Informe provisional - Informe núm. 286, Marzo 1993

Caso núm. 1441 (El Salvador) - Fecha de presentación de la queja:: 07-MAR-88 - Cerrado

316. Le comité a examiné ces cas en diverses occasions. Le dernier examen du cas no 1273 remonte à sa session de février 1992, lors de laquelle il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration (voir 281e rapport du comité, paragr. 270 à 281, approuvé par le Conseil d'administration à sa 252e session (mars 1992)), et celui des cas nos 1441 et 1494, à sa session de novembre 1991, lors de laquelle il a également présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration (voir 279e rapport du comité, paragr. 519 à 543, approuvé par le Conseil d'administration à sa 251e session (novembre 1991)). Le dernier examen du cas no 1524 date de la session de février 1992 du comité, lors de laquelle celui-ci a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 281e rapport du comité, paragr. 282 à 294, approuvé par le Conseil d'administration à sa 252e session (mars 1992).)

1. 316. Le comité a examiné ces cas en diverses occasions. Le dernier examen du cas no 1273 remonte à sa session de février 1992, lors de laquelle il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration (voir 281e rapport du comité, paragr. 270 à 281, approuvé par le Conseil d'administration à sa 252e session (mars 1992)), et celui des cas nos 1441 et 1494, à sa session de novembre 1991, lors de laquelle il a également présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration (voir 279e rapport du comité, paragr. 519 à 543, approuvé par le Conseil d'administration à sa 251e session (novembre 1991)). Le dernier examen du cas no 1524 date de la session de février 1992 du comité, lors de laquelle celui-ci a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 281e rapport du comité, paragr. 282 à 294, approuvé par le Conseil d'administration à sa 252e session (mars 1992).)
2. 317. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a présenté de nouvelles allégations dans des communications en date du 17 décembre 1991 et du 19 août 1992.
3. 318. Le gouvernement a envoyé des informations partielles dans des communications des 15 et 26 mai 1992.
4. 319. Par ailleurs, en février, mai et novembre 1991, ainsi qu'en février et mai 1992, le comité a demandé au gouvernement d'accepter l'envoi d'une mission de contacts directs. (Voir 277e, 278e, 279e, 281e et 283e rapports du comité, paragr. 382, 7, 543, 281, 294 et 9, respectivement.)
5. 320. Le gouvernemnent n'ayant pas envoyé d'informations détaillées au sujet des allégations, le comité a dû ajourner à plusieurs reprises l'examen de ces quatre cas. Finalement, à sa session de novembre 1992, il a adressé au gouvernement un appel urgent (voir 284e rapport, paragr. 10) dans lequel, constatant que celui-ci n'avait toujours pas envoyé de réponse positive au sujet de la mission de contacts directs dont il lui avait été demandé d'accepter l'envoi, il attirait son attention sur le fait que, conformément à la règle de procédure établie au paragraphe 17 de son 127e rapport, approuvé par le Conseil d'administration, il pourrait présenter un rapport sur le fond de ces cas, même si les informations et observations requises n'avaient pas été reçues à temps.
6. 321. El Salvador n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur des cas

1. Cas no 1273
2. 322. Les allégations des plaignants restées en suspens concernent les graves menaces de mort proférées contre MMmes Castañeda et Siguenza (membres du Syndicat du café) en avril 1988, la disparition du syndicaliste Alberto Luis Alfaro en mars 1988, la mort violente des syndicalistes Jesús Rodas Barahona en avril 1988 et Julio César Inglés Chinchilla en mai 1988, et l'attentat à la dynamite commis contre le local syndical de l'ASTTEL en avril 1988.
3. 323. En outre, le comité avait demandé des informations au sujet de l'enquête judiciaire ouverte en juillet 1986 à propos de l'assassinat du dirigeant syndical José Arístides Méndez.
4. 324. A sa session de mars 1992, le comité a formulé les recommandations suivantes (voir 281e rapport du comité, paragr. 281):
5. Le comité exprime une nouvelle fois sa préoccupation devant la gravité des allégations présentées et demande au gouvernement d'y répondre de toute urgence en indiquant s'il a procédé à des enquêtes judiciaires visant à clarifier les faits allégués, à déterminer les responsabilités, à punir les coupables et à éviter la répétition de tels actes. Par ailleurs, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de l'informer du déroulement du procès concernant l'assassinat du dirigeant syndical José Arístides Méndez, procès qui a débuté en juillet 1986.
