Informe provisional - Informe núm. 370, Octubre 2013

Caso núm. 2997 (Argentina) - Fecha de presentación de la queja:: 25-JUN-12 - Cerrado

Allégations: Les organisations plaignantes font état de licenciements antisyndicaux, de suspensions de travailleurs aux motifs de leur affiliation au Syndicat de l’électricité et de l’énergie Zárate-CTA, et de leur participation à des actions collectives, ainsi que de l’agression physique commise contre un syndicaliste et de menaces de mort à l’encontre d’un affilié

1. 114. La plainte figure dans des communications du Syndicat de l’électricité et de l’énergie Zárate (SLFZ) et de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA), en date des 25 juin et 28 novembre 2012, respectivement.
2. 115. Le gouvernement a adressé ses observations dans une communication en date du 28 mai 2013.
3. 116. L’Argentine a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des organisations plaignantes

1. 117. Dans leurs communications en date des 25 juin et 28 novembre 2012, le Syndicat de l’électricité et de l’énergie Zárate (SLFZ) et la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA) indiquent que le SLFZ est une organisation syndicale du premier degré qui réunit des travailleurs (ouvriers, techniciens, cadres, agents administratifs) assurant des services de production, exploitation, commercialisation, transmission et/ou distribution d’énergie dans des entreprises nationales, provinciales ou municipales, ou des coopératives mixtes ou privées. Les organisations plaignantes ajoutent que la Coopérative de l’électricité et des services annexes Ltd. de Zárate, qui a été fondée en 1935, est une entreprise constituée sous la forme juridique d’une coopérative.
2. 118. Les organisations plaignantes affirment que les atteintes à la liberté syndicale qui sont dénoncées dans le présent cas découlent du différend qui a commencé le 16 avril 2012 à la suite du licenciement discriminatoire et antisyndical des travailleurs MM. Christian Altamirano et Roberto Funes. Selon les organisations plaignantes, ces travailleurs ont reçu des lettres recommandées au texte identique qui indiquaient ce qui suit: «Vous avez commis des actes de désobéissance et refusé d’exécuter des ordres de travail donnés expressément par votre supérieur hiérarchique, et vous avez persisté à ne pas vous acquitter de votre travail. L’administration estime donc qu’il est impossible de poursuivre la relation de travail qui vous unit à elle. Par conséquent, je vous informe par la présente de votre licenciement en raison de votre faute exclusive.» Selon les organisations plaignantes, le texte en question laisserait entendre que ces deux personnes ont commis des fautes prétendument identiques en même temps. De l’avis des organisations plaignantes, c’est pratiquement impossible puisqu’elles travaillent dans des secteurs différents. De plus, la lettre n’indique pas non plus quels ordres les travailleurs licenciés n’auraient pas respectés. Les organisations plaignantes affirment que les licenciements ont eu lieu alors que ces travailleurs venaient de faire connaître leur décision de quitter le Syndicat de l’électricité et de l’énergie de la zone du Paraná pour s’affilier au Syndicat de l’électricité et de l’énergie Zárate-CTA.
3. 119. Les organisations plaignantes ajoutent que, en raison des licenciements, l’assemblée des travailleurs affiliés au SLFZ a décidé de prendre des mesures d’action directe. Les organisations plaignantes affirment que, une fois ces mesures mises en œuvre (débrayages de trois et quatre heures puis une grève pour une durée indéterminée), l’entreprise a commencé à suspendre tous les travailleurs affiliés au syndicat pendant deux puis trois jours. Les organisations plaignantes indiquent que l’entreprise a justifié ces suspensions en affirmant que les travailleurs agissaient pour des motifs politiques. Les organisations plaignantes indiquent aussi que, le 8 juin 2012, dans le cadre d’une grève nationale organisée par la CTA, les travailleurs affiliés au SLFZ ont manifesté jusqu’au Palais municipal de Zárate pour remettre au maire un cahier de revendications et lui demander d’intervenir pour résoudre le différend. Les organisations plaignantes affirment qu’à 19 heures ce jour-là, après la manifestation, le syndicaliste M. Ricardo Rossi a été agressé sur le lieu de travail par deux personnes – dont le coordonnateur de la permanence chargée de répondre aux demandes de rétablissement de l’électricité –, qui avaient manifestement l’intention de le tuer. M. Rossi a subi une triple fracture de la mâchoire et d’autres lésions. De plus, M. Oscar Martínez, affilié au syndicat, qui avait porté secours à M. Rossi, a été menacé de mort. Les organisations plaignantes affirment aussi que, depuis le jour où M. Rossi a été agressé physiquement, l’entreprise a cessé de payer ses salaires et que, alors qu’une décision de justice a fait droit à la requête du syndicaliste, l’entreprise n’en tient pas compte.
4. 120. Les organisations plaignantes indiquent que, le 9 août 2012, l’entreprise avait accepté d’entamer le dialogue pour une durée de soixante jours et s’était engagée à suspendre à titre préventif les effets des licenciements tant que le dialogue durerait et de garantir avec le syndicat le strict respect de la législation du travail. Les organisations plaignantes affirment que l’entreprise n’a pas tenu ses engagements et que les travailleurs, conjointement avec le syndicat, ont demandé des mesures provisoires et interjeté des recours en amparo pour obtenir la réintégration des travailleurs licenciés à leurs postes. Les organisations plaignantes ajoutent que toutes les procédures menées à bien par le SLFZ ont été portées à la connaissance du ministère du Travail de la province de Buenos Aires et ont donné lieu à plusieurs procédures administratives dans le cadre desquelles des inspections et des vérifications ont été effectuées. Les organisations plaignantes signalent que, au moment de la présentation de la plainte, on attendait encore les résolutions administratives qui détermineront les infractions commises par l’entreprise.

