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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 71. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne le licenciement d’un dirigeant syndical, à sa session de novembre 1999. [Voir 318e rapport, paragr. 393 à 404.] A cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes:
- a) A propos du licenciement, en septembre 1998, du dirigeant syndical, M. Benancio Aguilar Atahua, de l’entreprise Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston SA, le comité, tout en notant qu’il existe une procédure judiciaire en instance sur cette question, estime que le dirigeant syndical susmentionné devrait être réintégré dans son poste de travail sans perte de salaire et demande au gouvernement qu’il prenne les mesures nécessaires. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de toute mesure qu’il adoptera dans ce sens.
- b) Le comité veut croire que l’action en justice que le dirigeant syndical, M. Aguilar Atahua, a intentée en octobre 1998 à propos de son licenciement arrivera très prochainement à son terme. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé sans retard du jugement qui devra être rendu rapidement à cet égard.
- 72. Par une communication du 24 avril 2001, le gouvernement a informé le comité que, après le rejet par la Chambre constitutionnelle et sociale de la Cour suprême de justice de la République, par une décision du 19 septembre 2000, du pourvoi en cassation de la partie défenderesse, la réintégration de l’intéressé à son poste de travail a été ordonnée. Toutefois, l’intéressé a décidé de retirer sa demande après s’être mis d’accord avec l’entreprise qui lui a offert 50 000 dollars des Etats-Unis ainsi que le paiement des prestations sociales qu’elle lui devait pour la période allant du 5 septembre 1998, date de son licenciement, au 11 octobre 2000, date de l’accord.
- 73. Le comité prend note de cette information.
