Informe provisional - Informe núm. 342, Junio 2006

Caso núm. 2254 (Venezuela (República Bolivariana de)) - Fecha de presentación de la queja:: 17-MAR-03 - Activo

1. le 19 février 2003 et procédure de jugement ouverte contre Carlos Fernández en représailles à ses initiatives en tant que président de FEDECAMARAS.
2. 995. Le comité a examiné ce cas lors de sa réunion de juin 2005 et a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 337e rapport, paragr. 1500 à 1603, approuvé par le Conseil d’administration à sa 293e session, juin 2005.]
3. 996. Par la suite, le gouvernement a envoyé de nouvelles observations par communications des 26 octobre et 17 novembre 2005, et 14 mars 2006. L’OIE a fait parvenir de nouvelles allégations dans une communication du 19 mai 2006.
4. 997. La République bolivarienne du Venezuela a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 998. Lors de son examen du cas en mai-juin 2005, le Comité de la liberté syndicale a formulé les recommandations suivantes relatives aux questions en suspens. [Voir 337e rapport, paragr. 1603, approuvé par le Conseil d’administration à sa 293e session, juin 2005.]:
2. – Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de respecter sa législation et de convoquer sans tarder et périodiquement la Commission tripartite nationale.
3. – Le comité réitère l’importance qu’il attache au principe voulant que les avant-projets de loi affectant directement les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives doivent faire l’objet de consultations avec ces dernières, et souligne à nouveau au gouvernement les principes énoncés dans ses conclusions au sujet de ces consultations.
4. – Le comité souligne que, bien au-delà des consultations et des rencontres organisées entre les autorités et FEDECAMARAS, et qu’il ne peut qu’encourager, il est important que ces premières mesures traduisant un changement d’orientation soient consolidées et pérennisées. Le comité offre à nouveau au gouvernement la contribution de l’OIT et met son expérience au service de l’Etat et de la société pour que les autorités et les interlocuteurs sociaux retrouvent la confiance et, dans un climat de respect mutuel, établissent un système de relations de travail fondé sur les principes de la Constitution de l’OIT et de ses conventions fondamentales, et sur l’entière reconnaissance, avec toutes les conséquences que cela implique, des centrales les plus représentatives et de toutes les organisations et tendances importantes du monde du travail. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de tout événement relatif au dialogue social avec FEDECAMARAS, des consultations bipartites et tripartites, de toute négociation ou accord intervenu, ainsi que des suites qu’il entend donner à l’offre d’assistance technique de l’OIT.
5. – Le comité estime à nouveau que la détention du président de la FEDECAMARAS, M. Carlos Fernández, outre le fait d’être discriminatoire, visait à neutraliser le dirigeant patronal ou à exercer des représailles contre lui en raison de ses activités de défense des intérêts des employeurs; par conséquent, le comité prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures dont il dispose pour que la procédure judiciaire engagée contre M. Carlos Fernández et son mandat d’arrêt soient immédiatement annulés et pour qu’il puisse revenir sans tarder au Venezuela sans risquer de faire l’objet de représailles, et demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard. Le comité déplore profondément la détention de ce dirigeant en raison de l’arrêt de travail national et souligne que la détention de dirigeants employeurs pour des raisons liées à des actes de revendication légitimes constitue un grave obstacle à l’exercice de leurs droits et viole la liberté syndicale. Le comité déplore que le dirigeant patronal susmentionné soit exilé depuis plusieurs années et ne puisse retourner dans son pays par crainte de représailles des autorités.
6. B. Nouvelles observations du gouvernement
7. 999. Dans sa communication du 26 octobre 2005, le gouvernement déclare qu’il réitère ses communications antérieures datées du 9 mars 2004 et du 25 février 2005, de même qu’il réaffirme sa profonde préoccupation quant à l’appréciation inadéquate des arguments des différentes parties impliquées dans cette plainte. A ce propos, il est surprenant de constater que les preuves apportées par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela n’aient pas été justement et correctement appréciées, alors que les allégations avancées par les plaignants sont tenues pour parfaitement légitimes et authentiques. De même, il semble paradoxal qu’un organisme international de protection des droits de l’homme ait négligé le fait public notoire du coup d’Etat d’avril 2002, ainsi que les responsabilités des acteurs impliqués dans cet acte criminel, entre autres, en exigeant que cessent les enquêtes menées afin de sanctionner les responsables de cette violation extrêmement grave des droits de l’homme de l’ensemble des citoyens.
