'ont payé ni indemnités de grève ni allocations similaires ; elles ont formulé des revendications, mais n'ont mené aucune négociation, préférant demeurer à l'arrière-plan et jouer le rôle d'«Eminence grise», tout en poussant en avant les dirigeants de syndicats, auprès desquels elles s'interposaient et que souvent elles menaçaient ; elles prétendaient donner avis et aide aux syndicats mais, en fait, elles ont laissé les représentants des syndicats affiliés procéder aux négociations, puis empêché tout règlement en désavouant - c'est là le cas usuel - l'accord provisoire auquel on avait abouti. Le gouvernement se trouvait donc dans la situation suivante ou bien le mouvement syndical serait entièrement dominé par le parti communiste malais, ou bien des mesures spéciales devaient être prises pour encourager l'établissement et le développement de syndicats industriels et professionnels responsables, libérés du contrôle et de la direction des communistes militants, qui visaient délibérément à la ruine économique du pays par le moyen des grèves. En mai 1948, par exemple, le nombre des journées-homme perdues par suite de conflits et d'arrêts du travail n'a pas été inférieur à 178.500.
  143. 143 Répondant plus particulièrement à la première allégation, le gouvernement déclare que la législation syndicale a donc été amendée en conséquence. La loi de 1940, à laquelle la Fédération syndicale mondiale se réfère, prévoit l'enregistrement et le contrôle des syndicats à l'effet de vérifier que ceux-ci soient bien constitués en vue des principaux objets pour lesquels ils existent et que leur statut et leur régime financier soient conformes à un standard raisonnable et assurent aux syndiqués une protection contre les malversations et les détournements de fonds par des fonctionnaires syndicaux sans scrupule. Les règlements intervenus en application de la loi autorisent les employés du gouvernement à s'affilier à des syndicats créés exclusivement pour eux. Les amendements apportés à la loi en 1948 prévoient qu'à l'exception du secrétaire, les membres des bureaux de syndicats devaient être des personnes ayant au moins trois années d'expérience dans l'industrie dont il s'agit et que nul ne peut être membre d'un bureau syndical s'il a été condamné pour exaction, intimidation ou autre faute grave. Il est interdit de constituer une fédération de syndicats autrement que sur une base industrielle ou professionnelle.
  144. 144 Le gouvernement explique ensuite les circonstances de la dissolution de la Fédération panmalaise des syndicats qui fait l'objet de la deuxième allégation et il déclare que les syndicats sous contrôle communiste n'ont fait aucun effort pour se conformer à ces dispositions, malgré les avis répétés qui leur ont été donnés sur les moyens de se conformer à la loi. En fait, à ce stade, les chefs communistes ont décidé de se lancer dans un mouvement révolutionnaire appuyé par les armes. Les membres communistes des bureaux des syndicats ont disparu, souvent en emportant les fonds, et ont gagné la jungle où ils ont rallié les forces terroristes. On sait que sur les 289 syndicats enregistrés au début de 1948, le nombre de ceux qui ne subissaient ni domination ni infiltration communistes était un peu inférieur à 100. A la fin de septembre 1948, la plupart des syndicats contrôlés par les communistes avaient cessé d'exister, et furent rayés du registre pour cette raison ou parce qu'ils avaient négligé de se conformer aux dispositions de la nouvelle ordonnance. Les organisations dissoutes comprenaient la Fédération panmalaise des syndicats et les onze fédérations d'Etat. Quelques syndicats furent dissous sur leur propre demande. Deux syndicats exercèrent leur droit d'appel et chacun d'eux obtint gain de cause. Il s'est ensuivi que l'effectif estimatif des syndicats en Malaisie abaissé de plus de la moitié, tombant à environ 75.500 membres. Ceci montre jusqu'à quel point le parti communiste contrôlait et exploitait le mouvement. Il subsistait cependant un solide noyau de syndicats indépendants, inspirés d'une véritable conception syndicaliste et déterminés à assurer le développement d'un mouvement solide et responsable ; le gouvernement manifesta clairement son intention d'encourager et de faciliter ce développement. A la fin de 1948, malgré la disparition des organisations communistes, le mouvement s'était reconstitué et l'on comptait 162 syndicats enregistrés et 25 demandes d'enregistrement en instance.
