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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 40. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2014. [Voir 371e rapport, paragr. 121 à 124.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement d’indiquer si les syndicalistes qui travaillaient à l’Université nationale majeure de San Marcos (UNMSM) et dont les contrats n’avaient pas été renouvelés avaient saisi la justice administrative et l’autorité judiciaire en invoquant une discrimination syndicale.
- 41. Dans sa communication en date du 5 juin 2014, l’organisation plaignante indique que: i) le non-renouvellement des contrats porte gravement atteinte à la liberté syndicale car, sous ce prétexte, plusieurs dirigeants syndicaux ont été licenciés; ii) durant les mois de juin et décembre 2012 l’UNMSM a également licencié 13 autres travailleurs, dont les noms n’ont pas pu être connus dans la plainte initiale; iii) les travailleurs sous le régime du contrat administratif de services n’ont pas droit au paiement d’une prime pour ancienneté et ont été exclus du bénéfice des allocations pour frais de scolarité; iv) alors que l’UNMSM a accordé des congés syndicaux au comité exécutif du Syndicat des travailleurs de l’Université nationale majeure de San Marcos (SITRAUSM) entre 2011 et août 2013, le comité exécutif élu en août 2013 n’a pas pu jouir du congé syndical, tandis les dirigeants des trois autres syndicats actifs à l’université ont pu en bénéficier; v) les deux cahiers de revendications (2012 et 2013) sont encore à l’examen devant le ministère.
- 42. Dans ses communications en date des 7 et 22 août 2014, le gouvernement indique que, selon des informations obtenues de l’UNMSM, les syndicalistes dont le contrat n’a pas été renouvelé relevaient du régime des contrats administratifs de services; leurs contrats de travail ont pris fin à leurs dates d’échéance, et aucun d’entre eux n’ont présenté de recours administratif en lien avec le non-renouvellement de leur contrat. De même, le gouvernement signale que, si M. Daniel Jorge Trujillo Huamaní (un des syndicalistes dont le contrat n’a pas été renouvelé) fait l’objet d’une décision de réintégration, cette dernière n’a pas pu être exécutée du fait que M. Trujillo Huamaní ne s’est pas présenté à l’université, information qui a été portée à la connaissance du juge chargé de l’affaire. En ce qui concerne la négociation collective, le gouvernement signale que le cahier de revendications 2012-13 du SITRAUSM est toujours en instance devant le ministère du Travail dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, étant donné que le SITRAUSM a opté pour l’arbitrage potestatif et que les parties doivent encore désigner le président du tribunal arbitral.
- 43. Dans sa communication en date du 16 septembre 2014, le gouvernement fait savoir que: i) les anciens travailleurs de l’UNMSM (qui selon l’organisation plaignante auraient été licenciés en juin et décembre 2012) avaient été engagés sous le régime des contrats administratifs de services et jouissaient d’une protection contre le licenciement arbitraire, étant donné que leur relation d’emploi a perduré jusqu’au terme de leurs contrats; ii) une fois les congés syndicaux accordés aux dirigeants du SITRAUSM, il est apparu que l’inscription de cette organisation était dolosive, étant donné que ses dirigeants avaient déclaré appartenir au régime du droit privé du travail, alors qu’en réalité ils relevaient du régime des contrats administratifs de services, ce qui est revenu à une inscription irrégulière du syndicat. C’est pour cette raison que le secrétaire général et le secrétaire du SITRAUSM ont été condamnés par le 42e tribunal pénal de Lima pour faux dans les actes administratifs au détriment du ministère du Travail; iii) en vertu de cette sentence, l’UNMSM a annulé les congés syndicaux et demandé au ministère du Travail de régulariser l’inscription du SITRAUSM, ce qui a donné lieu par la suite à des irrégularités et à des retards dans le processus de la négociation collective.
- 44. Le comité prend dûment note des informations communiquées par l’organisation plaignante et par le gouvernement. En ce qui concerne les syndicalistes dont le contrat n’a pas été renouvelé par l’UNMSM, le comité note que le gouvernement indique que les intéressés n’ont présenté aucun recours administratif et que, si M. Trujillo Huamaní fait l’objet d’une décision de réintégration, cette dernière n’a pas pu être exécutée, étant donné que M. Trujillo Huamaní ne s’est pas présenté à l’université, information qui a été portée à la connaissance du juge chargé de l’affaire.
- 45. En relation avec l’indication de l’organisation plaignante selon laquelle, durant les mois de juin et de décembre 2012, l’UNMSM a licencié 13 autres travailleurs, dont les noms n’ont pas pu être connus dans la plainte initiale, le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle ces travailleurs avaient été engagés sous le régime des contrats administratifs de services et que leur relation d’emploi a perduré jusqu’à la fin de leurs contrats. Le comité note en outre que l’organisation plaignante n’allègue pas que ces travailleurs étaient affiliés au SITRAUSM ni que leurs contrats n’ont pas été renouvelés en raison de leurs activités syndicales
- 46. En relation avec l’octroi des congés syndicaux et la négociation des cahiers de revendications, le comité note que les dernières informations fournies à cet égard par l’organisation plaignante et par le gouvernement l’ont été en 2014. Le comité note également que, selon le gouvernement, les deux questions auraient été liées à des irrégularités dans l’enregistrement du SITRAUSM. Compte tenu de ce qui précède, et voulant croire que l’inscription du SITRAUSM a été régularisée et qu’à ce titre les congés syndicaux ont été accordés et que la négociation des cahiers de revendications a repris, le comité ne poursuivra pas l’examen de ce cas.
