Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 357, Junio 2010

Caso núm. 2173 (Canadá) - Fecha de presentación de la queja:: 07-FEB-02 - Cerrado

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 30. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de juin 2009. Il porte sur la violation de principes de la liberté syndicale en matière de négociation collective par plusieurs lois dans le domaine de l’éducation (lois nos 15, 18, 27 et 28). [Voir 354e rapport, paragr. 35-46.] Le comité rappelle qu’il avait précédemment pris note des mesures adoptées par le gouvernement de la Colombie-Britannique pour appuyer et faciliter le processus de négociation entre les enseignants et les employeurs des écoles. En particulier, il a pris note de la création d’une Commission industrielle d’enquête chargée de formuler des recommandations sur la question, a exprimé l’espoir que le rapport final de la commission permettrait d’améliorer encore le processus de négociation collective et a demandé au gouvernement de le tenir informé de la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport. Le comité a également exprimé l’espoir que l’accord conclu dans le secteur des services de santé, suite à l’arrêt rendu le 8 juin 2007 par la Cour suprême du Canada (Health Services and Support – Facilities Bargaining Association c. Colombie-Britannique, 2007 SCC27), servirait de modèle pour le règlement des griefs existant dans le secteur de l’éducation entre le gouvernement de la province de la Colombie-Britannique et les syndicats concernés par la loi en vigueur (loi modifiant la législation sur le travail et le développement des compétences et loi sur la convention collective dans le secteur de l’éducation).
2. 31. Dans une communication en date du 8 mars 2010, le gouvernement a fait parvenir des informations sur les mesures adoptées pour donner suite aux recommandations du comité. A cet égard, le gouvernement rappelle diverses actions entreprises pour donner suite à la recommandation du comité:
   • – la création d’une commission qui a permis de négocier un accord collectif entré en vigueur le 1er juillet 2006 pour une durée de cinq ans;
   • – la création d’une table ronde de l’enseignement pour servir de forum aux partenaires de l’éducation (y compris l’organisation plaignante) afin de discuter des questions sensibles relatives aux conditions de travail dans le système scolaire public; et
   • – la promulgation de la loi portant modification des lois sur l’éducation (renforcement de l’enseignement) (projet de loi no 33) qui fixe de nouvelles limites aux effectifs des classes et définit de nouvelles exigences et procédures de consultation des parents et des enseignants au sujet des effectifs et de la composition des classes.
3. 32. S’agissant de la recommandation du comité proposant que les dispositions de la loi modifiant la législation sur le travail et le développement des compétences, faisant de l’éducation un service essentiel, soient révoquées, le gouvernement indique que ces dispositions ne retirent pas le droit des enseignants et des autres employés du secteur de l’éducation de faire grève ou d’entreprendre d’autres actions collectives dans le cadre du processus de négociation collective, et que les décisions concernant le niveau des services essentiels se prennent au sein du Conseil des relations professionnelles qui consulte les parties sur le lieu de travail en tenant compte de divers facteurs, dont la durée de l’action collective.
4. 33. Le comité prend note de la réponse du gouvernement qui se borne à répéter en partie son ancien rapport. Dans sa dernière réponse, le gouvernement souligne les mesures prises jusqu’en 2006 pour soutenir et faciliter le processus de négociation collective entre les enseignants et les employeurs de l’école. Le comité souhaite rappeler que, dans sa recommandation précédente, il avait renvoyé au rapport final (à savoir le rapport Vince Ready) publié par la Commission industrielle d’enquête en février 2007 et demandé à être tenu informé de la mise en œuvre dudit rapport. Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de le tenir informé de toutes mesures prises pour mettre en œuvre le rapport final de la Commission industrielle d’enquête, notamment en lien avec les mesures à prendre avant l’expiration de l’accord collectif de 2006.
5. 34. Le comité prend dûment note de l’indication du gouvernement selon laquelle les dispositions de la loi modifiant la législation sur le travail et le développement des compétences, qui font de l’éducation un service essentiel, ne retirent pas le droit des enseignants et des autres employés du secteur de l’éducation de faire grève ou de participer à une action collective dans le cadre du processus de négociation collective, et note que cette question est actuellement examinée par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.