  145. 145 Quant aux troisième et quatrième allégations, le gouvernement déclare qu'en raison de l'explosion de terrorisme et du défi armé lancé à l'ordre public, le gouvernement avait, en juin 1948, déclaré l'état d'exception. Le parti communiste malais fut dissous. Des règlements furent publiés, donnant pleins pouvoirs au gouvernement et prévoyant de sévères sanctions en cas d'aide donnée aux bandits, notamment la peine de mort en cas de port d'armes. Ces pouvoirs comportaient le droit d'ordonner l'incarcération, de contrôler les déplacements sur les routes et de disperser les attroupements. Le droit d'arrestation et de perquisition sans mandat spécial était également élargi. La F.S.M fait mention d'un certain nombre de dirigeants syndicaux communistes qui ont été arrêtés, emprisonnés ou, dans certains cas, exécutés. Ces hommes ont souffert non pas parce qu'ils étaient syndicalistes ou à cause de leur activité syndicale, mais parce qu'ils avaient recouru à la violence et au terrorisme. Ganapathy, par exemple, a été arrêté parce qu'il portait des armes dont il cherchait à se servir. Il a été poursuivi devant les tribunaux, déclaré coupable et exécuté en application de la loi d'exception qui impose la peine de mort en pareils cas. Veerasenan avait pris part avec d'autres bandits à une action contre les forces de sécurité, au cours de laquelle il fut tué. Les camps mentionnés par la F.S.M ont été établis pour y garder les personnes détenues en vertu des règlements d'exception et contre lesquelles il existe des preuves suffisamment sérieuses qu'elles ont aidé, encouragé ou fréquenté les terroristes. Les règlements prévoient que, dans ces cas de détention, il peut être fait appel devant des commissions consultatives. A la fin de décembre 1951, 7.951 personnes étaient détenues dans les camps. Toutes les mesures possibles ont été prises pour que les conditions soient satisfaisantes dans ces camps. En citant le chiffre de 300.000 ouvriers au sujet de ces camps, la F.S.M confond nettement les détenus mentionnés plus haut avec les personnes, beaucoup plus nombreuses, qui résidaient dans de lointaines régions rurales du pays et qu'il a fallu transférer dans des zones où elles purent se fixer à nouveau, afin de les placer dans l'orbite d'une administration bien établie et les protéger contre la violence et les manoeuvres d'intimidation des terroristes. Ceci a nécessité la création de communautés entièrement nouvelles, dotées des services publics nécessaires, pour accueillir quelque 440.000 personnes.
  146. 146 Le gouvernement déclare, en terminant, que depuis 1948, la lutte contre le terrorisme s'est poursuivie. La restauration du droit et de l'ordre et l'établissement de conditions stabilisées ont nécessairement constitué le premier but du gouvernement car, sans cela, le développement normal d'organisations démocratiques serait extrêmement difficile. Beaucoup de mesures positives ont cependant été prises pour favoriser le développement d'un mouvement syndical reposant sur des bases constitutionnelles et pour améliorer les conditions de vie des travailleurs en général. Le Trade Unions Advisers Department est spécialement chargé de cette tâche dans la Fédération. A la fin de 1951, on comptait 197 syndicats enregistrés (y compris les syndicats de travailleurs au service du gouvernement) et 30 attendant leur enregistrement, avec un effectif total de 116.000 membres, alors qu'en avril 1948, au moment où la Fédération panmalaise des syndicats existait, le nombre des syndiqués était évalué à 154.500. En 1950 a été constitué le Conseil des syndicats de Malaisie, auquel sont affiliés plus de 100 syndicats enregistrés, dont plusieurs organisations groupant les ouvriers au service du gouvernement. En novembre de la même année, le Conseil s'est affilié à la Fédération internationale des syndicats libres. Les craintes et les incertitudes résultant du caractère exceptionnel de la situation n'ont pas rendu facile la tâche des dirigeants syndicaux. Certains ont été massacrés par les communistes, dont l'attitude récente vis-à-vis des ouvriers de Negri-Sembilan, qu'ils ont menacés de crucifixion s'ils refusaient de participer à des grèves destinées non pas à appuyer de légitimes revendications, mais à disloquer l'économie du pays au détriment de tous, est caractéristique des méthodes qu'ils emploient. Malgré ces obstacles, les difficultés de langue et le problème de l'analphabétisme avec lesquels il faut toujours compter, l'effort s'est poursuivi et les progrès déjà réalisés par ce mouvement en voie de développement sont substantiels et dignes d'éloges.
