Informe provisional - Informe núm. 238, Marzo 1985

Caso núm. 1262 (Guatemala) - Fecha de presentación de la queja:: 23-MAY-84 - Cerrado

1. 269. Les plaintes figurent dans des communications adressées par la Fédération syndicale mondiale (FSM), le Comité national d'unité syndicale du Guatemala (CNUS) et la Fédération autonome syndicale guatémaltèque (FASGUA), et datées, respectivement, des 6 février, 23 mai et 16 octobre 1984. La FSM a présenté de nouvelles allégations dans des communications des 14 et 28 février, 19 mars et 13 juin 1984, le CNUS, dans une communication datée du 6 juin 1984, et la FASGUA, dans une communication du 24 janvier 1985. Le gouvernement a soumis certaines informations sur l'un des aspects du cas dans une communication du 22 mars 1984.
2. 270. Devant l'absence de réponse du gouvernement aux allégations depuis la réception de la communication partielle susmentionnée en date du 22 mars 1984, le comité a adressé au gouvernement un appel urgent lors de sa réunion de novembre 1984 (voir 236e rapport, paragr. 11), en lui signalant que, conformément à la procédure en vigueur, il présenterait un rapport sur le fond à sa prochaine réunion, même si les observations du gouvernement ne lui étaient pas parvenues à cette date. Depuis lors, aucune réponse n'a été reçue du gouvernement.
3. 271. Parallèlement à la présentation de la plainte, diverses organisations syndicales ont demandé au Directeur général du BIT d'intervenir auprès du gouvernement au sujet de questions similaires ou identiques à celles qui étaient à l'origine des allégations présentées dans le cadre du présent cas. Le Directeur général s'est adressé immédiatement au gouvernement en lui demandant d'envoyer ses observations à ce sujet.
4. 272. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des plaignants

1. 273. Les plaignants prétendent que les dirigeants syndicaux et les syndicalistes suivants ont été enlevés:
2. - Cecilio Tejax Coj, secrétaire général du Syndicat des travailleurs du domaine "Santa Rosa", Sumatán (département de Chimaltenango). Enlevé le 6 novembre 1983 à la gare routière de Santa Lucía Cotzumalguapa (département d'Escuintla) par six hommes armés appartenant sans doute aux groupes spéciaux de l'armée et aux corps de police.
3. - José Guillermo Bran et Miguel Angel Gómez, respectivement secrétaire général et secrétaire administratif du Syndicat des travailleurs des établissements Panteleón. Enlevés le 22 novembre 1983.
4. - José Luis Villagrán, membre du comité exécutif du Syndicat de l'usine textile "Tejidos Universales". Enlevé le 15 janvier 1984.
5. - José Guillermo García et Alejandro del Cid Hernández, membres du Syndicat des travailleurs des établissements Mirandilla. Enlevés entre le 29 janvier et le 4 février 1984.
6. - Amancio Samuel Villatoro, dirigeant de la Centrale des travailleurs du Guatemala et ex-secrétaire général du Syndicat de la fabrique Adams. Enlevé le 30 janvier 1984 au lieu-dit Colonia Primero de Julio, à proximité de son domicile.
7. - Misquisidet Miranda, syndicaliste du bâtiment. Enlevé à Guatemala City le 31 janvier 1984.
8. - Sergio Manfredo Peltetón, avocat conseil du Syndicat des travailleurs des établissements Mirandilla. Enlevé à Guatemala City le 4 février 1984.
9. - Sergio Aldana Galván, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la presse libre. Enlevé à Guatemala City le 11 février 1984.
10. - Edgar Fernando García, secrétaire du Syndicat des travailleurs de l'industrie centraméricaine du cristal. Enlevé le 18 février 1984.
11. - Alfredo Aguilar Tzoc, dirigeant de la Centrale nationale des travailleurs. Enlevé le 25 avril 1984; a disparu depuis.
12. - Alejandro Hernández González, secrétaire de la Fédération nationale des travailleurs municipaux. Enlevé le 13 mai 1984.
13. - Otto René Estrada, membre du Syndicat des travailleurs de l'université de San Carlos. Enlevé le 17 mai 1984 par des hommes armés en civil, à proximité de son domicile, dans le district 19 (ouest de la ville de Guatemala); a disparu depuis.
14. - Rubén Amilcar Farfán, délégué au Conseil des représentants du Syndicat des travailleurs de l'université de San Carlos. Enlevé le 18 mai 1984 dans des conditions analogues à l'arrestation d'Otto René Estrada; a disparu depuis.
15. - Armando Ramírez Peña, secrétaire aux relations professionnelles du Syndicat de l'usine d'accumulateurs Ray-O-Vac. Enlevé le 23 janvier 1985 dans le district 6 de la ville de Guatemala par des hommes fortement armés.
16. 274. Par ailleurs, les plaignants affirment qu'Alvaro René Sosa Ramos, ex-dirigeant du Syndicat de l'usine Diana et de la Centrale nationale des travailleurs, a été enlevé le 13 mars 1984. Selon les plaignants, durant son transfert, menottes aux poignets, il a pu échapper à ses gardiens mais fut atteint d'une rafale de pistolet-mitrailleur et blessé à trois reprises au moment où il se réfugiait à l'ambassade de Belgique. Grièvement blessé, il fut transporté dans un hôpital voisin.
17. 275. Enfin, les plaignants prétendent que Valerio Oscal, secrétaire financier du Syndicat des travailleurs de l'usine textile "Tejidos Universales", a fait l'objet de menaces particulièrement graves. Il a échappé à plusieurs reprises à des tentatives d'enlèvement; lors de la dernière, ne le trouvant pas à son domicile, des hommes armés ont enlevé son frère, qui est ainsi porté disparu depuis le 14 mai 1984.
18. B. Réponse du gouvernement 276. Dans sa communication du 22 mars 1984, le gouvernement déclare que M. Alvaro René Sosa Ramos, poursuivi par des hommes non identifiés, s'est présenté, porteur de blessures par balles, à la résidence de l'ambassadeur de Belgique, le mardi 13 mars. Sous la protection de cette mission diplomatique et de la police, il fut transporté dans un hôpital privé où il a subi une opération chirurgicale. En bonne voie de guérison, il a quitté l'hôpital le matin du 22 mars et, le même jour, s'est rendu au Canada, via Miami, par le vol PAA 404, avec un passeport ordinaire guatémaltèque et un visa de durée limitée. De l'hôpital à l'aéroport, il a été accompagné par les ambassadeurs de Belgique et du Venezuela et par un fonctionnaire de la Chancellerie.

