Informe provisional - Informe núm. 284, Noviembre 1992

Caso núm. 1512 (Guatemala) - Fecha de presentación de la queja:: 03-OCT-89 - Cerrado

1. 706. Le comité a examiné ces cas à plusieurs reprises, le plus récemment à sa session de novembre 1991, et il a alors présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 279e rapport du comité, paragr. 642-664, approuvé par le Conseil d'administration à sa 251e session (novembre 1991).) La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) ont présenté de nouvelles allégations dans des communications en date du 17 décembre 1991 et du 22 avril 1992. Le Syndicat des travailleurs de l'éducation du Guatemala (STEG) a fourni les renseignements demandés par le comité dans une communication datée du 31 juillet 1992. Le gouvernement a fait connaître ses observations dans une communication du 9 septembre 1992.
2. 707. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur des cas

1. 708. Les allégations des plaignants restées en instance portent sur les demandes d'informations relatives aux enquêtes sur les assassinats, les menaces de mort et autres formes graves d'intimidation contre des dirigeants syndicaux, ainsi que sur les pratiques de discrimination antisyndicale à l'encontre de grévistes.
2. 709. A sa session de novembre 1991, le Conseil d'administration a approuvé les recommandations intérimaires suivantes du comité:
3. - "au sujet des assassinats de José Orlando Pantaleón, de José León Segura de la Cruz et de Carlos Humberto Rivera, le comité prend note des procédures intentées pour éclaircir ces affaires et demande au gouvernement de l'informer des résultats";
4. - "au sujet des allégations de menaces de mort et d'autres formes graves d'intimidation à l'encontre des dirigeants du STEG, en particulier à l'encontre du secrétaire général, Werner Miranda Calderón, et un autre membre de ce syndicat qui aurait été enlevé et soumis à un traitement inhumain par des membres de la police secrète, le comité observe que le gouvernement n'a pas envoyé de réponse. Le comité invite le gouvernement à adopter le plus vite possible des mesures appropriées pour éviter toute menace de mort ou autre forme d'intimidation psychologique à l'encontre des dirigeants et membres de syndicats. Il lui demande également de lui indiquer si des enquêtes ont été ouvertes et, le cas échéant, des résultats";
5. - "en ce qui concerne les allégations de pratiques de discrimination antisyndicales contre des grévistes, telles que la destitution des enseignants et des sanctions économiques, le comité demande au gouvernement de lui indiquer si les professeurs destitués ont eu la possibilité d'être réintégrés dans leurs fonctions";
6. Le comité, ayant pris note du texte de la nouvelle loi sur l'éducation nationale adoptée le 9 janvier 1991, demande à l'organisation plaignante de lui fournir ses commentaires sur les aspects de cette loi concernant le présent cas et sur son application dans la pratique.
7. B. Nouvelles allégations et informations communiquées par les plaignants
8. 710. Dans sa communication du 17 décembre 1991, la CISL indique qu'à partir de janvier 1991 les actes de répression à l'encontre de syndicalistes se sont intensifiés. La CISL allègue un grand nombre d'assassinats (15), de détentions (58), de menaces de mort, de séquestrations et d'agressions physiques contre des dirigeants et des membres de syndicats, ainsi que de nombreux actes de discrimination antisyndicale (voir annexe).
9. 711. Dans sa communication du 20 avril 1992, la CLAT allègue la persécution de travailleurs membres d'organisations syndicales dans diverses exploitations agricoles du sud du pays, le licenciement à caractère antisyndical de 29 travailleurs de l'exploitation agricole La Abundancia, appartenant à la Corporación de Inversiones Metropolitanas SA, le licenciement injustifié de 40 travailleurs de l'exploitation agricole La Patria à Santa Bárbara (Suchitepéquez) et le licenciement de 65 travailleurs de la municipalité de Palin.
10. 712. Dans sa communication du 31 juillet 1992, en réponse aux renseignements demandés par le comité au sujet de la loi du 9 janvier sur l'éducation nationale, le STEG soumet des allégations générales sur certaines violations des droits syndicaux dans le secteur de l'éducation, mais sans fournir plus de détails; il en ressort qu'il existerait des problèmes quant au droit des enseignants de conclure des conventions collectives.
11. C. Réponse du gouvernement
12. 713. Dans sa communication du 9 septembre 1992, le gouvernement déclare, en ce qui concerne les allégations en suspens, que l'Etat du Guatemala a vu entrer en fonctions son second gouvernement démocratique, ce qui lui permet de consolider la paix sociale dans le cadre d'une politique normale d'ajustement. Le gouvernement indique qu'il n'accepte en aucun cas d'être tenu responsable des conséquences des faits qui se sont produits sous le gouvernement antérieur, mais qu'il ne néglige pas ces faits pour autant et que des enquêtes ont été ouvertes par les autorités compétentes.
13. 714. En ce qui concerne les allégations restées en instance au sujet des démarches entreprises pour éclaircir les affaires des assassinats de José Orlando Pantaleón, José León Segura de la Cruz et Carlos Humberto Rivera, le gouvernement indique que la justice a décidé de surseoir à statuer provisoirement en l'absence de preuves suffisantes pour accuser certaines personnes mises en cause.
14. 715. En ce qui concerne les menaces de mort et autres formes graves d'intimidation à l'encontre de membres du corps enseignant, le gouvernement déclare que les autorités ont pris les mesures nécessaires pour éviter que ce genre d'acte ne se reproduise. Enfin, le gouvernement précise, pour ce qui est de la destitution d'enseignants et de l'application de sanctions financières à leur encontre, que les salaires qui avaient été retenus ont été versés.