  147. 147 En examinant cette réponse lors de sa deuxième session (mars 1952), le Comité a décidé de demander au gouvernement du Royaume-Uni des renseignements complémentaires concernant, d'une part, la nature de l'action de police au cours de laquelle fut tué M. Veerasenan, président de la Fédération panmalaise des syndicats, et les circonstances de sa mort et, d'autre part, la condamnation à mort de son prédécesseur M. Ganapathy. En date du 20 mars 1952, le Directeur général a envoyé une lettre au gouvernement du Royaume-Uni pour lui demander des informations complémentaires. Le gouvernement a répondu par une lettre en date du 30 avril 1952.
  148. 148 La réponse supplémentaire était rédigée dans les termes suivants Le Comité a demandé des renseignements complémentaires sur les conditions dans lesquelles ont été tués deux dirigeants syndicalistes communistes. Il est demandé au Comité de garder présents à l'esprit, lorsqu'il examinera les informations complémentaires données ci-dessous, les éléments essentiels de la situation, tels qu'ils ont été indiqués dans les observations fournies antérieurement par le gouvernement du Royaume-Uni. Le point essentiel est que dans l'été de 1948, les dirigeants communistes ont décidé de déclencher un mouvement révolutionnaire armé visant à renverser le gouvernement légitime, et dirigé contre la vie et le bien-être de la population tout entière. Les mesures prises par le gouvernement pour répondre à ce défi, en accomplissement de ses devoirs envers les populations qu'il sert, ont reçu l'appui le plus complet des dirigeants de toutes les communautés existant en Malaisie. Lorsque les révolutionnaires commencèrent à commettre des actes de violence en juin 1948, Ganapathy abandonna ses activités syndicales et disparut dans la jungle. On ne le vit plus jusqu'au mois de mars 1949, époque où il fut aperçu par un détachement de la police spéciale en patrouille. Sommé de se rendre, il essaya de se servir d'un revolver chargé qu'il portait à sa ceinture. Il fut arrêté et accusé, en vertu de la réglementation d'exception, de détention illégale d'armes et de munitions. En vertu de cette réglementation qui, comme il est indiqué ci-dessus, fut édictée en vue de faire face à une menace armée de renversement du gouvernement légitime, la peine de mort est obligatoire en cas de condamnation pour port d'armes. Ganapathy fut jugé par un tribunal public à Kuala Lumpur, en présence d'un juge et de deux assesseurs, dont l'un était de nationalité indienne. Les deux assesseurs le reconnurent coupable sans avoir à délibérer et il fut condamné à mort. Un appel interjeté devant la Cour d'appel fut rejeté. Lors des deux séances, Ganapathy fut représenté par un avocat. Nous regrettons que des exemplaires des jugements ne soient pas disponibles. Veerasenan, qui avait également disparu au début de la crise pour rejoindre les terroristes, resta dans la jungle jusqu'au mois de mai 1949, époque où il fut trouvé mort, tué d'une balle à la suite d'une attaque à main armée qui s'était produite à Negri Sembilan entre une patrouille militaire qui cernait un camp de terroristes et le groupe de terroristes dont il faisait partie. Nous soulignons à nouveau que ces deux hommes furent victimes non pas de leurs activités syndicales, mais de leur participation à un mouvement recourant à la violence et faisant usage d'armes qui, au cours de 1949 seulement, provoqua en Malaisie la mort de 334 civils en plus des 230 membres des forces de sécurité chargées de le combattre.

B. B. Conclusions du comité

1. 149. Le gouvernement du Royaume-Uni a attiré l'attention sur le fait que depuis la fin de la guerre, la Fédération de Malaisie est le théâtre d'une « campagne systématique de meurtres et de crimes tendant à renverser le gouverne ment par la force ». Le Comité estime que c'est en tenant compte de cette situation politique qu'il convient d'examiner les allégations présentées par le plaignant.
2. 150. Le gouvernement du Royaume-Uni a ratifié, en ce qui concerne la Fédération de Malaisie, la convention sur le droit d'association (territoires non métropolitains), 1947.
3. 151. En ce qui concerne les allégations relatives à l'enregistrement et au contrôle des syndicats, à l'usage des fonds syndicaux dans des buts politiques et au droit d'association des fonctionnaires, la législation pertinente consiste dans la loi no 11 de 1940 destinée à assurer l'enregistrement et le contrôle des syndicats, loi de la Fédération des Etats malais, qui est entrée en vigueur sur tout le territoire de l'Union malaise en vertu de l'ordonnance no 12 de 1946 et des amendements contenus dans les ordonnances no 9 et no 15 de 1948 ainsi que dans l'ordonnance no 20 de 1949.
