Informe provisional - Informe núm. 278, Junio 1991

Caso núm. 1539 (Guatemala) - Fecha de presentación de la queja:: 25-JUN-90 - Cerrado

1. 400. La plainte de la Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) figure dans une communication du 25 juin 1990.
2. 401. N'ayant pas reçu les observations du gouvernement au sujet des allégations présentées dans la plainte, le comité a dû ajourner à deux reprises l'examen de ce cas et le plus récemment lors de sa session de février-mars 1991; il avait alors observé que, malgré le temps qui s'était écoulé depuis la présentation de la plainte et la gravité des allégations, il n'avait reçu ni les informations ni les observations qui avaient été demandées au gouvernement. C'est pourquoi le comité a signalé à l'attention du gouvernement que, conformément à la procédure établie au paragraphe 17 de son 127e rapport, approuvé par le Conseil d'administration à sa 184e session (novembre 1971), il allait présenter à sa session suivante un rapport sur le fond de l'affaire, même si les informations ou les observations du gouvernement n'avaient pas été reçues à temps. (Voir à ce sujet 277e rapport du comité, paragr. 11, approuvé par le Conseil d'administration à sa 249e session (février-mars 1991).)
3. 402. Depuis, le gouvernement n'a fourni ni informations ni observations au sujet de la plainte.
4. 403. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations du plaignant