8. 1000. Néanmoins, et avec la meilleure volonté de coopération, le gouvernement transmet ci-jointe une compilation d’articles de presse, correspondant à la période août/octobre 2005, constituée de documents qui témoignent une fois de plus de la consolidation de l’ouverture du dialogue social instauré par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela. Cette dynamique compte avec la participation d’un nombre croissant d’acteurs et vise à obtenir des accords socioprofessionnels et économiques capables de profiter à la majorité des citoyens et des citoyennes, et de contribuer ainsi à la lutte pour l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale qui sévissent dans le pays depuis de longues années.
9. 1001. Ces preuves montrent qu’à partir du moment où les organisations d’employeurs et leurs adhérents ont assumé leurs nouvelles fonctions syndicales, en reconnaissant la légitimité du Président de la République – élu démocratiquement, conformément aux dispositions constitutionnelles et à la loi –, un nouveau scénario capable de renforcer le dialogue social a émergé. Celui-ci incorpore un nombre croissant de nouveaux et anciens acteurs du système socio-économique. Le fait que les organisations d’employeurs traditionnelles se soient, d’une part, progressivement éloignées des intentions des groupes radicaux qui prétendent encore destituer le Président par voie de fait, et reconnaissent, d’autre part, les indiscutables progrès obtenus grâce à l’action gouvernementale en matière économique et sociale, a été fondamental pour renforcer le processus de réactivation du dialogue social.
10. 1002. Comme en témoignent les preuves apportées, le gouvernement n’a jamais privilégié, de quelque façon que ce soit, une organisation patronale en particulier, ni ses adhérents. Au contraire, ceux qui se sont écartés du processus de dialogue social, en le transformant en espace de confrontation partisan et improductif, ont été les employeurs et les organisations patronales activement impliqués dans le coup d’Etat d’avril 2002 et dans des tentatives successives de renversement du Président de la République par voie de fait. Heureusement, ces temps sont révolus et ont laissé place au bon sens des employeurs, dont il convient de reconnaître la sage décision d’avoir renoué avec les mécanismes institutionnels de participation démocratique.
11. 1003. Il faut également souligner que l’actuel président de FEDECAMARAS, José Luis Betancourt, qui encore récemment était président de FEDENAGA – toutes deux organisations plaignantes dans la présente affaire –, a reconnu publiquement l’attitude proactive du gouvernement en matière d’ouverture au dialogue social, et sa disposition à y participer. Le président et le conseil exécutif de FEDECAMARAS se sont réunis deux fois (les 7 et 26 octobre 2005) au plus haut niveau avec le Président démocratiquement élu, Hugo Chávez Frías.
12. 1004. Par ailleurs, il convient d’indiquer que – comme en témoignent les preuves envoyées (articles de presse) – des espaces de dialogue social ont été conçus avec les organisations régionales d’employeurs, au sein desquels des accords ont été conclus, et des espaces de coopération économique des employeurs privés avec les gouvernements des Etats et le gouvernement national ont été créés.
13. 1005. Enfin, le gouvernement appelle le comité à appliquer des critères justes et impartiaux pour évaluer les arguments et les preuves apportées, c’est-à-dire à mette en place des procédures uniformes qui renforcent la légitimité, la transparence et la crédibilité d’une organisation internationale d’une telle envergure.
