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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 67. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2013. A cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes [voir 367e rapport, paragr. 103]:
- Le comité rappelle que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 105], et espère que les autorités judiciaires rendront très bientôt une décision sur le recours formé en 2009 par M. Iván Bazán Villanueva contre son licenciement; il prie le gouvernement de le tenir informé à ce sujet. Le comité prie également le gouvernement de lui faire parvenir ses observations concernant les nouvelles allégations présentées par l’organisation plaignante au sujet des difficultés du SUTCORAH à négocier ses cahiers de revendications avec le CORAH, et des incitations à démissionner dont des travailleurs syndiqués ont fait l’objet entre janvier 2011 et janvier 2012.
- 68. Dans sa communication en date du 6 août 2013, le gouvernement déclare que le premier tribunal du travail (à juge unique) d’Ucayali a prononcé, le 15 janvier 2013, un jugement dans lequel: i) il a déclaré partiellement fondé le recours formé contre le licenciement illégal de M. Bazán Villanueva et a ordonné la réintégration de celui-ci à son poste de chef du secteur de l’entretien ou à un poste de niveau égal ou similaire; ii) il a déclaré irrecevable la demande présentée par M. Bazán Villanueva pour obtenir le paiement par le CORAH des salaires perdus pendant la période non travaillée. Le CORAH a fait appel de ce jugement, et l’affaire a été soumise à la chambre civile de la Cour d’Ucayali. M. Bazán Villanueva a demandé au projet spécial CORAH d’appliquer la mesure conservatoire prononcée en sa faveur le 28 janvier 2013 selon laquelle il devait être temporairement réintégré à son poste de chef du secteur de l’entretien ou à un poste de niveau égal ou similaire. Le 6 mars 2013, l’entité a temporairement réintégré M. Bazán Villanueva à son poste. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue du recours en appel interjeté par le CORAH.
- 69. Concernant les difficultés du syndicat à négocier les cahiers de revendications de 2009, 2010 et 2011 avec le CORAH et les incitations à démissionner dont des travailleurs syndiqués ont fait l’objet entre janvier 2011 et janvier 2012, le gouvernement indique que le CORAH a déclaré avoir négocié avec le syndicat au sujet des cahiers de revendications de la période 2009-10; comme aucun n’accord n’a été obtenu, le conflit a été soumis à un arbitrage potestatif auprès du ministère du Travail. A ce jour, l’entité et le syndicat ont désigné leurs arbitres, conformément à la procédure prévue par la loi. Le président du tribunal d’arbitrage n’a pas encore été désigné.
- 70. Le gouvernement ajoute que la Direction générale du travail du ministère du Travail, en sa qualité de secrétariat technique du conseil spécial créé par le décret suprême no 009-2012-TR, a reçu, en date du 4 juin 2013, une demande du SUTCORAH concernant la désignation du président du tribunal d’arbitrage en vue d’un arbitrage potestatif dont l’une des parties serait une entité publique. Le secrétariat technique du conseil spécial a transmis la demande du SUTCORAH au président du conseil spécial aux fins de la désignation du président du tribunal d’arbitrage. A ce jour, le président du tribunal d’arbitrage n’a pas été désigné. Le comité regrette le retard pris dans la procédure d’arbitrage et espère que la sentence arbitrale sera très prochainement rendue.
- 71. D’autre part, le gouvernement ajoute que M. Juver García Irarica, M. Luis Ríos Chávez et M. Sandro Javier Aguilar Vásquez ont renoncé volontairement au projet spécial CORAH le 16 décembre 2011, le 19 octobre 2011 et le 25 mai 2011, respectivement. En ce qui concerne M. Edgar Perdomo García et M. Elmer Reyna Macedo, le gouvernement signale que ces travailleurs ont été licenciés pour avoir commis une faute grave en refusant à plusieurs reprises de se plier aux ordres qui leur avaient été donnés dans le cadre de leur travail et en enfreignant de manière répétée le règlement interne, en date du 21 juin 2011. Tous deux ont engagé une procédure judiciaire qui est en cours. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de ces procédures.