1. 404. Dans sa communication du 25 juin 1990, la CMOPE signalait qu'une organisation du Guatemala qui lui est affiliée, le Syndicat des travailleurs de l'enseignement du Guatemala (STEG), dénonçait la grave dégradation des droits syndicaux du personnel enseignant dans le pays, résultant d'actes d'intimidation et de répression ainsi que de limitations imposées au droit de grève qui tendent à empêcher l'exercice normal des activités syndicales.
2. 405. La CMOPE indique que, le 29 mars 1989, le STEG a organisé une grève des enseignants qui a duré jusqu'au 17 août 1989. Le syndicat formulait les revendications suivantes:
   • - que les salaires en général soient augmentés d'environ 80 dollars;
   • - que les salaires soient ajustés en fonction du coût de la vie;
   • - que le personnel non enseignant se voit accorder les mêmes avantages sociaux que les enseignants, ainsi que le prévoit la loi;
   • - que les primes soient intégrées au salaire de base pour garantir leur versement;
   • - que l'examen des programmes d'études national soit effectué par des professeurs de l'université indépendants en consultation avec les professeurs et les parents;
   • - que des ressources adéquates et du matériel didactique soient fournis aux écoles primaires et secondaires, le ministère de l'Education ne s'étant pas occupé de ce problème jusqu'ici;
   • - qu'il soit mis fin à la corruption qui existe au sein du ministère de l'Education: elle en est arrivée au point où les fonctionnaires de ce ministère vendent les postes d'enseignant et où les professeurs qui demandent un poste sont obligés de s'affilier au parti du gouvernement.
3. 406. La CMOPE a indiqué que la grève a été bien suivie à tous les niveaux par les professeurs, le personnel universitaire, les étudiants, les autres syndicats et divers mouvements populaires. Malgré les effectifs réduits du STEG, près de 42.000 travailleurs ont appuyé la grève. Cependant, la réaction du gouvernement face à cette grève a été de prendre des mesures de répression contre les professeurs et contre les personnes qui s'étaient solidarisées avec cette action professionnelle. Par exemple, cinq étudiants ont été assassinés, sept ont été arrêtés et on ne les a jamais revus, et divers membres du Syndicat de Coca-Cola qui s'étaient aussi solidarisés avec le STEG ont aussi été arrêtés. Outre ces mesures de représailles, le gouvernement a ignoré totalement toutes les revendications du STEG. La situation a continué de se dégrader pour le syndicat et ses membres. En octobre 1989, un de ceux-ci a été enlevé par un groupe d'individus dont on ignore l'identité et on a retrouvé son corps huit jours plus tard portant les traces de tortures qu'il avait subies avant d'être achevé par balle.
4. 407. La CMOPE a signalé aussi que la promesse faite par le gouvernement d'augmenter les salaires en 1990 n'a toujours pas été tenue. Au contraire, le gouvernement a sanctionné les professeurs en opérant une retenue de 50 pour cent sur leur salaire du mois d'octobre et en les obligeant à travailler en novembre, qui est normalement un mois de vacances au Guatemala.
   • Parmi les autres mesures de répression prises par le gouvernement, on peut citer les suivantes:
     • - les responsables d'écoles et dirigeants enseignants ont été remplacés par des "inspecteurs" du gouvernement dont l'objectif était d'exercer un strict contrôle sur les professeurs;
     • - les professeurs et dirigeants enseignants ont été destitués;
     • - le parti au pouvoir a fait tout son possible pour susciter des sentiments antisyndicaux au sein des communautés locales;
     • - des écoles ont été fermées;
     • - des restrictions ont été imposées à la liberté syndicale des professeurs.
   • Les "inspecteurs" du gouvernement devaient en principe être des personnes qualifiées, mais ils se sont révélés n'être que des "apprentis". Pour dresser les communautés locales contre les professeurs, le gouvernement a usé d'une méthode particulièrement "vindicative". Des sentiments antisyndicaux ont été semés et stimulés pendant et après la grève, et l'on a persuadé les parents de ne pas accepter que les professeurs regagnent leur communauté une fois celle-ci terminée. Cela a causé beaucoup d'affrontements car le gouvernement n'a pas pu transférer à d'autres postes les professeurs ainsi rejetés par leur communauté. Il en est résulté que de nombreux professeurs ont été destitués et des écoles ont été fermées.
5. 408. Le gouvernement essaie de limiter les droits syndicaux des professeurs en faisant adopter une législation qui restreindrait en fait leur liberté syndicale. Le projet de loi, qui se trouve actuellement devant le congrès en deuxième lecture, ne permettrait aux organisations de professeurs que des fins et des objectifs de caractère professionnel, ce qui constitue une menace directe pour le STEG.
6. 409. La CMOPE a dénoncé dans sa communication le degré d'intimidation et de répression contre les membres et les dirigeants du STEG atteint pendant et après la grève. Elle a mentionné un cas particulièrement horrible où un membre du STEG a été emmené par des membres de la G2 (la police secrète) qui, après lui avoir attaché les mains et les pieds, l'ont traîné derrière une automobile pendant environ deux kilomètres. Ils l'ont ensuite emmené dans un bâtiment où les dirigeants du STEG tenaient une réunion et ont jeté son corps devant eux comme un avertissement de ce qui pouvait leur arriver s'ils continuaient leurs activités syndicales: après ce traitement, le malheureux était agonisant. Divers dirigeants du STEG et d'une association d'enseignants pour adultes ont reçu des menaces de mort par téléphone et par la poste. Après la grève, deux syndicalistes ont été invités à se rendre dans une université de San Francisco, aux Etats-Unis, pour y parler de leurs expériences. Ils ont rendu compte en détail des activités répressives menées par les forces de sécurité du gouvernement. A leur retour au Guatemala, en décembre 1989, l'un d'eux s'est fait voler son automobile et lorsqu'enfin il est arrivé chez lui, il a reçu un appel téléphonique l'informant qu'il avait soixante-douze heures pour quitter le pays puisqu'il était coupable du délit de syndicalisme. Le domicile de son collègue, qui n'avait pas reçu d'appel téléphonique, a été cerné par des véhicules aux vitres teintées et sans plaque d'immatriculation. Ce harcèlement s'est poursuivi jusqu'au moment où il a finalement reçu une lettre anonyme qui contenait des menaces semblables à celles qu'avait reçues le premier syndicaliste. Les deux intéressés ont quitté le Guatemala en janvier 1990 et sont actuellement réfugiés au Canada.
7. 410. La communication a signalé que, depuis cet incident, la répression s'est aggravée. Le 6 décembre 1989, un membre du STEG a été emmené de son école dans un véhicule sans plaque d'immatriculation, après avoir été maltraité devant sa famille. On ne l'a pas revu depuis. Le syndicat essaie actuellement de recueillir des fonds pour ce cas en particulier et d'autres semblables. Bien que des suppliques aient été adressées au Président de la République lui-même, on est toujours sans nouvelles de ce professeur. Dans un autre cas, le trésorier du syndicat a commencé à recevoir des menaces émanant du groupe militaire de son village pour avoir participé à une action avec des organisations confessionnelles en vue d'empêcher que les jeunes de 16 et 17 ans ne soient enrôlés dans l'armée. Toutefois, le ministre de l'Education évite tout contact avec le syndicat, ce qui met en péril la vie de l'intéressé. Dans des cas semblables où un membre du syndicat travaille dans une zone particulièrement dangereuse, le STEG s'est heurté à la résistance du gouvernement qui refuse d'autoriser le transfert de l'intéressé. Dans deux autres cas, des syndicalistes ont reçu des menaces de mort s'ils ne renonçaient pas à leurs activités syndicales. L'un d'eux, qui est membre du Comité central exécutif du STEG, essaie actuellement d'obtenir asile au Canada.
8. 411. La CMOPE a évoqué aussi le cas du secrétaire général du STEG, Werner Miranda Calderón, et les faits qui l'ont amené à quitter le Guatemala. Le 13 mai 1990, à 13 heures, dans un village de la région de San Marcos, une jeep sans plaque d'immatriculation et avec des vitres teintées s'est approchée de l'épouse de Miranda Calderón qui marchait avec une compagne de travail. Les occupants de la jeep ont essayé d'enlever les deux femmes, mais celles-ci ont réussi à s'échapper. Depuis, une série de manoeuvres d'intimidation ont été dirigées contre le domicile de Calderón: véhicules sans plaque d'immatriculation garés à proximité de la maison, appels à la porte de nuit par des inconnus rôdant à proximité du domicile, et autres. M. Miranda Calderón a expliqué qu'une tactique semblable est utilisée contre les locaux du STEG. Par exemple, des véhicules où sont installés des hommes armés montent la garde, des individus entrent dans les locaux sous de simples prétextes pour épier à l'intérieur du bâtiment. Ses collègues exilés ont averti Miranda Calderón qu'il devait prendre garde car ils pensaient que l'armée voulait le liquider à cause de ses activités syndicales. Le gouvernement est inquiet à l'idée que tous les professeurs puissent s'unir au sein d'une assemblée des syndicats des associations de professeurs dont Calderón est également l'un des dirigeants. Certains dirigeants syndicaux ou syndicalistes ont réduit leurs activités syndicales ou y ont renoncé par crainte de représailles.