14. 1006. Dans sa communication du 17 novembre 2005, le gouvernement déclare que, depuis octobre 2004, l’organisation patronale FEDECAMARAS s’est incorporée au processus continu de dialogue avec les divers acteurs sociaux, amorcé par le gouvernement, de façon large et non exclusive, et dépassant les velléités de domination de certains secteurs rattachés au vieil ordre politique et économique d’avant 1999. Ce processus de dialogue encouragé par le gouvernement a d’ailleurs pris de l’envergure suite aux victoires électorales successives, que ce soit lors du référendum présidentiel d’août 2004 (avec une nette majorité: 60 pour cent contre 40 pour cent des voix favorables), ou des élections régionales et locales (avec une progression de 20 pour cent à 80 pour cent de voix favorables). Le Comité de la liberté syndicale a été largement et suffisamment informé par le gouvernement, en son temps, sur le processus de dialogue auquel FEDECAMARAS a été incorporée. Néanmoins, celui-ci précise qu’il adjoint des preuves supplémentaires sur des événements importants concernant ce processus qui se sont déroulés en 2004. Il s’agit d’une série d’articles parus dans la presse: journal La Calle du 8 novembre 2004, «Le ministre Natera reçoit les présidents régionaux de FEDECAMARAS»; journal El Carabobeño du 8 novembre 2004, «En quête de nouvelles voies de dialogue. Les présidents régionaux de FEDECAMARAS se réuniront avec le ministre Natera»; journal Reporte du 8 novembre 2004, «A la recherche de nouvelles voies de dialogue avec les gouvernements des Etats du pays. Le ministre Natera reçoit les présidents régionaux de FEDECAMARAS»; journal Reporte du 9 novembre 2004, «Pour présenter des propositions de développement capables d’améliorer l’économie du pays. FEDECAMARAS se réunit avec le gouvernement central et régional»; journal Fronteras du 11 novembre 2004, «Ils examineront les besoins régionaux. Les présidents de FEDECAMARAS se réuniront demain avec le Vice-président»; journal El Mundo du 16 novembre 2004, «Un nouveau départ se profile entre le gouvernement et FEDECAMARAS. Les patrons confient à Albis Muños la tâche d’organiser la rencontre avec le Président de la République»; journal Impacto du 16 novembre 2004, «Ils se sont réunis avec Rangel. FEDECAMARAS et Venamcham gagnent la bienveillance du gouvernement révolutionnaire»; journal El Nacional du 16 novembre 2004 «FEDECAMARAS: nous attendons que Chávez décide de nous rencontrer»; journal El diario de Caracas du 16 novembre 2004, «Pour consolider la récupération économique du pays. Le Vice-président se réunit avec le secteur patronal»; journal Ultimas Noticias du 16 novembre 2004, «Les patrons prêts à commencer à travailler», «Les conditions favorables à l’investissement sont mises en place. Albis Muñoz affirme qu’après les controverses avec le gouvernement le moment est venu de se faire confiance», et du 18 novembre 2005, «Le gouvernement et COINDUSTRIA présentent des propositions pour créer de nouvelles sources d’emploi»; journal Reporte du 24 novembre 2005, «Albis Muñoz: 85 pour cent des FEDECAMARAS régionales soutiennent le dialogue avec le gouvernement. Je n’ai reçu que des signes positifs du gouvernement national».
15. 1007. Le gouvernement souligne également que diverses réunions de travail bipartites ont été organisées depuis octobre 2004 dans le cadre de ce processus de dialogue où, entre autres thèmes, ont été abordés: la réforme de la loi organique du travail, des aspects relatifs à l’élaboration du règlement de la loi sur l’alimentation des travailleurs, des mesures sur l’inamovibilité et la stabilité de l’emploi, ainsi que les augmentations salariales. FEDECAMARAS et des représentants de FEDEINDUSTRIA, CONFAGAN et EMPREVEN ont été convoqués à toutes ces réunions et y ont participé de façon active et constructive, en recueillant les différents points de vue et perspectives du patronat national, aussi bien des grandes que des moyennes, petites et micro-entreprises des milieux urbain et rural. Dans toutes ces réunions, il a régné un climat d’entendement, sans velléités de la part d’aucune organisation ou secteur de monopoliser ou contrôler l’espace de dialogue et de débat. De leur côté, les organisations syndicales ont suivi le même type de processus, qui témoigne de l’effort continu du gouvernement dans la reconnaissance du caractère pluriel et diversifié d’une société démocratique, ne laissant pas cours aux positions dominantes et d’exclusivité, mais partant, au contraire, du principe de l’existence d’intérêts différents devant être conciliés en fonction du bien commun et des attentes de la majeure partie de la population.
