Informe provisional - Informe núm. 157, Junio 1976

Caso núm. 823 (Chile) - Fecha de presentación de la queja:: 12-AGO-75 - Cerrado

1. 181. Les plaintes et les informations complémentaires présentées par les plaignants figurent dans les communications suivantes: une communication, en date du 12 août 1975, émanant de l'Union internationale des syndicats des travailleurs du bâtiment, du bois et des matériaux de construction (UITBB); quatre communications, en date des 15 août, 19 octobre (reçue le 25 novembre), 25 novembre 1975 et 11 février 1976, émanant de la Fédération syndicale mondiale (FSM); deux communications, en date des 18 août 1975 et 21 janvier 1976, émanant de la Confédération mondiale du travail (CMT); une communication, en date du 14 novembre 1975, émanant de l'Union internationale des syndicats des travailleurs de l'agriculture, des bois et des plantations; une communication, en date du 19 novembre 1975, émanant de l'Union internationale des syndicats du textile, de l'habillement et des cuirs et peaux; trois communications, en date des 20 novembre et 4 décembre 1975 et 16 janvier 1976, émanant de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL); deux communications, en date des 5 décembre 1975, 5 février 1976, émanant de la Fédération internationale syndicale de l'enseignement (PISE).
2. 182. Le gouvernement a communiqué deux réponses par des lettres du 5 novembre 1975 et du 19 février 1976, reçues respectivement pendant les 71e et 72e sessions du comité (novembre 1975 et février 1976).
3. 183. Le Chili n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

