Informe provisional - Informe núm. 343, Noviembre 2006

Caso núm. 2361 (Guatemala) - Fecha de presentación de la queja:: 12-MAY-04 - Cerrado

1. 824. Le dernier examen du présent cas par le comité remonte à sa réunion de novembre 2005. [Voir 338e rapport, paragr. 943-958]. Le comité avait présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration.
2. 825. La Fédération nationale des syndicats des agents de l’Etat du Guatemala (FENASTEG) a envoyé des informations supplémentaires par communication datée du 3 novembre 2005. Le gouvernement a envoyé des observations partielles par communications datées des 5 janvier et 28 juin 2006.
3. 826. Le Guatemala a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 827. A sa réunion de novembre 2005, le comité a formulé les recommandations suivantes:
2. a) Notant que, selon le gouvernement, un conflit socio-économique est survenu dans la municipalité de Chinautla et a été porté devant l’autorité judiciaire et qu’un tribunal de conciliation et d’arbitrage a été créé, le comité demande au gouvernement de l’informer des éventuelles décisions prises par ledit tribunal au sujet des 14 licenciements de membres du syndicat (qui pour l’instant travaillent à leur poste, d’après le gouvernement) et du licenciement du dirigeant syndical, M. Marlon Vinicio Avalos. Notant que le gouvernement n’a pas répondu à l’allégation relative au refus du maire de Chinautla de négocier la convention collective, le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir la négociation collective dans ladite municipalité.
3. b) Le comité demande au gouvernement de s’assurer que le projet de loi du service civil qui résultera du processus de consultations est totalement compatible avec les conventions nos 87 et 98 et de lui envoyer copie dudit projet quand ce processus sera terminé. Il rappelle au gouvernement que l’assistance de l’OIT est à sa disposition pour l’aider à s’assurer que le projet est compatible avec lesdites conventions.
4. c) Enfin, le comité note avec regret que le gouvernement n’a pas répondu aux allégations suivantes: processus de réorganisation du ministère de l’Education, avec d’éventuelles suppressions de postes dans le but de détruire le syndicat représenté dans ledit ministère; refus de la Direction générale des migrations de négocier la convention collective et de réintégrer le dirigeant syndical M. Pablo Cush en lui versant les salaires dus, et procédure de licenciement engagée contre le dirigeant syndical M. Jaime Reyes Gonda sans autorisation judiciaire; refus de la Direction générale des migrations de constituer la commission mixte (paritaire) prévue par la convention collective. Le comité demande au gouvernement de répondre à ces allégations sans délai. S’agissant des allégations relatives au licenciement de 16 membres du Syndicat des travailleurs du Centre national des livres de textes et du matériel didactique «José de Pineda Ibarra» à la suite d’une réorganisation illégale et sans consultation ordonnée par la ministre de l’Education et aux actions prises pour licencier tous les membres du comité exécutif du syndicat, le comité demande à l’organisation plaignante (FENASTEG) de lui communiquer les noms des personnes licenciées et d’indiquer le tribunal saisi de la procédure à cet égard.
5. B. Informations supplémentaires fournies
6. par le plaignant
7. 828. Dans sa communication datée du 3 novembre 2005, la Fédération nationale des syndicats des agents de l’Etat du Guatemala (FENASTEG) évoque le licenciement de 16 travailleurs et travailleuses membres du Syndicat des travailleurs du Centre national des livres de textes et du matériel didactique «José de Pineda Ibarra» (CENALTEX) du ministère de l’Education du Guatemala. A ce sujet, elle fait part de son rejet de l’attitude négative dont a fait preuve la ministre de l’Education face au Bureau de résolution alternative des conflits (Oficina de Resolución Alternativa de Conflictos), rattaché au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, car elle a refusé les quatre invitations qui lui ont été envoyées à différentes dates pour trouver une solution à l’amiable en vue de résoudre le licenciement des 16 travailleurs et travailleuses. Cela démontre que les organes créés pour résoudre autrement les problèmes liés au travail et dont le gouvernement guatémaltèque se vante dans les forums internationaux relatifs au travail sont malheureusement inopérants. La FENASTEG envoie les noms des travailleurs licenciés membres du susdit syndicat: 1) Amabilia Valdez Guzmán de Morales, 2) Sandra Verónica Vásquez de González, 3) Miriam Amparo Hernández Cuté, 4) Alba Elizabeth Bátrez de Méndez, 5) Consuelo Lily Paiz Salazar de López, 6) Aurora Roca Sinay, 7) Patricia del Rosario García Castellanos, 8) Loida Judith Pacheco Quintana, 9) Mario Raúl Mancilla Guerra, 10) Adolfo Eduardo Merida Higueros, 11) Enmanuel de Jesús Hernández Lima, 12) Feliciano Rivera Polanco, 13) César Enrique Alvarado Tello, 14) Elido Amado Hernández Ortiz, 15) Alberto Ruiz (un seul prénom et un seul nom de famille) et 16) Juan Carlos García Castellanos.
8. C. Réponse du gouvernement
9. 829. Dans sa communication du 5 janvier 2006, le gouvernement accuse réception des informations complémentaires envoyées par la FENASTEG relatives au licenciement de membres du Syndicat des travailleurs du Centre national des livres de textes et du matériel didactique mais indique qu’il a besoin de connaître le nom des personnes licenciées et de savoir quel tribunal sera saisi de la procédure afin d’engager une enquête exhaustive.
10. 830. Dans sa communication du 28 juin 2006, le gouvernement indique qu’il a demandé des informations au deuxième tribunal du travail et de la prévoyance sociale sur les allégations présentées dans la plainte relatives au processus de réorganisation du ministère de l’Education avec d’éventuelles suppressions de postes dans le but de détruire le syndicat regroupant des travailleurs dans ce ministère. L’autorité judiciaire a indiqué que l’action en question avait été engagée par les membres du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de la Direction départementale de l’éducation du Guatemala (STDDED) contre l’Etat du Guatemala en tant que représentant du ministère de l’Education.