4. 152. En vertu de cette législation, les syndicats sont soumis à l'obligation de l'enregistrement. La demande d'enregistrement doit être signée par sept membres du syndicat et doit donner des renseignements sur les noms, fonctions et adresses des membres qui ont signé la demande, sur l'appellation du syndicat et l'adresse de son siège ainsi que sur les titres, noms, âge, adresses et professions de ses dirigeants. Si le fonctionnaire préposé aux enregistrements (Registrer) est convaincu que le syndicat a satisfait aux dispositions prévues dans la législation, que ses buts, ses statuts et son règlement ne contredisent pas ces dispositions, et ne sont pas illégaux, et que le syndicat n'est pas susceptible d'être utilisé à des fins illégales ou incompatibles avec ses buts et son règlement, il doit procéder à l'enregistrement du syndicat. Si l'une des conditions ci-dessus mentionnées n'est pas remplie ou cesse de l'être, il peut refuser de procéder à l'enregistrement du syndicat ou annuler cet enregistrement. Il peut être fait appel de la décision du fonctionnaire préposé aux enregistrements auprès du Secrétaire principal (Chief Secretary) et appel peut ensuite être interjeté devant la Cour suprême. Un syndicat qui néglige de demander son enregistrement ou dont l'enregistrement est soit refusé, soit annulé, devient une association illégale qui doit être dissoute et dont les fonds doivent être dévolus conformément à son règlement.
5. 153. En ce qui concerne la comptabilité, la législation indique les buts dans lesquels on peut se servir des fonds syndicaux ; ces buts comprennent la conduite des différends du travail et le fait d'ester en justice, mais excluent le paiement d'amendes ou de dommages-intérêts infligés à une personne par un tribunal. Les fonds ne peuvent pas être utilisés à des fins politiques. Le trésorier d'un syndicat doit, lorsqu'il cesse ses fonctions et en tout cas au moins une fois par an, fournir un rapport de comptabilité dûment vérifié. Le secrétaire doit fournir au fonctionnaire préposé aux enregistrements un bilan annuel indiquant les recettes et les dépenses, un état de l'actif et du passif ainsi que le rapport du vérificateur des comptes.
6. 154. En ce qui concerne l'administration des syndicats, les principales dispositions de la législation se réfèrent aux dirigeants des syndicats. Les deux tiers du nombre total des dirigeants d'un syndicat doivent être des personnes effectivement engagées ou employées dans l'industrie ou la profession dont s'occupe le syndicat. Tous les dirigeants autres que le secrétaire et les deux tiers mentionnés ci-dessus doivent être des personnes ayant travaillé dans cette industrie ou profession pendant une période de trois ans. Le Haut-commissaire peut dispenser tout syndicat de l'application de ces dispositions. Il est également prévu que la règlement du syndicat doit contenir des dispositions concernant notamment les buts du syndicat, l'élaboration et l'amendement de son règlement, la désignation, l'élection et la destitution de ses dirigeants, la garde et l'investissement des fonds, ainsi que les procédés de dissolution du syndicat et la dévolution de ses fonds.
7. 155. En ce qui concerne la dernière des allégations contenues dans cette première série, les fonctionnaires gouvernementaux ne peuvent pas appartenir à un syndicat à moins que le Haut-commissaire n'ait, par une notification spéciale, dispensé telle ou telle catégorie d'entre eux de cette interdiction. En réalité, du fait de la notification fédérale no 1954 datant de juillet 1948, tous les fonctionnaires, à l'exception des forces de police, des forces pénitentiaires et des forces armées peuvent s'affilier à un syndicat s'occupant exclusivement de la défense de leurs propres intérêts.
8. 156. Le Comité a examiné, en particulier, les dispositions exigeant que les dirigeants d'un syndicat autres que le secrétaire doivent être ou avoir été employés dans l'industrie ou la profession dont le syndicat défend les intérêts, celles interdisant à un syndicat d'utiliser ses fonds à des fins politiques et enfin celles défendant aux fonctionnaires de faire partie d'un syndicat (actuellement atténuées par la notification leur permettant de s'affilier à des syndicats s'occupant de la défense de leurs propres intérêts). Il est arrivé à la conclusion que ces points devraient être considérés à la lumière de la situation politique actuelle de la Malaisie et en tenant également compte du fait que le mouvement syndical de Malaisie est d'origine récente. Le gouvernement affirme que cette législation a pour but d'assurer que les syndicats remplissent effectivement le but pour lequel ils ont été institués, que leurs règlements se conforment à des normes raisonnables et que leurs membres soient protégés contre des malversations ou des détournements de fonds de la part de dirigeants sans scrupule. Tenant compte de toutes les circonstances du cas, le Comité, tout en estimant que l'on pourrait souhaiter que certaines de ces dispositions restrictives soient réexaminées en temps opportun, recommande au Conseil d'administration de décider que la partie de la plainte qui contient cette première série d'allégations n'appelle pas un examen plus approfondi.