• Premières allégations relatives à l'arrestation de syndicalistes
  184. 184 L'UITBB et la FSM ont signalé, dans leurs communications d'août 1975, l'arrestation de M. Héctor Cuevas, président de la Fédération professionnelle du bâtiment, du bois et des matériaux de construction (FIEMC), ainsi que de nombreux syndicalistes de cette organisation, le 29 juillet 1975. La FSM ajoutait que l'on ignorait où M. Cuevas était détenu et que l'on craignait pour sa vie. La CMT se référait également, dans sa lettre du 18 août 1975, à l'arrestation de M. Cuevas et mentionnait en outre l'arrestation, le 26 mai 1975, de M. Exequiel Ponce, dirigeant et ancien secrétaire général de la Fédération portuaire du Chili, ancien dirigeant national de la Centrale unique des travailleurs du Chili (CUT); la sécurité et la vie de celui-ci seraient également en danger. Ces deux dirigeants, soulignait la CMT, n'ont commis aucun délit.
  185. 185 Dans sa communication du 5 novembre 1975, le gouvernement a indiqué que Héctor Cuevas était enfermé au camp de détention de Tres Alamos en vertu du décret no 1371 du 31 juin 1975, pris sur la base des pouvoirs prévus par la Constitution en cas d'état de siège, pour avoir contrevenu aux dispositions en vigueur en la matière en ayant une activité politique dans des réunions non autorisées.
  186. 186 Le gouvernement déclarait également que Exequiel Ponce figurait sur une liste d'extrémistes dont l'arrestation avait été ordonnée à tous les organismes de sécurité et l'on présumait qu'il se trouvait à l'étranger.
  187. 187 Dans sa communication du 19 février 1976, le gouvernement déclare que, conformément aux dispositions du décret no 1807 du 18 décembre 1975, M. Héctor Hugo Cuevas Salvador a été libéré et a repris la présidence de la FIEMC.
• Nouvelles allégations présentées au comité
  188. 188 La FSM allègue, dans sa lettre du 19 octobre 1975, que le gouvernement chilien a déclenché une vague d'arrestations massives contre les travailleurs et les dirigeants syndicaux. Des dizaines de travailleurs, ajoute-t-elle, y compris des techniciens, ont été arrêtés dans le centre minier de la Calera. Sept dirigeants et quatre travailleurs des mines El Salvador, Potrerillos et Llanta ont été licenciés et relégués. Dix travailleurs de la fonderie de Paipote (Copiapó) ont également été relégués, sous l'accusation de sabotage, pour s'être refusés à effectuer des heures supplémentaires sans que soient respectées les conditions légales de rémunération.
  189. 189 Parmi les personnes arrêtées récemment, poursuit la FSM, figurent Héctor Cuevas (voir paragraphes 184 à 187 ci-dessus), José Moya, président de la Junte nationale des ouvriers municipaux, Fernando Bobadilla, secrétaire général de la Fédération du textile, Juan Castillo, dirigeant national de la Fédération des mines, Luis Padilla, ancien secrétaire de la FSM, et son fils Patricio Padilla (qui avaient déjà été incarcérés pendant un an sans inculpation). La FSM cite également les membres du conseil national de direction de la CUT, Exequiel Ponce (voir paragraphes 184 et 186 ci-dessus), Mario Navarro, Luis Villena, Jorge Espinoza, Francisco Gómez et Juan Olivares, qui sont détenus depuis de longs mois pour la seule raison, déclare-t- elle, qu'ils sont des dirigeants ouvriers. D'après la FSM, on ignore également où se trouve Carlos Lorca, dirigeant ouvrier et député socialiste. La FSM signale encore, dans son télégramme du 25 novembre 1975, l'arrestation le 18 novembre 1975 de l'ancien secrétaire général de la CUT, Manuel Dinamarca. Dans son télégramme du 11 février 1976, la FSM signale la disparition de oscar de la Fuente, secrétaire général de la Confédération paysanne Ranquil et l'arrestation de Luis Nibaldo Retamales Ontubia, trésorier de cette organisation. L'Union internationale des textiles se réfère également, dans sa lettre du 19 novembre 1975, à l'arrestation de Fernando Bobadilla qui est intervenue, précise-t-elle, en septembre 1975.
  190. 190 Dans sa communication du 20 novembre 1975, la CISL signale que des dirigeants syndicaux de la confédération paysanne Ranquil ont été emprisonnés au camp de concentration de Tres Alamos et que l'on craint pour leur vie. Elle cite les noms de José Campusano, Enrique Avendaño et Pascual Salinas Cruz. L'Union internationale des syndicats de travailleurs de l'agriculture, des bois et des plantations signale également, dans son télégramme du 14 novembre 1975, l'arrestation de Enrique Avendaño, capturé le 12 septembre 1975 et disparu depuis.
  191. 191 La CISL signale encore, dans sa lettre du 4 décembre 1975, la détention de Iván Nuñez, dirigeant du Syndicat unique des travailleurs de l'éducation, et de Carlos Moral, arrêtés le 18 novembre 1975. La FISE précise, dans une lettre du 5 décembre 1975, que Carlos Moral est également dirigeant du Syndicat unique des travailleurs de l'éducation et que l'on ignore où se trouvent ces deux détenus.
  192. 192 La CISL joint à sa communication du 16 janvier 1976 une liste de 19 personnes, dont 10 enseignants, actuellement détenues:
       • - Andrés Gómez Toledo, dirigeant de la CUT de Puerto Montt, condamné à cinq ans de prison et détenu à la prison de Puerto Montt;
       • - José David Gómez Montoya, dirigeant de la CUT de la Serena, condamné à dix ans de prison et détenu à la prison de la Serena;
       • - Manuel Ponce Hermosilla, dirigeant de la CUT de Linares, en liberté conditionnelle;
       • - Luis Humberto Contreras Aravena, dirigeant de la CUT de Talca, condamné aux travaux forcés à perpétuité (pénitencier de Talca) ;
       • - Pedro Edgardo González Rojas;
       • - Ariel Muñoz Sequel, dirigeant de la CUT de Linares, détenu aux Tres Alamos.
       • - Carlos Villalobos, ancien parlementaire, secrétaire général de la CUT de Linares, condamné à neuf ans de prison (prison de Linares) ;
       • - Iván Gordillo, sous-secrétaire général de la CUT à Antogafasta, détenu à la prison de cette ville;
       • - Bernardo Vargas Fernández, vice-président de la Confédération du cuivre, dirigeant national de la CUT, secrétaire du syndicat professionnel Salvador, condamné à trois ans de prison et incarcéré à Copiapó;
       • - Edgardo Vargas Alvarez, dirigeant de la fédération paysanne de Punta Arenas, dirigeant de la CUT de cette ville et incarcéré à Punta Arenas;
       • - Armando Ulloa U, secrétaire général de la CUT de Punta Arenas et de la fédération paysanne 28 juillet de Punta Arenas, purge une condamnation à Hualañe, Curicó;