D. Conclusions du comité

1. 831. Le comité rappelle que, dans le présent cas, les allégations portent sur des licenciements antisyndicaux et sur des violations du droit de négociation collective, ainsi que sur l’adoption par le gouvernement d’un projet de loi du service civil qui contiendrait des dispositions contraires aux conventions de l’OIT qui ont été ratifiées par le Guatemala. Dans les faits, à sa réunion de novembre 2005, notant que, selon le gouvernement, un conflit socio-économique était survenu dans la municipalité de Chinautla et avait été porté devant l’autorité judiciaire et qu’un tribunal de conciliation et d’arbitrage avait été créé, le comité avait demandé au gouvernement de l’informer des éventuelles décisions prises par ledit tribunal au sujet des 14 licenciements de membres du syndicat (qui, d’après le gouvernement, travaillaient à leur poste) et du licenciement du dirigeant syndical, M. Marlon Vinicio Avalos. Notant que le gouvernement n’avait pas répondu à l’allégation relative au refus du maire de Chinautla de négocier la convention collective, le comité avait demandé au gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir la négociation collective dans ladite municipalité. Le comité avait également demandé au gouvernement de s’assurer que le projet de loi du service civil qui résulterait du processus de consultations soit totalement compatible avec les conventions nos 87 et 98 et lui avait offert l’assistance technique du Bureau. Le comité lui avait aussi demandé de lui envoyer une copie du projet quand ce processus serait terminé, ainsi que de répondre sans délai aux allégations suivantes: 1) le processus de réorganisation du ministère de l’Education, avec d’éventuelles suppressions de postes dans le but de détruire le syndicat représenté dans ledit ministère; 2) le refus de la Direction générale des migrations de négocier la convention collective et de réintégrer le dirigeant syndical M. Pablo Cush en lui versant les salaires dus, et la procédure de licenciement engagée contre le dirigeant syndical M. Jaime Reyes Gonda sans l’autorisation judiciaire prévue par la loi; et 3) le refus de la Direction générale des migrations de constituer la commission mixte (paritaire) prévue par la convention collective. Le comité avait demandé à l’organisation plaignante (FENASTEG) de communiquer les noms des 16 membres du Syndicat des travailleurs du Centre national des livres de textes et du matériel didactique «José de Pineda Ibarra» qui auraient été licenciés d’après les allégations suite à une réorganisation illégale ordonnée, sans consultation, par la ministre de l’Education (la FENASTEG a communiqué les noms et prénoms des travailleurs touchés, tels qu’ils sont reproduits au début du présent cas, qui ont été également transmis au gouvernement). Le comité lui avait également demandé d’indiquer quelles juridictions seraient saisies de la procédure relative au licenciement de tous les membres du comité exécutif du syndicat.
2. 832. S’agissant de l’allégation relative au processus de réorganisation du ministère de l’Education, avec d’éventuelles suppressions de postes dans le but de détruire le syndicat représenté dans ledit ministère, le comité prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le comité exécutif du Syndicat des travailleurs de la Direction départementale de l’éducation du Guatemala (STDDED) a engagé une action en justice contre l’Etat du Guatemala. A ce sujet, le comité compte que l’autorité judiciaire se prononcera rapidement et demande au gouvernement de lui communiquer le résultat final du processus.
3. 833. En ce qui concerne les allégations relatives au licenciement de 16 travailleurs membres du Syndicat des travailleurs du Centre national des livres de textes et du matériel didactique «José de Pineda Ibarra» à la suite de la réorganisation illégale ordonnée, sans consultation, par la ministre de l’Education, et aux actions entreprises pour licencier tous les membres du comité exécutif du syndicat, le comité prend note que le gouvernement souligne qu’il a besoin des noms et prénoms des travailleurs en question ainsi que du nom du tribunal saisi de la procédure pour engager une enquête exhaustive. A ce sujet, notant que la FENASTEG a fourni dans une communication du 3 novembre 2005 les noms et prénoms des travailleurs concernés, tels qu’ils sont reproduits au début du présent cas, et que ces informations ont été transmises au gouvernement, le comité lui demande d’envoyer sans délai ses observations sur cette allégation. Par ailleurs, le comité demande à l’organisation plaignante FENASTEG de communiquer le nom des tribunaux qui seront saisis de la procédure relative au licenciement de tous les membres du comité exécutif du Syndicat des travailleurs du Centre national des livres de textes et du matériel didactique «José de Pineda Ibarra».
4. 834. Enfin, en ce qui concerne les autres allégations en instance, le comité regrette profondément que le gouvernement n’ait pas communiqué les observations et informations supplémentaires requises. Il réitère ses recommandations antérieures et prie instamment le gouvernement de lui communiquer les observations et informations supplémentaires sans délai.

