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- 29. Le comité a examiné le présent cas pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2013. [Voir 370e rapport, paragr. 40-44.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement: de le tenir informé de l’évolution des négociations en cours concernant les prochaines réintégrations de Mme Mariam Hassan Ali et de M. Habib Ahmed Doualeh, ainsi que du paiement effectif de la pension de retraite de M. Kamil Dinareh Hared couvrant également les annuités manquantes; d’indiquer si la décision administrative de licenciement de M. Hassan Cher Hared a fait l’objet d’un recours judiciaire; et de le tenir régulièrement informé de l’évolution des poursuites engagées contre MM. Hassan Cher Hared, Adan Mohamed Abdou, Mohamed Ahmed Mohamed et Djibril Ismael Egueh pour «avoir communiqué des informations à une puissance étrangère».
- 30. Dans une communication en date du 13 février 2014, le gouvernement indique qu’un projet de décret est en cours d’élaboration pour octroyer une pension normale à tous les travailleurs licenciés en 1995 non encore réintégrés et ayant atteint l’âge de la retraite et une pension de réversion aux ayants droit. Cette mesure s’appliquerait à M. Kamil Dinareh Hared. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’adoption du décret en question et de l’octroi de la pension à M. Kamil Dinareh Hared ainsi qu’aux autres travailleurs bénéficiaires. Le comité accueille favorablement les démarches entreprises par le gouvernement pour régler définitivement cette question et s’attend donc à une résolution rapide.
- 31. Dans ce sens, le comité prend note avec intérêt de la réintégration de Mme Mariam Hassan Ali au ministère de l’Education nationale et s’attend à ce que le gouvernement l’informe de celle de M. Habib Ahmed Doualeh et de M. Abdoulfatah Hassan dans un très proche avenir, comme il s’y engage.
- 32. Par ailleurs, le comité prend note de l’engagement du gouvernement de le tenir informé de tout recours judiciaire concernant le licenciement administratif de M. Hassan Cher Hared ainsi que de l’évolution des poursuites engagées depuis 2006 contre MM. Hassan Cher Hared, Adan Mohamed Abdou, Mohamed Ahmed Mohamed et Djibril Ismael Egueh pour «avoir communiqué des informations à une puissance étrangère». Sur ce dernier point, le comité rappelle qu’un retard excessif dans les procédures peut avoir sur les dirigeants syndicaux concernés un effet d’intimidation qui peut affecter l’exercice de leurs activités. Le comité attend du gouvernement qu’il fournisse sans délai supplémentaire des informations sur les questions ci-dessus en suspens depuis de nombreuses années.