B. Réponse du gouvernement

1. 121. Dans sa communication en date du 28 mai 2013, le gouvernement indique que des actions judiciaires ont été entamées pour obtenir la réintégration des travailleurs licenciés et le paiement de leurs salaires échus, et des plaintes au pénal ont été déposées contre le directeur de la coopérative pour agression et lésions.
2. 122. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre du différend entraîné par les mesures d’action directe et des négociations ultérieures, le ministère du Travail de la province, à la demande du syndicat, a entamé les procédures nécessaires et effectué les inspections demandées, comme l’ont indiqué les organisations plaignantes. Enfin, le gouvernement déclare que les faits dénoncés ont été dûment portés à la connaissance des autorités judiciaires et administratives compétentes. Afin d’éviter un recours excessif à la juridiction internationale, le gouvernement demande que la plainte soit rejetée.

C. Conclusions du comité

1. 123. Le comité note que, dans le présent cas, les organisations plaignantes font état du licenciement, le 16 avril 2012, de deux travailleurs (MM. Christian Altamirano et Roberto Funes) de la Coopérative de l’électricité et des services annexes Ltd. de Zárate au motif de leur affiliation au Syndicat de l’électricité et de l’énergie Zárate-CTA (SLFZ-CTA). Les organisations plaignantes affirment aussi que l’entreprise a suspendu pendant deux ou trois jours tous les travailleurs affiliés au SLFZ-CTA qui avaient participé à des mesures d’action directe (débrayages de trois et quatre heures puis une grève pour une durée indéterminée) pour protester contre les licenciements, que, le 8 juin, à l’occasion de la participation du SLFZ-CTA à la grève nationale organisée par la CTA, le syndicaliste Ricardo Rossi a été agressé physiquement dans l’entreprise (il a subi une triple fracture de la mâchoire et d’autres lésions) et que l’affilié au syndicat M. Oscar Martínez, qui avait porté secours à M. Rossi, a été menacé de mort. Le comité note aussi que, selon les organisations plaignantes, les salaires du syndicaliste M. Rossi ne lui sont plus payés depuis le jour de son agression (les organisations plaignantes affirment que l’autorité judiciaire en a ordonné le paiement mais que l’entreprise ne tient pas compte de cette décision). Le 9 août 2012, un dialogue avait été entamé pour une durée de soixante jours, pendant lequel il était prévu notamment de suspendre les effets des licenciements, mais l’entreprise n’a pas tenu ses engagements et des plaintes ont été portées à la connaissance du ministère du Travail de la province de Buenos Aires, lesquelles ont donné lieu à plusieurs procédures administratives qui n’ont pas encore débouché sur les résolutions administratives correspondantes.
2. 124. En ce qui concerne le licenciement présumé de MM. Christian Altamirano et Roberto Funes au motif de leur affiliation au SLFZ-CTA, le comité note que le gouvernement affirme – comme les organisations plaignantes – qu’ont été intentées les actions judiciaires correspondantes pour obtenir leur réintégration et le paiement des salaires échus. A ce sujet, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue des procédures judiciaires en cours.
3. 125. S’agissant des allégations de suspensions pendant deux ou trois jours de tous les travailleurs affiliés au SLFZ-CTA au motif qu’ils avaient participé à des mesures d’action directe pour protester contre les licenciements, le comité note que, selon le gouvernement, dans le cadre du différend entraîné par les mesures d’action directe et des négociations ultérieures, le ministère du Travail de la province, à la demande du syndicat, a entamé les procédures nécessaires et effectué les inspections demandées. Dans ces conditions, afin de pouvoir analyser ces allégations en disposant de tous les éléments d’information, le comité demande au gouvernement de l’informer sans délai des résultats des enquêtes menées par l’autorité provinciale, et des décisions éventuellement prises à ce sujet.
4. 126. Pour ce qui est de l’allégation selon laquelle, le 8 juin 2012, à l’occasion de la participation du SLFZ-CTA à la grève nationale organisée par la CTA, le syndicaliste Ricardo Rossi a été agressé physiquement dans l’entreprise (il a subi une triple fracture de la mâchoire et d’autres lésions) et selon laquelle l’affilié au syndicat M. Oscar Martínez, qui avait porté secours à M. Rossi, a été menacé de mort, le comité prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que des plaintes au pénal ont été déposées contre le directeur de la coopérative pour agression et lésions. A ce propos, le comité regrette profondément ces actes de violence et s’attend à ce que les plaintes au pénal dont le gouvernement fait mention donnent lieu à la réalisation sans délai d’enquêtes qui permettent d’établir les responsabilités, de poursuivre et de sanctionner les coupables et d’empêcher que de tels actes ne se reproduisent. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
5. 127. En ce qui concerne les allégations des organisations plaignantes selon lesquelles les salaires du syndicaliste M. Rossi ne lui sont plus payés depuis le jour de son agression (selon les organisations plaignantes, l’autorité judiciaire a ordonné le paiement de ses salaires mais l’entreprise ne tient pas compte de cette décision), le comité prie instamment le gouvernement de veiller au respect de la décision en vertu de laquelle aurait été ordonné le paiement des salaires dus à M. Rossi et de le tenir informé sans délai de toute mesure prise à cet égard.
6. 128. A propos des allégations selon lesquelles, le 9 août 2012, avait été entamé le dialogue entre l’entreprise et le SLFZ-CTA pour une durée de soixante jours pendant lequel il était prévu notamment de suspendre les effets des licenciements, et selon lesquelles l’entreprise n’a pas tenu ses engagements, le comité note que, d’après le gouvernement, le ministère du Travail de la province, à la demande du syndicat, a entamé les procédures nécessaires et effectué les inspections demandées. Le comité prend note de ces informations et prie le gouvernement de l’informer sans délai des résultats des enquêtes menées par l’autorité administrative provinciale, et des décisions éventuellement prises à ce sujet. Par ailleurs, notant que des initiatives ont été prises pour créer des espaces de dialogue entre l’entreprise et le SLFZ-CTA, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le dialogue entre les parties et parvenir ainsi à des relations professionnelles harmonieuses.