Recommandation du comité

1. 835. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) S’agissant du conflit socio-économique survenu dans la municipalité de Chinautla et porté devant l’autorité judiciaire, le comité demande à nouveau au gouvernement de l’informer des éventuelles décisions prises par le tribunal de conciliation et d’arbitrage au sujet des 14 licenciements de membres du syndicat (qui, d’après le gouvernement, travaillaient à leur poste) et du licenciement du dirigeant syndical, M. Marlon Vinicio Avalos.
   • b) Le comité demande à nouveau au gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir la négociation collective dans la municipalité de Chinautla et de l’en informer.
   • c) Le comité demande à nouveau au gouvernement de s’assurer que le projet de loi du service civil qui résultera du processus de consultations est totalement compatible avec les conventions nos 87 et 98 et de lui envoyer copie dudit projet pour qu’il puisse examiner s’il est conforme aux principes de la liberté syndicale.
   • d) En ce qui concerne l’allégation relative à la réorganisation du ministère de l’Education, avec d’éventuelles suppressions de postes dans le but de détruire le syndicat représenté dans ledit ministère, le comité prend note que le gouvernement l’informe que le comité exécutif du Syndicat des travailleurs de la Direction départementale de l’éducation du Guatemala (STDDED) a engagé une action en justice contre l’Etat du Guatemala. Le comité compte que l’autorité judiciaire se prononcera rapidement et demande au gouvernement de lui communiquer le résultat final du processus.
   • e) Concernant le licenciement de 16 membres du Syndicat des travailleurs du Centre national des livres de textes et du matériel didactique «José de Pineda Ibarra» à la suite selon les allégations d’une réorganisation illégale et sans consultation ordonnée par la ministre de l’Education et des actions entreprises pour licencier tous les membres du comité exécutif du syndicat, le comité, notant que la FENASTEG, dans une communication du 3 novembre 2005 transmise au gouvernement, a fourni les noms et prénoms des travailleurs concernés, tels qu’ils sont reproduits au début de ce cas, demande au gouvernement de lui envoyer sans délai ses observations sur ces allégations.
   • f) S’agissant de l’allégation relative aux actions entreprises par le ministère de l’Education pour licencier tous les membres du comité exécutif du Syndicat des travailleurs du Centre national des livres de textes et du matériel didactique «José de Pineda Ibarra», le comité demande à l’organisation plaignante FENASTEG de communiquer les noms des tribunaux qui seront saisis de la procédure à cet égard.
   • g) Regrettant profondément que, depuis le début de cette affaire, le gouvernement n’ait pas communiqué ses observations sur les allégations suivantes: 1) le refus de la Direction générale des migrations de négocier une convention collective, de réintégrer le dirigeant syndical M. Pablo Cush et de lui verser les salaires dus ainsi que la procédure de licenciement engagée contre le dirigeant syndical M. Jaime Reyes Gonda sans autorisation judiciaire, et 2) le refus de la Direction générale des migrations de constituer la commission mixte (paritaire) prévue dans la convention collective, le comité prie instamment le gouvernement d’y répondre sans délai.