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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 20. Le comité a examiné ce cas – relatif à des assassinats et autres actes de violence à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, ainsi qu’à des licenciements antisyndicaux – pour la dernière fois à sa réunion de mars 2012 [voir 363e rapport, mars 2012, paragr. 22 à 32]; à cette occasion, il a: i) prié instamment le gouvernement, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs concernées, de continuer de prendre des mesures pour lutter contre l’impunité; ii) prié le gouvernement d’inclure les informations relatives à l’état des enquêtes dans une liste chronologique des actes de violence; iii) réitéré sa recommandation antérieure relative à l’établissement de critères permettant au gouvernement et aux partenaires sociaux de décider de manière tripartite des informations qui doivent être transmises aux services d’enquête et prié le gouvernement de l’informer à cet égard; iv) prié une nouvelle fois les organisations plaignantes de transmettre aux instance judiciaires compétentes les informations pouvant servir à faire progresser les enquêtes; v) en lien avec les allégations relatives au plan «Opération dragon» qui aurait pour objectif l’élimination de plusieurs dirigeants syndicaux, invité les organisations plaignantes à formuler des commentaires sur les déclarations du gouvernement suite à la décision du Procureur général de la nation de classer le dossier.
- 21. Le gouvernement a fait parvenir des informations dans des communications de mai, août et novembre 2012 et de mars et septembre 2013. Dans une communication du mois de mai 2012, le gouvernement indique que des progrès significatifs ont eu lieu dans les enquêtes sur les homicides et autres actes de violence examinés dans le cadre du présent cas et souligne les résultats suivants: il y a eu 1 504 plaintes, sur lesquelles 1 001 sont actives, 618 sont en phase préliminaire, 336 sont en cours d’instruction et d’enquête; il y a eu 464 sentences de condamnations et 594 personnes condamnées. Par ailleurs, le gouvernement transmet un tableau présentant des informations détaillées sur 1 210 cas d’homicide et de violence examinés dans le cadre du présent cas et joint une étude réalisée par les services du Procureur général de la nation en 2011 sur les décisions prises de 2000 à 2011 par la justice colombienne à cet égard. Dans une communication reçue le 30 septembre 2013 dans le cadre du cas no 2761 en instance devant le Comité de la liberté syndicale, le gouvernement fournit des statistiques globales sur les enquêtes portant sur tous les cas d’homicide et autres cas de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes (incluant aussi les cas examinés par le comité dans le présent cas et ceux examinés dans le cas no 2761), dont la date limite est juin 2013, et souligne les résultats suivants: 1 542 cas, 312 personnes accusées, 190 cas en phase de procès, 579 sentences de condamnations et 599 personnes condamnées (533 dans les cas d’homicide).
- 22. Le gouvernement indique en outre qu’il a réactivé la Commission interinstitutionnelle pour la promotion et la protection des droits humains des travailleurs, un mécanisme de travail tripartite qui continue à avoir pour mandat d’examiner les préoccupations et remarques concernant la conduite des enquêtes sur les affaires de violence contre des travailleurs syndiqués. Le gouvernement fournit des informations sur les réunions organisées par cette commission le 31 août 2012 et le 6 mars 2013, auxquelles ont participé des représentants du ministère du Travail, du ministère de la Justice, du ministère de l’Intérieur, des services du Procureur général de la nation et des partenaires sociaux. Le gouvernement précise que ladite commission a inclus à son ordre du jour l’unification des critères permettant de structurer les informations qui seront transmises aux services d’enquête avec l’objectif d’aboutir à un consensus sur ce thème. Le gouvernement indique par ailleurs que les services du Procureur général de la nation ont adopté la directive no 001 du 4 octobre 2012 portant adoption de certains critères de détermination des priorités selon les situations et les cas et instaurant un nouveau système d’enquête criminelle et de traitement des affaires dans les services du Procureur général de la nation. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, une Unité d’analyse et de contextes a été créée pour coordonner les informations actuellement réparties dans différentes unités des services du Procureur général de la nation. Cette unité accorde la priorité à la problématique de la violence contre les syndicalistes et possède déjà une équipe composée de cinq procureurs, six analystes et quatre enquêteurs.
- 23. Le comité rappelle que le présent cas porte sur plus de 1 580 cas d’assassinats de dirigeants syndicaux et de syndicalistes colombiens et actes de violence qui ont eu lieu entre la présentation de la plainte en 1994 et juin 2009. Le comité ne peut qu’exprimer avec force son indignation et condamner ces crimes, et rappelle qu’à certaines périodes, comme au début des années quatre-vingt-dix, il pouvait y avoir jusqu’à 250 assassinats par an. Le comité souhaite également rappeler que le principal objectif du suivi de ce cas, déjà examiné à plusieurs reprises quant au fond, est de parvenir à mettre fin à l’impunité dans chacun des cas qui lui ont été soumis.
- 24. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement et, en particulier, des statistiques relatives à l’état d’avancement et aux résultats des enquêtes portant sur les assassinats et d’autres actes de violence à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes examinés dans le cadre du présent cas. Tout en saluant les progrès significatifs réalisés entre 2010 et juin 2013, en particulier le nombre de mises en examen et de personnes condamnées, le comité note que ces résultats sont loin de permettre de conclure que les plus de 1 500 cas d’assassinats et actes de violence examinés par le comité dans le cadre du présent cas ont été élucidés ou ont donné lieu à une condamnation. Par ailleurs, le comité prend également note que, selon les informations contenues dans l’étude des services du Procureur général de la nation sur les condamnations prononcées de 2000 à 2011 par la justice colombienne pour les crimes contre des syndicalistes, «seul un faible pourcentage de ceux qui ont incité, convaincu, persuadé des personnes à agir ou qui leur ont ordonné de passer à l’acte sont condamnés (7,3 pour cent)». Le comité prie donc instamment le gouvernement de continuer, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité et identifier tant les auteurs que les commanditaires de tous les homicides et actes de violence examinés dans le cadre du présent cas. Le comité prie le gouvernement de continuer à le tenir informé des mesures prises et des résultats obtenus à cet égard.
- 25. Le comité prend note avec intérêt de la réactivation de la Commission interinstitutionnelle pour la promotion et la protection des droits humains des travailleurs. Le comité estime que cette instance tripartite peut jouer un rôle important pour faciliter l’échange des informations nécessaires pour faire avancer les enquêtes et déterminer les ajustements qui s’imposent pour la réalisation de celles-ci. Le comité prie donc le gouvernement de continuer à le tenir informé du déroulement de cette commission et des résultats de ses travaux, notamment en ce qui concerne l’établissement des critères permettant au gouvernement et aux partenaires sociaux de décider de manière tripartite des informations qui devront être transmises aux services d’enquête. Le comité prend note également de la création de l’Unité d’analyse et de contextes qui doit coordonner les informations actuellement réparties dans différentes unités des services du Procureur général de la nation et se félicite que cette unité ait pour objectif prioritaire la problématique des violences commises contre les dirigeants syndicaux et syndicalistes. Le comité s’attend fermement à ce que les travaux de cette unité contribuent de manière décisive à l’identification et à la sanction des auteurs et des commanditaires de tous les homicides et actes de violence examinés dans le cadre du présent cas, et que les moyens nécessaires continueront d’être mis en œuvre à cette fin.