6. Cas nos 1441 et 1494
7. 325. Les allégations des plaignants concernaient l'assassinat de Mme Vilma Chavez, professeur, le 22 octobre 1990; l'arrestation par les forces de police, le 14 mars 1991, de 15 employés membres de l'Association générale des employés du ministère des Finances (AGEMHA) qui s'étaient mis en grève (parmi les personnes arrêtées ce jour-là figuraient Inmar Rolando Reyes, Melvin Ovidio Portillo et Oscar Bonilla Segovia); l'arrestation par la police, le 15 mars, de MM. Ernesto Beltrán, Carlos Salvador Viscarra, Mario Alberto Aviles, Jorge Alberto Quijano, Jesús Alvarado, Edgardo Orellano, Jorge Alberto Araujo, Tomás Montenegro, Nelson Pineda, Ambrosio N., lors d'une grève suivie par plus de 4.500 travailleurs de l'AGEMHA qui visait à appuyer des revendications salariales et sociales; l'arrestation de Mme Vilma Guzmán, du Syndicat des couturières; l'arrestation de MM. Pedro Matozo, Juan Lico et Adalberto Gonzales, membres de la base de l'Association nationale des travailleurs agricoles (ANTA); et l'arrestation de 23 personnes appartenant à l'ANTA dans le canton de Río Frío (Ahuachapán) dans l'exploitation agricole Saint-François d'Assise, par des éléments de la garde nationale et du détachement militaire no 7.
8. 326. D'autres allégations restées en suspens concernaient la violation et l'attaque du siège de la FENASTRAS (novembre 1989) qui se sont soldées par la mort de neuf personnes et par de nombreux blessés, l'assassinat de Miguel Angel Lazo Quintanilla (membre de l'ANDES) et de Carlos Rodríguez Domínguez (de la FUSS) le 23 février 1989, et l'arrestation le 16 mars 1989 du dirigeant de la FENASTRAS, Juan José Huezo.
9. 327. A sa session de novembre 1991, le comité a formulé les recommandations suivantes (voir 279e rapport du comité, paragr. 543):
10. "Pour ce qui est de l'attaque du siège de la FENASTRAS, le 2 novembre 1989, qui s'est soldée par la mort de neuf personnes et par de nombreux blessés, le comité exprime le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de l'informer des progrès des enquêtes entreprises par la commission spéciale créée afin d'éclaircir les circonstances de cet attentat."
11. "Quant aux assassinats, le 23 février 1989, de Miguel Angel Lazo Quintanilla, de l'ANDES, et de Carlos Rodríguez Domínguez, de la FUSS, le comité, vu les informations apparemment contradictoires fournies par le gouvernement, lui demande instamment d'envoyer le plus rapidement possible le jugement intégral du Tribunal de Soyapango concernant toutes les personnes impliquées dans cette affaire qui a coûté la vie à plusieurs syndicalistes."
12. "En ce qui concerne l'arrestation, le 16 mars 1989, du dirigeant de la FENASTRAS, Juan José Huezo, le comité prend note des informations fournies par le gouvernement sur les circonstances de son arrestation et, vu le temps écoulé depuis lors, demande au gouvernement de l'informer sans tarder du résultat du procès engagé le 17 mars 1989 contre ce dirigeant."
13. "Le comité constate avec regret que le gouvernement n'a pas envoyé de réponse au sujet des graves allégations présentées après le dernier examen de ces cas, à savoir l'assassinat de la dirigeante d'ANDES-21 juin, Vilma Chavez, le 22 octobre 1990, à la suite d'un mouvement national de revendications des enseignants, l'arrestation, le 14 mars 1991, de 26 membres de l'Association générale des employés du ministère des Finances (AGEMHA) qui s'étaient mis en grève pour des revendications salariales et sociales, et l'arrestation de Mme Vilma Guzmán, du Syndicat des couturières; il demande donc instamment au gouvernement d'envoyer ses observations sur ces allégations et sur les autres graves allégations encore en instance dans ces cas."
14. Cas no 1524
15. 328. Les allégations de l'organisation plaignante (FENASTRAS) restées en suspens à l'issue de la session de mars 1992 concernaient de nombreux assassinats (87) et disparitions de dirigeants syndicaux, des arrestations et détentions de syndicalistes et de travailleurs (les plaignants ont fourni 331 noms) et 56 violations de sièges syndicaux.