16. 1008. Tel que cela a été récemment signifié au Comité de la liberté syndicale, dans la précédente communication gouvernementale du 26 octobre 2005, le processus de dialogue social engagé avec FEDECAMARAS s’est approfondi à la suite de l’élection de son nouveau conseil exécutif, actuellement présidé par José Luis Betancourt, ex-président de FENEDAGA. Cette étape coïncide avec la tenue de nouvelles consultations électorales
17. – cette fois-ci au niveau des conseils municipaux et des conseils paroissiaux – qui se sont traduites par un renforcement du soutien apporté au parti Movimiento Quinta República et à d’autres acteurs du changement démocratique atteignant jusqu’à 85 pour cent à 90 pour cent de l’électorat inscrit. En guise de preuve des progrès réalisés, le gouvernement indique qu’il transmet suffisamment d’informations illustrant la progression continue et constante de ce processus, qui implique le Président, le Vice-président, les ministres de cabinet du gouvernement, ainsi que les plus hautes autorités du ministère du Travail. Nous adjoignons une série d’articles de presse: journal El Universal du 11 novembre 2005, «Ils appellent à ce que la sécurité juridique soit garantie. FEDECAMARAS réitère sa disposition au dialogue»; journal El Universal du 23 août 2005, «FEDECAMARAS entame le dialogue avec le gouvernement national»; journal Reporte du 24 août 2005, «Après la réunion avec le Vice-président José Vincente Rangel. FEDECAMARAS: le gouvernement est ouvert au dialogue»; journal El Universal du 24 août 2005, «FEDECAMARAS attend de rencontrer le Président Hugo Chávez. Ils ouvrent des espaces de dialogue»; journal El Nuevo País du 24 août 2005, «Betancourt: j’attends beaucoup plus»; journal El Universal du 30 août 2005, «Une réunion de Chávez avec FEDECAMARAS est programmée»; journal El Nacional du 8 octobre 2005, «le président de FEDECAMARAS s’est réuni avec Hugo Chávez»; journal Ultimas Noticias du 25 novembre 2005, «Dialogue. La rencontre aura lieu cette après midi: FEDECAMARAS aujourd’hui avec Chávez. Considéré comme étape importante vers la constitution du forum social»; journal El Nuevo País du 25 octobre 2005, «Aujourd’hui, Chávez et FEDECAMARAS dialoguent»; journal El Universal, «Dialogue. Une réunion est programmée aujourd’hui avec le chef de l’Etat. FEDECAMARAS a défini l’ordre du jour de la rencontre avec Chávez»; 10 novembre 2005, «FEDECAMARAS d’accord pour inviter Chávez à son siège»; Unión Radio, 10 novembre 2005, «Le président de FEDECAMARAS, José Luis Betancourt affirme qu’il existe une volonté du gouvernement et des syndicats pour avancer sur des sujets cruciaux pour l’amélioration et le développement de l’économie du pays»; journal El Universal, 9 novembre 2005, «FEDENAGA attend une rencontre avec Chávez»; Cadena Global du 11 novembre 2005, «Tous les sujets relatifs à l’emploi doivent être traités. Betancourt admet des divergences, mais assure qu’il y a eu des progrès»; journal El Universal du 11 novembre 2005, «FEDECAMARAS célèbre sa deuxième réunion avec les ministres»; et journal El Nacional du 12 novembre 2005, «FEDECAMARAS discute avec le ministre du Travail sur la politique de l’emploi».
18. 1009. Grâce à la participation de tous les acteurs sociaux, aussi bien des employeurs que des travailleurs et de leurs organisations respectives, et tout en contribuant à la consolidation d’un système de démocratie participative et directe, le gouvernement a non seulement obtenu un taux de croissance historique de 17,3 pour cent en 2004, mais il a en plus réussi à faire remonter le niveau de l’emploi, en réduisant le taux de chômage de 20,7 pour cent à 11,4 pour cent entre février 2003 et octobre 2004. Il a également fait baisser les indicateurs du secteur informel au profit de l’emploi formel, garantissant des postes de travail plus stables et de meilleure qualité, et a obtenu le doublement des réserves en devises par rapport à janvier 2003, qui dès novembre 2005 dépassaient les 30 milliards de dollars des Etats-Unis. L’évolution des indicateurs économiques a elle aussi été favorable: le taux d’inflation a atteint le niveau le plus bas de ces vingt dernières années, le taux d’intérêt a diminué, de même que le risque pays, ce qui a eu un impact positif sur la qualité de la vie de la population. Ces progrès enregistrés viennent s’ajouter à d’autres avancées significatives en matière sociale, comme en témoigne la déclaration de l’UNESCO du 28 octobre dernier qui reconnaît la République bolivarienne du Venezuela comme territoire exempt d’analphabétisme. C’est là un aspect qui vient s’ajouter à d’autres indicateurs positifs d’intégration sociale dans les domaines de la santé, de la sécurité sociale, de l’éducation et des sports.
