Informe provisional - Informe núm. 268, Noviembre 1989

Caso núm. 1444 (Filipinas) - Fecha de presentación de la queja:: 25-FEB-88 - Cerrado

1. 482. Le comité a déjà examiné ce cas et il a présenté au Conseil d'administration des conclusions intérimaires que celui-ci a approuvées lors de sa 242e session, en février 1989. (Voir 262e rapport, paragr. 268 à 310.)
2. 483. Dans des communications des 1er mars et 25 septembre 1989 (reçues au BIT le 24 octobre 1989), le Kilusang Mayo Uno (KMU) a présenté à l'encontre du gouvernement des Philippines de nouvelles allégations de violation des droits syndicaux. Le gouvernement a fourni certaines observations sur ce cas dans des communications datées du 7 mars, du 27 avril et du 2 mai 1989.
3. 484. Les Philippines ont ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que la convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975.

A. Examen antérieur du cas

1. 485. Lors de son examen du cas en février 1989, le comité avait relevé que certains de ses aspects législatifs avaient déjà été étudiés par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. Il avait noté aussi que le gouvernement n'avait pas complètement répondu sur certains autres aspects du cas.
2. 486. En ce qui concerne les allégations de violation des droits de l'homme à l'encontre de syndicalistes et dirigeants syndicaux, le comité avait déploré l'accroissement de la violence antisyndicale dont faisait état la documentation fournie par les plaignants. Il avait demandé instamment au gouvernement de s'efforcer de mettre un terme à la criminalité de certains membres de la police et des forces armées, et d'adopter des mesures vigoureuses pour démanteler les divers groupes de vigiles. Ceci était en fait la première des recommandations spécifiques énoncée dans le rapport de mars 1988 de la Commission de la justice et des droits de l'homme du Sénat des Philippines, qui faisait partie de la volumineuse documentation envoyée par le KMU à l'appui de ses allégations.
3. 487. Au vu des conclusions intérimaires du comité, le Conseil d'administration avait approuvé les recommandations suivantes:
   • "a) Le comité demande au gouvernement d'envoyer dès que possible ses commentaires détaillés et un complément d'information sur les communications des plaignants des 8 et 21 novembre 1988 et du 24 janvier 1989 concernant des allégations spécifiques d'arrestations et de meurtres de dirigeants du KMU et de ses affiliés.
   • b) Le comité demande également au gouvernement de répondre à l'allégation d'abus du ministère de la Justice par la circulaire no 10 qui, depuis juillet 1987, a comme conséquence que plusieurs travailleurs accusés d'avoir participé à des grèves ne peuvent pas obtenir leur libération sous caution.
   • c) Il insiste auprès du gouvernement pour qu'il s'efforce de faciliter l'adoption rapide des propositions sur lesquelles la commission tripartite s'est déjà mise d'accord pour réviser la législation sur les relations professionnelles et de donner une attention particulière aux points critiqués par la commission d'experts depuis plusieurs années afin de mettre en pleine conformité la législation du travail avec les exigences de la convention no 87.
   • d) Le comité, de même que la commission d'experts, demande au gouvernement d'amender l'article 264 g) du Code du travail afin de circonscrire la possibilité d'imposer l'arbitrage obligatoire aux cas de grève dans les services essentiels.
   • e) Le comité déplore l'accroissement de la violence antisyndicale qui s'est traduite par de nombreuses morts et disparitions dont fait état le plaignant dans sa documentation et demande instamment au gouvernement de s'efforcer de mettre un terme à la criminalité de certains membres de la police et des forces armées et d'adopter des mesures vigoureuses pour démanteler les groupes de vigiles.
   • f) Le comité signale les aspects législatifs de ce cas à l'attention de la commission d'experts."

B. Nouvelles allégations de l'une des organisations plaignantes

1. 488. Dans une communication du 1er mars 1989, le KMU réaffirme que la politique antisyndicale de l'actuel gouvernement philippin s'est clairement manifestée lorsque, dans son discours d'octobre 1987 à l'adresse de dirigeants des milieux employeurs, la Présidente a ordonné le démantèlement de tous les piquets de grève et l'application stricte de la législation du travail répressive du régime précédent. Le KMU déclare que, l'année dernière, il a soumis au BIT plus de 1.000 cas de répression antisyndicale avec documents à l'appui et que, en 1988, la Commission des droits syndicaux et des droits de l'homme des Philippines, organisme non gouvernemental, a enregistré 325 cas de ce genre, outre les 1.159 cas recensés de 1986 à 1987.
2. 489. D'après le KMU, les formes de la répression antisyndicale deviennent plus malveillantes et violentes que précédemment et elles incluent la mobilisation systématique de vigiles et de groupes paramilitaires pour disperser les piquets de grève, contraindre les syndicalistes à se désaffilier et briser les syndicats. Le KMU allègue que ces groupes reçoivent un appui officiel dans le cadre de la politique de la Présidente de "guerre totale contre les insurgés", et il est convaincu qu'ils sont un élément de la stratégie de "conflit de faible intensité" visant non seulement les mouvements de libération nationale des Philippines mais aussi les organisations progressistes de la base comme les syndicats. Dans le même ordre d'idée, le KMU allègue que les milieux d'affaires, les forces armées, les vigiles et les milieux gouvernementaux sont tacitement d'accord pour soutenir le nouveau projet de législation du travail connu sous le nom de "projet Herrera". Par ces stratégies, déclare le KMU, le gouvernement de Mme Aquino espère contenir le militantisme syndical, permettant ainsi aux entreprises de réaliser des profits sans aucune entrave et d'exploiter la main-d'oeuvre philippine à bon marché, en se conformant aux dictats du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.
3. 490. Le KMU décrit ensuite de façon détaillée les violations alléguées de la convention no 87 dans quatre régions géographiques du pays: 1) l'île de Luçon, 2) la région de la capitale, 3) l'archipel des Visayas et 4) l'île de Mindanao.
4. 491. En ce qui concerne l'île de Luçon, le KMU fait état d'une militarisation croissante et de l'apparition rapide de groupes de vigiles (plus de 42 au sud de Tagalog et 15 dans la région centrale de Luçon). Se référant au meurtre de M. M. Roxas (déjà mentionné lors du dernier examen du cas par le comité, voir 262e rapport, paragr. 284), le KMU déclare que, dans le passé, l'armée a usé de violence contre des piquets de grève à l'usine Nestlé de Laguna avec l'accord tacite du Département du travail. Il ajoute que les travailleurs de cinq usines, situées à Bagong Bayan, Cavite, se sont plaints du déploiement de soldats près de leurs lieux de travail le 22 janvier 1989. Le bataillon a déclaré être là dans le cadre d'opérations dirigées contre les insurgés, mais les travailleurs, au cours d'une réunion des autorités militaires et des dirigeants syndicaux, le 25 janvier, ont demandé le retrait des soldats dont la présence créait des tensions et un climat de peur. Les travailleurs ont déclaré qu'avant l'arrivée de l'armée le gouverneur de Cavite avait organisé un rassemblement autour de Bagong Bayan, traitant les syndicats qui appartenaient au KMU de "communistes". Le KMU allègue aussi que l'armée a participé à la répression du 1er mai 1988: des soldats de la 224e compagnie de gendarmerie des Philippines ont ouvert le feu sur 7.000 travailleurs qui célébraient la fête du travail à Crossing, Calamba, Laguna. Quatre travailleurs ont été blessés par balles, tandis que 200 personnes qui participaient au défilé ont été diversement blessées, dont M. Jaime Pabula, travailleur de la compagnie Sunripe, qui était dans un état grave et qui a dû subir une intervention chirurgicale. Le KMU ajoute que le rassemblement du 1er mai avait été autorisé par le maire de Calamba, mais que les soldats n'en ont pas tenu compte.