16. 329. A sa session de mars 1992, le comité a formulé les recommandations suivantes (voir 281e rapport du comité, paragr. 294):
17. "En ce qui concerne les morts violentes et les disparitions de dirigeants syndicaux, le comité demande au gouvernement de diligenter d'urgence une enquête judiciaire pour faire la lumière sur les assassinats et les disparitions, déterminer les responsabilités, punir les coupables et éviter la répétition de tels actes, et de le tenir informé des résultats de cette enquête."
18. "En ce qui concerne l'arrestation et la détention de nombreux syndicalistes, le comité demande au gouvernement de lui fournir des informations sur la situation des militants et dirigeants syndicaux qui ont été arrêtés, en donnant éventuellement des précisions sur les sentences rendues et sur les enquêtes en cours; il invite en outre le gouvernement à donner les instructions nécessaires aux autorités compétentes pour qu'aucun détenu ne fasse l'objet de mauvais traitements et pour infliger des sanctions efficaces dans les cas où de mauvais traitements auront été démontrés."
19. "En ce qui concerne les descentes réalisées par la violence et sans mandat judiciaire dans des locaux syndicaux, l'interruption de réunions syndicales et la destruction ou la mise à sac des biens des organisations visées, le comité prie une nouvelle fois le gouvernement d'ouvrir une enquête judiciaire sur ces allégations en vue de punir les coupables et d'éviter la répétition de tels actes, et de lui communiquer rapidement les informations dont il pourrait disposer à ce sujet".
20. B. Nouvelles allégations
21. 330. Dans ses communications du 17 décembre 1991 et du 19 août 1992, la CISL allègue qu'un climat général d'intimidation et de violence continue de régner en El Salvador et rend dangereux ou impossible l'exercice des activités syndicales légitimes. Elle déclare que le gouvernement est complice des campagnes de désinformation visant à présenter les syndicats comme des alliés de l'opposition armée, de façon à en faire des objectifs de la répression exercée par les unités paramilitaires et les escadrons de la mort des forces armées. La CISL invite également le comité à reprendre ses efforts pour obtenir des autorités salvadoriennes qu'elles reçoivent au plus tôt une mission de contacts directs. Enfin, l'organisation plaignante indique que, entre avril 1990 et septembre 1991, il y a eu de nombreux cas d'assassinats, de disparitions, d'arrestations, d'agressions physiques et de menaces de mort contre des dirigeants syndicaux, des syndicalistes et des travailleurs (voir les annexes 1 et 2), ainsi que des descentes au domicile de dirigeants syndicaux ou dans des locaux syndicaux (voir l'annexe 3).
22. C. Réponse du gouvernement
23. 331. Dans sa communication du 15 mai 1992, le gouvernement déclare que les enquêtes judiciaires relatives à l'assassinat de Porfirio Vásquez et de Miguel Angel Martínez sont actuellement en cours; que 23 personnes, membres de l'Association nationale des travailleurs agricoles (ANTA), ont été expulsées et arrêtées à l'exploitation agricole Saint-François d'Assise, canton de Río Frío, juridiction d'Ahuachapán, qu'elles ont été accusées du délit d'usurpation, mais que le juge de paix qui a examiné l'affaire a ordonné leur remise en liberté; que M. Carlos Aguilar García, Mme Norma Elizabeth Flores Portillo, M. Carlos Enrique Escobar Figueroa et MMmes Evelyn Jeannette Alvarado Crisóstomo et María Cristina Alvarenga ont été arrêtés par les forces de sécurité après avoir été surpris en train de peindre des slogans contre le gouvernement, mais qu'à la suite de l'intervention du tribunal compétent ils ont été remis en liberté car il n'y avait pas de motif suffisant pour justifier leur détention.
24. 332. Dans sa communication du 26 mai 1992, le gouvernement déclare que, les diverses démarches (envoi de matériel au laboratoire technique du FBI aux Etats-Unis, interrogatoire de témoins, reconnaissance des corps, etc.) effectuées en vue de faire la lumière sur l'attentat à l'explosif commis contre le siège de la FENASTRAS en octobre 1989 n'ayant pas permis d'identifier les auteurs de cet attentat qui, par ailleurs, n'a pas été revendiqué, il a été décidé de classer l'affaire.