19. 1010. Toutes ces avancées ont non seulement été reconnues par l’OIT elle-même, à travers son bureau sous-régional, mais aussi par des sondages de soutien à la politique du gouvernement, réalisés tant au niveau national que – plus récemment – au niveau mondial par des études d’opinion internationales. Celles-ci reconnaissent, depuis l’étranger, le degré de confiance de la population vénézuélienne envers: la qualité de ses institutions démocratiques, l’autorité politique du gouvernement et sa gestion économique, ainsi que le caractère protecteur de la législation et des institutions en matière d’emploi [voir: Corporación Latinobarómetro: Informe Latinobarómetro 2005, 1995-2005, Santiago, Chili, novembre 2005, www.latinobarometro.org]. Cette reconnaissance est également exprimée par d’importants syndicats de travailleurs latino-américains [voir: Déclaration de représentants de 19 organisations syndicales du continent américain dans le cadre de la première rencontre latino-américaine des entreprises récupérées («I Encuentro Latinoamericano de Empresas Recuperadas por los Trabajadores y Trabajadoras») qui s’est tenue à Caracas au mois d’octobre dernier] et du monde entier [voir: Déclaration de soutien de Rodney Bickerstaffe, ancien président de la Confédération de travailleurs de Grande-Bretagne, prononcée le 16 novembre 2005, après sa réunion avec le Vice-président de la République bolivarienne du Venezuela, José Vincente Rangel, suite à une résolution de soutien émise par ladite organisation syndicale dans le cadre de son congrès du 14 septembre 2005].
20. 1011. Dans sa communication du 14 mars 2004, le gouvernement avait transmis en guise d’information témoignant de façon pertinente et indiscutable de l’existence d’un dialogue social ouvert au sein de l’Etat vénézuélien des copies de communications issues du bureau de travail et de communications reçues par les différents interlocuteurs sociaux. Ces documents illustrent la volonté permanente du gouvernement de maintenir un dialogue avec les différents interlocuteurs sociaux, preuve incontestable du combat pour l’établissement et le renforcement d’un nouvel Etat reposant sur la participation active des citoyens et citoyennes et leur responsabilité partagée.
21. 1012. Dans un autre domaine qui relève également de l’exercice des droits de l’homme des citoyens et des citoyennes, le gouvernement transmet une série d’articles de presse en rapport avec les élections syndicales à venir. On y constate la diversité des opinions des interlocuteurs sociaux. Ces communications incluent:
22. – Des communications émanant du bureau du vice-ministre du Travail, identifiées par le no 056, datées du 27 janvier 2006, adressées à des syndicats de travailleurs (CTV, CODESA, CGT, CUTV, UNT), des organisations d’employeurs (FEDECAMARAS, EMPREVEN, FEDEINDUSTRIA, CONFAGAN) et des représentants de la Banque centrale du Venezuela, du Défenseur du peuple et du Conseil économique national, afin de connaître leurs points de vue sur la mise en place d’un salaire minimum obligatoire. Il s’agit d’une convocation en vertu de l’article 172 de la loi organique du travail, ainsi que de l’article 91 de la Constitution nationale. Elles sont la preuve de la constante volonté du gouvernement d’établir, de maintenir et de renforcer le plus juste et bénéfique des dialogues sociaux.
