Allégations: Arrestation et détention de huit conseillers et assistants
juridiques qui ont fourni des services de soutien à des travailleurs et à leurs
organisations en vue du règlement de conflits collectifs et/ou individuels du travail, et
ingérence de la police dans des conflits collectifs du travail
- 270. Le comité a examiné le présent cas (soumis en février 2016) pour la
dernière fois à sa réunion de mars 2022, lors de laquelle il a présenté un rapport
intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 397e rapport, paragr. 114 141, approuvé
par le Conseil d’administration à sa 344e session (mars 2022) .]
- 271. L’organisation plaignante a envoyé des observations complémentaires
et de nouvelles allégations dans une communication en date du 6 octobre 2022.
- 272. Le gouvernement a transmis ses observations dans des communications
en date du 30 septembre et du 11 octobre 2022.
- 273. La Chine n’a ratifié ni la convention (nº 87) sur la liberté
syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (nº 98) sur le
droit d’organisation et de négociation collective, 1949.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas- 274. À sa réunion de mars 2022, le comité a formulé les recommandations
suivantes [voir 397e rapport, paragr. 141]:
- a) Le comité prie le gouvernement de
préciser que les documents d’identité de M. Meng lui ont été restitués, qu’il n’est
plus poursuivi pour avoir «cherché querelle et provoqué des troubles» et qu’il n’est
plus soumis à aucune mesure de surveillance de la part des autorités.
- b) Le
comité prie instamment le gouvernement de lui communiquer sans autre délai copie de
toutes les décisions judiciaires concernant MM. Meng, Wu Lijie, Zhang Zhiyu, Jian
Hui, Wu Guijun, He Yuancheng, Song Jiahui, Yang Zhengjun, Wei Zhili, Ke Chengbing,
Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan.
- c) Le comité prie à nouveau
le gouvernement de communiquer des informations sur toutes les mesures prises pour
faciliter un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux en vue
d’assurer le plein respect de la liberté syndicale et de garantir le droit de
manifestation pacifique des travailleurs et des employeurs.
- d) Le comité
prie à nouveau instamment le gouvernement de lui transmettre copie du rapport
d’enquête sur les allégations de traitements cruels des militants syndicaux pendant
leur détention, qui concluait que M. Zeng et d’autres personnes n’avaient pas subi
de tels traitements durant leur détention.
- e) Le comité prie à nouveau
instamment le gouvernement de diligenter sans autre délai une enquête sur les
allégations de coups et blessures subis par des travailleurs et leurs représentants
à l’usine de chaussures, et de le tenir informé de l’issue de cette
enquête.
- f) Le comité rappelle que le droit des travailleurs de constituer
des organisations de leur choix implique notamment la possibilité effective de
constituer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes de
celles qui existent déjà et de tout parti politique, et prie à nouveau le
gouvernement de garantir ce droit à tous les travailleurs.
- g) Le comité prie
à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer
une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale, en droit comme dans
la pratique, de fournir une copie du rapport sur les résultats de l’enquête auquel
il s’était référé, et de communiquer des informations détaillées sur les allégations
de licenciement concernant MM. Mi Jiuping, Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang
Baoyan et Chang Zhongge.
- h) Le comité prie à nouveau instamment le
gouvernement de communiquer une réponse détaillée sur toutes les allégations
d’arrestation, de détention, de mauvais traitements et de disparition des militants
syndicaux et de leurs partisans mentionnés à l’annexe I, sur les accusations pénales
retenues contre certains d’entre eux, ainsi que sur les sanctions
imposées.
- i) Le comité prie le gouvernement de confirmer que M. Lan Zhiwei,
Mme Zhang Zeying et M. Li Yanzhu (mentionnés à l’annexe II) n’ont pas été arrêtés,
détenus ou poursuivis pour avoir aidé les travailleurs de la société
Jasic.
- j) Le comité prie à nouveau l’organisation plaignante de fournir
toute information supplémentaire qu’elle pourrait avoir concernant les personnes
mentionnées dans les recommandations h) et i) ci-dessus.
- k) Rappelant que
des allégations aussi graves que celles examinées en l’espèce figurent parmi les
termes énoncés au paragraphe 54 des procédures spéciales pour l’examen des plaintes
en violation de la liberté syndicale au sein de l’Organisation internationale du
Travail, le comité s’attend à ce que le gouvernement fasse les efforts
supplémentaires voulus pour communiquer sans autre délai les autres informations
demandées afin de lui permettre de disposer de toutes les informations requises pour
examiner le présent cas en toute connaissance de cause.
- l) Le comité invite
le gouvernement à accepter une mission de contacts directs afin de mieux comprendre
la situation sur le terrain et de résoudre toute question en suspens.
B. Nouvelles allégations de l’organisation plaignante
B. Nouvelles allégations de l’organisation plaignante- 275. Dans sa communication datée du 6 octobre 2022, la Confédération
syndicale internationale (CSI) indique d’emblée qu’en dépit des demandes répétées du
comité, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni d’informations complètes sur
l’arrestation, la détention et la poursuite des travailleurs et des militants syndicaux,
et que ses propres tentatives de recueillir de telles informations se sont révélées
infructueuses en raison des fortes craintes de représailles et de mesures de rétorsion
nourries par les travailleurs et les militants concernés, qui sont réticents à
communiquer des informations détaillées. La CSI estime donc que ce cas doit être
considéré comme grave et urgent et prie le comité d’inviter une nouvelle fois le
gouvernement à accepter une mission de contacts directs pour mieux comprendre la
situation sur le terrain et résoudre toute question en suspens.
