Allégations: Les organisations plaignantes allèguent de graves violations de la
liberté syndicale, y compris licenciements massifs de membres et de dirigeants syndicaux de
la Fédération générale des syndicats de Bahreïn (GFBTU) en raison de leur participation à
une grève générale; menaces contre l’intégrité physique de dirigeants syndicaux;
arrestations; harcèlement, poursuites et intimidation; ingérence dans les affaires internes
de la GFBTU
- 87. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars
2016 et, à cette occasion, il a présenté un rapport intérimaire au Conseil
d’administration. [Voir 377e rapport, paragr. 186-199, approuvés par le Conseil
d’administration lors de sa 326e session.]
- 88. Le gouvernement a envoyé ses observations par des communications en
date des 8 mars et 18 avril 2016.
- 89. Bahreïn n’a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale
et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit
d’organisation et de négociation collective, 1949.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas- 90. A sa réunion de mars 2016, le comité a formulé les recommandations
suivantes [voir 377e rapport, paragr. 199]:
- a) Notant avec une
profonde préoccupation les allégations concernant la détérioration de l’état de
santé d’Abu Dheeb et le fait que le personnel pénitentiaire ne lui permet pas de
recevoir les médicaments dont il a besoin, le comité prie le gouvernement de
répondre à ces allégations sans délai et de prendre les mesures nécessaires pour
veiller à ce qu’Abu Dheeb reçoive immédiatement tous les soins médicaux nécessaires.
Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de lui communiquer une copie des
condamnations prononcées contre Jalila al-Salman et Abu Dheeb et de lui fournir
toute information concernant le recours formé par ces derniers. Le comité prie le
gouvernement de veiller à ce qu’Abu Dheeb soit immédiatement libéré s’il est établi
qu’il a été placé en détention depuis 2011 pour avoir exercé des activités
syndicales légitimes, ce qui signifierait qu’il a été injustement détenu pendant
quatre années. Le comité prie également le gouvernement de le tenir informé de
l’évolution de la situation à ce sujet. Le comité prie instamment le gouvernement de
supprimer tout obstacle à la reconstitution de la BTA et de veiller à ce que Jalila
al-Salman puisse exercer son droit légitime à la liberté d’expression et ne figure
pas sur une liste noire en raison de ses activités syndicales. Le comité attire
l’attention du Conseil d’administration sur le caractère grave et urgent de cet
aspect du cas.
- b) En ayant à l’esprit l’engagement pris
par le gouvernement, dans le cadre de l’accord tripartite conclu en 2012, d’œuvrer à
la ratification des conventions nos 87 et 98, le comité s’attend à ce que le
gouvernement organise sans délai les consultations nécessaires à ce sujet ainsi qu’à
propos de la loi sur les syndicats, en tenant compte des commentaires précédents du
comité. Le comité rappelle à nouveau au gouvernement qu’il peut se prévaloir de
l’assistance technique du BIT et prie le gouvernement de le tenir informé de
l’évolution de la situation à ce sujet.
- c) Le comité prie
le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les conclusions des
enquêtes menées et de solliciter des informations de la part de l’organisation
d’employeurs concernée, à propos des allégations précises faisant état de
discrimination antisyndicale et d’ingérence des employeurs dans les activités
syndicales dans les sociétés suivantes: ALBA, BAS, ASRY, GARMCO, BATELCO, BAPCO,
BAFCO, Gulf Air, Yokogawa Middle East, KANOO cars et Sphynx cleaning. Le comité
invite par ailleurs l’organisation plaignante à lui communiquer toute information
supplémentaire dont elle disposerait en ce qui concerne les plaintes qu’elle a
déposées pour discrimination antisyndicale dans ces entreprises.
