Informe provisional - Informe núm. 268, Noviembre 1989

Caso núm. 1341 (Paraguay) - Fecha de presentación de la queja:: 24-JUN-85 - Cerrado

1. 358. Le Comité de la liberté syndicale a examiné ce cas à quatre reprises et, pour la dernière fois, à sa session de novembre 1988, où il a présenté un rapport intérimaire (Voir 259e rapport, paragr. 476 à 516, approuvé par le Conseil d'administration à sa 241e réunion (novembre 1988).) Depuis lors, le gouvernement a fourni certaines informations dans des communications des 27 janvier et 5 septembre 1989. La CISL a envoyé de nouvelles allégations dans des communications des 9 et 15 décembre 1988 et du 10 janvier et du 3 février 1989.
2. 359. Le Paraguay a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 360. Les allégations restées en instance dans la présente affaire avaient trait à la répression violente exercée par des membres du parti progouvernemental contre des médecins et infirmiers de l'hôpital Clínicas, qui soignaient des personnes blessées pendant une manifestation syndicale le 3 mai 1986; à la détention des dirigeants syndicaux Raquel Aquino (mars 1987), Marcelino Corazón Medina, Pedro Gamana, Carmelino Torales, Arcadio Flores et Teodor González (le 18 mai 1988); au licenciement, pour des raisons syndicales, du dirigeant Sebastián Rodríguez en 1986; et à certaines questions de droit qui ont été signalées à l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations.
2. 361. Concernant les points restés en instance avant sa session de novembre 1988, le Conseil d'administration a approuvé, après y avoir été invité par le comité, certaines recommandations:
   • a) le comité note avec intérêt que le gouvernement a répondu à certaines allégations mais regrette qu'il n'ait pas encore fourni d'observations sur plusieurs allégations graves portées contre lui par les plaignants;
   • b) sur les questions de faits, le comité demande en conséquence à nouveau au gouvernement d'indiquer s'il est exact que des membres du parti progouvernemental aient frappé, dans les locaux de l'hôpital Clínicas, des médecins et des infirmiers qui soignaient des personnes qui auraient été blessées par les forces de l'ordre au cours de la répression d'une manifestation syndicale le 3 mai 1986, comme l'affirme la CISL dans une communication du 5 mai 1986, et, dans l'affirmative, d'indiquer si une enquête judiciaire a été engagée à la suite de cette répression afin d'élucider les responsabilités;
   • c) le comité demande également au gouvernement de répondre aux allégations de la CISL datées des 3 avril 1987 et 30 mai 1988, respectivement, relatives aux arrestations en mars 1987 de Raquel Aquino, dirigeante des étudiants de l'enseignement secondaire, à la prison Pastor, d'une part, et, le 18 mai 1988, de Marcelion Corazón Medina, Pedro Gamana, Carmelino Torales, Acadio Flores et Teodoro González, dirigeants agricoles, d'autre part. Il demande en particulier au gouvernement d'indiquer pour quels faits concrets ils auraient été emprisonnés, de fournir le texte des décisions de justice concernant ces personnes si des procès ont été intentés contre elle et de préciser si les intéressés ont recouvré la liberté;
   • d) le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue du recours intenté contre son licenciement par le dirigeant syndical Sebastian Rodriguez, ex-secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la ligne no 21, qui aurait été licencié pour des raisons syndicales en 1986.