       • - Hernán Alvarez Navarro, dirigeant de la CUT de Punta Arenas, incarcéré à la prison de cette ville;
       • - Eliecer Valencia Oyarzo, incarcéré à la prison de Punta Arenas;
       • - Aldo Mayor Olivos incarcéré à la prison de Punta Arenas;
       • - Pablo Jeria Rios, incarcéré à la prison de Punta Arenas;
       • - Guillermo Sáez Aravena, condamné à douze ans de prison, incarcéré à Punta Arenas;
       • - Hernán Diott Vidal, condamné à douze ans de prison, incarcéré à Punta Arenas;
       • - Fernando Salazar, secrétaire général de la CUT, Talca;
       • - Luis Valencia Ferguson prison de Punta Arenas ,
  193. 193 La CISL ajoute que le gouvernement chilien a, par un décret du 11 décembre 1975, annulé la personnalité juridique de la "Société nationale des professeurs" (fondée en 1909), de l "Union des professeurs du Chili" (fondée en 1918), de la "Société des professeurs des écoles normales", de 1"'Association de l'enseignement de l'industrie et des mines" et de 1"'Association des professeurs de l'enseignement commercial et technique". La PISE présente les mêmes allégations dans sa communication du 5 février 1976. Ces associations, souligne la CISL, sont depuis de nombreuses années les défenseurs de la fonction enseignante et ont conquis par leur action de nombreux droits pour leurs membres. L'annulation de leur personnalité juridique entraîne la confiscation de leurs biens, meubles et immeubles, et on relève le cas de quelque quatorze professeurs, dont Ramón Iván Nuñez et Carlos Moral (voir paragraphe 191 ci-dessus), qui ont perdu tous leurs biens.
  194. 194 La CMT affirme, dans sa communication du 21 janvier 1976, que les travailleurs suivants ont été tués: Mónica del Carmen Pacheco Sánchez, Roberto Gallardo Moreno, Catalina Ester Gallardo Moreno, Manuel Lautaro, Alberto Gallardo Pacheco, Luis Andrés Ganga et Pedro Blas Cortés. Elle ajoute que les syndicalistes qui suivent ont disparu: Manuel Dinamarca Figueroa, Ramón Iván Nuñez, Enrique Avendaño, Fernando Bobadilla, Carlos Moral Avendaño (déjà cités, voir paragraphes 189, 190 et 191), ainsi que Nicolás López. La CMT confirme également l'adoption du décret no 1284 du 11 décembre 1975 (voir paragraphe 193).
  195. 195 Il convient de rappeler que le Conseil d'administration avait été saisi, à sa 198e session (novembre 1975), d'un rapport sur la suite donnée par le gouvernement chilien aux recommandations de la Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale concernant le cas du Chili et à la résolution de la Conférence internationale du Travail à ce sujet. Il était indiqué dans ce rapport que le Directeur général avait transmis au gouvernement des informations qu'il avait reçues au sujet de la disparition ou de l'arrestation d'un certain nombre de syndicalistes, notamment de Francisco Gómez, Jorge Espinoza, Exequiel Ponce et Carlos Lorca dont les noms sont cités également dans les plaintes relatives au cas présent. Dans sa communication du 5 novembre 1975, le gouvernement avait indiqué que le nom de Jorge Espinoza ne figurait pas dans les archives, qu'il n'était pas détenu et qu'on ignorait où il séjournait. Il déclarait que Francisco Gómez était détenu au camp de Puchuncavi, en application du décret no 1277 du 4 juillet 1975, pris en vertu des pouvoirs prévus par la Constitution en cas d'état de siège. Les informations relatives à Exequiel Ponce ont été reproduites au paragraphe 186 ci-dessus, et le gouvernement ne fournissait aucun renseignement sur la situation de Carlos Lorca.
  196. 196 Le comité rappelle également que le vice-président travailleur du Conseil d'administration avait, lors de la discussion de ce rapport, attiré l'attention de celui-ci sur la disparition de José Campusano, Enrique Avendaño et Pascual Salinas Cruz (voir paragraphe 190 ci-dessus) ainsi que de manuel Dinamarca (voir paragraphe 189 ci-dessus), de sa femme et de ses deux enfants.
  197. 197 Le gouvernement fournit, dans sa communication du 19 février 1976, les informations suivantes sur plusieurs des personnes citées par les plaignants: sont en liberté: Fernando Bobadilla, Carlos Armando Morales Salazar (en vertu du décret no 990 du 15 avril 1975), José Moya Pérez (en vertu du décret no 1370 du 31 juillet 1975), Luis Alberto Padilla Padilla (en vertu du décret no 1547 du 17 septembre 1975) et Luis Villena Avellano. Juan Sergio Castillo Rubilar est parti au Panama en Vertu du décret no 167 du 9 septembre 1975. N'apparaissent ni dans les registres ni parmi les détenus: Enrique Avendaño, Pascual Salinas, Juan Olivares et Jorge Espinoza. Sont détenus: José Agustín Campusano (en application du décret no 1623 du 14 octobre 1975, pris en vertu des pouvoirs conférés pendant l'état de siège), accusé d'être un extrémiste actif (infiltration dans les forces armées), Manuel Sergio Dinamarca Figueroa (détenu au "Tres Alamos" en application du décret no 1812 du 18 décembre 1975), Ramón Iván Núñez Prieto (détenu au "Tres Alamos" en application du décret no 1744 du 20 novembre 1975), accusé d'être un activiste politique, Luis Patricio Padilla Hermosilla (détenu au camp de Puchuncavi, en application du décret no 1693 du 7 novembre 1975), Mario Navarro Castro (détenu au camp de Puchuncavi, en application du décret no 1584 du 30 septembre 1975). Pour ce qui est d'Iván Gordillo, le gouvernement rappelle qu'il a déjà fourni des informations sur la situation de cette personne le 29 novembre 1974, comme le constate le rapport de la Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale (annexe I, p. 3).
  198. 198 Le gouvernement déclare qu'une fois qu'il aura reçu les dossiers des organismes compétents sur les autres personnes dont les noms figurent dans les plaintes transmises par le Bureau dans ses communications des 29 janvier et 5 février 1976, il enverra les informations pertinentes. Le gouvernement observe toutefois que lui furent transmises également des plaintes rédigées en des termes injurieux ou se référant à des personnes qui ne sont pas des syndicalistes, à des syndicalistes qui se trouvent en liberté, à des personnes sur lesquelles il a déjà répondu, ou qui ont été dûment jugées.
  199. 199 En terminant, le gouvernement répète que les détentions ou condamnations qu'ont subies des syndicalistes correspondent à des actes de caractère politique ou attentatoires à la sécurité nationale, mais jamais au fait d'avoir exercé des activités propres à un dirigeant syndical.