5. 492. En ce qui concerne la répression exercée par les vigiles dans l'île de Luçon, le KMU allègue que la "Brigade Angelino Simbulan" est soupçonnée d'avoir enlevé deux organisateurs du KMU le 22 août 1988: MM. Simplicio Anino, membre de l'Association des organisations syndicales authentiques nationalistes (ANGLO-KMU), et Raul Quiroz, secrétaire général du Bukluran ng Manggagawa sa Pampanga. Ces personnes circulaient à bord d'une jeep lorsque des hommes armés les ont arrêtés et emmenés. Ultérieurement, selon des témoins oculaires, Quiroz aurait été conduit dans une maison située à San Vicente, dans la ville d'Angeles. Des voisins ont déclaré que cette maison est régulièrement utilisée par des hommes armés qui seraient des membres des groupes de vigiles opérant dans la ville. Cette affaire a aussi été étudié par Amnesty international, dont le rapport est annexé à la plainte. Selon le KMU et le rapport d'Amnesty, le maire de la ville d'Angeles, répondant aux nombreux appels lancés pour que l'on retrouve les deux syndicalistes, a déclaré que ses "efforts avaient été vains" et que les chances de découvrir les corps des disparus "semblaient minces". A Bataan, les vigiles opèrent aux côtés des forces armées, et des dirigeants de l'Alliance syndicale de Bataan (AMBA-BALA) se sont plaints de la présence du 24e bataillon d'infanterie à l'intérieur des zones industrielles d'exportation depuis le 22 janvier 1989. Les mineurs également, par exemple ceux des mines d'Acoje à Zambales, estiment que cette présence militaire vise à dissuader les travailleurs d'adhérer aux syndicats militants comme le KMU en utilisant l'hystérie de la "menace rouge" que le gouvernement propage dans le cadre de la mise en oeuvre de sa stratégie de "conflits de faible intensité". Le KMU a joint à sa plainte d'autres documents relatifs à la répression antisyndicale dans l'île de Luçon.
6. 493. En ce qui concerne la région de la capitale, centre commercial et industriel du pays et siège du gouvernement, le KMU déclare que c'est là que l'on enregistre une forte proportion de violations des droits syndicaux et des droits de l'homme: les victimes d'abus qui y ont été recensées en 1988 représentent 52 pour cent du nombre total de victimes recensées à l'échelle nationale par la Commission des droits syndicaux et des droits de l'homme. Les formes de répression subies par les travailleurs de cette région incluent arrestations, meurtres de piquets de grève, disparitions, présence militaire dans les communautés de travailleurs, tortures et surveillance. Selon le KMU, le cas le plus récent de meurtre lié à des activités syndicales est celui d'Ernesto Tullao, qui a été tué par des personnes soupçonnées d'être des gardes d'entreprises privées, le 26 janvier 1989. M. Tullao était le vice-président du syndicat Samahan ng Manggagawa sa Hayahay à Valenzuela et s'occupait très activement de mobiliser les membres de son organisation pour qu'ils s'opposent au non-respect des normes du travail par l'employeur. D'autres travailleurs ont été tués à l'occasion d'une grève à Novaliches, dans la ville de Quezon, lorsque des gardes de l'entreprise ont ouvert le feu sur des piquets de grève à l'usine de meubles Rewoodco. Selon le KMU, un travailleur, Meliton Peru, a reçu une balle dans la tête et est mort ultérieurement, tandis que sept autres personnes ont été blessées par balles. Une autre grève dans la même région, à la société Johannesburg Packaging, a donné lieu le 6 novembre 1988 à une attaque de membres armés des forces de police du district du Nord, qui ont blessé un grand nombre de travailleurs; les grévistes, au lieu d'être conduits à l'hôpital pour y recevoir les premiers secours et des soins médicaux, ont été emmenés en prison et sont restés incarcérés pendant une période de 3 à 50 jours sans inculpation.
7. 494. Selon le KMU, la plupart des victimes de la répression antisyndicale sont des syndicalistes progressistes et militants et, pour justifier ce fait, le gouvernement s'efforce d'établir un lien entre le KMU, d'une part, et le mouvement révolutionnaire clandestin et la nouvelle armée populaire (NAP), d'autre part. De nombreux organisateurs et militants du KMU ont été arrêtés, torturés et harcelés, sous des chefs d'inculpation allant de l'assassinat à l'incitation à la sédition. Ainsi, M. Ernesto Sarias, organisateur de l'ANGLO-KMU, a été appréhendé le 14 octobre 1988 par le Service d'enquête de la gendarmerie des Philippines à Manille et torturé tandis qu'il était tenu au secret durant deux semaines à Camp Crame, dans la ville de Quezon. Des parents de M. Sarias qui ont pu savoir où il était détenu ont déclaré qu'on l'avait torturé pour lui faire admettre qu'il aurait participé à une prétendue embuscade que la NAP aurait tendue à un maire et à un militaire, au début de 1988. Autre exemple, l'arrestation le 23 novembre 1988 d'un dirigeant des chauffeurs de jeepney, M. Deogracias Espiritu, accusé d'incitation à la sédition encore que le procès-verbal d'inculpation déclare que ses actes avaient consisté à exiger "la baisse des prix des pièces détachées de véhicules et des produits de première nécessité ainsi que des tarifs de l'électricité et de l'eau". Un troisième exemple est fourni par l'arrestation de Rolando Adriano et de Rene Cubilla, tous deux membres de la commission éducative de l'Alliance des travailleurs de Malabon (AMMA-KMU), que la police de Valenzuela a appréhendés au motif qu'ils transportaient "du matériel, des documents et tout un attirail subversifs". Sont cités comme faisant partie du matériel subversif les livres de référence du KMU sur le "syndicalisme authentique" et d'autres ouvrages de science politique utilisés dans un but éducatif, ainsi que du matériel pédagogique audiovisuel, dont un appareil de télévision et un magnétoscope, ainsi que des cassettes sur le Nicaragua. A la suite d'une autre arrestation opérée le 27 juin 1988, la syndicaliste Nora Sioco a accouché le 30 août d'un enfant prématuré, à cause de l'angoisse et des mauvaises conditions sanitaires auxquelles elle avait été soumise en prison. Selon le KMU, Mme Sioco s'était sentie très malade avant l'accouchement et, malgré ses supplications, la police avait tardé à l'emmener à l'hôpital: son enfant est mort trois jours plus tard.