- 276. Selon la CSI, il n’existe pour ainsi dire pas d’espace civique
permettant la sensibilisation du public de manière indépendante et les actions
syndicales collectives en Chine, une situation exacerbée par la surveillance numérique
ainsi que par les restrictions draconiennes et la suppression des libertés civiles et de
la liberté d’expression – notamment dans le cadre de la politique zéro Covid menée dans
tout le pays depuis 2020. La CSI allègue que les méthodes déployées par les autorités,
qui consistent à recourir à des crimes contre la sécurité publique, à des disparitions
forcées, à des détentions arbitraires, à des surveillances, aux menaces de poursuites à
l’encontre de militants syndicaux et à l’intimidation des membres de leur famille, n’ont
pas changé et renvoie à cet égard à l’arrestation du militant syndical M. Wang Jiangbing
le 19 septembre 2021.
- 277. La CSI précise que M. Wang est un militant syndical indépendant qui
défend les droits des travailleurs dans des organisations de développement et des
organisations syndicales à but non lucratif en Chine. Début 2018, M. Wang est devenu le
directeur d’une organisation syndicale à but non lucratif dans le district Tianhe de
Guangzhou, qui fournit bénévolement des services d’appui aux travailleurs atteints de
maladies professionnelles, en particulier de pneumoconiose. M. Wang a mené des
recherches sur la situation et les besoins des travailleurs atteints de pneumoconiose,
œuvré à l’organisation des travailleurs souffrant de cette maladie dans les
municipalités de Guangzhou et de Shenzhen, mis en place des réseaux communautaires
d’aide aux victimes et fourni des services parajuridiques à des travailleurs blessés et
malades pour qu’ils présentent des demandes d’indemnisation. Entre 2018 et 2019, M. Wang
a régulièrement organisé des ateliers de conseil sanitaire et psychologique pour des
centaines de travailleurs et rendu visite à des patients hospitalisés pour maladies
professionnelles afin de leur remettre des guides concernant leurs droits, la
réadaptation et les services publics ainsi que la gestion de la santé pour les
travailleurs atteints de pneumoconiose. En 2019, avant d’être contraint de quitter son
organisation, M. Wang a reçu de fréquentes visites d’agents de la sécurité publique qui
l’ont interrogé et ont exigé qu’il leur fournisse des informations détaillées sur son
travail et ses relations avec d’autres organisations nationales et étrangères. À partir
d’octobre 2020, en raison des mesures en vigueur pour lutter contre la COVID 19, telles
que la suspension des visites à l’hôpital et le renforcement des restrictions de
déplacement, M. Wang n’a pu continuer d’œuvrer à l’organisation des travailleurs
atteints de pneumoconiose qu’en tant que militant syndical indépendant en ligne. Le
19 septembre 2021, M. Wang et sa compagne, Mme Huang Xueqin, ont été emmenés par des
agents de la sécurité publique non identifiés à l’aéroport de Guangzhou à 15 h 00,
tandis que leur appartement et leurs effets personnels étaient fouillés. Les autorités
de la sécurité publique ont convoqué et interrogé une quarantaine de personnes qui,
d’après les images de vidéosurveillance, avaient participé à des rassemblements dans
ledit appartement. Il leur a été demandé de fournir des informations précises sur les
réseaux d’activistes de M. Wang et sur le contenu des discussions tenues lors des
rassemblements, et d’associer les noms des participants à leurs photos. Ces personnes
ont été contraintes de déverrouiller leurs téléphones portables, leurs domiciles ont
également été fouillés, et les policiers et les agents de la sécurité publique ont fait
des copies des fichiers de leurs appareils électroniques. La CSI allègue en outre que le
20 septembre 2021 des policiers se sont rendus dans la ville natale de M. Wang, Tianshui
City, dans la province de Gansu, pour menacer ses parents et les empêcher de parler de
sa situation. Entre le 28 et le 30 septembre 2021, des membres de la famille de M. Wang
se sont rendus à la police, aux autorités de la sécurité publique et au Bureau du
procureur de la ville de Guangzhou pour demander où il se trouvait. Le 30 septembre
2021, ils ont été interrogés par l’autorité municipale chargée de la sécurité publique,
qui les a informés de l’arrestation officielle de M. Wang sans leur fournir
d’explications sur les accusations portées contre lui ni sur son sort. Ils ont de
nouveau fait l’objet de menaces visant à les dissuader de divulguer les détails de
l’affaire et de demander l’aide du public. Le 21 octobre 2021, des membres de sa famille
et leur avocat se sont rendus au Bureau de la sécurité publique de Guangzhou pour
demander la libération sous caution de M. Wang et l’autorisation de lui rendre visite,
en vain. Le 5 novembre 2021, la famille de M. Wang a reçu l’avis d’arrestation émis par
le Bureau de la sécurité publique de Guangzhou, indiquant qu’il avait été arrêté le
27 octobre 2021 pour incitation à la subversion du pouvoir de l’État, en vertu de
l’article 105 du Code pénal de la République populaire de Chine, et qu’il était toujours
détenu au centre de détention no 1 de Guangzhou. L’avocat de M. Wang n’a pas été
autorisé à rencontrer son client le 19 novembre 2021, et n’a pas obtenu de réponse à sa
demande de mise en liberté sous caution. Le 1er avril 2022, il a été autorisé à le
rencontrer virtuellement. Selon l’avocat, M. Wang a été placé à l’isolement pendant cinq
mois dans un lieu éloigné non identifié et n’a été transféré au centre de détention no 1
de Guangzhou qu’après la notification de son arrestation en mars 2022. Il était en
mauvaise santé, atteint de problèmes digestifs, et en proie à des souffrances mentales
et à la dépression. À ce jour, il n’a pas été autorisé à rencontrer sa famille. Le
21 juillet 2022, l’avocat de M. Wang a été informé, lorsqu’il lui a rendu visite en
détention, que le ministère public avait renvoyé l’affaire pour complément d’enquête
alors que, conformément à l’article 175 du Code de procédure pénale de la République
populaire de Chine, le délai d’un mois pour un tel renvoi était prescrit. Le Bureau du
procureur n’a pas encore rendu sa décision et M. Wang reste en détention
provisoire.
