Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 320, Marzo 2000

Caso núm. 1890 (India) - Fecha de presentación de la queja:: 29-MAY-96 - Cerrado

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 54. Le comité a examiné ce cas la dernière fois à sa session de mai-juin 1999. Les allégations concernent le licenciement de M. Laximan Malwankar, président de Fort Aguada Beach Resort Employee's Union (FABREU), la suspension ou la mutation de 15 membres du FABREU à la suite d'une grève et le refus de reconnaître l'organisation de travailleurs la plus représentative aux fins de la négociation collective. (Voir 316e rapport, paragr. 66-68.)
2. 55. Dans une communication datée du 3 janvier 2000, le gouvernement informe le comité que la procédure concernant le licenciement de M. Malwankar est en cours et qu'une audience préliminaire concernant le caractère équitable de l'enquête s'est tenue le 17 décembre 1999. Le gouvernement confirme également que huit travailleurs ont été mutés dans d'autres établissements: l'un d'eux, M. Joseph Gomes, s'est rendu sur son nouveau lieu de travail et a ensuite démissionné, mais les sept autres travailleurs ne se sont pas présentés sur leur nouveau lieu de travail. Un "acte d'accusation" a donc été dressé contre eux, et une enquête a été ouverte. Par la suite, deux de ces travailleurs, MM. Joseph Nobert D'Souza et Angelo Quadros, ont démissionné et ont réglé leurs dettes. Les enquêtes concernant deux des travailleurs, MM. Shri Shyam Kerkar et Shri Neville Pinho, ont été menées à bien et ont abouti à leur licenciement. Une demande d'approbation des licenciements est actuellement examinée par le tribunal du travail conformément à la loi sur les différends du travail. Les enquêtes concernant les trois autres travailleurs, MM. Shri Ashok Deulkar, Michael Fernades et Sitaram Rathod, sont en cours. Quant aux sept travailleurs qui ont été suspendus, deux d'entre eux ont démissionné (le 1er mars 1999 et le 8 octobre 1999, respectivement) et ont réglé leur différend avec l'employeur. Les cinq autres font toujours l'objet d'une enquête pour conduite fautive, qui est en cours. Enfin, s'agissant du refus de reconnaître le FABREU, le gouvernement déclare que la direction a signé deux accords (le 7 juin 1995 et le 5 mai 1998) avec une autre organisation de travailleurs (Fort Aguada Beach Resort Workers' Association), et que tous les travailleurs employés par l'hôtel ont accepté les clauses de ces deux accords. La procédure concernant le litige relatif au cahier de revendications présenté par le FABREU est en cours.
3. 56. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. S'agissant de M. Malwankar, vu que cette personne a été licenciée en raison de ses activités syndicales, le comité prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que cette personne soit réintégrée à son poste de travail si elle le souhaite. Le comité doit également déplorer le fait que les événements sur lesquels porte la procédure ont eu lieu en 1995 et avant, et rappelle que "l'administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice". (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 56. ) Le comité veut croire qu'à présent la procédure judiciaire sera accélérée et prie le gouvernement de continuer à le tenir informé du résultat de cette procédure et de lui envoyer copie de la décision préliminaire et de la décision finale.
4. 57. S'agissant des enquêtes de la direction, quelques-unes ont abouti au licenciement ou à la démission de certains travailleurs et d'autres ne sont pas encore terminées. Le comité déplore une nouvelle fois que ces enquêtes portent sur des événements survenus en 1995. En outre, le comité doit rappeler sa précédente conclusion, à savoir que ces enquêtes constituent une discrimination antisyndicale. C'est pourquoi le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour que les travailleurs qui ont été licenciés ou qui ont démissionné soient réintégrés à leurs postes s'ils le souhaitent et pour que les enquêtes qui ne sont pas encore achevées soient immédiatement abandonnées, et que les travailleurs soient réintégrés à leurs postes de travail initiaux. Le comité demande aussi au gouvernement de le tenir informé de toutes décisions de justice concernant ces travailleurs.
5. 58. S'agissant de la reconnaissance du FABREU en tant que partie prenante à la négociation collective, le comité doit une nouvelle fois affirmer instamment l'importance qu'il attache à la reconnaissance du FABREU par l'employeur, dans la mesure où il s'agit de l'organisation de travailleurs la plus représentative à Fort Aguada Beach Resort. Le comité prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de prendre les mesures conciliatoires appropriées pour obtenir la reconnaissance, par l'employeur, du FABREU aux fins de la négociation collective et insiste une nouvelle fois sur la nécessité de prendre des mesures d'urgence pour rétablir des relations professionnelles harmonieuses à Fort Aguada Beach Resort et de le tenir informé de toute évolution à cet égard et de l'issue de la procédure concernant le cahier de revendications.