Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 323, Noviembre 2000

Caso núm. 1618 (Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte) - Fecha de presentación de la queja:: 20-DIC-91 - Cerrado

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 78. A sa session de mars 2000, le comité avait pris note de l'intention du gouvernement de prendre, au cours de l'année, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de 1999 sur les relations d'emploi, des textes d'application interdisant la compilation, la diffusion et l'utilisation de listes comportant des informations sur l'appartenance ou l'activité syndicale. [Voir 320e rapport, paragr. 70 à 72.]
2. 79. Dans une communication du 15 septembre 2000, le gouvernement fait part de son intention de recourir à des consultations publiques en ce qui concerne l'adoption desdits textes d'application, et ce avant la fin de l'année.
3. 80. Le comité prend bonne note de ces informations et demande au gouvernement de continuer à le tenir informé de l'évolution de la situation.