B. Conclusions du comité

1. 412. Le comité rappelle que, à sa dernière session, en février-mars 1991, il avait signalé à l'attention du gouvernement que, à sa session suivante et conformément à sa procédure, il présenterait un rapport sur le fond de l'affaire même si les informations et les observations du gouvernement ne lui étaient pas parvenues à temps. Le comité n'a toujours pas reçu lesdites observations.
2. 413. Dans ces conditions et avant d'examiner le cas quant au fond, le comité estime nécessaire de rappeler à l'attention du gouvernement les considérations qu'il avait déjà formulées dans son premier rapport (paragr. 31) et qu'il a répétées à pleines occasions, à savoir que le but de l'ensemble de la procédure est d'assurer le respect des libertés syndicales en droit comme en fait et que le comité est convaincu que, si elle protège les gouvernements contre des accusations déraisonnables, ceux-ci voudront bien reconnaître à leur tour l'importance qu'il y a à ce qu'ils présentent, en vue d'un examen objectif, des réponses bien détaillées et portant sur des faits précis.
3. 414. Le comité regrette que le gouvernement n'ait envoyé aucune réponse en ce qui concerne cette plainte et, vu le temps qui s'est écoulé et la gravité des faits allégués, il se voit dans l'obligation d'examiner le cas sans pouvoir tenir compte des observations du gouvernement à ce sujet.
4. 415. Le comité observe avec une grande préoccupation que les allégations présentées dans ce cas concernent de graves actes de répression et d'intimidation, y compris l'assassinat et la disparition de syndicalistes appartenant au secteur de l'enseignement et à d'autres organisations, des menaces de mort proférées contre des dirigeants syndicaux, des représailles contre le STEG et d'autres organisations syndicales qui ont déclaré une grève le 29 août 1989 à l'appui de revendications salariales et professionnelles, et un projet de loi qui, s'il était adopté, limiterait en fait les droits syndicaux du STEG.
5. 416. En ce qui concerne les assassinats et les disparitions d'enseignants affiliés au STEG (octobre 1989, 6 décembre 1989) et l'assassinat de cinq étudiants qui s'étaient solidarisés avec la grève déclarée par le Syndicat des enseignants, le comité déplore vivement ces assassinats et rappelle qu'un climat de violence tel que celui que reflète l'assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux constitue un grave obstacle à l'exercice des droits syndicaux; de tels actes appellent des mesures énergiques de la part des autorités, comme l'ouverture d'enquêtes judiciaires indépendantes en vue d'élucider pleinement les faits et les circonstances dans lesquelles se sont produits les assassinats et les disparitions en question, de façon à déterminer les responsabilités, à punir les coupables et à empêcher que des faits de ce genre ne se reproduisent. En conséquence, le comité demande au gouvernement de lui faire savoir au plus tôt si des enquêtes ont été ouvertes au sujet de ces faits et, dans l'affirmative, quel en a été le résultat; en outre, il demande aux plaignants des informations précises sur l'identité des victimes et sur les circonstances dans lesquelles les événements ont eu lieu.
6. 417. En ce qui concerne les menaces de mort proférées et les autres graves formes d'intimidation mises en oeuvre contre les dirigeants du STEG - parmi lesquels le secrétaire général du syndicat, M. Werner Miranda Calderón - par des inconnus armés se déplaçant dans des véhicules difficiles à identifier, ainsi qu'un cas particulièrement grave où un membre du syndicat a été enlevé, selon les allégations, par des membres de la police secrète, et soumis à un traitement inhumain, le comité déplore profondément ce type de pratiques et souligne le principe selon lequel un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer que dans le cadre du respect des droits fondamentaux de l'homme. (Voir à ce sujet le cas no 1269 (El Salvador), paragr. 537, 236e rapport du comité.) Le comité demande instamment au gouvernement de prendre rapidement les mesures nécessaires pour empêcher toute forme de menace ou d'intimidation psychologique contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes concernés par ces graves faits. Il lui demande en outre de lui faire savoir si des enquêtes ont été ouvertes à ce sujet et, dans l'affirmative, quel en a été le résultat.
7. 418. En ce qui concerne les arrestations de syndicalistes enseignants qui ont participé à la grève de mai à août 1989, le comité a toujours considéré le droit de grève comme un des moyens essentiels dont disposent les travailleurs pour promouvoir et défendre leurs intérêts professionnels. (Voir à ce sujet 236e rapport, cas no 1288 (République dominicaine), paragr. 682.) Le comité prie le gouvernement de lui indiquer si les syndicalistes qui ont été arrêtés se trouvent en liberté et si des poursuites judiciaires ont été engagées contre eux.
8. 419. En ce qui concerne les pratiques de discrimination antisyndicale exercées contre les grévistes, telles que la révocation des enseignants et les sanctions financières qui leur ont été imposées, le comité demande au gouvernement de fournir ses observations à cet égard et d'indiquer notamment si les enseignants destitués ont été réintégrés dans leur poste.
9. 420. En ce qui concerne les allégations relatives au projet de loi concernant l'éducation nationale, le comité note que le gouvernement a indiqué dans le cadre du cas no 1512 examiné dans le présent rapport que ce projet a été adopté le 9 janvier 1991. Il demande au gouvernement d'en communiquer le texte.

