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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 119. A sa réunion de novembre 2010, le comité a demandé au gouvernement la pleine application de la décision judiciaire de 2007 qui ordonnait la réintégration de M. Roger Augusto Rivera Gamarra, dirigeant syndical, ainsi que le versement des salaires et autres prestations qui lui étaient dus, et a exprimé le ferme espoir que le gouvernement prendrait de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour assurer le versement des salaires et autres prestations dus. Le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé des mesures prises à cet égard. [Voir 358e rapport, paragr. 88-90.]
- 120. Dans sa communication du 7 février 2011, le gouvernement indique qu’il a demandé des renseignements au ministère de l’Agriculture au sujet des mesures prises concernant le paiement des salaires et prestations dus à M. Roger Augusto Rivera Gamarra. A cet égard, le ministère de l’Agriculture, par communication no 289-2011-PP-AG du 21 janvier 2011, a fait savoir que: a) dans le strict respect de l’ordonnance de justice, M. Roger Augusto Rivera Gamarra a été réintégré dans ses fonctions à la station expérimentale Donoso
- – Huaral de l’Institut national de recherche agricole du ministère de l’Agriculture; b) s’agissant de la rémunération due au travailleur réintégré, il a été décidé de payer à ce dernier la somme de 99 330,53 nouveaux soles, le ministère de l’Agriculture ayant effectué des versements partiels en faveur du demandeur; c) par ailleurs, le demandeur a réclamé au pouvoir judiciaire le paiement des cotisations de prévoyance professionnelle (compensación por tiempo de servicios, CTS) et des intérêts échus, une requête qui a été déclarée nulle par la Chambre mixte de la Cour supérieure de justice de Huaura, laquelle a demandé au tribunal de rendre une nouvelle décision. Conformément à l’ordonnance de la Chambre, en première instance, il a été rendu un nouveau jugement ordonnant une nouvelle fois au ministère de l’Agriculture de verser les cotisations de prévoyance professionnelle, jugement dont il a été fait appel. Il ressort des éléments mentionnés dans cette réponse que le ministère de l’Agriculture a commencé à effectuer des versements périodiques des rémunérations dues, en faveur du demandeur, et que le BIT sera informé en temps utile du résultat final de l’appel interjeté par le ministère de l’Agriculture.
- 121. Le comité prend note de ces informations. Il espère que l’autorité judiciaire rendra prochainement son jugement définitif concernant la réclamation du dirigeant syndical, M. Roger Augusto Rivera Gamarra, au sujet du versement des cotisations de prévoyance professionnelle. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