B. Nouvelles allégations

1. 362. Dans son télégramme du 9 décembre 1988, la CISL allègue que, le 7 décembre 1988, les dirigeants syndicaux suivants, originaires de différentes localités du pays ont été arrêtés: Oscar Acosta, secrétaire général du Syndicat des journalistes et de Radio Caritas, Marina Arrón, dirigeante syndicale de la Banco Real du Paraguay et Elsa Mereles, présidente de l'Association des employés et infirmiers de l'hôpital Clínicas (Asunción). La CISL affirme que ces dirigeants ont été arrêtés sans motif valable trois jours avant la "marche pour la vie" convoquée notamment par le Mouvement intersyndical des travailleurs (MIT).
2. 363. Dans un autre télégramme du 15 décembre 1988, la CISL exprime sa préoccupation devant les nouvelles arrestations qui ont touché principalement des dirigeants du Mouvement intersyndical des travailleurs (MIT), à savoir: Ronald Orrego, Edilberto Vargas, Gabriel Espínola, Celso Velázquez, Juan Galiano, Juanita Arracela et Teresa Godoy. Ces personnes sont détenues dans les prisons de la Garde de sécurité.
3. 364. Dans un télégramme du 10 janvier 1989, la CISL dénonce les mesures de licenciement prises par la société d'édition "Hoy" à l'encontre de tous les dirigeants et délégués du Syndicat des journalistes d'Asunción. Les licenciements ont été effectués au cours des négociations que menait le syndicat avec l'entreprise concernant l'introduction de nouvelles technologies. Les syndicalistes licenciés sont Eduardo Arce, Ramón Casco, Estela Rufenelli, Marité Ocampos, Teresa Godoy, Idilio Méndez, Hugo Villalba et cinq autres travailleurs.
4. 365. Dans sa communication du 3 février 1989, la CISL exprime sa préoccupation devant le harcèlement incessant dont est l'objet, de la part de la police, le siège du Syndicat de la construction (SINATRAC) depuis le 9 janvier et qui a provoqué la paralysie de ses activités. La CISL signale, dans sa communication, que la répression contre les travailleurs s'intensifie et qu'elle prend diverses formes: violences, détentions, obstacles bureaucratiques dans les institutions publiques, "visites" de locaux syndicaux sans mandat de perquisition. Elle ajoute que, le 31 octobre 1988, MM. Nazario Valiente, Juan Manuel Villalba, Gerardo Mercedes Britez, Higinio Candia, Gilberto Domínguez et Basilio Pereira, membres du SINATRAC, ont été roués de coups et menacés de mort par des policiers du commissariat no un, alors qu'ils sortaient des locaux du syndicat.
5. 366. Les "visites" infligées aux organisations syndicales en octobre et novembre 1988 ont été effectuées par des policiers qui venaient interroger les fonctionnaires syndicaux sur l'organisation, le jour et l'heure des réunions, ainsi que sur les personnes qui s'y rendaient. Par ailleurs, un haut fonctionnaire du Département des enquêtes de la police s'est également rendu dans les locaux où étaient réunies les commissions exécutives des syndicats et, sans donner d'explications, les ont interrogés sur leurs activités.

C. Réponses du gouvernement

1. 367. Dans un télégramme du 27 janvier 1989, le gouvernement signale, à propos du licenciement des travailleurs de la société d'édition "Hoy", qu'il s'agit d'accusations tendancieuses du plaignant qui vise ainsi à impliquer le gouvernement; ces licenciements résultent d'une décision d'une entreprise privée qui a communiqué à la Direction du travail, le 10 janvier 1989, la cessation, par sa volonté unilatérale, du contrat de travail desdits travailleurs. Le gouvernement signale en outre que, à ce jour, aucun des travailleurs affectés par cette décision n'a intenté de recours devant le tribunal administratif du travail contre son licenciement ou une violation de la liberté syndicale.
2. 368. Dans sa communication du 5 septembre 1989, le gouvernement indique que, le 1er mai 1989, le général Andrés Rodríguez a été élu président constitutionnel de la République du Paraguay. Les actes administratifs arbitraires passés par les fonctionnaires du gouvernement précédent sont le reflet de procédés, de comportements et de faits qui appartiennent au passé, et le peuple comme le gouvernement paraguayens sont convaincus qu'ils ne pourront jamais se reproduire. Le gouvernement assure au BIT que le nouveau gouvernement national garantit la liberté syndicale dans la sécurité absolue, conformément à la Constitution nationale, au Code du travail et de procédure du travail, ainsi qu'aux conventions et recommandations ratifiées par le Paraguay.
3. 369. Se référant au présent cas, le gouvernement affirme qu'aucun dirigeant syndical n'est actuellement détenu, et que ceux qui, selon les allégations, étaient poursuivis et emprisonnés par le régime antérieur, comme Marcelino Corazón Medina, se sont même pleinement intégrés à la société. Ce dernier agit et s'exprime librement par tous les moyens de communication sociale, en sa qualité de dirigeant ouvrier-paysan et, dernièrement, de militant du parti des travailleurs, qui a été reconnu et inscrit au comité électoral central.
4. 370. En ce qui concerne les médecins et infirmiers de l'hôpital Clínicas, le gouvernement signale que la situation a été totalement redressée. Les motifs de la lutte menée par le personnel de cet établissement sous le régime précédent n'ont plus de raison d'être, le nouveau gouvernement ayant ordonné la modification et la réparation complète de l'ancien édifice et doté l'hôpital de toute l'infrastructure nécessaire; par ailleurs, il a octroyé le relèvement des traitements que réclamait le personnel. A ce jour, les employés n'ont plus aucun motif de mécontentement et ils exercent leurs activités en toute liberté et sécurité. Le gouvernement ajoute que tous les agissements "illégaux" qui ont marqué le régime précédent, notamment les détentions et la torture, sont aujourd'hui dûment dénoncés et font l'objet de poursuites judiciaires devant les autorités compétentes, qui se prononceront en temps voulu conformément à la loi, sur chaque cas concret. Les plaintes présentées auprès du BIT concernent des faits qui se sont produits sous le régime précédent et dont le nouveau gouvernement n'est aucunement responsable; néanmoins, il examinera comme il se doit les cas dénoncés devant les autorités compétentes du pays qui affecteraient, sous une forme quelconque, les syndicalistes.
5. 371. En ce qui concerne Sebastián Rodríguez, ex-secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la ligne 21 de Fernando de la Mora, qui avait été licencié par cette entreprise, le gouvernement signale que le tribunal du travail (autorité judiciaire) a ordonné sa réintégration. Enfin, par sa résolution 229 du 20 mars 1989, la Direction du travail a ordonné l'inscription du nouveau comité directeur de ce syndicat, dirigé par Sebastián Rodríguez.