9. 157. En ce qui concerne l'allégation concernant la dissolution de la Fédération panmalaise des syndicats et des onze fédérations affiliées à cette organisation, le gouvernement a signalé que les organisations syndicales dominées par les communistes ont été rayées des registres, soit parce qu'elles avaient cessé d'exister, soit parce qu'elles n'avaient pas rempli les conditions prévues dans l'ordonnance de 1948. Les fédérations établies avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les syndicats de 1946, amendée en 1948, doivent solliciter l'enregistrement dans une période d'un mois, mais ne peuvent être enregistrées que si l'autorité compétente est convaincue qu'elles ont été établies conformément aux dispositions contenues dans ces textes. Aux termes de cette législation, les syndicats enregistrés dont les membres sont occupés dans des professions ou industries similaires, et non autrement, peuvent former des fédérations de syndicats. Il ressort clairement de la réponse du gouvernement que la Fédération panmalaise des syndicats a été dissoute parce qu'elle ne s'était pas conformée à cette disposition.
10. 158. Etant donné la situation générale décrite ci-dessus, le caractère récent du développement du mouvement syndical en Malaisie et la création du Conseil des syndicats de Malaisie, le Comité recommande au Conseil d'administration de décider que cette partie de la plainte n'appelle pas un examen plus approfondi.
11. 159. Quant aux allégations relatives aux mesures prises contre certains dirigeants syndicalistes, le gouvernement a signalé dans sa réponse originelle, complétée par sa réponse du 30 avril 1952, qu'en ce qui concerne M. Veerasenan, il fut trouvé mort, tué d'une balle, à la suite d'une attaque armée qui mit aux prises dans la jungle une patrouille militaire et le groupe de terroristes dont il faisait partie, et qu'en ce qui concerne M. Ganapathy, il avait abandonné ses activités syndicales en juin 1948 et disparu dans la jungle. Il fut ensuite retrouvé en mars 1949 lorsque, sommé de se rendre par une patrouille de police, il essaya de se servir d'un revolver chargé et de lui échapper. Mis en état d'arrestation, il fut accusé, en vertu de la réglementation de crise, du délit de port illégal d'armes et de munitions, reconnu coupable par un tribunal public et condamné à mort, son recours devant la Cour d'appel étant rejeté. Il avait été représenté par un avocat devant ces deux instances judiciaires. Il fut ensuite exécuté. Etant donné les renseignements détaillés donnés dans la réponse et la situation existant en Malaisie qui a donné lieu à la promulgation de cette réglementation d'exception, le Comité estime que les faits allégués ne constituent pas une violation de l'exercice des droits syndicaux et recommande au Conseil d'administration de décider que cette partie de la plainte n'appelle pas un examen plus approfondi.
12. 160. Quant aux allégations relatives à la réglementation d'exception et aux camps, le Comité a noté que, selon la réponse du gouvernement, des camps ont été établis pour y garder les personnes détenues en vertu de la réglementation d'exception et contre lesquelles il existe des preuves suffisamment sérieuses qu'elles ont aidé, encouragé ou fréquenté les terroristes, et que seulement 7.951 personnes contre lesquelles il existait de telles preuves étaient détenues dans les camps en décembre 1951. Il estime qu'il est probable, comme le suggère le gouvernement, que lorsque le plaignant allègue le chiffre de 300.000, il se réfère, par erreur, au nombre de personnes qui furent transférées dans d'autres régions afin d'en assurer la protection. Le Comité, tout en reconnaissant que les circonstances actuelles en Malaisie sont comparables à un état de guerre civile, souligne l'importance qu'il attache à ce que toutes les personnes détenues bénéficient des garanties d'une procédure judiciaire régulière engagée le plus rapidement possible.

Recommandation du comité

1. 161. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration de décider que, sous réserve des observations qui figurent aux paragraphes 156 et 160 ci-dessus, le cas, dans son ensemble, n'appelle pas un examen plus approfondi.