Recommandation du comité

1. 421. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité regrette que le gouvernement n'ait envoyé aucune réponse au sujet de la plainte présentée par la Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante en juin 1990, malgré les demandes qui lui ont été adressées.
   • b) En ce qui concerne les assassinats et les disparitions d'enseignants affiliés au STEG (octobre 1989, 6 décembre 1989) et le meurtre de cinq étudiants qui s'étaient solidarisés avec la grève déclarée par le Syndicat des enseignants, le comité déplore vivement ces assassinats et prie le gouvernement de lui faire savoir au plus tôt si des enquêtes ont été ouvertes au sujet de ces faits et, dans l'affirmative, quel en a été le résultat; en outre, il demande aux plaignants des informations précises sur l'identité des victimes et sur les circonstances dans lesquelles se sont produits les assassinats et les disparitions.
   • c) En ce qui concerne les menaces de mort proférées et les autres graves formes d'intimidation mises en oeuvre contre les dirigeants du STEG, notamment le secrétaire général du syndicat, M. Werner Miranda Calderón, par des inconnus armés se déplaçant dans des véhicules difficiles à identifier, ainsi qu'un cas particulièrement grave où un membre du syndicat a été enlevé, selon les allégations, par des membres de la police secrète, et soumis à un traitement inhumain, le comité déplore profondément ce type de pratiques, il demande instamment au gouvernement de prendre rapidement les mesures nécessaires pour empêcher toute forme de menace ou d'intimidation psychologique contre les dirigeants syndicaux ou les syndicalistes concernés. En outre, il lui demande de lui faire savoir si des enquêtes ont été ouvertes au sujet de ces graves faits et, dans l'affirmative, quel en a été le résultat.
   • d) En ce qui concerne les arrestations de syndicalistes enseignants qui ont participé à la grève de mai à août 1989, le comité appelle l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations constitue un des moyens essentiels dont ils disposent pour promouvoir et défendre leurs intérêts professionnels. Il demande au gouvernement de lui indiquer si les syndicalistes qui ont été arrêtés se trouvent en liberté et si des poursuites judiciaires ont été engagées contre eux.
   • e) En ce qui concerne les pratiques de discrimination antisyndicale exercées contre les grévistes, telles que la révocation de professeurs et les sanctions financières qui leur ont été imposées, le comité demande au gouvernement de fournir ses observations à cet égard et d'indiquer notamment si les enseignants destitués ont été réintégrés dans leur poste.
   • f) Le comité demande au gouvernement de communiquer le texte de la loi sur l'éducation nationale, adoptée le 9 janvier 1991.