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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
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114. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne le jugement et la condamnation en première instance pour «abus de confiance» des trois présidents de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), de la Confédération paraguayenne des travailleurs (CPT) et de la Centrale syndicale des travailleurs de l’Etat du Paraguay (CESITEP), MM. Alan Flores, Jerónimo López et Reinaldo Barreto Medina, à sa réunion de novembre 2011. [Voir 362e rapport, paragr. 105 à 107.] A cette occasion, le comité a déploré profondément que la procédure judiciaire ait duré plus de dix ans et a rappelé qu’il avait pris note précédemment qu’une mission de l’OIT s’était rendue au Paraguay en lien avec ce cas et avait alors déclaré notamment que «le juge de première instance a violé le principe nullum crimen sine lege, soit l’interdiction d’appliquer à titre rétroactif une loi pénale postérieure, que la peine a été prononcée sur la base d’une catégorie pénale créée après les faits jugés» et que «les accusés ont purgé une grande partie des peines de prison ferme prononcées en première instance». [Voir 332e rapport, paragr. 122.] Le comité a déclaré qu’il croyait comprendre que les dirigeants sont en liberté, du moins pour le moment – tel que l’a demandé le comité – mais que ces personnes sont toujours sous le coup d’une condamnation. Le comité a rappelé une nouvelle fois l’importance que ces dirigeants syndicaux ne fassent l’objet d’aucune sanction pénale, y compris de mesures privatives de liberté.
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115. Dans une communication en date du 27 novembre 2011, la Centrale syndicale des travailleurs de l’Etat du Paraguay (CESITEP), la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), la Confédération paraguayenne des travailleurs (CPT) et la Centrale générale des travailleurs (CGT) ont indiqué que, sans en avoir informé les avocats chargés de la défense des dirigeants syndicaux poursuivis, l’autorité judiciaire d’exécution a ordonné, dans un jugement remontant à plus de quinze ans, l’arrestation des dirigeants syndicaux en question (M. Barreto Medina est détenu à la prison de Tacumbú depuis le 10 novembre, exposé à des risques de toutes sortes pour sa santé, et M. Alan Flores a demandé l’asile politique en Argentine). Dans une communication du 24 avril 2012, la CESITEP allègue que le dirigeant syndical, M. Barreto Medina, est toujours en prison depuis cinq mois et qu’il a déjà passé deux ans et huit mois en prison, ce qui lui donne le droit de bénéficier d’une mise en liberté conditionnelle, et que M. Alan Flores reste réfugié en Argentine. Dans une communication du 24 mai 2012, la CESITEP informe que le gouvernement a accepté la médiation de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) en vue d’engager un processus de rapprochement des positions et d’étudier les possibilités d’un règlement à l’amiable avec les demandeurs, lesquels, dans ce contexte, ont été invités à participer à une table ronde interinstitutionnelle, mais que le gouvernement ne cherche qu’à retarder la procédure. La CESITEP ajoute que M. Barreto Medina est emprisonné depuis déjà sept mois, qu’il a purgé les deux tiers de la peine de quatre ans et que, bien que la direction de la prison qualifie sa conduite d’exemplaire, il n’a pas obtenu la liberté conditionnelle qui devrait lui être accordée en vertu des dispositions de l’article 51 du Code pénal. Par une communication en date du 25 octobre 2012, la CESITEP indique que le dirigeant syndical, M. Barreto Medina, a été laissé en liberté conditionnelle le 20 juillet mais que le ministère public a contesté cette décision.
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116. Le comité prend note de ces informations et prie le gouvernement d’envoyer ses observations concernant les communications de la CESITEP. Le comité prie en outre le gouvernement de garantir que M. Alan Flores pourra retourner au Paraguay sans être mis en détention en relation avec cette procédure.