D. Conclusions du comité

1. 372. Le comité observe que le gouvernement a fourni certaines des informations qu'il lui avait demandées et qu'en outre, le 1er mai 1989, le Paraguay s'est doté d'une nouvelle administration qui affirme que la liberté syndicale s'exerce pleinement dans le pays. Toutefois, en présence d'allégations relatives à la violation de droits syndicaux par un gouvernement, le comité signale qu'il existe un lien de continuité entre les gouvernements qui se succèdent dans un même Etat et que, bien qu'un gouvernement ne puisse être tenu pour responsable d'événements survenus sous un gouvernement précédent, il est clairement responsable de toutes suites que de tels événements peuvent continuer d'avoir, dès son accession au pouvoir. En cas de changement de régime dans un pays, le nouveau gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux conséquences que les faits sur lesquels porte une plainte auraient pu continuer à avoir depuis son arrivée au pouvoir, bien que ces faits se soient produits sous le régime de son prédécesseur.
2. 373. Le comité observe que certaines des allégations restées en instance dans la présente affaire avaient trait à la répression violente qui aurait été exercée par des membres du parti progouvernemental à l'encontre de médecins et d'infirmiers de l'hôpital Clínicas qui soignaient des personnes blessées, semble-t-il, par les forces de l'ordre durant une manifestation syndicale le 3 mai 1986. Parmi ces allégations, il était aussi question de la détention des dirigeants syndicaux Raquel Aquino, en mars 1987; Marcelino Corazón Medina, Pedro Gamana, Carmelino Torales, Arcadio Flores et Teodoro González, le 18 mai 1988 et Oscar Acosta, secrétaire général du Syndicat des journalistes et de Radio Caritas, Marina Arrón, dirigeante syndicale de la Banco Real du Paraguay et Elsa Mereles, présidente de l'Association des employés et infirmiers de l'hôpital Clínicas d'Asunción, le 7 décembre 1988. Enfin, il était également question de l'arrestation, en décembre 1988, des dirigeants syndicaux suivants, membres, dans leur majorité, du MIT: Ronald Orrego, Edilberto Vargas, Gabriel Espínola, Celso Velázquez, Juan Galiano, Juanita Arracela et Teresa Godoy, qui sont actuellement détenus dans les prisons de la garde nationale.
3. 374. A ce propos, le comité prend note des informations fournies par le gouvernement, à savoir que la situation des médecins et infirmiers de l'hôpital Clínicas a été redressée et qu'à ce jour ils exercent leurs activités en toute liberté et sécurité. Pour ce qui est des allégations relatives à la détention de nombreux syndicalistes, le comité prend note que, selon le gouvernement, aucun syndicaliste n'est emprisonné à l'heure actuelle, et que ceux qui figuraient dans les allégations comme personnes poursuivies et emprisonnées par le régime précédent se sont intégrés pleinement à la société, comme c'est le cas par exemple de Marcelino Corazón Medina qui exerce librement ses activités de dirigeant ouvrier-paysan et de membre du parti des travailleurs. Néanmoins, le comité demande instamment au gouvernement qu'il lui fournisse des informations précises sur la libération des syndicalistes Raquel Aquino, Pedro Gamana, Carmelino Torales, Arcadio Flores, Teodoro González, Oscar Acosta, Marina Arrón, Elsa Mereles, Roland Orrego, Edilberto Vargas, Gabriel Espinola, Celso Velázquez, Juan Galiano, Juanita Arracela et Teresa Godoy.
4. 375. Le comité observe, en outre, que d'autres allégations restées en instance concernaient le licenciement, pour raisons syndicales, du dirigeant Sebastián Rodríguez en 1986 et ceux, en janvier 1989, des dirigeants et représentants suivants du Syndicat des journalistes d'Asunción: Eduardo Arce, Ramón Casco, Estela Rufenelli, Marité Ocampos, Teresa Godoy, Idilio Méndez et Hugo Villalba de la société d'édition "Hoy". Par ailleurs, le comité constate que, selon les informations du gouvernement, le dirigeant Sebastián Rodríguez a été réintégré à son poste sur instruction du tribunal du travail; et qu'en outre, par la résolution no 229 du 20 mars 1989, la Direction du travail a ordonné l'inscription du nouveau comité directeur du Syndicat des travailleurs de la ligne 21 à Fernando de la Mora, comité que dirige ce syndicaliste. Le comité prend acte aussi des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles les dirigeants et représentants du Syndicat des journalistes d'Asunción, qui ont été licenciés par la société d'édition "Hoy", n'ont intenté aucun recours devant les instances compétentes du travail. Il demande au gouvernement de fournir des explications sur les procédures existantes pour protéger les travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale.
5. 376. Une autre des allégations restant en instance concerne les actes de violence et menaces de mort subis les 31 octobre 1988 par Nazario Valiente, Juan Manuel Villalba, Gerardo Mercedes Brites, Higinio Candia, Gilberto Domínguez et Basilio Pereyra, membres du SINATRAC, alors qu'ils sortaient du local de ce syndicat. Le comité observe que le gouvernement n'a pas envoyé d'observations précises à ce sujet. Il signale qu'en cas d'atteinte à l'intégrité physique ou morale, les gouvernements devraient ouvrir sans retard une enquête judiciaire indépendante pour éclaircir pleinement les faits, déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables et prévenir la répétition de telles actions. Le comité demande au gouvernement de l'informer si une instruction pénale est en cours et, le cas échéant, de ses résultats.
6. 377. Pour ce qui est des allégations relatives aux "visites" surprises effectuées sans mandat de perquisition par des policiers et des fonctionnaires du Département des enquêtes de la police dans les locaux de syndicats alors qu'ils tenaient des réunions, le comité ne peut que déplorer ces actes, et il rappelle que la non-intervention des gouvernements dans le déroulement des réunions syndicales est un élément fondamental des droits syndicaux et que les autorités devraient s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal, à moins qu'il ne perturbe l'ordre public ou ne mette en péril grave ou imminent son maintien (Voir 190e rapport, cas no 858 (Equateur), paragr. 93.)