- 278. La CSI fait savoir qu’en mai 2022, le Groupe de travail des Nations
Unies sur la détention arbitraire a demandé au gouvernement de libérer M. Wang, de lui
accorder une indemnisation pour sa privation de liberté et d’abroger l’article 105 du
Code pénal de la République populaire de Chine (A/HRC/WGAD/2022/9). Selon la CSI, le
groupe de travail a considéré le cas de M. Wang comme révélateur du problème systémique
de la détention arbitraire en Chine et exhorté le gouvernement à accepter sa visite dans
le pays.
C. Réponse du gouvernement
C. Réponse du gouvernement- 279. Dans ses communications du 30 septembre et du 11 octobre 2022, le
gouvernement indique qu’il a fait tout son possible pour recueillir des informations
utiles en l’espèce.
- 280. Le gouvernement fournit les informations suivantes sur les cas
individuels:
- Le 7 octobre 2020, l’organe de sécurité publique a levé la
mesure dont M. Meng Han faisait l’objet à l’expiration de la période prévue dans
l’attente de son procès; ses documents d’identité n’ont pas été
confisqués.
- Le 27 juillet 2018, l’organe de sécurité publique a convoqué
M. Lan Zhiwei et Mme Zhang Zeying, tous deux soupçonnés de crime, et a prononcé une
mesure de détention pénale à leur encontre le jour suivant. Le 27 août 2018, cette
mesure a été convertie en ordre de constitution d’un garant dans l’attente d’un
procès, ordre qui a été levé à l’expiration de la période conditionnelle. M. Lan
Zhiwei et Mme Zhang Zeying mènent aujourd’hui une vie normale.
- Le 3 janvier
2019, l’organe de sécurité publique a convoqué M. Li Yuanzhu, soupçonné d’avoir
commis un crime, et une mesure de détention pénale à son encontre a été prononcée le
jour même. Le 30 janvier 2019, cette mesure a été convertie en ordre de constitution
d’un garant dans l’attente de son procès, ordre qui a été levé à l’expiration de la
période conditionnelle. M. Li Yuanzhu mène désormais une vie normale.
- 281. Le gouvernement rappelle qu’en décembre 2014 un conflit de travail a
éclaté dans l’usine de chaussures Lide, située dans le district de Panyu dans la ville
de Guangzhou, et indique à cet égard que les gouvernements au niveau de la municipalité
et du district sont rapidement intervenus pour servir de médiateurs entre les deux
parties et faciliter le règlement du conflit. Aucun travailleur n’a été battu, et
l’organe de sécurité publique n’a reçu ni traité aucune information concernant de tels
cas.
- 282. Le gouvernement fournit en outre des informations sur les quatre
employés prétendument licenciés de la société Shenzhen Jasic Technology Co. Ltd, à
savoir MM. Kuang Hengshu, Zhang Baoyan, Chang Zhongge et Song Yiao. Selon le
gouvernement, en juillet 2018, ces anciens employés se sont rassemblés illégalement et
ont pénétré de force dans l’usine et l’atelier, perturbant l’activité et la production
normales de l’entreprise. Le 28 juillet 2018, l’organe de sécurité publique de Shenzhen
a prononcé à leur encontre des mesures de détention pénale de plein droit pour troubles
à l’ordre public présumés, mesures qu’il a substituées par des ordres de constitution
d’un garant en l’attente de leur procès. En août 2019, l’organe de sécurité publique a
levé les mesures de détention de MM. Kuang, Zhang et Chang à l’expiration du délai de
constitution d’un garant; en juillet 2019, il a prononcé une mesure de détention pénale
de plein droit à l’encontre de M. Song, soupçonné de troubles à l’ordre public. En
décembre 2019, la mesure de détention à l’encontre de M. Song a été remplacée par une
mesure de constitution d’un garant dans l’attente de son procès, mesure qui a été levée
à son expiration en décembre 2020. Le gouvernement réitère les informations sur le rôle
du syndicat au sein de la société Jasic Technology, indiquant que ce syndicat joue
efficacement son rôle institutionnel, se consacre à l’amélioration du renforcement des
capacités et fournit une base solide pour l’exercice de ses devoirs et responsabilités.
Ses principales activités portent sur l’organisation de manifestations et de réunions
qui sont l’occasion d’examiner, d’évaluer et de satisfaire les droits démocratiques
fondamentaux et les revendications des travailleurs. Au cours des deux dernières années,
le syndicat a reçu quelque 280 demandes de travailleurs, qui ont toutes fait l’objet
d’une action en retour ou d’un suivi par coordination.
- 283. Le gouvernement conclut en réaffirmant que tant la Constitution que
les lois du pays garantissent pleinement la liberté syndicale aux citoyens et offrent de
solides garanties juridiques aux travailleurs pour qu’ils puissent adhérer à des
syndicats et les organiser, mais il souligne que, comme dans tout autre pays, les
travailleurs chinois et leurs organisations sont tenus de respecter les dispositions de
la législation nationale applicables, notamment les lois et les règlements sur la
gouvernance sociale, dans l’exercice des droits susmentionnés, afin de préserver l’ordre
social public et de garantir les droits légitimes des autres personnes et organisations.
Le gouvernement indique sa volonté de maintenir la communication avec l’Organisation
internationale du Travail à cet égard.
D. Conclusions du comité
D. Conclusions du comité- 284. Le comité rappelle que le présent cas concerne des allégations
d’arrestations et de détentions pour «rassemblement de foule en vue de porter atteinte à
l’ordre public» de conseillers et d’assistants juridiques qui ont fourni des services de
soutien à des travailleurs et à leurs organisations en vue du règlement de conflits
individuels et/ou collectifs du travail.