8. 495. En ce qui concerne la répression exercée par les vigiles dans la région de la capitale, le KMU déclare que des éléments appartenant à la police et aux forces armées, de concert avec la direction, ont commencé de recruter des travailleurs dans cinq usines pour constituer des groupes de vigiles afin de harceler les membres du KMU qui militent dans ces usines. A cette fin, ils commencent d'ordinaire par inviter les travailleurs à des séminaires payés et approuvés par la direction. Ainsi, à l'usine de vêtements d'Aris, les travailleurs que le KMU était en train d'organiser ont été appelés à participer à des séminaires, lesquels se sont révélés être des conférences anticommunistes données par des militaires et des responsables de CAUSA international, groupement de droite qui soutient activement les vigiles. Le KMU allègue que d'autres groupes de vigiles (dénommés KADRE, CRUSADERS et GUARDIAN) ont été organisés dans diverses usines de la société San Miguel et aux entrepôts B-Meg.
9. 496. En ce qui concerne l'archipel des Visayas (qui comprend six grandes îles - Panay, Negros, Cebu, Bohol, Leyte et Samar - dont l'économie est essentiellement agricole, avec le sucre et la noix de coco comme principaux produits d'exportation et quelques richesses minérales), le KMU allègue que, de longue date, le syndicalisme y est dominé par des organisations "jaunes" ou conservatrices. Au début de la présente décennie, un syndicalisme authentique a commencé à se mettre en place, mais cela a marqué le début d'une intense répression dans la région. Cette répression continue de s'aggraver sous le gouvernement de Mme Aquino. Le KMU déclare que la Fédération nationale des travailleurs de l'industrie du sucre, du commerce général et de l'alimentation (NFSW-FGT), la Fédération du travail des Philippines du Sud (SPFL) et l'Alliance des travailleurs de Cebu (AMA-SUGBO), qui lui sont toutes affiliées, sont les organisations syndicales les plus touchées. Le KMU communique un rapport de la Commission des droits syndicaux et des droits de l'homme des Philippines, qui recense 250 victimes de la répression antisyndicale dans les Visayas en 1988. En outre, les cas de répression recensés par la NFSW-FGT et d'autres syndicats montrent que d'innombrables travailleurs et membres de leurs familles sont victimes de brimades de la part des militaires et des vigiles.
10. 497. Ainsi, déclare le KMU, le syndicat des travailleurs des mines Atlas (ACMDC) à Cebu, le Panaghiusa sa Mamumuo sa Atlas (PAMA), affilié à la SPFL-KMU, subit une violente répression de la part de la direction et du gouvernement par l'intermédiaire des vigiles. Le PAMA a recensé en tout 42 cas de répression de janvier 1988 à janvier 1989, dont 4 meurtres, 5 cas de personnes blessées et plusieurs cas de menaces de mort de la part du groupement de vigiles KADRE. La répression des travailleurs des mines Atlas s'est intensifiée lorsque le KMU a remporté des élections lui permettant de se faire enregistrer de façon à représenter les mineurs après de longues années de domination du Congrès des syndicats des Philippines (TUCP). Etant donné les progrès importants réalisés par le PAMA, le KMU estime que ce qui a commencé comme un problème entre la direction et le syndicat s'est transformé en une confrontation entre les travailleurs organisés et le gouvernement, confrontation où sont impliqués les forces armées, les vigiles et les fonctionnaires locaux; les mines Atlas sont devenues pour le gouvernement un laboratoire d'essai de la politique de "guerre totale" dont il a été question plus haut.
11. 498. D'après le KMU, pas un seul des auteurs des crimes commis contre les travailleurs n'a été traduit en justice, malgré l'existence de preuves qui les accusent. La raison alléguée est que les vigiles opèrent sous la protection de la 347e compagnie de gendarmerie des Philippines, dont le quartier général se trouve à l'intérieur de l'enceinte des mines Atlas. Le KMU déclare que, le 14 février 1989, M. Wenifredo Orculla, conseiller juridique du PAMA, a été arrêté et inculpé d'"association illégale avec le parti communiste". Il a été relâché le lendemain après avoir acquitté une caution de 3.000 pesos (150 dollars des Etats-Unis). Le PMU ajoute qu'une audience de la Commission du Sénat a confirmé les informations relatives à la présence de vigiles et de militaires dans les mines Atlas. En outre, le KMU déclare que, depuis la mi-septembre 1988, 183 membres et dirigeants de la NFSW-FGT ont été illégalement arrêtés, détenus et torturés et que 4 ont été tués. De nombreuses parcelles agricoles (un projet de la fédération à l'intention de ses membres) ont été saccagées et les animaux de trait ont été confisqués par les militaires. Des membres des syndicats et des sections locales de la NFSW-FGT ont aussi été contraints de quitter leur syndicat par les militaires, les groupements paramilitaires et les hommes de main que les grands propriétaires emploient pour écraser la NFSW-FGT.
12. 499. En ce qui concerne l'île de Mindanao, le KMU cite le rapport de 1988 de la Commission des droits de l'homme et des droits syndicaux des Philippines: parmi les victimes de la répression à Mindanao figurent 15 travailleurs qui ont été arrêtés, un qui a été tué alors qu'il faisait office de piquet de grève et cinq qui ont été massacrés. Les autres formes de répression incluent exécutions sommaires, propagation d'une hystérie "anticommuniste" parmi les travailleurs, désaffiliations forcées de militants syndicaux et attentats à la bombe. Ainsi, à la Lapanday Agricultural Development Corporation (plantation de bananes située à proximité de la ville de Davao), M. Danilo Martinez, un des dirigeants du Syndicat des travailleurs de Lapanday Callawa (LCWU-ANGLO-KMU), a été tué par balles à son domicile, le 8 septembre 1988, par deux hommes appartenant à l'agence de sécurité Philippine Eagle employée par la société. Selon le syndicat, la "force de sécurité" est composée de groupes de vigiles fanatiques. C'est la dixième mort depuis que le syndicat a été créé au sein de la société en 1982. En outre, le 17 octobre 1988, un autre membre du syndicat, M. Sanido Mao, a été abattu par deux membres de la force de sécurité de la plantation. Touché à l'aisselle, il a survécu après une intervention de dix heures à l'hôpital de Davao. Le KMU allègue que ce meurtre et cette tentative de meurtre se sont produits au moment où le mandat du LCWU, en tant qu'agent de négociation pour le syndicat, qui compte 1.000 membres au sein de la société, était sur le point d'expirer à la fin novembre. Toutefois, avant que de nouvelles élections aient pu être organisées aux fins de l'enregistrement du syndicat, 17 hommes armés, appartenant apparemment à l'agence de sécurité Philippines Eagle, sont arrivés sur la plantation. Sur ce, le chef des vigiles du groupe KADRE a organisé des séminaires anticommunistes au cours desquels le LCWU-ANGLO-KMU a été accusé d'être un "front syndical communiste". Les vigiles ont aussi prêté la main à la dispersion par la force de grèves que le syndicat avait organisées pour protester contre la militarisation de la plantation. La lourde présence des vigiles, en plus du bataillon d'élite des Scouts Rangers, a créé un climat de tension et de crainte parmi les travailleurs. Par la suite, les syndicalistes ont été victimes d'un harcèlement: des contraintes ont été exercées sur eux pour qu'ils signent une déclaration reniant le LCWU-ANGLO-KMU en faveur d'un syndicat contrôlé par le KADRE, des attentats à la bombe ont été commis dans leurs communautés et ils ont été soumis à d'autres formes de tourments physiques ou psychologiques.