D. Conclusions du comité

1. 333. Le comité constate une fois de plus l'absence manifeste de coopération du gouvernement à la procédure du comité et, concrètement, l'omission inexplicable de la communication de la quasi-totalité des informations que le comité a demandées au gouvernement à diverses reprises afin qu'il puisse déterminer la véracité des allégations en suspens. Le comité a également eu recours à des appels urgents qui ont été ignorés et, étant donné le temps qui s'est écoulé depuis que les allégations ont été présentées, il se voit obligé d'examiner de nouveau ces cas sans pouvoir tenir compte, pour ce qui est de la plupart des allégations présentées par les organisations plaignantes, des observations du gouvernement.
2. 334. Le comité rappelle de nouveau au gouvernement que le but de l'ensemble de la procédure est d'assurer le respect des libertés syndicales en droit comme en fait; le comité est convaincu que, si cette procédure protège les gouvernements contre des accusations déraisonnables, ceux-ci voudront bien reconnaître à leur tour l'importance qu'il y a à ce qu'ils présentent, en vue d'un examen objectif, des réponses bien détaillées et portant sur des faits précis aux accusations bien détaillées et portant sur des faits précis qui pourraient être dirigées contre eux. (Voir premier rapport, paragr. 31, approuvé par le Conseil d'administration en mars 1952.)
3. 335. Le comité déplore et souligne la gravité des allégations en suspens et des nouvelles allégations qui concernent l'assassinat et la disparition de nombreux dirigeants syndicaux, des menaces de mort, des agressions physiques, des arrestations et détentions de travailleurs et de syndicalistes, des descentes au domicile de syndicalistes, des descentes et mises à sac de locaux syndicaux et des actes de discrimination antisyndicale.
4. 336. Le comité prend note des observations du gouvernement selon lesquelles il a été décidé de classer le dossier relatif à l'enquête sur l'acte criminel de détonation d'explosifs posés au siège de la FENASTRAS en octobre 1989, et qui a fait neuf morts et de nombreux blessés. Cette décision a été prise devant l'impossibilité d'identifier les auteurs de cet acte criminel et suite au fait qu'aucun groupe de personnes n'avait revendiqué ces faits. Le comité considère qu'il est inacceptable que l'enquête judiciaire soit classée en raison de telles circonstances ou du fait que les enquêtes menées par une commission spéciale (non judiciaire) ad hoc n'aient pas produit de résultats positifs. Le comité souligne l'obligation pour le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier et sanctionner les coupables de cet attentat condamnable afin que la mise en oeuvre d'une justice rapide et efficace contribue au rétablissement de la paix.
5. 337. Par ailleurs, en ce qui concerne les nouvelles allégations présentées par la CISL, le comité prend note des observations du gouvernement selon lesquelles les enquêtes judiciaires relatives à l'assassinat de Porfirio Vasquez et de Miguel Angel Martinez se poursuivent. Le comité déplore ces assassinats et exprime l'espoir que les procédures judiciaires en cours permettront de faire la lumière sur les faits et de punir les coupables. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des enquêtes judiciaires engagées.
6. 338. De même, le comité prend note des informations envoyées par le gouvernement selon lesquelles 23 personnes, membres de l'Association nationale des travailleurs (ANTA), ont été expulsées et arrêtées dans l'exploitation agricole Saint-François d'Assise, canton de Río Frío, juridiction d'Achaupan, et qu'elles ont été accusées du délit d'usurpation, mais que le juge de paix qui a examiné les faits a ordonné leur remise en liberté. Le comité note aussi que M. Carlos Aguilar García, Mme Norma Elizabeth Flores Portillo, M. Carlos Enrique Escobar Figueroa, et MMmes Evelyn Jeannette Alvarado Crisóstomo et María Cristina Alvarenga ont été arrêtés par la police de l'hacienda après avoir été surpris en train de peindre des slogans contre le gouvernement, mais qu'ils ont été remis en liberté à la suite de l'intervention du juge compétent car il n'y avait pas de motif suffisant pour justifier leur détention. Le comité est d'avis que la détention des syndicalistes mentionnés et des 23 travailleurs membres de l'ANTA est un acte qui ne doit plus se reproduire, et il signale à l'attention du gouvernement que l'arrestation de syndicalistes qui recourent à des actes de protestation publique ne constituant pas un délit ou l'arrestation sans l'intervention de l'autorité judiciaire compétente, dans le but manifeste de servir de leçon, ce qui arrive notamment lorsque, par la suite, on ne trouve pas de motifs d'inculpation qui justifient la privation de leur liberté, constituent des actes qui dissimulent de graves violations de leurs droits syndicaux. Les gouvernements devraient prendre des dispositions afin que les autorités intéressées reçoivent des instructions appropriées pour prévenir le risque que comportent pour les activités syndicales les mesures d'arrestation. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 97.)
