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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 44. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas (présenté en janvier 2016), qui porte sur des allégations de harcèlement judiciaire et disciplinaire de quatre dirigeants syndicaux et des failles dans la législation thaïlandaise régissant la protection des droits des travailleurs et des syndicats ainsi que des contradictions entre la législation et les principes de la liberté syndicale et du droit de négociation collective, à sa réunion de juin 2019 [voir 389e rapport, paragr. 91-95]. À cette occasion, le comité a regretté de n’avoir reçu aucune information sur la décision du Tribunal supérieur du travail concernant la demande en dommages-intérêts introduite par la compagnie aérienne pour des pertes prétendument imputables à la manifestation menée par les travailleurs en janvier 2013, ni sur l’appel interjeté contre les mesures disciplinaires imposées par la compagnie à plusieurs dirigeants syndicaux. Il a dit vouloir croire que ses conclusions concernant les principes de la liberté syndicale seraient portées à l’attention des juridictions compétentes et a prié le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
- 45. Le gouvernement présente ses observations dans des communications en date des 7 février 2020 et 26 janvier 2021. En ce qui concerne la demande en dommages-intérêts introduite par la compagnie aérienne, il indique que, selon la décision no 5701/2562 rendue par le Tribunal supérieur du travail, la compagnie a poursuivi quatre dirigeants syndicaux pour préjudice au motif qu’ils auraient rassemblé d’autres employés pour mener une grève illégale, de sorte qu’il n’y avait plus assez de personnel pour charger les bagages. En conséquence, certains vols ont été retardés, les clients ont été directement touchés par la situation et la compagnie a dû engager des coûts supplémentaires pour embaucher des travailleurs afin de charger les bagages. Le tribunal a dit que les défendeurs devaient payer la somme de 3 479 793 baht thaïlandais au lieu du montant total de 300 940 072 baht thaïlandais demandé par la compagnie. En décembre 2019, le Département du travail et de la protection sociale (DLPW) du ministère du Travail a officiellement conseillé à la compagnie aérienne d’envisager de fournir une assistance appropriée aux quatre dirigeants syndicaux et de le tenir informé de tout fait nouveau. Le gouvernement ajoute que, pendant la pandémie de COVID-19 en 2020, le ministère des Finances a vendu ses parts de la compagnie, qui a perdu son statut d’entreprise publique, est devenue une entreprise privée et s’est adressée au Tribunal central des faillites pour déposer le bilan et demander une réorganisation. La compagnie fait l’objet d’une procédure de réorganisation depuis septembre 2020 et la procédure de poursuite relative à la demande de dommages-intérêts introduite contre quatre syndicalistes a été suspendue jusqu’à ce que les affaires reprennent un cours normal. Le gouvernement indique en outre que les anciens dirigeants du syndicat de l’entreprise – Mme Chamsri Sukchotirat, M. Damrong Waiyakanee et M. Somsak Manop – ont pris leur retraite et bénéficié, conformément à la législation et à la réglementation du travail, de prestations de retraite complètes du même montant que d’autres dirigeants retraités et sans aucune déduction. En raison de leur départ à la retraite et conformément au règlement de l’entreprise, les mesures disciplinaires prises contre ces dirigeants syndicaux ont été annulées.
- 46. En ce qui concerne la révision de la législation qui est en cours, le gouvernement indique que le ministère du Travail a proposé des amendements à la loi sur les relations professionnelles dans les entreprises d’État (SELRA) qui portent abrogation des articles 33 et 77 prévoyant des sanctions pour les actions syndicales, et qui ajoutent une nouvelle disposition accordant aux employeurs et aux travailleurs des entreprises publiques les droits de lock-out et de grève. Le cabinet a approuvé le principe des projets d’amendement en septembre 2020 et le projet de loi, qui a été soumis à des procédures d’audition publique, est actuellement examiné par le Conseil d’État avant d’être soumis au cabinet et à l’Assemblée nationale pour un examen plus approfondi.
- 47. Le comité prend note des informations données par le gouvernement. En particulier, il accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle un projet de loi portant abrogation des articles 33 et 77 de la SELRA et prévoyant la possibilité d’engager un lock-out ou une grève dans les entreprises publiques a été soumis à des procédures d’audition publique et est en passe d’être achevé. Rappelant que le processus de révision législative de la SELRA est en cours depuis plusieurs années, le comité veut croire que le projet de loi sera adopté sans délai et sera en pleine conformité avec les principes de la liberté syndicale. Le comité poursuivra l’examen de cet aspect législatif du cas dans le cadre du cas no 3164.
- 48. Le comité croit comprendre en outre, d’après les informations communiquées par le gouvernement, qu’en 2019 le Tribunal supérieur du travail a condamné quatre syndicalistes à verser à la compagnie aérienne des dommages-intérêts d’un montant de 3 479 793 baht thaïlandais (110 800 dollars É.-U.) en raison du préjudice subi à la suite de la manifestation organisée par les travailleurs de la compagnie en janvier 2013. Le comité note que le montant des dommages-intérêts accordés par le Tribunal supérieur du travail a été considérablement réduit par rapport au montant initialement demandé par la compagnie et que cette ordonnnance a été rendue par la plus haute juridiction du pays. Le comite observe également que l’ordonnance de dommages-intérêts est fondée sur des interdictions de la grève précédemment commentées par le comité comme contraires au principe de la liberté syndicale et dont le gouvernement indique maintenant qu’elles sont en cours d’abrogation. Le comité observe en outre que la compagnie fait actuellement l’objet d’une procédure de faillite, en conséquence de laquelle la procédure relative à la demande de dommages-intérêts a été suspendue jusqu’à ce que les affaires reprennent un cours normal, et il accueille favorablement l’initiative du ministère du Travail qui a conseillé à la compagnie d’envisager de fournir une assistance aux quatre syndicalistes. Le comité rappelle également que, d’après son précédent examen du cas, les parties avaient convenu d’attendre que le Tribunal supérieur du travail ait statué sur la demande de dommages-intérêts introduite par la compagnie et, quelle que soit la décision rendue, de soumettre cette question à la commission bipartite des affaires syndicales de la compagnie. Dans ces conditions, et rappelant à nouveau que des sanctions ne devraient pouvoir être imposées pour fait de grève que dans les cas d’infraction à des interdictions de la grève qui soient conformes aux principes de la liberté syndicale, le comité s’attend à ce que le gouvernement œuvre au rapprochement des parties, comme celles ci en avaient convenu précédemment, en vue de négocier une solution à ce problème qui soit satisfaisante pour tous. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau en la matière.
- 49. Enfin, le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, à la suite du départ à la retraite des intéressés, les procédures disciplinaires engagées contre trois dirigeants syndicaux – Mme Chamsri Sukchotirat, M. Damrong Waiyakanee et M. Somsak Manop – ont été annulées conformément au règlement de l’entreprise, mais il fait observer qu’aucune information n’a été donnée sur les procédures disciplinaires visant M. Suphorn Warakorn, qui était président du sous-comité du syndicat au moment des manifestations. Le comité prie donc le gouvernement d’indiquer si des mesures disciplinaires ont été prises contre M. Warakorn ou si une procédure est toujours en cours contre le dirigeant syndical et, dans l’affirmative, d’engager un dialogue avec la compagnie pour l’inviter à envisager le retrait de toute mesure disciplinaire imposée ou l’abandon de toute procédure en cours. Rappelant que les procédures disciplinaires ont été engagées en réponse à des infractions à des interdictions de la grève, qui étaient elles-mêmes contraires aux principes de la liberté syndicale, le comité veut croire que cette question sera résolue sans délai et prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