13. 500. D'après le KMU, les dirigeants syndicaux de l'île de Mindanao ne peuvent exercer leurs activités librement de crainte d'être tués, et des enquêtes de caractère aussi bien international que local ont révélé que les groupes de vigiles sont soutenus par les fonctionnaires du gouvernement, les forces armées et même la hiérarchie de l'Eglise catholique. Le KMU allègue que, malgré la recommandation de la Commission du Sénat des Philippines de mars 1988 tendant à ce que ces groupes soient dissous dans l'ensemble des Philippines, le gouvernement, par l'arrêté exécutif no 264, a ordonné la création de l'Unité géographique des forces armées civiles (CAFGU), qui n'est rien d'autre qu'un groupe de vigiles baptisé d'un nouveau nom; où qu'elle opère, elle fait rapport au détachement militaire local.
14. 501. Enfin, le KMU souligne que les victimes et les témoins de ces atrocités antisyndicales peuvent témoigner de ses allégations. Il demande que des sanctions appropriées soient prises contre le gouvernement afin de l'obliger à respecter les conventions de l'OIT sur la liberté syndicale ainsi que la Déclaration universelle des droits de l'homme.
15. 502. Dans une communication du 25 septembre 1989, le KMU a envoyé des informations supplémentaires à l'appui de nombreuses allégations de répression antisyndicale. Le contenu de cette volumineuse communication a été transmis au gouvernement pour observations.

C. Nouvelles réponses du gouvernement

1. 503. Dans sa lettre du 7 mars 1989, le gouvernement répond aux communications du Kilusang Mayo Uno datées du 21 novembre 1988 et du 24 janvier 1989 qui contenaient des allégations précises concernant l'arrestation et le meurtre de responsables et de membres du KMU.
2. 504. Le gouvernement réfute en premier lieu toute répression systématique des droits syndicaux dans le pays. Sa politique de respect et de protection des droits de l'homme est claire et sans équivoque. Il déclare que, si certains cas de violations des droits de l'homme dans le pays peuvent avoir lieu, ils font immédiatement l'objet d'une enquête et que leurs auteurs sont poursuivis.
3. 505. Deuxièmement, en ce qui concerne les allégations précises du KMU, le gouvernement fournit les informations suivantes au sujet des personnes mentionnées:
   • - M. Medardo Roda est président du Pagkakaisa ng mga Tsuper à Operators Nationwide (PISTON), l'une des sociétés de transport du pays. Le 22 novembre 1988, pour protester contre les prix élevés des denrées de première nécessité, son organisation a organisé une grève des transports à Metro Manila. Toutefois, ce n'est pas à cause de la grève déclenchée par son organisation que l'intéressé a été arrêté, mais à cause d'actes commis par lui au cours de la grève. Ces actes constituaient une incitation à la sédition, qui est une infraction pénale punie par la loi. Une inculpation a été prononcée et il a été relâché sous caution. Son procès est en cours.
   • - M. Meliton Roxas était le président de l'un des syndicats locaux affilié au KMU à Nestlé Philippines Inc. Il est exact que sa mort est survenue au moment où son syndicat était partie à un conflit du travail avec la direction. C'est ce qui doit avoir amené le KMU à penser que la direction était à l'origine de ce meurtre. Le gouvernement souligne toutefois que, outre le conflit du travail entre le syndicat de M. Roxas et la direction, les syndicats locaux se livraient aussi à l'époque à une lutte féroce pour la représentation des travailleurs de l'entreprise. La mort de M. Roxas fait actuellement l'objet d'une enquête du Service d'instructions criminelles de l'Etat. Dès que le rapport d'instruction sera établi, le gouvernement le transmettra au BIT.
   • - M. Rodrigo Francisco, président d'un syndicat local affilié à la Fédération nationale des travailleurs de l'industrie du sucre (NFSW), et M. Nestor Barros, un des organisateurs dudit syndicat, auraient, selon l'organisation plaignante, été tués par des vigiles du CAFGU et des soldats à Negros. Le gouvernement souligne qu'aucun de leurs parents n'a porté plainte auprès d'une des instances chargées d'assurer le respect des lois dans la région (les tribunaux ou la Commission des droits de l'homme des Philippines), et que ni le KMU, ni les familles des victimes n'ont cherché à obtenir que des poursuites soient engagées contre les prétendus responsables. Ces deux morts font néanmoins l'objet d'une enquête. Le gouvernement ajoute que le mécanisme de poursuite des auteurs de violations des droits de l'homme dans le pays est maintenant bien établi. Toutefois, pour que la commission puisse s'acquitter de ses fonctions efficacement, il est nécessaire que ceux dont les droits auraient été violés coopèrent avec les instances officielles.
   • - A propos du massacre de certaines familles et des tortures infligées à M. Samuel Sabidalas le 23 décembre 1988, ni les victimes, ni leurs parents n'ont porté ces cas à l'attention de la Commission des droits de l'homme des Philippines. Les prétendus massacres ont échappé à l'attention des autres organismes qui s'occupent des droits de l'homme dans le pays, lesquels ont jusqu'ici fait preuve de vigilance pour signaler ce genre d'événements à l'attention du gouvernement et des organismes non gouvernementaux.
4. 506. Le gouvernement déclare que, si l'on examine de près les dispositions qu'il a prises à propos des cas susmentionnés, il apparaît manifestement que la protection des droits de l'homme est pour lui une préoccupation majeure. La création de la Commission des droits de l'homme des Philippines et l'attention spéciale qui est portée aux cas concernant les droits de l'homme témoignent clairement de son engagement à les défendre et à les protéger. Le gouvernement soutient qu'il a constamment pris les mesures appropriées pour protéger et défendre les droits de l'homme. Tous les cas de violations de ces droits qui sont portés à son attention font promptement l'objet d'une enquête. Le gouvernement prend aussi des mesures pour empêcher les violations des droits de l'homme. Récemment, même le Parlement a mené une enquête au sujet des allégations de disparition et de mort de certaines personnes.