7. 339. Le comité attire l'attention sur le fait que le gouvernement s'abstient de répondre aux autres allégations en suspens ainsi qu'à la plupart des nouvelles allégations présentées par la CISL dans les cas nos 1441 et 1494.
8. 340. En ce qui concerne les nombreuses morts violentes (43), disparitions (17), agressions physiques et menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes (voir les annexes 1 et 2), le comité déplore une fois de plus ces faits qui portent directement atteinte aux droits les plus fondamentaux de la personne humaine et au développement d'un mouvement syndical libre et indépendant. Le comité appelle l'attention du gouvernement sur le fait qu'une situation qui engendre un climat de violence tel qu'il a pour résultat des assassinats, des enlèvements ou des disparitions de dirigeants syndicaux et de personnes est totalement incompatible avec les principes de la liberté syndicale. Dans ces conditions, le comité demande instamment au gouvernement d'ordonner qu'une enquête judiciaire soit menée d'urgence en vue de faire la lumière sur les assassinats, disparitions, agressions physiques et menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et syndicalistes, de punir les coupables et d'éviter la répétition de tels actes. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de toute enquête qui pourrait être ouverte.
9. 341. En ce qui concerne les nombreuses arrestations et détentions de dirigeants syndicaux et de syndicalistes (390 au total), le comité signale au gouvernement que l'arrestation et la détention de syndicalistes pour des raisons syndicales constituent une grave violation de la liberté syndicale et une grave entrave à l'exercice des droits syndicaux. Le comité demande à nouveau au gouvernement de faire remettre en liberté toutes les personnes qui auraient été arrêtées pour des motifs syndicaux et de fournir des renseignements sur la situation de la totalité des syndicalistes et des dirigeants mentionnés dans ces cas, en indiquant qu'ils se trouvent en prison, si leur procès est en cours ou s'ils sont en liberté.
10. 342. En ce qui concerne les 22 descentes qui, selon les plaignants, ont été effectuées par la violence dans des locaux syndicaux et au domicile de syndicalistes (voir l'annexe 3), le comité estime que ces faits sont inqualifiables et il souligne que toute descente au siège d'un syndicat ainsi qu'au domicile de syndicalistes sans mandat judiciaire constitue une très grave violation de la liberté syndicale; il met l'accent à cet égard sur le fait que la résolution concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 54e session (1970), dispose que le droit à la protection adéquate des biens des syndicats constitue l'une des libertés civiles qui sont essentielles à l'exercice normal des droits syndicaux. Le comité demande instamment au gouvernement d'ordonner des enquêtes judiciaires au sujet des descentes effectuées par la violence dans les locaux syndicaux et au domicile de syndicalistes, en vue de trouver les coupables et de les punir de manière exemplaire afin d'éviter la répétition de tels actes. Le comité prie le gouvernement de lui communiquer au plus tôt toute information dont il disposerait à ce sujet.
11. 343. En ce qui concerne les nouvelles allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale commis à l'usine ADOC (licenciement de 10 dirigeants syndicaux et de 40 travailleurs qui avaient essayé de créer un syndicat) et à ARCO SA (répression policière contre des grévistes), le comité signale que le gouvernement n'a pas fourni ses observations au sujet de ces allégations et n'a pas indiqué les raisons qui justifient cette omission; il lui demande à nouveau d'envoyer ses observations dans les plus brefs délais.
12. 344. Le comité attire l'attention sur l'attitude négative persistante que le gouvernement a adoptée depuis février 1991 en refusant de donner son consentement à l'envoi d'une mission de contacts directs dans le pays. Etant donné l'absence pratiquement totale de coopération du gouvernement à la procédure du comité pendant des années, le comité, malgré l'extrême gravité des allégations, a l'intention d'examiner de nouveau les présents cas en mai 1993, et, au cas où le gouvernement n'enverrait pas d'informations précises et complètes et n'accepterait pas l'envoi d'une mission de contacts directs, de recommander au Conseil d'administration de donner la plus large publicité au rapport y relatif.

Recommandation du comité

1. 345. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité constate, une fois de plus, l'absence manifeste de coopération du gouvernement à la procédure du comité et, concrètement, l'omission inexplicable de la communication de la quasi-totalité des informations que le comité a demandées au gouvernement à diverses reprises afin qu'il puisse déterminer la véracité des allégations en suspens.