Recommandations du comité

1. 129. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) En ce qui concerne le licenciement présumé de MM. Christian Altamirano et Roberto Funes au motif de leur affiliation au SLFZ-CTA, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue des procédures judiciaires en cours.
   • b) S’agissant des allégations de suspensions pendant deux ou trois jours de tous les travailleurs affiliés au SLFZ-CTA au motif qu’ils avaient participé à des mesures d’action directe pour protester contre les licenciements des travailleurs affiliés au SLFZ-CTA, le comité, afin de pouvoir analyser ces allégations en disposant de tous les éléments d’information, prie le gouvernement de l’informer sans délai des résultats des enquêtes menées par l’autorité administrative de la province de Buenos Aires, et des décisions éventuellement prises à ce sujet.
   • c) Pour ce qui est de l’allégation selon laquelle, le 8 juin 2012, le syndicaliste Ricardo Rossi a été agressé physiquement dans l’entreprise (il a subi une triple fracture de la mâchoire et d’autres lésions) et selon laquelle l’affilié au syndicat M. Oscar Martínez, qui avait porté secours à M. Rossi, a été menacé de mort, le comité regrette profondément ces actes de violence et s’attend à ce que les plaintes au pénal dont le gouvernement fait mention donnent lieu à la réalisation sans délai d’enquêtes qui permettent d’établir les responsabilités, de poursuivre et de sanctionner les coupables et d’empêcher que de tels actes ne se reproduisent. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • d) En ce qui concerne les allégations des organisations plaignantes selon lesquelles les salaires du syndicaliste M. Rossi ne lui sont plus payés depuis le jour de son agression (selon les organisations plaignantes, l’autorité judiciaire a ordonné le paiement de ses salaires mais l’entreprise ne tient pas compte de cette décision), le comité prie instamment le gouvernement de veiller au respect de la décision en vertu de laquelle aurait été ordonné le paiement des salaires dus à M. Rossi et de le tenir informé sans délai de toute mesure prise à cet égard.
   • e) A propos des allégations selon lesquelles, le 9 août 2012, avait été entamé le dialogue entre l’entreprise et le SLFZ-CTA pour une durée de soixante jours pendant lequel il était prévu notamment de suspendre les effets des licenciements, et selon lesquelles l’entreprise n’a pas tenu ses engagements, le comité prie le gouvernement de l’informer sans délai des résultats des enquêtes menées par l’autorité administrative provinciale, et des décisions éventuellement prises à ce sujet. Par ailleurs, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le dialogue entre les parties et parvenir ainsi à des relations professionnelles harmonieuses.