5. 507. Dans sa communication du 27 avril 1989, le gouvernement déclare que la circulaire no 10 du ministère de la Justice (dont, selon le KMU, il aurait été fait un usage abusif pour empêcher les travailleurs d'être libérés sous caution) est un texte d'application générale. Il ne vise pas un secteur déterminé et ne fait aucune discrimination au détriment de qui que ce soit. L'affirmation du KMU selon laquelle cette circulaire aurait servi à garder en prison des syndicalistes arrêtés est dépourvue de fondement puisque la caution fixée conformément à la circulaire est fonction de la peine requise. Le gouvernement souligne que l'exercice des droits syndicaux et des droits des travailleurs est protégé par la Constitution et par la loi aux Philippines et que les personnes qui se contenteraient d'user de ces droits ne seraient accusées d'aucun crime. Toutefois, quiconque commet une infraction aux lois pénales - qu'il s'agisse de syndicalistes, de citoyens ordinaires ou de fonctionnaires - doit, à partir du moment où des poursuites pénales ont été engagées, déposer une caution conformément à la circulaire no 10. Le gouvernement fournit une copie de la circulaire no 10 du 3 juillet 1987 (ainsi que de la circulaire no 10-A du 10 novembre 1987 qui la modifie). Ces textes exigent que le procureur recommande que le montant des cautions soit proportionné au délit objet des poursuites.
6. 508. En ce qui concerne la situation législative, le gouvernement signale que, en mars 1989, la loi no 6715 portant modification de certaines dispositions du Code du travail des Philippines a été promulguée et qu'elle est maintenant entrée en vigueur. Cette loi se fonde sur les propositions de la Commission tripartite de révision qui avait été chargée de revoir la législation sur les relations professionnelles. De façon générale, déclare le gouvernement, la loi no 6715 assure aux travailleurs et aux syndicats une plus large protection. Le gouvernement énumère les points importants de la nouvelle loi:
   • a) elle impose aux employeurs la réintégration des travailleurs licenciés si cette réintégration a été ordonnée par l'Arbitre du travail, même si un recours a été introduit devant la Commission nationale des relations professionnelles ou devant la Cour suprême;
   • b) elle supprime la limite de trois ans relative au paiement des arriérés de salaires dus aux salariés illégalement congédiés;
   • c) elle autorise les salariés à s'affilier à un syndicat dès le premier jour de leur recrutement;
   • d) elle démocratise le mouvement syndical en prescrivant l'élection directe des responsables syndicaux;
   • e) elle réduit les domaines ou les conflits qui doivent faire l'objet de négociations collectives, et transfère la compétence en matière de conflits concernant l'interprétation et l'application des conventions collectives et de la politique du personnel des entreprises;
   • f) elle limite aux "industries indispensables à l'intérêt national" les pouvoirs exceptionnels conférés au secrétaire d'Etat au Travail et à la Présidente de statuer en matière de conflits du travail;
   • g) elle prévoit que le secrétariat d'Etat au Travail et à l'Emploi pourra, en cas de grève ou de lock-out dus à une impasse dans les négociations collectives, procéder à un référendum au scrutin secret au sujet de l'offre améliorée de l'employeur ou du syndicat, selon le cas;
   • h) elle limite les pouvoirs d'enquêtes sur les activités financières des organisations syndicales du secrétaire d'Etat au Travail et à l'Emploi.
7. 509. Le gouvernement explique en outre que la loi no 6715 a modifié l'article 263 g) du Code du travail relatif aux grèves et aux lock-out. Le texte modifié limite les pouvoirs du secrétaire d'Etat au Travail et à l'Emploi, de statuer en matière de grève ou de lock-out alors que, avant l'adoption de la loi no 6715, le secrétaire d'Etat pouvait statuer sur n'importe quel conflit du travail dans une entreprise où le différend risquait de nuire à l'intérêt national. Le nouveau texte restreint maintenant la compétence du secrétaire d'Etat aux industries "indispensables à l'intérêt national", ce qui limite le champ des industries auxquelles les pouvoirs en question seront applicables. La modification introduite par la loi no 6715 reproduit textuellement une disposition semblable de la loi no 875, qui était en vigueur au moment où le pays a ratifié la convention no 87. Le gouvernement transmet un exemplaire du texte de la loi no 6715.
8. 510. Le gouvernement déclare que, contrairement aux allégations des organisations plaignantes, il a déjà pris plusieurs mesures pour réduire des infractions commises par certains membres de la police et des forces armées qui s'étaient traduites par la violation de certains droits de l'homme. Il convient de noter parmi ces mesures la création de la Commission des droits de l'homme des Philippines, organisme constitutionnel qui est habilité à mener des enquêtes sur toutes les formes de violations des droits de l'homme et à recommander que des poursuites soient engagées contre leurs auteurs, la création de plusieurs commissions interdépartementales qui s'efforcent de coordonner l'action du gouvernement intéressant la promotion et la reconnaissance des droits de l'homme, et l'adoption de mesures énergiques pour arrêter la prolifération des groupes d'autodéfense formés de volontaires civils non contrôlés (un exemplaire des textes pertinents - dont certains étaient déjà mentionnés dans les réponses précédentes du gouvernement concernant le cas no 1444 - est fourni).
9. 511. Le gouvernement souligne que, pour que les organismes en question atteignent leurs objectifs, la coopération de tous les secteurs intéressés est nécessaire; or le KMU, malgré les nombreuses allégations et plaintes en violation des droits de l'homme qu'ils présentent, n'a pas encore saisi le mécanisme que le gouvernement a créé pour enquêter sur ces violations.
10. 512. En annexe à ses communications, le gouvernement fournit les documents suivants à l'appui de ses assertions relatives aux mesures qu'il a prises pour réduire la criminalité tant au sein des organismes chargés d'assurer le respect de la loi qu'au dehors:
    • a) Le mémorandum d'accord du 22 novembre 1988, conclu entre le département du Travail et de l'Emploi, le département de la Défense nationale et plusieurs confédérations syndicales, dont le Congrès des syndicats des Philippines (TUCP), mémorandum que le KMU n'a toutefois pas signé. Ce document avait été mentionné en termes généraux dans la précédente réponse du gouvernement sur ce cas (voir 262e rapport, paragr. 298), mais le texte n'en avait pas été fourni. Le mémorandum reconnaît qu'"un nombre croissant de dirigeants et d'organisateurs syndicaux sont tués ou disparaissent pour des raisons qui restent inexpliquées". Il envisage la création entre les signataires d'une commission paritaire chargée, notamment, d'enquêter sur les cas de mort, de disparition et de harcèlement de dirigeants syndicaux et de travailleurs, d'aider à poursuivre les coupables et d'établir un rapport mensuel sur la situation à cet égard.