D. Conclusions du comité

1. 716. En ce qui concerne les allégations en instance relatives à la demande d'informations sur les enquêtes judiciaires ouvertes pour élucider les assassinats de José Orlando Pantaleón, José León Segura de la Cruz et Carlos Humberto Rivera, le comité prend note des observations du gouvernement selon lesquelles la justice a décidé de surseoir à statuer provisoirement en l'absence de preuves suffisantes pour inculper certaines personnes mises en cause par la commission chargée d'enquêter sur les assassinats. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat final des enquêtes judiciaires.
2. 717. S'agissant des menaces de mort et autres formes graves d'intimidation à l'encontre de membres du corps national enseignant, le comité prend note des observations du gouvernement selon lesquelles les autorités auraient pris les mesures nécessaires pour éviter que ce genre d'acte ne se reproduise. Par ailleurs, le comité prend note de ce que le gouvernement précise qu'en ce qui concerne la destitution d'enseignants et l'application de sanctions financières à leur encontre, les salaires qui avaient été retenus ont été versés. Le comité constate avec regret que le gouvernement ne communique aucune information concernant la réintégration des enseignants destitués par le gouvernement précédent et demande de nouveau au gouvernement d'indiquer si ces enseignants ont été effectivement réintégrés dans leurs emplois.
3. 718. S'agissant des renseignements demandés au STEG au sujet de la loi du 9 janvier 1992 sur l'éducation, le comité observe que selon les informations fournies par l'organisation plaignante il existerait certaines difficultés en ce qui concerne le droit des enseignants de conclure des conventions collectives. Le comité demande au gouvernement de lui indiquer si les travailleurs du secteur de l'éducation peuvent conclure des conventions collectives.
4. 719. Enfin, le comité déplore que le gouvernement n'ait pas répondu aux nouvelles allégations soumises par la CISL et la CLAT au sujet des questions suivantes:
   • - le grand nombre d'assassinats (15), d'agressions physiques, de séquestrations, de détentions (58) et de menaces de mort à l'encontre de dirigeants et de militants syndicaux (voir l'annexe); et
   • - les différentes mesures de discrimination antisyndicale (nombreux licenciements et refus de reconnaître officiellement des syndicats) (voir l'annexe).
     • Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement de lui communiquer d'urgence des observations détaillées à cet égard, en indiquant si des enquêtes ont été ouvertes au sujet des assassinats, des séquestrations, des détentions et des agressions physiques à l'encontre de dirigeants et de militants syndicaux afin de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables.

Recommandation du comité

1. 720. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires relatives aux assassinats de José Orlando Pantaleón, José León Segura de la Cruz et Carlos Humberto Rivera.
   • b) Le comité demande de nouveau au gouvernement de lui indiquer si les professeurs destitués ont été effectivement réintégrés dans leurs emplois.
   • c) Le comité demande au gouvernement de lui indiquer si les travailleurs du secteur de l'éducation peuvent conclure des conventions collectives.
   • d) Le comité se déclare préoccupé par la gravité des nouvelles allégations soumises par la CISL et la CLAT et demande au gouvernement de répondre à ces allégations le plus rapidement possible, en indiquant si des enquêtes ont été ouvertes pour faire la lumière sur les assassinats, les séquestrations, les détentions et les agressions physiques à l'encontre de dirigeants et de militants syndicaux, déterminer les responsabilités et sanctionner les coupables.