   • b) En ce qui concerne les nombreuses morts violentes, disparitions, agressions physiques et menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes (voir les annexes 1 et 2), le comité signale à l'attention du gouvernement le fait qu'une situation qui engendre un climat de violence tel qu'il a pour résultat des assassinats, des enlèvements ou des disparitions de dirigeants syndicaux et de personnes est totalement incompatible avec les principes de la liberté syndicale. Le comité demande instamment au gouvernement d'ordonner qu'une enquête judiciaire soit menée d'urgence en vue de faire la lumière sur les faits, de punir les coupables et d'éviter la répétition de tels actes. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de toute enquête qui pourrait être ouverte et de communiquer les résultats des enquêtes judiciaires concernant l'assassinat de Porfirio Vásquez et Miguel Angel Martínez.
   • c) En ce qui concerne les nombreuses arrestations et détentions de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, le comité demande à nouveau au gouvernement de faire remettre en liberté toutes les personnes qui auraient été arrêtées pour des motifs syndicaux et de fournir des renseignements sur la situation de la totalité des syndicalistes et des dirigeants mentionnés dans ces cas, en indiquant s'ils se trouvent en prison, si leur procès est en cours ou s'ils sont en liberté.
   • d) Le comité demande instamment au gouvernement d'ordonner des enquêtes judiciaires au sujet des descentes effectuées par la violence et sans mandat judiciaire dans des locaux syndicaux et au domicile de syndicalistes (voir l'annexe 3), en vue de trouver et punir les coupables et d'éviter la répétition de tels actes. Le comité prie le gouvernement de lui fournir sans tarder toutes les informations dont il dispose à cet égard. Le comité demande également au gouvernement de prendre des mesures complémentaires pour identifier et sanctionner tous les responsables de l'attentat condamnable perpétré contre le siège de la FENASTRAS en octobre 1989.
   • e) Le comité signale que le gouvernement n'a pas fourni ses observations sur les nouvelles allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale commis aux usines ADOC et ARCO SA, et qu'il n'a pas indiqué les raisons qui justifient cette omission; il lui demande à nouveau d'envoyer ses observations dans les plus brefs délais.
   • f) Le comité attire l'attention sur l'attitude négative persistante que le gouvernement a adoptée depuis février 1991 en refusant de donner son consentement à l'envoi d'une mission de contacts directs dans le pays. Etant donné l'absence pratiquement totale de coopération du gouvernement à la procédure du comité pendant des années, le comité, malgré l'extrême gravité des allégations, a l'intention d'examiner de nouveau les présents cas en mai 1993, et, au cas où le gouvernement n'enverrait pas d'informations précises et complètes et n'accepterait pas l'envoi d'une mission de contacts directs, de recommander au Conseil d'administration de donner la plus large publicité au rapport y relatif. Le comité demande à nouveau au gouvernement d'accepter sans délai l'envoi d'une mission de contacts directs dans le pays.

ANNEXE 1

1. Syndicalistes assassinés
2. Noms: Date de l'assassinat
3. 1. Rosa Hilda Saravia de Elías: (31.10.89) STITAS et
4. FENASTRAS
5. 2. Luis Gerardo Vásquez: (31.10.89) membre du SIGEBAN
6. 3. Vicente Salvador Melgar: (31.10.89) membre du SETA
7. 4. Ricardo Humberto Cestoni: (31.10.89) membre du SETA
8. 5. José Daniel Meléndez: (31.10.89) membre du SOICSCES
9. 6. Julia Tatiana Mendoza Aguirre: (31.10.89) membre du
10. STITGASC
11. 7. Febe Elizabeth Velásquez:
12. (31.10.89) membre de la (19.03.89) membre de l'ANDES
13. 9. María Cristina Gómez: (04.04.89) membre de l'ANDES
14. 10. Pablo Obducio Vargas: (11.05.89) membre du SICAFE
15. 11. Carlos Rodríguez Domínguez: (04.03.89) membre de la
16. FUSS
17. 12. José Joaquín González: (20.06.89) membre du COACES
18. 13. Gregorio Ascencio Portillo: 02.08.89) pas d'information
19. 14. Gregorio Nuñez: (02.08.89) membre de l'ASID
20. 15. Rodolfo Andrés Prieto: (12.11.89) secrétaire général du
21. SETA
22. 16. Simón Massin: (12.11.89) membre de l'UNTS