    • b) Le texte de l'arrêté exécutif no 309, tel que modifié, et son règlement d'application, intitulé "Réorganisation du Conseil de la paix et de l'ordre". Cet arrêté prévoit une structure à quatre niveaux (national, régional, provincial et municipal) pour les conseils de la paix et de l'ordre, qui auront une composition paritaire puisqu'ils comprendront des représentants du gouvernement (y compris le président de la Commission des droits de l'homme des Philippines) et des particuliers représentant les institutions universitaires, les organisations civiles et confessionnelles, les organisations de jeunes, les organisations syndicales et juridiques, les milieux d'affaires et la presse. Le Conseil national de la paix et de l'ordre aura notamment pour tâche de coordonner et de surveiller - en tenant des réunions régulières et en faisant rapport à ce sujet - les plans tendant à assurer la paix et l'ordre et la constitution des organisations d'autodéfense formées de volontaires civils. La partie XIII du règlement, qui concerne les organisations de citoyens volontaires, traite de leurs compositions, des procédures de recrutement, du choix des candidats, de leur formation et de leurs fonctions (telles que collectes de renseignements, rondes de surveillance, aides en matière médicale ou de circulation en cas d'urgence).
    • c) Le Manuel relatif aux services et programmes de la Commission des droits de l'homme des Philippines, de mai 1988. Ce texte expose les fonctions de la commission, explique la raison d'être et les objectifs de ses divers services et programmes (par exemple audition des plaintes, conseils juridiques, recherches juridiques, assistance aux victimes de violations des droits de l'homme, protection des témoins) et définit les buts de la commission pour 1988-89.
11. 513. Dans sa communication du 2 mai 1989, le gouvernement déclare que l'enquête relative à la disparition de Benjamin Clutorio, dirigeant syndical qui aurait été tué le 3 juillet 1988, se poursuit. Cependant, le gouvernement n'est pas en mesure de divulguer des renseignements à cet égard car ceci pourrait entraver le bon déroulement de l'enquête.

D. Conclusions du comité

1. 514. Le comité note que les éléments de ce cas s'articulent autour de trois grands thèmes: 1) allégations précises concernant des arrestations, des meurtres, des tentatives de meurtre, des disparitions ou des tortures à propos de neuf syndicalistes nommément désignés (la mort de M. O. Buntayan est traitée ailleurs dans le présent rapport, à propos du cas no 1426) appartenant au KMU ou à des syndicats qui lui sont affiliés, ainsi que le massacre de six travailleurs; 2) les questions législatives, qui tournent essentiellement autour des modifications apportées au Code du travail par la loi no 6715, de mars 1989 (précédemment dénommée "projet de loi Herrera"); 3) l'allégation générale de répression du mouvement syndical, et en particulier du KMU et des syndicats qui lui sont affiliés, par les autorités judiciaires et de maintien de l'ordre.
2. 515. Premièrement, en ce qui concerne l'arrestation en novembre 1988 de M. M. Roda, accusé de sédition en raison d'actes commis au cours d'une grève des transports à Metro Manila, le comité note que, selon le gouvernement, l'intéressé a été mis en liberté sous caution et que son procès est en cours. Le comité se félicite de cette remise en liberté et demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution du procès et de lui faire parvenir un exemplaire de la décision définitive du tribunal lorsqu'elle aura été rendue.
3. 516. En ce qui concerne les allégations précises de meurtres, le comité prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles le Service d'instructions criminelles de l'Etat (CIS) enquête actuellement sur la mort de M. Roxas, et que celles de MM. Francisco et Barros font, elles aussi, "l'objet d'une enquête". Le comité croit comprendre que l'enquête du CIS est menée dans le cadre de l'enquête de la Commission des droits de l'homme des Philippines (que le gouvernement a évoquée dans sa précédente réponse concernant ce cas (voir 262e rapport, paragr. 300)). Le comité rappelle que ces trois morts se sont produites en janvier 1989. Dans des cas antérieurs, lorsque des troubles ont entraîné des pertes de vies humaines, le comité a toujours souligné qu'il est particulièrement important qu'un organisme judiciaire indépendant procède immédiatement à une enquête approfondie. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, 3e édition, 1985, paragr. 78 et 79.) En conséquence, le comité veut croire que les enquêtes en question seront menées promptement afin que les auteurs de ces crimes soient identifiés, inculpés, jugés et condamnés. Il prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de ces enquêtes, et en particulier de lui transmettre un exemplaire de tout rapport de la commission ou de toute décision rendue par les tribunaux.
4. 517. Le comité prie également le gouvernement de le tenir informé de l'issue de l'enquête sur la mort de M. R. Alberio, survenue le 14 novembre 1988 sur l'île de Cebu dont le gouvernement avait fait état dans sa précédente réponse concernant ce cas (voir 262e rapport, paragr. 300), mais à propos duquel aucune information n'a été reçue. Il formule la même demande à propos du résultat de l'enquête relative à la disparition de M. B Clutario, le 3 juillet 1988.
5. 518. Toujours en ce qui concerne ce premier aspect essentiel du cas, le comité note avec regret que le gouvernement n'a pas fourni d'informations, ou très peu, au sujet de certains événements que les organisations plaignantes ont exposés en détail. Ainsi, le gouvernement n'a pas réfuté l'allégation selon laquelle M. S. Sabidalas aurait été torturé le 23 décembre 1988 mais il l'a mise en doute indirectement en relevant qu'aucune des organisations chargées des droits de l'homme aux Philippines n'a soulevé la question. Le gouvernement n'a pas fait de commentaire au sujet de la tentative de meurtre dont M. E. M. Cueva aurait été victime le 14 novembre 1988, la nuit même où M. Alberio a été tué. Les deux hommes étaient des militants syndicaux employés par la Compagnie des mines de l'Atlas, de sorte qu'il ne devrait pas être difficile d'obtenir des renseignements sur le cas de M. Cueva. Le comité prie donc le gouvernement de le tenir informé de toute enquête entreprise ou de tout rapport établi au sujet de MM. Sabidalas et Cueva. Par ailleurs, le gouvernement n'a pas non plus fourni d'informations sur le massacre dont six travailleurs nommément désignés auraient été victimes à Mendiola le 22 janvier 1987, ni sur le meurtre de M. P. Alderite qui aurait été commis par le groupe "Tadtad" dans la ville de Davao, le 28 avril 1987. Tout en reconnaissant que la plainte initiale ne contenait pas une description très circonstanciée de ces événements et que, de plus, ils remontent déjà à un certain temps, le comité rappelle que, vu les responsabilités syndicales importantes exercées par certaines des personnes en cause ainsi que la publicité qui a été donnée aux faits à l'époque, l'enquête sur ces allégations devrait représenter pour le gouvernement une priorité essentielle. En conséquence, le comité prie instamment le gouvernement de diligenter des enquêtes sur les morts et la disparition susmentionnée et de lui en faire parvenir dès que possible les résultats.
6. 519. Le comité note que le gouvernement n'a pas répondu complètement aux nouvelles allégations que l'une des organisations plaignantes, le Kilusang Mayo Uno, a formulées dans sa volumineuse communication datée du 1er mars 1989. En conséquence, il prie le gouvernement de faire parvenir ses observations sur les incidents suivants: enlèvement, le 22 août 1988, de MM. S. Anino et R. Quiroz, tous deux organisateurs du KMU dans l'île de Luçon; meurtre de M. E. Tullao, militant syndical, le 26 janvier 1989, dans la région de la capitale; mort d'un piquet de grève, M. N. Peru, dans la ville de Quezon; arrestation et torture de M. E. Sarias le 14 octobre 1988, à Camp Crame; arrestation, en novembre 1988, de MM. D. Espiritu, R. Adriano et R. Cubilla; meurtre de M. D. Martinez le 8 septembre 1988 à Davao; tentative de meurtre contre M. S. Mao le 17 octobre 1988, à Davao également.