Z. ANNEXE

• DIRIGEANTS ET MILITANTS SYNDICAUX ASSASSINES
  1. 1 Carlos Enrique Segastume; et
  2. 2 Tyron Francisco Segastume (Syndicat des travailleurs de
• l'entreprise
• Embotelladora Central SA "STECSA" (Coca Cola)) en février
  1990. 1990
  3. 3 Néstor René Osario Sandoval (Syndicat des travailleurs de
• l'Institut
• national de l'électricité-STINDE) en mars 1990.
  4. 4 Juan Tarax (militant du Syndicat de la sucrerie d'El Pilar
• Retalhuen) en
• avril 1990.
  5. 5 Petronilo Hernández Vasilio (secrétaire-organisateur du
• Syndicat des
• travailleurs agricoles indépendants de La Reformita, Moyuta,
• Jutiapa) en
• juillet 1990.
  6. 6 Lilian Elizabeth Juarez Escobar (membre du comité de grève
• spécial du
• Syndicat des travailleurs de l'Institut de la sécurité sociale -
• STIGSS) en
• avril 1991.
  7. 7 Dinora José Perez Valdez (activiste syndical de la banque)
• en avril 1991.
  8. 8 Oscar Oswaldo Luna Aceituno (membre du Syndicat des
• travailleurs de
• l'université de San Carlos) en juin 1991.
  9. 9 Edwin Giovanni Hidalgo Jerez (membre du STINDE) en
• août 1991.
  10. 10 José Maria Ixcuyat (activiste paysan) en mai 1990.
  11. 11 Camilo Ajqui Gimon (membre du Conseil des communautés
• ethniques Rujunel
• Junam - CERJ) le 14 avril 1991.
  12. 12 Federico Tay Osorio; et
  13. 13 Diego Tay Vicente (travailleurs ruraux) le 6 juillet 1991.
  14. 14 Julio César Pérez (travailleur rural) le 13 juillet 1991.
  15. 15 Pedro Genevevo Escobar (travailleur rural) le 20 juillet
  1991. 1991
• Agressions, enlèvements et détentions de syndicalistes
  1. 1 Attaque à la grenade contre le domicile d'Edgar Sánchez
• Velásquez
• (travailleur rural), puis détention de celui-ci le 21 avril 1990.
  2. 2 Tentative d'enlèvement de Filiberto Ramirez (membre du
• Syndicat des
• travailleurs de l'entreprise TIPIC S.A.) le 28 mai 1990.
  3. 3 Répression policière à l'encontre des grévistes de l'Institut
• de sécurité
• sociale - STIGSS le 11 février 1991.
  4. 4 Agression physique et menaces de mort contre la personne
• de Ramón Jacome
• Pinto (secrétaire général du STIGSS) le 6 février 1991.
  5. 5 Détention de 50 meneurs de la grève du STIGSS en avril
  1991. 1991
  6. 6 Enlèvement et agression physique d'Aura Violeta Flores
• Acevedo (membre du
• Syndicat des travailleurs du ministère de la Culture et des
• Sports -
• SITRACUDE) le 21 mars 1991.
  7. 7 Attentat aux armes à feu contre les personnes de Fernando
• Lucero et Luis
• Ramirez (activistes du SITRACUDE) le 20 mars 1991.
  8. 8 Arrestation, agression physique et mise en accusation pour
• délits pénaux
• d'Otto Iván Rodriguez Vanegas (ancien secrétaire général du
• STINDE) le 5 avril
  1991. 1991
  9. 9 Attentat armé au cours duquel Victor Alfredo Chacoj
• (membre du Syndicat des
• transports routiers) a été gravement blessé en avril 1991.
  10. 10 Enlèvement puis détention de José Vidal Pamal Tuchan
• (secrétaire général
• du Syndicat des travailleurs de l'hôpital psychiatrique) le 30 mai
  1991. 1991
  11. 11 Tentative d'enlèvement et menaces de mort ayant forcé à
• l'exil Dora
• Arriaza (directrice de la Fédération syndicale des employés de
• la fonction
• publique - FENASTEG) le 14 mai 1991.
  12. 12 Tentative d'enlèvement de Yolanda Figueroa (dirigeante
• du Syndicat des
• fonctionnaires des douanes) et de ses deux filles le 21 juin
  1991. 1991
  13. 13 Enlèvement, menaces de mort et agression physique à
• l'encontre de Wosveli
• Castro (secrétaire général de la Fédération des syndicats des
• industries
• mécaniques - FETRAMEGUA) le 16 mai 1991.
  14. 14 Menaces de mort et agression physique à l'encontre de
• Rosendo de León
• Dubón, et tentative d'enlèvement de Mauricio Raxcacó
• Henriquez (dirigeants du
• Syndicat de la presse nationale - STN).
  15. 15 Détention de Silvio Pastor, Pablo Itzel Hernández,