- 285. Le comité rappelle en particulier que M. Meng, l’un des conseillers,
condamné à la prison pour les faits susmentionnés, se serait vu confisquer ses documents
d’identité par les autorités après sa libération. Le comité rappelle en outre qu’il
avait précédemment noté avec préoccupation l’allégation selon laquelle M. Meng faisait
l’objet d’une surveillance policière visant à l’empêcher d’exercer son rôle de militant
des droits des travailleurs. Le comité note que le gouvernement réitère sa déclaration
précédente selon laquelle, le 7 octobre 2019, l’organe de sécurité publique a levé la
mesure prononcée à l’expiration de la période conditionnelle de constitution d’un garant
dans l’attente du procès. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle les
documents d’identité de M. Meng n’ont pas été confisqués, le comité prie à nouveau le
gouvernement de confirmer que M. Meng n’est pas poursuivi pour avoir «cherché querelle
et provoqué des troubles» et qu’il n’est plus soumis à aucune mesure de surveillance de
la part des autorités.
- 286. Le comité rappelle qu’il avait précédemment prié instamment le
gouvernement de lui transmettre sans autre délai copie de toutes les décisions
judiciaires pertinentes dans les cas de MM. Meng et Wu Lijie (reconnu coupable d’avoir
exploité illégalement un commerce et condamné à trois ans d’emprisonnement et une amende
de 30 000 yuans renminbi le 13 novembre 2019), Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He
Yuancheng et Song Jiahui (tous les cinq reconnus coupables du délit de rassemblement de
foule en vue de porter atteinte à l’ordre public et condamnés à diverses peines de
probation le 24 avril 2020), Yang Zhengjun, Wei Zhili et Ke Chengbing (tous les trois
soupçonnés, le 24 avril 2020, de délits de provocation et condamnés à une peine
d’emprisonnement d’un an et six mois, assortie d’une période de probation de trois ans),
et Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan (tous les quatre condamnés à une peine
d’emprisonnement d’un an et six mois, assortie d’une période de probation de trois ans,
au motif du délit de rassemblement de foule en vue de porter atteinte à l’ordre public).
Le comité note avec un profond regret que le gouvernement n’a pas fourni de copies des
décisions judiciaires pertinentes. Le comité rappelle que, dans les cas où les
organisations plaignantes ont allégué que des dirigeants syndicaux ou des syndicalistes
avaient été arrêtés en raison de leurs activités syndicales et où les réponses des
gouvernements se bornaient à réfuter semblables allégations ou à indiquer que les
arrestations avaient été opérées en raison d’activités subversives, pour des raisons de
sécurité intérieure ou pour des crimes de droit commun, le comité s’est fait une règle
de demander aux gouvernements en question des informations aussi précises que possible
sur les arrestations incriminées, en particulier en ce qui concerne les actions
juridiques ou judiciaires entreprises et le résultat de ces actions, pour lui permettre
de procéder en connaissance de cause à l’examen des allégations. Le comité rappelle que,
dans de nombreux cas, il a demandé aux gouvernements intéressés de communiquer le texte
des jugements prononcés avec leurs attendus. [Voir Compilation des décisions du Comité
de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 178 et 179.] Observant une fois
de plus la nature générale des accusations portées contre les militants syndicaux
susmentionnés, telles que décrites par le gouvernement, le comité prie instamment ce
dernier de lui transmettre sans autre délai copie des décisions judiciaires concernant
les cas de MM. Meng, Wu Lijie, Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng, Song
Jiahui, Yang Zhengjun, Wei Zhili, Ke Chengbing, Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et
Li Zhan.
- 287. Toujours à ce propos, le comité rappelle qu’il avait précédemment
noté les allégations générales de l’organisation plaignante selon lesquelles les
travailleurs et les militants syndicaux ne peuvent participer à une grève ou à une
manifestation légitime sans violer la loi qui interdit les atteintes à l’ordre public;
et que le ministère public et les tribunaux considèrent généralement les actions
syndicales menées par les travailleurs comme des atteintes à la sécurité publique plutôt
que comme l’exercice de droits fondamentaux. Le comité avait noté l’observation générale
du gouvernement selon laquelle la loi sur les assemblées, cortèges et manifestations est
une loi spéciale réglementant les manifestations des citoyens chinois, promulguée pour
servir deux objectifs: 1) sauvegarder l’exercice par les citoyens de leur droit de
réunion, de cortège et de manifestation conformément à la loi; et 2) maintenir la
stabilité sociale et l’ordre public. Le comité a observé à cet égard que, si certaines
prescriptions relatives aux manifestations sont manifestement conformes aux principes de
la liberté syndicale (tels l’interdiction de port d’armes, d’objets contondants ou
d’explosifs à usage restreint et l’usage de la violence), plusieurs autres interdictions
semblent de nature assez générale, leur application pouvant déboucher sur une violation
de la liberté syndicale. Le comité a notamment observé avec préoccupation la déclaration
du gouvernement selon laquelle nul citoyen ne peut entamer ou organiser une assemblée,
un cortège ou une manifestation de citoyens locaux, ou y participer, dans une ville
autre que son lieu de résidence. Rappelant que les travailleurs devraient jouir du droit
de manifester pacifiquement pour défendre leurs intérêts professionnels [voir
Compilation, paragr. 208], le comité a estimé que cette restriction géographique imposée
par la législation au droit de manifester n’est pas conforme à la liberté de réunion
pacifique et a prié le gouvernement d’indiquer toutes les mesures prises pour faciliter
un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le
plein respect de la liberté syndicale et de garantir le droit de manifestation pacifique
des travailleurs et des employeurs. Le comité a rappelé une fois de plus que le droit
des travailleurs de constituer des organisations de leur choix implique notamment la
possibilité effective de former, dans un climat de pleine sécurité, des organisations
indépendantes de celles qui existent déjà et de tout parti politique et prie à nouveau
le gouvernement de garantir ce droit à tous les travailleurs. Le comité regrette qu’une
fois de plus la réponse du gouvernement se limite à réaffirmer que la Constitution et
les lois du pays garantissent pleinement la liberté syndicale à ses citoyens et offrent
de solides garanties juridiques aux travailleurs pour leur permettre de s’affilier à des
syndicats et les organiser, tout en soulignant que, comme dans toute autre nation, les
travailleurs chinois et leurs organisations sont tenus de respecter les dispositions de
la législation nationale applicables, en particulier les lois et règlements sur la
gouvernance sociale, dans l’exercice du droit susmentionné, sous réserve de préserver
l’ordre social public et de garantir les droits légitimes des autres personnes et
organisations. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle il est disposé à
maintenir la communication avec le Bureau international du Travail à cet égard, le
comité prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, avec
l’assistance technique du Bureau, pour faciliter un dialogue constructif et inclusif
avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale,
en particulier le droit des travailleurs de créer des organisations de leur choix, ce
qui implique notamment la possibilité effective de constituer, dans un climat de pleine
sécurité, des organisations indépendantes tant de celles qui existent déjà que de tout
parti politique, et de garantir le droit de manifestation pacifique des travailleurs et
des employeurs. Il prie le gouvernement d’indiquer toutes les mesures prises ou
envisagées à cet égard.