23. – Autre témoignage de l’ouverture du processus de dialogue social: la tenue de réunions de travail – pendant les mois de janvier, février et mars – avec des représentants des travailleurs (CTV, CODESA, CGT, CUTV, UNT) et des employeurs (CONFAGAN, CONSECOMERCIO, FEDECAMARAS, CONINDUSTRIA, FEDEINDUSTRIA et EMPREVEN), afin de recueillir leurs opinions et observations en vue de l’élaboration du règlement de la loi organique sur la prévention, les conditions et le milieu de travail. Les réunions de travail ont été organisées les 19 et 26 janvier, le 16 février et le 2 mars 2006. La liste des participants à la réunion du 16 février est annexée, de même que la communication du 26 février signée par Jhonny Picote Briceño, président de l’Institut national de prévention, de santé et de sécurité au travail (INPSASEL). Ces réunions de travail se sont déroulées dans un climat professionnel favorable et pacifique. Les interventions des différents acteurs sociaux qui y ont participé se sont orientées vers la réalisation du bien commun des travailleurs et des travailleuses, et vers l’élaboration d’un règlement qui garantisse le droit à un travail décent.
24. – Dans le cadre de la consultation en vue de l’établissement du règlement susmentionné, l’élection du nouveau directoire de FEDECAMARAS, présidé par José Luis Betancourt, a permis d’accroître la participation de l’ensemble des acteurs sociaux. A cet effet, et pour appuyer nos précédentes déclarations, nous annexons l’invitation signée par le président de la Commission du travail et de la sécurité sociale de FEDECAMARAS, Luis Alfredo Aranque, et son directeur de coordination, Aurelio Concheso, adressée au président de l’Institut national de prévention, Jhonny Picore Briceño, pour l’inviter à faire une présentation au siège de la fédération syndicale. Sa participation en tant qu’intervenant a été jugée primordiale, dans la mesure où l’information qu’il devait apporter était censée contribuer à l’élaboration d’un règlement qui soit à la fois conforme aux besoins des travailleurs et des travailleuses et qui tienne compte du point de vue des employeurs et du gouvernement. Ont participé à cet événement des représentants du gouvernement, des experts et le président d’INPSASEL.
25. – Par ailleurs, pour étayer les arguments sur la volonté et l’effort du gouvernement pour établir et consolider un dialogue social ouvert, harmonieux, juste et intégrateur, le gouvernement transmet une série de communications, où les organisations syndicales CTV, CODESA et SUNEPSAS se félicitent de la nomination de Ricardo Dorado Cano-Manuel au poste de ministre du Travail et lui souhaitent des vœux de réussite.
26. – Le gouvernement fait également état de la tenue de tables rondes techniques visant à évaluer l’impact de l’effondrement du viaduc de Caracas-La Guaira sur l’activité économique et l’emploi dans l’Etat de Vargas. Ces tables rondes ont réuni le ministère du Travail, les ministères de l’Infrastructure et du Tourisme, ainsi que des organisations syndicales, le gouvernement de l’Etat de Vargas et sa municipalité, et d’autres acteurs sociaux. Lors de ces tables rondes, il a été question de traiter des conséquences de l’accident en matière d’emploi et de recueillir les propositions émanant de l’ensemble des acteurs sociaux impliqués, en tenant compte des valeurs de solidarité et d’engagement du peuple vénézuélien, ainsi que des principes constitutionnels de responsabilité partagée, d’autonomisation et de participation. Dans le cadre de cette participation et de cet effort partagé entre le gouvernement et les acteurs sociaux, il a été possible, selon le ministre du Travail, de «démentir les mauvais présages annonçant l’effondrement économique et l’incertitude en matière d’emploi qui seraient survenus à terme». Pour remédier à cet accident, un fonds de garantie salariale doté de 900 millions de bolívares a été créé, qui a permis au ministère du Travail de venir en aide à 95 des 105 entreprises de la région l’ayant sollicité, préservant ainsi 112 postes de travail.