7. 520. Le deuxième aspect principal de ce cas concerne essentiellement les modifications qui ont été apportées récemment au Code du travail. Tout en notant que, vu son adoption toute récente, la loi no 6715 n'a pas pu être examinée lors de la dernière session (mars 1989) de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT, celle-ci ayant pu seulement noter avec intérêt que le "projet Herrera" avait été déposé devant le Parlement et se fondait sur des discussions tripartites, le comité se félicite de ce que certaines des dispositions de ce texte tiennent compte des critiques que la commission d'experts a formulées de façon suivie par le passé à l'encontre du code.
8. 521. Par ailleurs, le comité note avec intérêt que l'article 274 du code a été modifié de façon à limiter les pouvoirs de visite des services du ministère du Travail et que les travailleurs étrangers qui violent les dispositions de la loi ne sont plus passibles d'expulsion en vertu de l'article 272.
9. 522. Le comité note aussi que certains progrès ont été faits en vue d'accorder la liberté syndicale aux étrangers titulaires d'un permis de travail valide et ressortissants d'un pays qui reconnaît réciproquement ces droits aux travailleurs philippins, encore que cette condition de réciprocité ne soit pas acceptable conformément à l'article 2 de la convention no 87. (Voir Etude d'ensemble de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1983, paragr. 96 et 97.) En conséquence, il demande au gouvernement de lever cette condition à la reconnaissance de la liberté syndicale des travailleurs étrangers.
10. 523. En revanche, le comité observe - comme la commission d'experts l'a fait lorsqu'elle a examiné la loi sous forme de projet - que plusieurs divergences importantes par rapport aux obligations énoncées dans la convention no 87, en particulier ses articles 2, 3 et 5, n'ont pas été éliminées par la nouvelle législation. Il relève en particulier avec préoccupation que l'article 164 du Code pénal relatif aux grèves illicites n'a pas été touché par les modifications apportées au Code du travail (cet article prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour les organisateurs ou meneurs de piquets de grèves ou d'actions collectives de propagande antigouvernementale et l'emprisonnement pour les participants à des piquets de grève).
11. 524. En outre, le comité note que la nouvelle loi modifie l'ancien article 264 g) (nouvel article 263 g)) concernant les grèves et les lock-out. Cet article, tel que modifié, redéfinit les circonstances dans lesquelles le secrétaire d'Etat au Travail peut statuer sur un conflit pour mettre fin à une grève. Il a maintenant la teneur suivante:
    • g) lorsque, selon lui, il existe un conflit du travail qui cause ou menace de causer une grève ou un lock-out dans une industrie indispensable à l'intérêt national, le secrétaire d'Etat peut se saisir de ce conflit et le trancher ou le renvoyer devant la Commission d'arbitrage obligatoire. Cette saisine ou ce renvoi ont pour effet d'interdire automatiquement la grève ou le lock-out prévus ou imminents mentionnés dans l'arrêté de saisine ou de renvoi. Si la grève ou le lock-out ont déjà commencé au moment de la saisine ou du renvoi, tous les travailleurs en grève ou visés par le lock-out doivent immédiatement reprendre le travail, et l'employeur doit immédiatement faire repartir l'exploitation et réadmettre tous les travailleurs aux mêmes conditions qu'avant la grève ou le lock-out. Le secrétaire d'Etat ou la commission pourront requérir la force publique pour faire respecter la présente disposition ainsi que tout arrêté que le secrétaire d'Etat pourrait avoir pris pour en assurer l'application.
      • Le droit des patients à la vie et à la santé étant une préoccupation nationale et jouissant du plus grand respect, les grèves et les lock-out dans les hôpitaux, les cliniques et les autres établissements médicaux similaires devront être évités dans toute la mesure possible et de sérieux efforts devront être faits, non seulement par les travailleurs et la direction mais aussi par le gouvernement, pour réduire substantiellement, sinon empêcher, les effets défavorables que pourrait avoir sur la vie et la santé desdits patients l'exercice, même légitime, par les travailleurs de leur droit de grève et par la direction du droit de lock-out. Lors de conflits du travail ayant des répercussions négatives sur la continuité du service dans ces hôpitaux, cliniques ou établissements médicaux, le syndicat en grève ou l'employeur ayant décrété le lock-out aura l'obligation d'organiser et de maintenir un service minimum effectif ...
      • Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Président des Philippines pourra désigner les industries qui, selon lui, sont indispensables à l'intérêt national et pourra intervenir à tout moment et se saisir de tout conflit du travail dans ces industries afin de le régler ou d'y mettre fin.
    • 525. La nouvelle liste des industries dans lesquelles la grève peut être interdite n'étant toujours pas conforme à la définition que la commission d'experts a donnée des services essentiels dans lesquels la grève peut être interdite (c'est-à-dire, les services dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne), le comité ne peut que prier le gouvernement d'envisager, par le truchement de la Commission nationale tripartite de révision, de modifier le Code du travail de façon à le mettre en conformité avec les normes dans ce domaine. Le comité considère que cette modification serait particulièrement appropriée étant donné la disposition reprise dans l'article 263 g) nouveau selon laquelle le chef de l'exécutif a toute liberté de désigner les industries qui, "selon lui, (sont ...) essentielles à l'intérêt national", et où par conséquent la grève peut être interdite.
12. 526. Le comité renvoie l'aspect législatif de ce cas à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations dans le contexte de son examen régulier du respect par les Philippines des dispositions de la convention no 87, ratifiée par ce pays en 1953.
13. 527. le troisième aspect essentiel de ce cas concerne dans l'ensemble les allégations générales de répression massive et brutale du mouvement syndical, et en particulier du KMU et des organisations qui lui sont affiliées. L'un des moyens de répression serait, selon les plaignants, l'usage abusif qui est fait de la circulaire no 10 du ministère de la Justice pour refuser la mise en liberté sous caution des grévistes inculpés. Le comité note que le gouvernement a répondu qu'il s'agit d'un texte d'application générale qui ne vise pas les syndicalistes, que ce texte prévoit que le montant de la caution sera fixé proportionnellement à la peine encourue pour l'infraction donnant lieu aux poursuites et que tout citoyen, qu'il soit ou non membre d'un syndicat, doit se conformer à la procédure judiciaire lorsque des poursuites pénales sont engagées contre lui. Tout en notant que l'organisation plaignante n'a pas donné de détail sur des cas individuels où cette circulaire aurait été appliquée de façon discriminatoire ou abusive, le comité doit appeler à la vigilance dans des situations où des syndicalistes ou des travailleurs ayant participé à des actions de protestation risquent de rester en prison du seul fait qu'ils ne sont pas en mesure de réunir une caution dont le montant a été fixé conformément à une circulaire administrative. Pour pouvoir examiner cette allégation en pleine connaissance de cause, le comité prie le gouvernement d'indiquer quels sont la fréquence et les montants maxima des cautions ainsi fixés et versés.