- 288. Le comité rappelle également qu’il avait demandé au gouvernement de
lui transmettre une copie du rapport d’enquête sur les allégations de traitements cruels
des militants syndicaux pendant leur détention, qui concluait que M. Zeng et d’autres
personnes n’avaient pas subi de tels traitements durant leur détention. Constatant avec
regret l’absence de toute information à cet égard, le comité se voit contraint de prier
à nouveau le gouvernement de lui transmettre copie du rapport d’enquête dont il avait
précédemment fait mention.
- 289. Le comité rappelle qu’il avait précédemment prié le gouvernement de
diligenter une enquête sur les allégations de coups et blessures subis par les
travailleurs et leurs représentants à l’usine de chaussures. Le comité note l’indication
du gouvernement selon laquelle, en décembre 2014, un conflit de travail a éclaté dans
l’usine, que les gouvernements au niveau de la municipalité et du district sont
rapidement intervenus pour servir de médiateurs entre les deux parties, et qu’ils ont
facilité le règlement du conflit; aucun travailleur n’a été battu, et l’organe de
sécurité publique n’a reçu ni traité aucune information concernant de tels cas.
- 290. S’agissant de sa recommandation précédente concernant le
licenciement de travailleurs de l’entreprise de technologie, le comité constate avec
regret que le gouvernement ne fournit aucune information concernant les licenciements
présumés de MM. Mi Jiuping, Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang
Zhongge et, qu’au lieu de cela, il réitère les informations sur les mesures en attente
de jugement imposées à MM. Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang
Zhongge par l’organe de sécurité publique, pour troubles à l’ordre public présumés. Le
comité rappelle qu’il avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon
laquelle, à la suite d’enquêtes, il avait été établi que deux autres travailleurs,
MM. Liu et Yu, avaient été licenciés pour s’être battus avec leurs collègues et pour
absentéisme, respectivement, et que l’affaire civile relative au licenciement de M. Yu
avait été suspendue en raison de son implication dans une affaire pénale en cours. Le
comité a prié le gouvernement de lui fournir une copie du rapport sur les résultats de
l’enquête et a rappelé qu’une protection adéquate contre tous les actes de
discrimination antisyndicale en matière d’emploi, tels que le licenciement, la
rétrogradation, le transfert ou d’autres mesures préjudiciables, est fondamentale pour
le principe de la liberté syndicale (voir Rapport no 389, juin 2019, paragr. 259). Le
comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information concernant les
mesures prises pour assurer une protection adéquate contre la discrimination
antisyndicale en droit comme dans la pratique. Compte tenu de ce qui précède, le comité
prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures
prises ou envisagées pour assurer une protection adéquate contre la discrimination
antisyndicale, en droit comme dans la pratique, et de lui communiquer une copie du
rapport sur les résultats de l’enquête susmentionnée (cas de MM. Liu et Yu) et des
informations détaillées sur les allégations de licenciement de MM. Mi Jiuping, Li Zhan,
Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge.
- 291. Le comité observe à nouveau avec un profond regret que le
gouvernement n’a communiqué aucune information sur le lieu où se trouvaient les
personnes mentionnées à l’annexe I, les accusations portées contre elles et les
jugements ou condamnations dont elles font l’objet, comme cela lui a été demandé
précédemment. Le comité se voit donc contraint de prier à nouveau instamment le
gouvernement de présenter une réponse détaillée pour chaque allégation d’arrestation, de
détention, de mauvais traitements et de disparition des militants syndicaux et de leurs
partisans mentionnés à l’annexe I, ainsi que pour les accusations pénales portées contre
certains d’entre eux et pour les sanctions qui leur ont été imposées. Le comité prend
note des informations communiquées par le gouvernement concernant Mme Zhang Zeying et
MM. Lan Zhiwei et Li Yuanzhu, les trois travailleurs dont les noms étaient mentionnés à
l’annexe II (liste des personnes détenues ou disparues soumise par la Confédération
syndicale internationale (CSI) dans sa communication du 11 février 2020) et, en
particulier, de l’indication du gouvernement selon laquelle les mesures de sécurité à
leur encontre ont expiré et qu’ils mènent une vie normale. Le comité prie le
gouvernement de fournir des informations concernant M. Wang Ji’ao, mentionné à
l’annexe II.
- 292. Le comité prend note de l’allégation de la CSI selon laquelle il
n’existe pour ainsi dire pas d’espace civique permettant la sensibilisation du public de
manière indépendante et les actions syndicales collectives en Chine, une situation
exacerbée par la surveillance numérique ainsi que par les restrictions draconiennes et
la suppression des libertés civiles et de la liberté d’expression – notamment dans le
cadre de la politique zéro Covid menée dans tout le pays depuis 2020. La CSI allègue que
les méthodes déployées par les autorités, qui consistent à recourir à des crimes contre
la sécurité publique, à des disparitions forcées, à des détentions arbitraires, à des
surveillances, aux menaces de poursuites à l’encontre de militants syndicaux et à
l’intimidation des membres de leur famille, n’ont pas changé et renvoie à cet égard à
l’arrestation du militant syndical M. Wang Jiangbing et Mme Hiang Xueqin le 19 septembre
2021. Le comité note que, d’après la CSI, M. Wang Jiangbing est un militant syndical qui
défend les droits des travailleurs, notamment dans des organisations syndicales. Le
comité rappelle qu’il a examiné ce cas dans le contexte d’obstacles législatifs majeurs
à la pleine garantie de la liberté d’association dans le pays [voir rapport no 380,
paragr. 233] où, en l’absence d’organisations de travailleurs libres et indépendantes,
la représentation des travailleurs et de leur organisation pour faire avancer et
défendre leurs droits et intérêts est assurée par des conseillers du travail
indépendants. En conséquence, la détention de M. Wang Jiangbing est examinée en relation
avec son rôle en tant que militant syndical qui constitue une forme nécessaire de
représentation librement choisie dans un contexte où des organisations de travailleurs
indépendants ne peuvent exister.
