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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 110. Ce cas a été examiné pour la dernière fois par le comité lors de sa session de juin 2007 et concerne des allégations d’ingérence dans les activités de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL), de suspensions de contrats de travail, de licenciements, menaces, arrestations et détentions arbitraires de syndicalistes ainsi que de licenciements illégaux sous prétexte de motif économique. [Voir 346e rapport, paragr. 996-1036.] Dans ses recommandations, le comité a prié le gouvernement: a) de le tenir informé de la résolution du conflit, né au sein de la CGSL, dès qu’elle sera intervenue; b) concernant la représentativité des organisations syndicales, de poursuivre ses efforts afin de clarifier la situation et de mettre en place un mécanisme permettant de déterminer la représentativité des organisations syndicales; c) de le tenir informé de la procédure en cours devant le tribunal du travail concernant la demande de dommages et intérêts déposée à l’encontre de M. Meye Sima, délégué syndical de la Fédération libre des entreprises énergétiques, minières et assimilées (FLEEMA) affiliée à la CGSL, et de fournir les jugements rendus dans les cas de M. Thierry Kerry Nziengui, représentant de la CGSL pour la province du Moyen Ogooué, et des autres ex-employés de la société RIMBUNAN; et d) de revoir la situation des travailleurs membres de la CGSL et candidats à l’élection des délégués du personnel de la Société gabonaise des services (SGS), licenciés pour avoir distribué des tracts incitant à la grève, et de tenter d’obtenir l’éventuelle réintégration de ces derniers au sein de l’entreprise. [Voir 346e rapport, paragr. 1036.]
- 111. Le gouvernement a fourni des éléments de réponse dans une communication en date du 9 août 2007. Le gouvernement indique, en ce qui concerne le conflit au sein de la CGSL, que les deux tendances ont conclu, sous l’arbitrage du ministre du Travail et de l’Emploi, un accord visant la constitution d’un bureau provisoire en attendant la tenue d’un nouveau congrès. Par ailleurs, s’agissant de la question de la représentativité des organisations syndicales, le gouvernement indique avoir sollicité l’assistance du Bureau international du Travail dans ses efforts pour clarifier la situation. Dans sa communication, le gouvernement indique aussi qu’il informera le comité, après la rentrée judiciaire, de la situation concernant la demande de dommages et intérêts déposée à l’encontre de M. Meye Sima et des jugements rendus dans les cas de M. Thierry Kerry Nziengui et des autres ex-employés de la société RIMBUNAN.
- 112. S’agissant de la réintégration éventuelle de MM. Mavoungou Moukelia et Juvénal Mbogou, membres de la CGSL et candidats à l’élection des délégués du personnel de la SGS, le gouvernement indique que cette réintégration n’est pas certaine dans la mesure où leur licenciement fait suite à une incitation à une grève illicite aux termes de la loi – notamment l’article 345 du Code du travail qui dispose que toute grève qui ne respecte pas l’obligation de préavis de cinq jours est illicite – et vu l’avis de l’employeur qui estime que le licenciement est intervenu depuis trop longtemps et que la perte de confiance n’est pas de nature à favoriser leur réintégration.
- 113. Le comité note les informations fournies par le gouvernement. En ce qui concerne la réintégration de MM. Mavoungou Moukelia et Juvénal Mbogou, le comité se réfère aux conclusions qu’il avait formulées pour ce cas et dans lesquelles il avait noté que les intéressés avaient été licenciés suite à la diffusion de tracts appelant les autres travailleurs à poursuivre une grève dans l’entreprise, alors que des négociations venaient de se tenir et que le travail avait repris son cours normal. Il avait rappelé, à cet égard, que d’une manière générale la distribution de tracts appelant les ouvriers à prendre des actions industrielles constitue une activité syndicale légitime. En conséquence, le gouvernement était invité à revoir la situation des travailleurs et à tenter d’obtenir leur éventuelle réintégration. Compte tenu des indications du gouvernement sur la réintégration incertaine des intéressés, le comité tient à rappeler que, en règle générale, les personnes qui ont été l’objet de discrimination antisyndicale devraient avoir la possibilité d’être réintégrées dans leurs postes de travail. Cependant, au cas où l’autorité judiciaire constaterait que la réintégration des travailleurs licenciés en violation de la liberté syndicale est impossible, des mesures devraient être prises pour qu’ils soient indemnisés intégralement. Les indemnités perçues devraient être appropriées compte tenu du préjudice subi et de la nécessité d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise à l’avenir. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 843 et 844.] Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de la manière dont le conflit interne au sein de la CGSL aura été résolu et de toute mesure prise concernant MM. Mavoungou Moukelia et Juvénal Mbogou. Le comité prie également le gouvernement de le tenir informé des mesures prises pour clarifier la situation de la représentativité des organisations syndicales et pour la mise en place d’un mécanisme permettant de déterminer cette représentativité.
- 114. S’agissant des procédures en cours devant le tribunal du travail concernant la demande de dommages et intérêts déposée à l’encontre de M. Meye Sima et concernant les cas de M. Thierry Kerry Nziengui et des autres ex-employés de la société RIMBUNAN, le comité espère une décision rapide des autorités judiciaires et veut croire que le gouvernement communiquera copie des jugements dès qu’ils seront prononcés.