14. 528. Le comité note également que la communication la plus récente du KMU concernant ce cas contient une allégation précise de répression, selon laquelle la police aurait usé de violence à l'encontre de travailleurs qui célébraient la fête du travail, le 1er mai 1988, à Laguna. Regrettant que le gouvernement n'ait pas fait de commentaires au sujet de la fusillade qui s'est produite au cours de ce rassemblement - lequel avait été autorisé par le maire de Calamba, autorisation dont la gendarmerie des Philippines n'a toutefois pas tenu compte -, le comité prie le gouvernement de le tenir informé des résultats de toute enquête qui viendrait à être ouverte au sujet des violences commises par la police au cours de cette célébration autorisée du 1er mai. A cet égard, il appelle l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel la tenue de réunions publiques et la présentation de revendications d'ordre social et économique a l'occasion du 1er mai sont des manifestations traditionnelles de l'action syndicale. (Voir Recueil de décisions, paragr. 156.)
15. 529. En outre, le comité note que le KMU, à l'appui de son allégation de répression antisyndicale, cite les troubles qui se sont produits à la Compagnie des mines Atlas, en particulier après que le KMU a remporté des élections en vue de son enregistrement pour représenter les travailleurs de cette mine. Le comité regrette que le gouvernement n'ait pas pas fait de commentaires précis sur les violences que les vigiles du groupe KADRE - protégés par une compagnie des forces de police des Philippines - auraient commises de janvier 1988 à janvier 1989, violences qui auraient entraîné quatre morts, cinq blessés et de nombreuses menaces de mort et cas de harcèlement. Il demande une réponse au sujet du procès qui a été intenté contre M. W. Orculla, conseiller juridique du syndicat des mines Atlas, affilié au KMU, lequel a été arrêté le 14 février 1989 et poursuivi pour association illégale avec le parti communiste (pour un examen plus détaillé de la situation syndicale dans l'archipel des Visayas, l'île de Negros en particulier, voir le cas no 1426 dans le présent rapport).
16. 530. D'autres documents fournis par le KMU à l'appui de son allégation de répression antisyndicale font valoir que l'arrêté exécutif no 264 portant création de l'Unité géographique des forces auxiliaires civiles (CAFGU) n'a rien fait d'autre que de créer un autre groupe de vigiles soutenus par les autorités. Le comité note qu'il y a contradiction entre les descriptions qui ont été faites du CAFGU, puisque le gouvernement, dans sa réponse précédente concernant ce cas (voir 262e rapport, paragr. 298) avait déclaré que cette unité avait été créée afin de mettre un terme à la prolifération des organisations d'autodéfense composées de volontaires civils non contrôlés. Le comité note avec intérêt que, outre la Commission des droits de l'homme des Philippines (qui ne peut agir que sur plainte des victimes ou de leurs ayants droit), le mémorandum d'accord de novembre 1988 crée une commission paritaire composée de représentants des travailleurs et des organes chargés d'assurer le respect des lois pour enquêter sur les cas de mort, de disparition et de harcèlement de syndicalistes ou de travailleurs, et que l'arrêté exécutif no 309, tel que modifié, charge les "conseils de la paix et de l'ordre", aux divers niveaux, de coordonner et de surveiller les activités des organisations d'autodéfense composées de volontaires civils.
17. 531. Au vu de ces nouveaux renseignements d'ordre juridique et institutionnel s'ajoutant aux informations que le gouvernement avait déjà fournies (voir 262e rapport, paragr. 297) au sujet des directives publiées en octobre 1987 pour assurer le respect de la loi et des droits de l'homme au sein des groupes volontaires d'autodéfense, le comité estime qu'il existe maintenant une structure permettant de mener promptement des enquêtes approfondies sur toutes les plaintes en violation des droits de l'homme des syndicalistes. En conséquence, le comité souhaite que le gouvernement fournisse une copie des rapports que ces divers organismes nationaux de surveillance sont tenus, en vertu de leurs statuts, de présenter régulièrement. C'est seulement ainsi que le comité disposera de renseignements détaillés et à jour sur l'efficacité de ces organismes et sera en mesure de juger s'ils remplissent correctement leur rôle en pratique.
18. 532. A cet égard, le comité doit souligner, puisqu'il est largement établi aux Philippines (comme le prouve le rapport de la Commission du Sénat cité au paragraphe 309 du 262e rapport), que des violations des droits de l'homme sont commises à l'encontre de dirigeants syndicaux par divers groupes de vigiles, que le gouvernement doit prendre des mesures énergiques et urgentes pour dissoudre ces groupes. Le comité encourage donc le gouvernement à poursuivre ses efforts pour se conformer à cette recommandation que la Commission du Sénat, elle-même, a formulée dès 1988.
19. 533. Le comité note que la dernière communication du KMU, du 25 septembre 1989, n'a été que récemment transmise au gouvernement pour commentaires. En conséquence, le comité ajourne l'examen de ces nouvelles informations en attendant de recevoir la réponse du gouvernement. Il demande au gouvernement d'envoyer ses observations aussi rapidement que possible.

Recommandation du comité

1. 534. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement d'envoyer dès que possible ses commentaires détaillés ainsi que de nouvelles informations sur les enquêtes mentionnées aux paragraphes 516, 517 et 518 et sur la nouvelle communication du KMU en date du 1er mars 1989 qui contient des allégations précises d'arrestation, d'enlèvement et de meurtre de responsables du KMU et des organisations qui lui sont affiliées, allégations qui sont reproduites au paragraphe 519 ci-dessus.
   • b) Le comité demande également au gouvernement d'envoyer le plus rapidement possible ses observations sur la dernière communication du KMU datée du 25 septembre 1989.
   • c) Le comité prie le gouvernement de répondre aux allégations concernant les violences qui seraient exercées de façon générale à l'encontre des syndicats, ainsi qu'en témoigne la répression de la célébration du 1er mai à Laguna, en 1988, ainsi que les nombreuses morts et disparitions imputables aux groupes de vigiles dont font état les plaignants, et il invite instamment le gouvernement à lui faire tenir copie des rapports que présenteront les divers organismes nationaux de surveillance récemment créés.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre des mesures énergiques pour dissoudre les groupes de vigiles.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement de s'efforcer de mettre les dispositions du Code du travail, telles qu'elles ont été modifiées, en conformité avec la convention no 87 en portant une attention particulière aux points sur lesquels la commission d'experts a formulé des critiques ces dernières années en particulier en ce qui concerne les peines encourues pour les grèves illégales.
   • f) Le comité demande au gouvernement de fournir des informations sur l'application dans la pratique de la circulaire no 10-A du ministère de la Justice.
   • g) Le comité renvoie les aspects législatifs de ce cas à la commission d'experts dans le contexte de son examen de la convention no 87.