- 293. Le comité regrette que le gouvernement n’ait fourni aucune
observation concernant l’arrestation du militant syndical. Le comité prend note de
l’avis no 9/2022 concernant M. Wang Jiangbing adopté le 31 mars 2022 par le Groupe de
travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme lors de sa
93e session, du 30 mars au 8 avril 2022. Il note, en particulier, que le Groupe de
travail a conclu que la détention de M. Wang Jiangbing était arbitraire et dépourvue de
fondement juridique; que son arrestation et sa détention résultaient de l’exercice des
droits et libertés garantis par les articles 18 (liberté de pensée), 19 (liberté
d’opinion et d’expression) et 20 (liberté de réunion pacifique et d’association) de la
Déclaration universelle des droits de l’homme; que le droit de M. Wang à une assistance
juridique lui avait été refusé et que son droit à un procès équitable avait été violé;
et que son arrestation et sa détention étaient, par conséquent, arbitraires. Le Groupe
de travail était «troublé par les allégations incontestées selon lesquelles M. Wang est
toujours détenu au secret et que tout contact avec sa famille a été refusé». Le comité
note que, dans son dispositif:
- Le Groupe de travail estime que, compte tenu de
toutes les circonstances en l’espèce, la mesure appropriée consisterait à libérer
immédiatement M. Wang et à lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment
sous la forme d’une indemnisation, conformément au droit international. Dans le
contexte actuel de la pandémie mondiale de COVID 19 et de la menace qu’elle
représente dans les lieux de détention, le Groupe de travail appelle le gouvernement
à prendre des mesures urgentes pour assurer la libération immédiate et sans
condition de M. Wang.
- Le Groupe de travail demande instamment au
gouvernement de veiller à ce que soit menée une enquête approfondie et indépendante
sur les circonstances de la privation arbitraire de liberté de M. Wang, et de
prendre les mesures qui s’imposent contre les responsables de la violation des
droits de celui-ci.
- Le Groupe de travail demande au gouvernement de mettre
ses lois, en particulier l’article 105 (paragr. 2) du Code pénal, en conformité avec
les recommandations formulées dans son avis et avec les engagements pris par la
Chine en vertu du droit international des droits de l’homme.
- 294. Compte tenu de la détention arbitraire de M. Wang pour avoir
prétendument défendu les droits des travailleurs dans un environnement où, comme le
comité l’a indiqué précédemment, l’exercice de la liberté syndicale est sérieusement
limité en droit et en pratique et, en l’absence de toute information de la part du
gouvernement, le comité prie instamment le gouvernement d’ordonner la libération
immédiate de ce militant syndical et de fournir des observations détaillées sur les
allégations de la CSI, notamment sur la situation de Mme Hiang Xueqin.
- 295. Le comité note l’indication du plaignant selon laquelle ses propres
tentatives de recueillir des informations en l’espèce se sont révélées infructueuses en
raison des fortes craintes de représailles et de mesures de rétorsion nourries par les
travailleurs et les militants concernés, qui sont réticents à communiquer des
informations détaillées. La CSI estime donc que ce cas doit être considéré comme grave
et urgent et prie le comité d’inviter une nouvelle fois le gouvernement à accepter une
mission de contacts directs pour mieux comprendre la situation sur le terrain et
résoudre toute question en suspens.
- 296. Le comité avait précédemment rappelé que des allégations de la
gravité de celles examinées en l’espèce figurent parmi les termes énoncés au
paragraphe 54 des procédures spéciales pour l’examen de violations de la liberté
syndicale à l’OIT. Le comité se dit préoccupé que les faits de ce cas, à l’examen depuis
octobre 2016, révèlent un problème systémique dont il a été constaté l’impact sur la
liberté syndicale des travailleurs en raison du nombre de personnes arrêtées, disparues
et ayant fait l’objet d’intimidation pour avoir tenté de défendre les intérêts
collectifs des travailleurs et au sujet desquelles le gouvernement a constamment manqué
de fournir les informations détaillées demandées par le comité, y compris sur la
question de savoir si des poursuites sont toujours en cours contre les militants
syndicaux et sur les mesures prises pour assurer le plein respect de la liberté
syndicale. Compte tenu du manquement persistant du gouvernement à fournir des
informations détaillées sur les points ci-dessus, ainsi qu’à prendre des mesures pour
donner suite aux recommandations de longue date qu’il formule, le comité se voit
contraint d’attirer l’attention du Conseil d’administration sur la nature grave et
urgente du présent cas. Le comité s’attend à ce que le gouvernement fasse les efforts
supplémentaires voulus pour communiquer sans autre délai les autres informations
demandées, afin que le comité puisse disposer de toutes les données nécessaires pour
examiner ce cas en toute connaissance de cause, et il invite à nouveau le gouvernement à
accepter une mission de contacts directs pour mieux comprendre la situation sur le
terrain et résoudre toute question en suspens.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 297. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite
le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Le
comité prie à nouveau le gouvernement de confirmer que M. Meng n’est pas poursuivi
pour avoir «cherché querelle et provoqué des troubles» et qu’il n’est plus soumis à
aucune mesure de surveillance de la part des autorités.