B. Réponse du gouvernement
B. Réponse du gouvernement- 91. Dans sa communication datée du 18 avril 2016, le gouvernement indique
qu’Abu Dheeb, président de l’Association des enseignants de Bahreïn (BTA), a été libéré
le 4 avril 2016, ayant purgé sa peine, et que les plaintes relatives à sa santé alors
qu’il était en prison ne sont plus pertinentes. Le gouvernement déclare en outre que la
BTA était une organisation de la société civile créée en 2001, conformément à la loi
no 21 de 1989, telle qu’amendée, sur les associations, les clubs sociaux et culturels,
les commissions spéciales œuvrant dans le domaine de la jeunesse et des sports et les
institutions privées, qui interdit aux associations de faire de la politique ou du
commerce puisque ces objectifs sont distincts de ceux qui ont motivé la création de ces
entités. Etant donné que la BTA a enfreint les lois nationales régissant l’activité de
telles institutions, l’association a été dissoute en 2011, mais selon le gouvernement
chacun a le droit de créer des associations professionnelles dans le respect des
procédures et de la législation en vigueur. Cependant, le gouvernement fait savoir
qu’aucune demande nouvelle n’a été déposée en vue de la création d’une association de ce
type.
- 92. Concernant les allégations de discrimination antisyndicale et
d’ingérence des employeurs dans les activités syndicales de plusieurs entreprises du
secteur privé (ALBA, BAS, ASRY, GARMCO, BATELCO, BAPCO, BAFCO, Gulf Air, Yokogawa Middle
East, KANOO cars et Sphynx cleaning), le gouvernement déclare que les départements
pertinents du ministère du Travail et des Affaires sociales ont été en contact avec les
syndicats dans les entreprises susmentionnées et qu’ils ont enquêté sur leur situation.
Le ministère a constaté que les syndicats poursuivaient leurs activités normalement et
que les militants jouissaient de tous les droits inscrits dans la loi sur les syndicats.
Le gouvernement indique en outre qu’un certain nombre de syndicats ont réformé leurs
organes directeurs conformément à la législation et aux règlements en vigueur à cet
égard, et il réaffirme que le ministère du Travail et des Affaires sociales diligentera
une enquête suite à toute plainte émanant d’un des syndicats susmentionnés et qu’il
prendra les mesures qui s’imposent, conformément à la législation et à la réglementation
de Bahreïn.
C. Conclusions du comité
C. Conclusions du comité- 93. Le comité rappelle que le présent cas concerne de graves allégations
selon lesquelles des syndicalistes et des dirigeants syndicaux auraient été victimes
d’arrestations massives, d’actes de torture, de licenciements, d’intimidation et de
harcèlement à la suite d’une grève générale menée en mars 2011 pour défendre les
intérêts socio-économiques des travailleurs.
- 94. Concernant la recommandation a), le comité accueille favorablement
l’indication du gouvernement selon laquelle Abu Dheeb a été libéré le 4 avril 2016, mais
le comité note cependant qu’il ne l’a été qu’après avoir purgé sa peine
d’emprisonnement. Pourtant, les motifs de son incarcération ne sont toujours pas
élucidés, d’autant que le gouvernement n’a toujours pas transmis les copies des
condamnations prononcées contre Abu Dheeb et Jalila al-Salman, lesquelles, de l’avis du
comité, permettraient sans doute de préciser si ces personnes ont été condamnées à tort
et emprisonnées au motif de l’exercice légitime de leurs activités syndicales. Le comité
déplore la nature de la réponse du gouvernement qui indique simplement que les plaintes
relatives à la santé et à la sécurité d’Abu Dheeb avant sa libération ne sont plus
pertinentes et ne fournitaucune information à cet égard ni sur les mesures prises pour
enquêter sur ces allégations, notamment au vu de la gravité des dernières. Le comité
prie instamment le gouvernement de fournir copie des condamnations prononcées contre Abu
Dheeb et Jalila al-Salman ainsi que toute information disponible sur les recours en
appel formés par ces personnes.
- 95. Le comité note également la déclaration du gouvernement selon
laquelle la BTA avait été enregistrée en vertu de la loi no 21, puis dissoute en 2011
pour avoir enfreint la législation nationale et notamment fait de la politique, et selon
laquelle aussi, bien que chacun ait le droit de constituer des associations
professionnelles dans le cadre des procédures et de la législation en vigueur, aucune
demande d’enregistrement d’une nouvelle association n’a été déposée. Rappelant que les
travailleurs devraient avoir le droit de constituer des organisations de leur choix
quelles que soient leurs opinions politiques, le comité prie le gouvernement d’informer
les travailleurs concernés que, si la BTA souhaite se reconstituer, elle pourra le faire
sans craindre d’obstacles législatifs ou administratifs quels qu’ils soient.