• Teodoro Pastro Itzep,
• Rolando Pastor Hernández et Francisco Pastor Hernández
• (membres du CERJ) les
  24. 24 et 26 mai 1991.
  16. 16 Enlèvement puis disparition de Felipe López Mendoza
• (membre du CERJ) en
• juin 1991.
  17. 17 Agression physique à l'encontre d'un membre de la
• FESINTROP le 14 février
  1991. 1991
• Menaces de mort à l'encontre de syndicalistes
  1. 1 Luis Fernando Juárez Girón, Francisco Alberto Ortiz et Juan
• José Ortiz
• Aguirre (secrétaire général, secrétaire des relations
• intersyndicales et
• secrétaire-trésorier de la FESINTROP) en février et mars 1991.
  2. 2 La totalité des membres du comité exécutif de la
• FENASTEG le 6 mai 1991.
  3. 3 Byron Morales et Sergio Guzmán (dirigeants de l'Union
• syndicale des
• travailleurs du Guatemala - UNISTRAGUA) le 17 mai 1991.
  4. 4 Juan Francisco Alfaro Mijangos (secrétaire général de la
• Confédération de
• l'Unité syndicale du Guatemala).
  5. 5 Clemente Morales Chavez et David Noé Morales de la Cruz
• (secrétaire général
• et secrétaire administratif du Syndicat des travailleurs des
• travaux publics
• d'Escuintla) en mai 1991.
  6. 6 Sonia Argueta Sis (Syndicat des vendeurs de rue) en mai
  1991. 1991
  7. 7 Carlos Molina Ochaeta (Syndicat des travailleurs de
• l'aviation civile de
• Petén) en mai 1991.
  8. 8 Irene Dieguez et Eva Judith Gálvez (Association des
• représentants de
• commerce) en mai 1991.
  9. 9 Amilcar Mendez Urizar (directeur du CERJ) en août 1991.
• Mesures de discrimination antisyndicale
  1. 1 Licenciement de 29 travailleurs de l'exploitation agricole La
• Torre afin de
• démembrer leur syndicat.
  2. 2 Licenciement de 60 travailleurs membres du Syndicat de la
• Banque
• métropolitaine en février 1991.
  3. 3 Violente répression policière à l'encontre des travailleurs en
• grève dans
• la fabrique de verre CAVISA le 3 juillet 1990.
  4. 4 Refus de reconnaissance officielle du Syndicat des
• travailleurs de
• l'entreprise d'Etat du port de Guetzal, emprisonnement et, par
• la suite, refus
• de réintégrer le secrétaire général du syndicat, Rubén Terry
• Amezquita.
  5. 5 Création d'associations solidaristes pour évincer les
• syndicats de
• travailleurs des entreprises Distribuidora de Sur Occidente et
• Compañia de
• Productos Duralita.
  6. 6 Refus de reconnaissance officielle du Syndicat des
• travailleurs de la
• Direction générale des forêts et de la sylviculture, puis
• licenciement de 21
• travailleurs le 27 juillet 1990.
  7. 7 Campagne d'intimidation à l'encontre des travailleurs
• membres du Syndicat
• de la municipalité de Cuyotenango, Suchitepéquez.
  8. 8 Licenciement de 30 employés de la municipalité de
• Malactan le 15 janvier
  1991. 1991
  9. 9 Licenciement de 30 employés de la municipalité
• d'Esquipulas qui avaient
• tenté de créer un syndicat le 23 janvier 1991.
  10. 10 Licenciement dans les municipalités de San Martin
• (Guetzaltenango), San
• Andrés Xecul (Totonicapan), Chiquimulilla (Santa Rosa), Santa
• Catarina
• Ixatahuacan (Solala), Rabinal (Baja Verapaz), San Mateo
• (Quetzaltenango),
• Coatepeque (Quetzaltenango), San Andrés VillaSeca
• (Retalhuleu), San Pedro
• Carcha (Alta Verapaz), Cuyotenango (Suchitepéquez), San
• José el Idolo
• (Suchitepéquez), San Antonio (Suchitepéquez) et Salcaja
• (Quetzaltenango).
  11. 11 Persécution des travailleurs membres d'organisations
• syndicales dans
• différentes exploitations du sud du pays.
  12. 12 Licenciement à caractère antisyndical de 29 travailleurs de
• l'exploitation
• agricole La Abundancia, propriété de la Corporación de
• Inversiones
• Metropolitanas SA.
  13. 13 Licenciement de 40 travailleurs de l'exploitation agricole La
• Patria à
• Santa Bárbara (Suchitepéquez).
  14. 14 Licenciement de 65 travailleurs de la municipalité de Palin.