- b) Le comité prie
instamment le gouvernement de lui transmettre sans autre délai des copies des
décisions judiciaires concernant les cas de MM. Meng, Wu Lijie, Zhang Zhiyu, Jian
Hui, Wu Guijun, He Yuancheng, Song Jiahui, Yang Zhengjun, Wei Zhili, Ke Chengbing,
Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan.
- c) Le comité prie instamment
le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, avec l’assistance
technique du Bureau, pour faciliter un dialogue constructif et inclusif avec les
partenaires sociaux en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale, en
particulier le droit des travailleurs de créer les organisations de leur choix, ce
qui implique notamment la possibilité effective de constituer, dans un climat de
pleine sécurité, des organisations indépendantes de celles qui existent déjà et de
tout parti politique, et de garantir le droit de manifestation pacifique des
travailleurs et des employeurs. Il prie le gouvernement d’indiquer toutes les
mesures prises ou envisagées à cet égard.
- d) Le comité prie à nouveau
instamment le gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête sur les
allégations de traitements cruels des militants syndicaux pendant leur détention,
qui concluait que M. Zeng et d’autres personnes n’avaient pas subi de tels
traitements durant leur détention.
- e) Le comité prie instamment le
gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées
pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale, en
droit comme dans la pratique, et de lui communiquer une copie du rapport sur les
résultats de l’enquête susmentionnée (cas de MM. Liu et Yu) et des informations
détaillées sur les allégations de licenciement de MM. Mi Jiuping, Li Zhan, Song
Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge.
- f) Le comité prie à
nouveau instamment le gouvernement de communiquer une réponse détaillée sur toutes
les allégations d’arrestation, de détention, de mauvais traitements et de
disparition des militants syndicaux et de leurs partisans mentionnés à l’annexe I,
sur les accusations pénales retenues contre certains d’entre eux, ainsi que sur les
sanctions imposées. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations
concernant M. Wang Ji’ao, mentionné à l’annexe II.
- g) Compte tenu de la
détention arbitraire de M. Wang pour avoir prétendument défendu les droits des
travailleurs dans un environnement où, comme le comité l’a indiqué précédemment,
l’exercice de la liberté syndicale est sérieusement limité en droit et en pratique
et, compte tenu de l’absence de toute information de la part du gouvernement, le
comité le prie instamment d’ordonner la libération immédiate de ce militant syndical
et de fournir des observations détaillées sur les allégations de la Confédération
syndicale internationale (CSI), notamment sur la situation de Mme Hiang
Xueqin.
- h) Le comité s’attend à ce que le gouvernement fasse les efforts
supplémentaires voulus pour communiquer sans autre délai les autres informations
demandées, afin que le comité puisse disposer de toutes les données nécessaires pour
examiner ce cas en toute connaissance de cause, et il invite à nouveau le
gouvernement à accepter une mission de contacts directs pour mieux comprendre la
situation sur le terrain et résoudre toute question en suspens.
- i) Le comité
exprime sa préoccupation devant les faits du présent cas qu’il examine depuis
octobre 2016 et qui indiquent un problème systémique dont il a été constaté l’impact
sur la liberté syndicale des travailleurs en raison des nombreuses personnes
arrêtées, disparues et ayant fait l’objet d’intimidation pour avoir tenté de
défendre les intérêts collectifs des travailleurs et au sujet desquelles le
gouvernement a systématiquement manqué de fournir les informations détaillées
demandées par le comité, y compris sur la question de savoir si des poursuites sont
toujours en cours contre les militants syndicaux et sur les mesures prises pour
assurer le plein respect de la liberté syndicale. Compte tenu du manquement
persistant du gouvernement à fournir des informations détaillées sur les points
ci-dessus, ainsi qu’à prendre des mesures pour donner suite aux recommandations de
longue date qu’il formule, le comité se voit contraint d’attirer l’attention du
Conseil d’administration sur la nature grave et urgente du présent
cas.
Annexe I
Annexe I- 1. M. Mi Jiuping: travailleur de l’entreprise technologique, détenu
depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre
public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Les deux
premiers avocats de M. Mi ont été contraints de se désister du cas. Le 1er octobre 2018,
la demande d’entretien avec M. Mi présentée par un nouvel avocat a été rejetée au motif
que l’affaire portait sur des secrets d’État. Injoignable.
- 2. M. Yu Juncong: travailleur de l’entreprise technologique, détenu
depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre
public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Après s’être
entretenu avec M. Yu le 30 août 2018, l’avocat de ce dernier a subi des pressions qui
visaient à le faire se désister. Les demandes d’entretien avec son nouvel avocat
présentées par M. Yu après le 30 août 2018 n’ont pas été acceptées. Injoignable.
- 3. M. Liu Penghua: travailleur de l’entreprise technologique, détenu
depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre
public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. M. Liu a
déclaré à un avocat qui s’est entretenu avec lui au mois de septembre 2018 qu’il avait
été battu. Les demandes ultérieures d’entretien avec son avocat ont été rejetées.
Injoignable.
- 4. M. Li Zhan: ancien travailleur de l’entreprise technologique et
défenseur des travailleurs, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un
rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention
municipal no 2 de Shenzhen. Après s’être entretenu avec M. Li le 18 septembre 2018,
l’avocat de M. Li a subi des pressions qui visaient à le faire se désister.
Injoignable.
- 5. Mme Shen Mengyu: diplômée de l’Université Sun Yat-sen. Arrêtée
pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
- 6. Mme Yue Xin: diplômée de l’Université de Beijing, victime de
disparition forcée le 24 août 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de
l’entreprise Jasic. Injoignable.
- 7. Mme Gu Jiayue: diplômée de l’Université de Beijing, arrêtée à son
domicile le 24 août 2018, accusée de «causer des altercations et de provoquer des
troubles» et placée en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêtée pour avoir
soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
- 8. M. Xu Zhongliang: diplômé de l’Université des sciences et
technologies de Beijing, détenu depuis le 24 août 2018, accusé de «causer des
altercations et de provoquer des troubles» et placé en «résidence surveillée dans un
lieu désigné». Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic.