23. 17. Juan Antonio Inglés: (12.11.89) membre du STITAS
24. 18. Leonardo Beltrán:
25. (12.11.89) membre du SIDPA et secrétaire général de la
26. Coopérative des employés de la municipalité de Santa Ana
27. 19. Héctor Gómez: (12.11.89) membre de l'ANTRAM
28. 20. Julia del Carmen Ponce Flores:
29. (31.12.89) membre de la coopérative La Reforma,
30. La Magdalena, Santa Ana
31. 21. Angel María Flores Aragón:
32. (31.12.89) membre de la coopérative La Reforma,
33. La Magdalena, Santa Ana
34. Nouvelles allégations:
35. 22. Profirio Vásquez:
36. (12.01.91) membre de l'Association coopérative "4 juin"
37. 23. Douze travailleurs ruraux:
38. (30.06.91) Río Frío, département de San Vicente
39. 24. Martín Ayala Ramírez et Leticia Campos (grièvement
40. blessée):
41. (08.07.91) tous deux étaient membres du mouvement
42. communal
43. alvadorien MCS
44. 25. Pedro Pérez, Islao Ortiz et deux membres:
45. (13.07.91) Association nationale des travailleurs ruraux
46. (ANC)
47. 26. Miguel Angel Martínez:
48. (24.09.91) membre du Syndicat de l'industrie de la
49. construction (SURC)
50. 27. Miguel Angel Alvarenga:
51. (22.07.92) dirigeant de la FENASTRAS et deuxième
52. secrétaire
53. aux conflits du Syndicat des travailleurs de l'industrie, du
54. tourisme et de la gastronomie et des activités similaires et
55. connexes
56. 28. Iván Ramírez:
57. (31.07.92) Premier secrétaire aux conflits de la
58. FENASTRAS
59. et conseiller du SOICSES pour les questions sociales
60. 29. Nazario de Jesús Gracias:
61. (03.03.92) membre du syndicat (IRA)
62. ANNEXE 2
63. Syndicalistes disparus
64. Noms: Date
65. 1. Mateo Díaz Bernal: (24.02.89) membre de la FECORAO
66. 2. Salvador Miranda: (24.02.89) membre de la FECORAO
67. 3. Amilcar Pérez: (17.03.89) affilié au SETA
68. 4. Nicolás Aviles Urbina: (22.09.89) membre de l'ANTA
69. 5. Manuel de Jesús Molina Gómez: (11.11.89) membre de la
70. FUSS
71. 6. Manuel de Jesús Guevara Gómez: (14.11.89) membre du
72. SETA
73. 7. Jorge Alberto Sosa: (19.01.90) membre du SICAFE
74. 8. Adán Chacón: (19.01.90) membre du SICAFE
75. 9. Mariano de Jesús Carranza Menéndez:
76. (19.01.90) membre du SICAFE
77. 10. Sara Cristina Chan Chan: (19.08.89) membre de la
78. FENASTRAS
79. 11. Sept travailleurs ruraux:
80. (08.91) de Soledad Viuda de Alas, Soyapango
81. Nouvelles allégations: agressions physiques et menaces de
82. mort contre des
83. dirigeants syndicaux, des syndicalistes et des travailleurs:
84. 1. des travailleurs du ministère des Travaux publics ont été
85. violemment
86. agressés par des membres des forces armées le 20 décembre
87. 1990;
88. 2. des membres de l'Association générale des employés du
89. ministère des
90. Finances qui s'étaient mis en grève ont été attaqués par les
91. forces de police
92. le 20 mars 1991;
93. 3. Norma et Virginia Guirola de Herrera, travailleuses de
94. l'Institut pour la
95. recherche sur les questions féminines et la formation et
96. l'avancement de la
97. femme, ont été menacées par le groupe "Condor" qui leur a
98. intimé l'ordre
99. d'abandonner leur lieu de travail le 8 juin 1991;
100. 4. des participants salvadoriens au Séminaire de formation
101. syndicale de
102. l'Organisation interaméricaine des travailleurs (ORIT) ont fait
103. l'objet de
104. menaces de la part du "Front anticommuniste salvadorien"
105. (FAS), du 17 au 21
106. juin 1991;
107. 5. Amanda Villatorio, vice-présidente de la Commission des
108. femmes de l'ORIT,
109. coordonnatrice nationale de l'UNOC-CTD et membre de
110. l'Assemblée législative, a
111. reçu des menaces émanant du FAS le 16 juillet 1991;
112. 6. les travailleurs ruraux de Soledad Viuda de Alas,
113. Soyapango, ont été
114. frappés brutalement par des membres des forces militaires en
115. août 1991;
116. 7. Mario Chávez, dirigeant du MCS, et des membres de
117. l'Association coopérative
118. du département de La Libertad ont été menacés par le colonel
119. de la brigade
120. d'artillerie pendant les mois d'août à septembre 1991;
121. 8. Pedro Regalado Orellana et Fredy Vásquez, dirigeants du
122. SUTC, ont été
123. menacés par le FAS le 24 septembre 1991;
124. 9. des menaces de mort ont été proférées contre Juan José
125. Huezo, secrétaire
126. général de la FENASTRAS (août 1992).