C. Conclusions du comité

1. 277. Tout d'abord, le comité se doit de réprouver le fait qu'en dépit de l'extrême gravité des faits allégués qui concernent la disparition ou l'enlèvement, ou des tentatives d'enlèvement, de 18 dirigeants syndicaux ou syndicalistes (dont on ignore, dans la majorité des cas, ce qu'ils sont devenus), ou de graves atteintes à leur intégrité physique, le gouvernement n'ait pas envoyé ses observations sur de telles allégations, sauf en ce qui concerne l'une des personnes mentionnées par les plaignants. Le comité déplore cette attitude, et ce d'autant plus qu'il avait adressé en novembre 1984 un appel pressant au gouvernement lui demandant de transmettre de toute urgence ses observations. Dans ces conditions, le comité se voit dans l'obligation d'examiner le cas bien qu'il n'ait pas en sa possession d'observations complètes du gouvernement.
2. 278. En ce qui concerne la tentative d'enlèvement et les graves atteintes à l'intégrité physique dont a été victime le dirigeant syndical, Alvaro René Sosa, sur lequel le gouvernement a fourni des informations, le comité note que, selon le gouvernement, le 13 mars 1984, ce dirigeant syndical s'est présenté, blessé par balles et poursuivi par des hommes non identifiés, à la résidence de l'ambassadeur de Belgique. Le gouvernement déclare également que M. Sosa a subi, depuis, une intervention chirurgicale dans un hôpital, que, le 22 mars 1984, il était en bonne voie de guérison et que, ce jour-là, il a pris l'avion à destination du Canada. Le comité demande instamment au gouvernement de faire effectuer une enquête judiciaire afin de clarifier pleinement les faits, de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables de la tentative d'enlèvement et des graves atteintes à l'intégrité physique dont a été victime M. Sosa. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur toute enquête menée en ce sens et sur ses résultats.
3. 279. En ce qui concerne l'enlèvement et la disparition, ou les tentatives d'enlèvement, des autres dirigeants syndicaux ou syndicalistes mentionnés par les plaignants (dans un cas, il s'agit de l'enlèvement du frère d'un dirigeant syndical qui avait échappé à plusieurs tentatives d'enlèvement), le comité exprime sa profonde inquiétude devant la gravité des allégations et prie instamment le gouvernement de bien vouloir faire effectuer les enquêtes nécessaires pour déterminer quel a été le sort des personnes disparues et de faire également effectuer une enquête judiciaire tendant à clarifier pleinement les faits, à déterminer les responsabilités et à sanctionner les coupables des enlèvements ou tentatives d'enlèvement. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur toute enquête menée en ce sens et sur ses résultats.
4. 280. D'une façon générale, le comité appelle l'attention du gouvernement sur le fait que la liberté syndicale ne peut s'exercer que dans une situation dans laquelle les droits fondamentaux de la personne humaine seraient pleinement respectés et garantis, en particulier en ce qui concerne le droit à la vie et le droit à la sécurité de la personne. (Voir, par exemple, 233e rapport, cas no 1233 (El Salvador), paragr. 682.)

Recommandation du comité

1. 281. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire et, en particulier, les conclusions suivantes:
   • a) Le comité exprime sa profonde inquiétude devant la gravité des allégations qui font état, en particulier, de ces nombreux enlèvements et de disparitions ou de tentatives d'enlèvement, ainsi que de graves atteintes à l'intégrité physique de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes, et il réprouve le fait que le gouvernement n'ait pas envoyé de renseignements détaillés à ce sujet, sauf en ce qui concerne une des personnes mentionnées par les plaignants.
   • b) S'agissant de la tentative d'enlèvement du dirigeant syndical Alvaro René Sosa et des atteintes à son intégrité physique, le comité demande instamment au gouvernement de faire procéder à une enquête judiciaire afin de clarifier pleinement les faits, de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur toute enquête menée en ce sens et sur ses résultats.
   • c) En ce qui concerne l'enlèvement et la disparition, ou les tentatives d'enlèvement, des autres dirigeants syndicaux ou syndicalistes mentionnés par les plaignants (dans un cas, il s'agissait de l'enlèvement du frère d'un dirigeant syndical qui avait échappé à diverses tentatives d'arrestation), le comité prie instamment le gouvernement de faire procéder aux enquêtes nécessaires pour déterminer le sort des personnes disparues, et de faire effectuer une enquête judiciaire en vue de clarifier pleinement les faits, de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables des enlèvements ou des tentatives d'enlèvement. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur toute enquête menée en ce sens et sur ses résultats.
   • d) D'une manière générale, le comité appelle l'attention du gouvernement sur le fait que la liberté syndicale ne saurait s'exercer que dans une situation dans laquelle les droits fondamentaux de la personne humaine seraient pleinement respectés et garantis, en particulier en ce qui concerne le droit à la vie et le droit à la sécurité de la personne.