- 96. Concernant la recommandation b), le comité note que le gouvernement
ne fournit aucune information nouvelle. Rappelant l’engagement pris par le gouvernement,
dans le cadre de l’accord tripartite conclu en 2012, d’œuvrer à la ratification des
conventions nos 87 et 98, le comité s’attend à ce que le gouvernement organise sans
délai avec les parties concernées les consultations nécessaires à ce sujet ainsi qu’à
propos de la mise en conformité de la loi sur les syndicats avec les principes de la
liberté syndicale, en tenant compte des commentaires antérieurs du comité. Le comité
attire l’attention du gouvernement sur l’importance de respecter ses précédents
engagements et lui rappelle à nouveau qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique
du BIT. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la
situation à ce sujet.
- 97. Concernant la recommandation c) relative aux allégations de
discrimination antisyndicale et d’ingérence dans les activités syndicales par des
employeurs dans un certain nombre d’entreprises du secteur privé (ALBA, BAS, ASRY,
GARMCO, BATELCO, BAPCO, BAFCO, Gulf Air, Yokogawa Middle East, KANOO cars et Sphynx
cleaning), le comité regrette que le gouvernement n’ait pas transmis d’informations
détaillées sur le résultat de ses enquêtes concernant les allégations précises relatives
à ces entreprises, non plus que les observations de l’organisation d’employeurs
concernée. Le comité constate par ailleurs que le gouvernement réitère ses déclarations
antérieures, à savoir que des enquêtes ont été diligentées, que les syndicats
poursuivent leurs activités, que leurs militants jouissent de l’exercice de leurs droits
dans le cadre de la loi sur les syndicats, qu’un certain nombre de syndicats ont réformé
leurs organes directeurs et que le ministère se penchera sur toute plainte dont il sera
saisi. Compte tenu du caractère répétitif de la réponse du gouvernement, le comité se
voit obligé de lui demander une nouvelle fois de fournir des informations détaillées sur
les résultats des enquêtes, et de solliciter des informations de la part de
l’organisation d’employeurs concernée, sur les allégations précises de discrimination
antisyndicale et d’ingérence par l’employeur dans les affaires syndicales dans les
entreprises ci-dessus mentionnées. Le comité invite par ailleurs l’organisation
plaignante à fournir des informations additionnelles à sa disposition en ce qui concerne
sa plainte de discrimination antisyndicale dans ces entreprises.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 98. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil
d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Le comité prie
instamment le gouvernement de diligenter sans délai une enquête indépendante sur les
allégations relatives à la santé et à la sécurité d’Abu Dheeb avant sa libération et
de fournir copie des condamnations prononcées contre Abu Dheeb et Jalila al-Salman
ainsi que toute information disponible relative aux recours en appel qu’ils ont
formés.
- b) Rappelant que les travailleurs devraient avoir le droit de
constituer des organisations de leur choix quelles que soient leurs opinions
politiques, le comité prie le gouvernement d’informer les travailleurs concernés
que, si la BTA souhaite se reconstituer, elle pourra le faire sans craindre
d’obstacles législatifs ou administratifs quels qu’ils soient.
- c) Rappelant
l’engagement pris par le gouvernement dans le cadre de l’accord tripartite conclu en
2012 d’œuvrer à la ratification des conventions nos 87 et 98, le comité s’attend à
ce que le gouvernement organise sans délai avec les parties concernées les
consultations nécessaires à ce sujet ainsi qu’à propos de la mise en conformité de
la loi sur les syndicats avec les principes de la liberté syndicale, en tenant
compte des commentaires antérieurs du comité. Le comité attire l’attention du
gouvernement sur l’importance de respecter ses précédents engagements et lui
rappelle de nouveau qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT. Le
comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à ce
sujet.
- d) Le comité prie le gouvernement de fournir des informations
détaillées sur les résultats des enquêtes, et de solliciter des informations de la
part de l’organisation d’employeurs concernées, sur les allégations précises de
discrimination antisyndicale et d’ingérence par l’employeur dans les affaires
syndicales dans les entreprises suivantes: ALBA, BAS, ASRY, GARMCO, BATELCO, BAPCO,
BAFCO, Gulf Air, Yokogawa Middle East, KANOO cars et Sphynx cleaning. Le comité
invite par ailleurs l’organisation plaignante à fournir des informations
additionnelles à sa disposition en ce qui concerne sa plainte de discrimination
antisyndicale dans ces entreprises.