27. – Le gouvernement joint des articles de presse relatifs aux prochaines élections syndicales, couvrant la période de novembre 2005 à mars 2006, où figure la participation de divers interlocuteurs sociaux exprimant chacun leur opinion. L’opinion de Juan Rafael Perdomo, magistrat à la chambre sociale de cassation de la Cour suprême, mérite d’être soulignée: il a déclaré au journal El Nacional, le 25 février 2006, que «les syndicats sont entièrement libres d’organiser leurs élections sans avoir à consulter personne». Celui-ci à insisté sur le fait qu’«il n’y a rien au-dessus de la convention no 87 de l’Organisation internationale du Travail et de l’article 95 de la Constitution». De son côté, le conseiller juridique du ministère du Travail, Francisco Javier López Soto, a affirmé que «les organisations syndicales disposent de toute leur autonomie pour mener à bien les élections, puisqu’il s’agit là d’une prérogative que leur confère la loi organique du pouvoir électoral (LOPE)». Il a par ailleurs expliqué que, même si l’article 293 de la Constitution prévoit, dans son alinéa 6, que l’organisation des élections syndicales relève des compétences du CNE, celles-ci seront organisées selon les termes fixés par la loi, en l’occurrence la loi organique du pouvoir électoral (LOPE), dont l’article 33 précise que le CNE doit respecter l’autonomie et l’indépendance syndicale et agir systématiquement en conformité avec les traités internationaux adoptés par l’Etat. Pour sa part, le directeur général du travail, Carlos Alexis Castillo, a précisé que «le ministère du Travail ne s’opposera pas à la reconnaissance de la validité des élections organisées dans ces conditions, étant donné que dans ce cas les commissions électorales respectives seraient responsables de garantir la légalité des résultats».
28. C. Nouvelles allégations de l’OIE
29. 1013. Dans sa communication du 19 mai 2006, l’OIE formule de nouvelles allégations, mentionnant entre autres qu’il n’existe pas de véritable dialogue, que la situation ne s’est pas améliorée et que les actes de harcèlement se poursuivent dans le secteur privé.

D. Conclusions du comité

1. 1014. Le comité constate que les questions en suspens concernent sa recommandation de convoquer régulièrement la Commission tripartite nationale conformément à la loi organique du travail; l’importance pour les avant-projets de loi qui affectent directement les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives de faire l’objet de consultation auprès d’elles; l’importance pour les consultations et les rencontres intervenues dernièrement entre les autorités et FEDECAMARAS d’être consolidées et de se structurer sur des bases permanentes; la demande d’être tenu informé de tout événement relatif au dialogue social avec FEDECAMARAS et aux consultations bipartites et tripartites, et de toute négociation ou accord qui interviendrait; les intentions du gouvernement au sujet de l’offre d’assistance technique de l’OIT proposée par le comité afin d’établir un système de relations de travail fondé sur les principes de la Constitution de l’OIT et de ses conventions fondamentales; et la reconnaissance des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives. Par ailleurs, le comité avait instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la procédure judicaire à l’encontre de M. Carlos Fernández et son mandat d’arrêt soient immédiatement annulés, et pour qu’il puisse revenir sans plus tarder en République bolivarienne du Venezuela sans risquer de faire l’objet de représailles.
2. Consultations bipartites et tripartites et dialogue social
3. 1015. Le comité prend note de l’ensemble des informations apportées par le gouvernement sur cette affaire et des diverses réunions qui se sont tenues entre les autorités nationales et régionales avec le président du comité exécutif de FEDECAMARAS ou d’autres représentants. Le comité prend note des rencontres entre le président de FEDECAMARAS ou d’autres représentants et le Président de la République et son Vice-président, le ministre du Travail et d’autres ministres, notamment du cabinet économique. Le comité constate que, selon les coupures de presse, le président de FEDECAMARAS aurait jugé ces rencontres positives, de même qu’il aurait reconnu des avancées et discuté de certaines des questions soulevées dans le présent cas, comme des occupations illégales de terres, que le Président de la République et celui de FEDECAMARAS «envisagent de renouer le dialogue tripartite» et que le conseil exécutif de FEDECAMARAS a invité le Président de la République au siège de la fédération. Le comité note que, d’après les informations du gouvernement, des consultations bipartites et des réunions de travail ont eu lieu entre les autorités et les représentants de FEDECAMARAS et d’autres organisations patronales en rapport avec certaines lois et instruments juridiques (réforme de la loi organique du travail, élaboration de certains points de la future loi sur l’alimentation des travailleurs, augmentations salariales, mesures pour la stabilité de l’emploi). Il note aussi que des espaces de coopération économique avec des organisations patronales régionales ont été créés et des accords conclus (bien que le texte n’ait pas été envoyé). Le comité observe aussi que, si l’on en croit les observations du gouvernement, les consultations sur la réforme de la loi organique du travail ont fait l’objet de consultations tripartites directes dans un climat serein et d’entente.