B. B. Conclusions du comité

• Conclusions du comité
  200. 200 Le comité note que plusieurs syndicalistes qui avaient été arrêtés ont été par la suite libérés. Le comité a déjà signalé le risque qu'implique pour les droits syndicaux la détention de syndicalistes contre lesquels aucun chef d'inculpation n'est ultérieurement retenu; c'est pourquoi le gouvernement devrait prendre des dispositions afin que les autorités intéressées reçoivent des instructions appropriées pour prévenir le danger d'arrestations injustifiées. Le comité a aussi estimé qu'accorder la liberté à un syndicaliste à condition qu'il quitte le pays ne peut être considéré comme compatible avec le libre exercice des droits syndicaux.
  201. 201 A propos d'autres cas similaires à ceux qui sont exposés dans plusieurs plaintes, la Commission d'investigation et de conciliation avait signalé qu'il serait très souhaitable d'accorder une attention prioritaire à certains objectifs, à savoir que les syndicalistes détenus soient libérés ou jugés selon des procédures offrant toutes garanties de défense et de jugement impartial, et que soit assuré le droit des personnes de n'être arrêtées que conformément à la procédure pénale ordinaire. La commission avait également estimé que c'est à l'autorité judiciaire qu'il devrait appartenir de se prononcer sur la dissolution d'une organisation syndicale.
  202. 202 D'autre part, saisi du rapport précité sur la suite donnée par le gouvernement chilien aux recommandations de la commission et à la résolution de la conférence, le Conseil d'administration, à sa 198e session (novembre 1975), a chargé le Directeur général de demander au gouvernement, sur la base de l'article 19 de la Constitution, d'envoyer pour le 1er avril 1976 un rapport sur l'évolution de la situation à cet égard - notamment des réponses satisfaisantes sur un certain nombre de points dont ceux rappelés au paragraphe 201 ci-dessus - ainsi que de demander au Comité de la liberté syndicale d'examiner le rapport du gouvernement et de soumettre un rapport au Conseil d'administration à sa 200e session (mai 1976).

Recommandation du comité

1. 203. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de noter que plusieurs syndicalistes détenus ont été récemment libérés et d'attirer à cet égard l'attention du gouvernement sur les considérations exposées au paragraphe 200 ci-dessus, en particulier sur les dangers qu'impliquent pour les droits syndicaux les détentions de syndicalistes contre lesquels aucun chef d'inculpation n'est ultérieurement retenu;
   • b) de souligner l'importance des recommandations de la Commission d'investigation et de conciliation, mentionnées au paragraphe 201 ci-dessus, et de rappeler en particulier que les syndicalistes détenus devraient être libérés ou jugés selon des procédures offrant toutes garanties de défense et de jugement impartial;
   • c) de demander au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les autres syndicalistes mentionnés dans les plaintes, spécialement sur les faits spécifiques dont ils sont accusés au cas où ils sont détenus, ainsi que sur l'annulation de la personnalité juridique des associations citées au paragraphe 193 ci-dessus;
   • d) de prier le gouvernement de fournir les informations sollicitées pour le 1er avril 1976, conjointement avec le rapport dont il est question au paragraphe 202 ci-dessus, étant entendu que le comité présentera un nouveau rapport au Conseil d'administration en mai 1976.