127. Nouvelles allégations: arrestations
128. Noms: Date de l'arrestation
129. 1. Quatre membres de la coopérative de Buena Vista:
130. (30.04.90)
131. 2. María Isabel García Ayala: (01.05.90) membre de
132. l'Association des travailleurs indépendants de los
133. Arenales de la Cañas, Tiaca
134. 3. Gregoria Antonia Avalos:
135. (31.06.90) responsable du Syndicat des instituteurs ANDES
136. 4. Rodolfo García Ayala: (03.07.90) syndicaliste
137. 5. Luis Felipe Díaz:
138. (22.06.90) président de l'Association coopérative Flor
139. de Primavera
140. 6. Lucio Sánchez: (24.08.90) responsable de l'UCS
141. 7. Juan Antonio Serrano Moltavo:
142. (16.11.90) secrétaire aux conflits de l'Association
143. salvadorienne des travailleurs de l'Institut de régulation
144. du ravitaillement (ASTIRA)
145. 8. Luis Barrios, Manuel Pérez et Jorge Araujo Menjívar:
146. (15.03.91) membres de l'Association générale des employés
147. du ministère des Finances
148. 9. Víctor Méndez López:
149. (09.05.91) membre du Syndicat national de l'industrie
150. de la viande (SNIC)
151. 10. Ruiz Ascencio: (14.09.91) membre du SNIC
152. 11. Vingt-trois travailleurs ruraux:
153. (17.05.91) département d'Ahuachapán
154. 12. Luis Arcenio Sorto:
155. (08.91) employé de l'Institut de régulation du ravitaillement
156. Wuilfredo Hernández Quijano: (21.09.91) membre de la
157. CODYDES
158. Miseal Hernández et Rodil Antonio Pereda:
159. (08-09.91) de San Francisco Cabañas
160. ANNEXE 3
161. Descentes dans des locaux syndicaux
162. Locaux syndicaux: Date
163. 1. Bureaux de l'ASTTEL: (11.03.89)
164. 2. Local de l'UNTS: (21.03.89)
165. 3. Locaux de la FENASTRAS: (26.03.89)
166. 4. Locaux de la FUSS: (26.03.89)
167. 5. Local de l'UNTS: (26.03.89)
168. 6. Local du SIGEBAN (mis à sac): (12.04.89)
169. 7. Locaux de la FUSS: (20.04.89)
170. 8. Local de la FESTIAVSCES: (20.04.89)
171. 9. Local de la CODYDES: (20.04.89)
172. 10. Local de l'ASID: (15.05.89)
173. 11. Local de la FENASTRAS: (25.05.89)
174. 12. Local de la FUSS: (25.05.89)
175. 13. Local du SOICSCES (mis à sac): (06.06.89)
176. 14. Bâtiment de la coopérative "El Soto" (mis à sac):
177. (05.07.89)
178. 15. Bureaux de l'ANTA: (13.07.89)
179. 16. Bureaux de la FENASTRAS
180. (descente effectuée par la police nationale; on a refusé
181. l'accès à une délégation internationale): (28.07.89)
182. 17. Bureau de l'ANTMAG: (09.09.89)
183. 18. Bureaux de l'ANTMAG (24.09.89)
184. Nouvelles allégations
185. 19. Domicile de Arturo: (01.05.90) dirigeant de l'UNOC
186. 20. Domicile de Luis Felipe Díaz:
187. (10.09.91) président de l'Association coopérative Flor
188. de Primavera
189. 21. Locaux de l'Association coopérative El Palmital à
190. Ozathlán:
191. (10.09.91)
192. 22. Locaux du mouvement salvadorien des femmes:
193. (10.09.91)