Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 313, Marzo 1999

Caso núm. 1796 (Perú) - Fecha de presentación de la queja:: 22-AGO-94 - Cerrado

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 46. Lors de sa session de juin 1998, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures relatives aux licenciements des dirigeants syndicaux MM. Delfín Quispe Saavedra, Dionisios Mejía Ramos et Iván Arias Vildoso. (Voir 310e rapport, paragr. 38 à 40.)
2. 47. Dans une communication datée du 4 février 1999, le gouvernement indique que: 1) le procès intenté par M. Delfín Quispe Saavedra a été entendu le 10 décembre 1998 et qu'il est en instance de jugement; 2) par un arrêt du 27 octobre 1997, la Chambre constitutionnelle et sociale de la Cour suprême a rejeté le recours en cassation intenté par M. Dionisios Mejía Ramos et renvoyé l'affaire devant la Chambre civile de Sunta le 6 mars 1998. Le dossier a été classé par le premier juge du travail; et 3) en ce qui concerne M. Iván Arias Vildoso, la Cour suprême de justice n'a pas encore statué.
3. 48. Le comité prend note de ces informations. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue finale des procès intentés par les dirigeants syndicaux Delfín Quispe Saavedra et Iván Arias Vildoso.