Recommandation du comité

1. 378. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration a approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité note avec intérêt que le gouvernement s'est engagé à respecter la liberté syndicale. Il rappelle néanmoins qu'il existe un lien de continuité entre les gouvernements qui se succèdent et que le gouvernement est responsable des suites que des événements peuvent avoir après son accession au pouvoir.
   • b) Au sujet des allégations de répression violente exercée contre les médecins et infirmiers de l'hôpital Clínicas, qui soignaient des personnes blessées, semble-t-il, par les forces de l'ordre au cours d'une manifestation syndicale le 3 mai 1986, le comité prend note des informations transmises par le gouvernement selon lesquelles les médecins et infirmiers de ce centre hospitalier ont obtenu toute satisfaction et exercent leurs activités en toute liberté et sécurité.
   • c) Au sujet des allégations de licenciements de dirigeants syndicaux, le comité demande au gouvernement de fournir des explications sur les procédures existantes pour protéger les travailleurs contre des actes de discrimination antisyndicale.
   • d) Pour ce qui est des nombreuses arrestations de dirigeants syndicaux, à savoir Raquel Aquino, Pedro Gamana, Carmelino Torales, Arcadio Flores, Teodoro González, Oscar Acosta, Marina Arrón. Elsa Mereles, Ronald Orrego, Edilberto Vargas, Gabriel Espïnola, Celso Velázquez, Juan Galiano, Juanita Arracela et Teresa Godoy, le comité, tout en prenant note que, selon les affirmations du gouvernement, plus aucun syndicaliste n'est détenu aujourd'hui, demande instamment au gouvernement de lui fournir des informations précises sur la libération de ces personnes.
   • e) Au sujet des allégations relatives aux actes de violence et aux menaces de mort subis le 31 octobre 1988 par Nazario Valiente, Juan Manuel Villalba, Gerardo Mercedes Brites, Higinio Candia, Gilberto Domínguez et Basilio Pereira du Syndicat de la construction, le comité observe que le gouvernement n'a pas envoyé d'indications précises. Il souligne en outre que lorsque se sont produites des atteintes à l'intégrité physique ou morale, les gouvernements devraient effectuer une enquête judiciaire indépendante sans retard, car cette méthode est particulièrement appropriée pour éclaircir pleinement les faits, déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables et prévenir la répétition de telles actions. Le comité demande au gouvernement qu'il lui fasse savoir si une instruction pénale est en cours et, le cas échéant, qu'il lui en communique les résultats.
   • f) En ce qui concerne enfin les "visites" surprises qui auraient été effectuées sans mandat de perquisition par des policiers et des fonctionnaires du Département des enquêtes de la police dans les locaux syndicaux alors que s'y tenaient des réunions, le comité ne peut que déplorer ces actes et il rappelle que la non-intervention des gouvernements dans les réunions syndicales est un élément fondamental des droits syndicaux et que les autorités devraient s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal, sous réserve qu'il ne perturbe pas l'ordre public ou ne mette en péril grave ou imminent son maintien.