4. 1016. Le comité tient compte aussi du fait que des tables rondes techniques ont été organisées pour évaluer les effets de l’effondrement du viaduc de Caracas-La Guaira sur l’activité économique et l’emploi de l’Etat de Vargas, avec la participation de tous les acteurs sociaux concernés et des différents ministères. Le comité souligne que, d’après le gouvernement, grâce à la collaboration de l’ensemble des acteurs sociaux, d’importants progrès ont été réalisés dans le pays se traduisant par l’amélioration de certains indicateurs économiques et sociaux. Le comité note que, selon le gouvernement, le processus de dialogue social s’est approfondi à partir du nouveau conseil exécutif de FEDECAMARAS.
5. 1017. Tout en accueillant positivement l’indication du gouvernement qu’il y a eu des développements dans le dialogue avec FEDECAMARAS, le comité observe que, selon l’OIE, il n’existe pas de véritable dialogue et que la situation ne s’est pas améliorée. Le comité demande au gouvernement de communiquer ses observations sur les nouvelles allégations de l’OIE, de continuer à le tenir informé des consultations bipartites et tripartites avec FEDECAMARAS et de tout accord ou négociation qui interviendrait avec cette centrale ou ses structures régionales, et de lui faire parvenir les textes y afférents. Le comité observe que le gouvernement n’a pas répondu à son offre d’assistance technique de l’OIT afin d’établir un système de relations de travail fondé sur les principes de la Constitution de l’OIT et ses conventions fondamentales, afin de renforcer le dialogue social et de le structurer sur des bases permanentes. Le comité prie le gouvernement d’accepter l’offre d’assistance technique, de l’informer à cet égard et, en guise de première mesure, de réunir la Commission tripartite nationale prévue dans la loi organique du travail. Le comité demande aux organisations plaignantes de fournir des informations supplémentaires sur le développement du dialogue social.
6. Mandat d’arrêt et procédure judiciaire engagée contre l’ex-président de FEDECAMARAS
7. 1018. En ce qui concerne la demande du gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la procédure judiciaire engagée contre l’ex-président de FEDECAMARAS, M. Carlos Fernández, et son mandat d’arrêt soient immédiatement annulés et pour qu’il puisse retourner sans plus tarder en République bolivarienne du Venezuela sans encourir de risques de représailles, le comité regrette profondément que le gouvernement se soit limité à s’en remettre à ses réponses antérieures et réitère par conséquent ses précédentes conclusions et recommandations. Il attire l’attention du gouvernement sur le fait que le mandat d’arrêt à l’encontre du dirigeant patronal (février 2003) et la procédure pénale qui s’est ensuivie contre lui, qui a fait l’objet d’une analyse détaillée par le comité lors des examens antérieurs, étaient liés non pas aux événements d’avril 2002, mais à une grève nationale qui a eu lieu des mois plus tard.

Recommandation du comité

1. 1019. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de continuer à le tenir informé des consultations bipartites et tripartites avec FEDECAMARAS et de toute négociation ou tout accord qui interviendrait avec la centrale patronale ou ses structures régionales, et de lui faire parvenir les textes correspondants. Le comité observe que le gouvernement n’a pas répondu à son offre d’assistance technique de l’OIT afin d’établir un système de relations de travail fondé sur les principes de la Constitution de l’OIT et ses conventions fondamentales, de sorte que le dialogue social soit renforcé et structuré sur des bases permanentes. Le comité prie le gouvernement d’accepter l’offre d’assistance technique, de l’informer à ce sujet et, en guise de première mesure, de réunir la Commission tripartite nationale prévue dans la loi organique du travail.
   • b) Le comité demande aux organisations plaignantes de fournir des informations supplémentaires sur le développement du dialogue social.
   • c) Le comité estime à nouveau que la détention du président de FEDECAMARAS, M. Carlos Fernández, outre le fait d’être discriminatoire, visait à neutraliser le dirigeant patronal ou à exercer des représailles contre lui en raison de ses activités de défense des intérêts des employeurs; par conséquent, le comité prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la procédure judiciaire engagée contre M. Carlos Fernández et son mandat d’arrêt soient immédiatement annulés, et pour qu'il puisse revenir sans tarder en République bolivarienne du Venezuela sans encourir de risques de représailles. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • d) Le comité demande au gouvernement de communiquer ses observations sur les nouvelles allégations de l’OIE, datées du 19 mai 2006.