Injoignable.
- 9. M. Zheng Yongming: diplômé de l’Université d’agriculture de
Nanjing, détenu depuis le 24 août 2018, accusé de «causer des altercations et de
provoquer des troubles» et placé en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêté
pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
- 10. M. Shang Kai: responsable du site Web de gauche Hongse Cankao,
arrêté par la police du Guangdong le 24 août 2018 au bureau de Hongse Cankao. Toujours
porté disparu.
- 11. M. Fu Changguo: membre du personnel du centre pour les
travailleurs Dagongzhe, détenu depuis août 2018 pour «organisation d’un rassemblement en
vue de troubler l’ordre public». Impossible de savoir où il est détenu depuis son
arrestation. Se voit refuser l’accès à ses avocats et à sa famille.
- 12. M. Yang Shaoqiang: diplômé de l’Université des sciences et
technologies de Beijing, arrêté à son domicile en août 2018, accusé de «causer des
altercations et de provoquer des troubles». On ignore où il se trouve. Aucune autre
information.
- 13. M. Tang Jialiang: étudiant poursuivant des études universitaires
supérieures à l’Institut de technologie de Beijing, victime de disparition forcée depuis
le début du mois de septembre 2018. Toujours porté disparu.
- 14. M. Zhang Shengye: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté sur
le campus et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu
les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
- 15. Mme Sun Min: diplômée de l’Université de Beijing, arrêtée à
Guangzhou et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir
soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
- 16. M. Zong Yang: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté à
Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu
les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
- 17. M. Liang Xiaogang: défenseur des travailleurs, arrêté à Shanghai
et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018.
- 18. M. Tang Xiangwei: défenseur des travailleurs, arrêté par la
police à Wuhan pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic et victime de
disparition forcée le 11 novembre 2018. Aucune autre information.
- 19. M. Zheng Shiyou: défenseur des travailleurs, arrêté à Wuhan le
11 novembre 2018 pour incitation à la subversion de l’État. Pas de mise en accusation.
Injoignable.
- 20. Mme Zheng Yiran: diplômée de l’Université des langues et cultures
de Beijing, arrêtée à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018.
Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
- 21. M. Lu Daxing: diplômé de l’Université des sciences et
technologies de Nanjing, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre
2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic.
Injoignable.
- 22. Mme Li Xiaoxian: diplômée de l’Université de médecine chinoise de
Nanjing, arrêtée à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée
pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
- 23. M. He Pengchao: diplômé de l’Université de Beijing, fondateur du
Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêté à Beijing et victime de disparition
forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour incitation à la subversion de l’État. Pas de mise
en accusation. Injoignable.
- 24. Mme Wang Xiangyi: diplômée de l’Université de Beijing, fondatrice
du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et
victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
- 25. Mme Jian Xiaowei: diplômée de l’Université Renmin, membre du
personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à
Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre
information.
- 26. Mme Kang Yanyan: diplômée de l’Université des sciences et
technologies de Beijing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying
Dreamworks, arrêtée par la police Shenzhen et victime de disparition forcée le
9 novembre 2018. Aucune autre information.
- 27. Mme Hou Changshan: diplômée de l’Université des langues
étrangères de Beijing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying
Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le
9 novembre 2018. Aucune autre information.
- 28. Mme Wang Xiaomei: diplômée de l’Université des sciences et
technologies de l’information de Nanjing, membre du personnel du Centre d’action sociale
Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée
le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
- 29. Mme He Xiumei: sympathisante du Centre d’action sociale Qingying
Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le
9 novembre 2018. Aucune autre information.
- 30. Mme Zou Liping: membre du personnel d’un syndicat local, placée
en détention à Shenzhen le 9 novembre 2018, accusée de «causer des altercations et de
provoquer des troubles». Arrêtée par la police et victime de disparition forcée. Aucune
autre information.
- 31. M. Li Ao: membre du personnel d’un syndicat local, placé en
détention à Shenzhen le 9 novembre 2018, accusé de «causer des altercations et de
provoquer des troubles». Arrêté par la police et victime de disparition forcée. Aucune
autre information.
Annexe II
Annexe II- 1. M. Jia Shijie: étudiant de l’Université de Beijing. Arrêté le
23 septembre 2018 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic.
Injoignable.
- 2. M. Lan Zhiwei: travailleur, arrêté le 2 janvier 2019 pour avoir
soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
- 3. Mme Zhang Zeying: travailleuse, arrêtée le 2 janvier 2019 pour
avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
- 4. M. Zhan Zhenzhen: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le
2 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic.
Injoignable.
- 5. M. Li Yuanzhu: travailleur, arrêté le 3 janvier 2019 pour avoir
soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
- 6. M. Feng Junjie: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté en
janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic.
Injoignable.
- 7. M. Wang Ji’ao: cantinier à l’Université Renmin, arrêté le
18 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic.
Injoignable.
- 8. Mme Li Ziyi: étudiante de l’Université de Beijing, arrêtée le
21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic.
Injoignable.
- 9. M. Ma Shize: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le
21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic.
Injoignable.
- 10. M. Yan Zihao: étudiant de l’Université Renmin, arrêté le
21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic.
Injoignable.
- 11. M. Li Jiahao: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté le
21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic.
Injoignable.
- 12. M. Huang Yu: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté le
21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic.
Injoignable.
- 13. Mme Sun Jiayan: étudiante de l’Université de Beijing, arrêtée le
21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic.
Injoignable.
- 14. M. Zhang Ziwei: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le
21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic.
Injoignable.
- 15. Mme Chen Ke Xin: étudiante de l’Université Renmin, arrêtée le
21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic.
Injoignable.
- 16. M. Wu Jia Wei: diplômé de l’Université Renmin, arrêté le
16 février 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic.
Injoignable.
