Informe provisional - Informe núm. 81, 1965

Caso núm. 421 (Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte) - Fecha de presentación de la queja:: 23-NOV-64 - Cerrado

1. 194. La plainte de la Fédération arabe des travailleurs du pétrole (Le Caire) est contenue dans une communication en date du 23 novembre 1964, adressée directement à l'O.I.T. Le Syndicat du pétrole d'Aden, qui est mentionné, est affilié à l'organisation plaignante. Le gouvernement du Royaume-Uni a présenté ses observations sur la plainte par une communication en date du 25 janvier 1965.
2. 195. Le Royaume-Uni a ratifié la convention (no 84) sur le droit d'association (territoires non métropolitains), 1947, la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949; il a déclaré ces instruments applicables sans modification à Aden.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 196. Les plaignants allèguent que les dirigeants suivants du Syndicat du pétrole d'Aden ont été arrêtés sans raison valable par les autorités du territoire: MM. Farouk Mekkawi, Ahmed Ali Hiethem et Mohamed El Aboudi, le 27 août 1964; MM. Ahmed Abdel Malek, Taha Ali Mohamed Saad, Naser Omar, Ali Ahmed Hammami et Ahmed Hiedra, le 14 octobre 1964; M. Taha Ghanem, le 15 octobre 1964.
2. 197. Dans sa communication en date du 25 janvier 1965, le gouvernement du Royaume-Uni déclare tout d'abord que, selon l'enquête effectuée, aucun individu du nom d'Ahmed Abdel Malek n'a été arrêté le 14 octobre 1964. Il indique ensuite que M. Taha Ahmed Ghanem a été arrêté le 14 octobre et non le 15 octobre ainsi qu'il est allégué. Cette personne ainsi que les autres personnes mentionnées dans la plainte ont été placées en détention en vertu du décret d'urgence, attendu que leur présence en liberté a cette époque a été considérée comme préjudiciable au maintien de l'ordre et de la sécurité publics. Le gouvernement insiste sur le fait que leur arrestation et leur détention n'ont pas été motivées par leur qualité de syndicalistes.
3. 198. Les intéressés - déclare le gouvernement - ont été détenus parce qu'ils ont été convaincus ou qu'ils étaient soupçonnés d'appartenance au Front dit de libération nationale ou à d'autres organisations subversives et terroristes analogues, et parce qu'ils étaient soupçonnés de menées subversives au nom de ces organisations.
4. 199. Le gouvernement déclare que le Front de libération nationale a, sur les antennes du Caire et de Sana (Yémen), revendiqué la responsabilité des attentats terroristes commis à Aden au cours des mois récents, en particulier de l'attentat à la bombe qui, le 24 décembre, a coûté la vie à une jeune fille de seize ans et du meurtre d'un inspecteur principal arabe de la police.
5. 200. M. Mohamed El Aboudi, arrêté le 27 août parce qu'il était soupçonné d'appartenance au Front de libération nationale, a été relâché après avoir été interrogé. M. Taha Ali Mohamed Saad, arrêté pour avoir été convaincu d'appartenance au Front de libération nationale, a été relâché le 2 novembre 1964 après avoir été interrogé.
6. 201. A l'exception d'une personne, que le gouvernement n'a pas pu identifier, les plaignants et le gouvernement s'accordent à dire que huit syndicalistes ont été placés en détention, soit en août 1964, soit en octobre de la même année. Selon le gouvernement, les intéressés ont été placés en détention pour avoir été convaincus ou soupçonnés de s'être livrés à des activités subversives de caractère terroriste. Après avoir été interrogées - semblerait-t-il - deux des personnes en question auraient été relâchées.

B. B. Conclusions du comité

1. 202. Dans de nombreux cas antérieurs, à l'occasion desquels on avait allégué que des dirigeants ou des membres de syndicats avaient été détenus à titre préventif, le Comité a toujours exprimé l'avis que des mesures de détention préventive peuvent comporter une sérieuse atteinte à l'exercice des droits syndicaux, atteinte qu'il semblerait nécessaire de justifier par l'existence d'un danger grave et qui pourrait faire l'objet de critiques, à moins qu'elle ne soit accompagnée de garanties judiciaires appropriées accordées dans un délai raisonnable; le Comité a déclaré aussi que tout gouvernement devrait se faire une règle de veiller au respect des droits de l'homme et, en particulier, au droit de toute personne détenue à être jugée équitablement le plus rapidement possible.

Recommandation du comité

1. 203. Dans ces conditions, tout en étant conscient de la situation troublée qu'a connue Aden au cours des années récentes, le Comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) d'attirer l'attention du gouvernement sur l'importance qu'il attache au respect du droit de toute personne détenue d'être jugée avec toutes les garanties d'une procédure judiciaire régulière dans les plus brefs délais possible;
   • b) de prier le gouvernement de bien vouloir indiquer si, parmi les personnes en cause, il en est qui sont encore détenues et, dans l'affirmative, si une procédure judiciaire a été engagée contre elles ou quand l'on pense qu'une telle procédure sera engagée;
   • c) de prendre note du présent rapport intérimaire, étant entendu que le Comité fera de nouveau rapport lorsqu'il sera en possession des informations mentionnées à l'alinéa b) ci-dessus.