Informe provisional - Informe núm. 404, Octubre 2023

Caso núm. 3184 (China) - Fecha de presentación de la queja:: 15-FEB-16 - Activo

Allégations: Arrestation et détention de huit conseillers et assistants juridiques qui ont fourni des services de soutien à des travailleurs et à leurs organisations en vue du règlement de conflits collectifs et/ou individuels du travail, et ingérence de la police dans des conflits collectifs du travail

1. 208. Le comité a examiné le présent cas (soumis en février 2016) pour la dernière fois à sa réunion de mars 2023, au cours de laquelle il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 401e rapport, paragraphes 270-297, approuvé par ce dernier à sa 347e session (mars 2023).]
2. 209. Le gouvernement a transmis ses observations dans une communication datée du 13 septembre 2023.
3. 210. La Chine n’a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 211. Lors de sa réunion de mars 2023, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 401e rapport, paragraphe 297]:
   • a) Le comité prie à nouveau le gouvernement de confirmer que M. Meng n’est pas poursuivi pour avoir «cherché querelle et provoqué des troubles» et qu’il n’est plus soumis à aucune mesure de surveillance de la part des autorités.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de lui transmettre sans autre délai des copies des décisions judiciaires concernant les cas de MM. Meng, Wu Lijie, Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng, Song Jiahui, Yang Zhengjun, Wei Zhili, Ke Chengbing, Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, avec l’assistance technique du Bureau, pour faciliter un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale, en particulier le droit des travailleurs de créer les organisations de leur choix, ce qui implique notamment la possibilité effective de constituer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes de celles qui existent déjà et de tout parti politique, et de garantir le droit de manifestation pacifique des travailleurs et des employeurs. Il prie le gouvernement d’indiquer toutes les mesures prises ou envisagées à cet égard.
   • d) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête sur les allégations de traitements cruels des militants syndicaux pendant leur détention, qui concluait que M. Zeng et d’autres personnes n’avaient pas subi de tels traitements durant leur détention.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale, en droit comme dans la pratique, et de lui communiquer une copie du rapport sur les résultats de l’enquête susmentionnée (cas de MM. Liu et Yu) et des informations détaillées sur les allégations de licenciement de MM. Mi Jiuping, Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge.
   • f) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de communiquer une réponse détaillée sur toutes les allégations d’arrestation, de détention, de mauvais traitements et de disparition des militants syndicaux et de leurs partisans mentionnés à l’annexe I, sur les accusations pénales retenues contre certains d’entre eux, ainsi que sur les sanctions imposées. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations concernant M. Wang Ji’ao, mentionné à l’annexe II.
   • g) Compte tenu de la détention arbitraire de M. Wang pour avoir prétendument défendu les droits des travailleurs dans un environnement où, comme le comité l’a indiqué précédemment, l’exercice de la liberté syndicale est sérieusement limité en droit et en pratique et, compte tenu de l’absence de toute information de la part du gouvernement, le comité le prie instamment d’ordonner la libération immédiate de ce militant syndical et de fournir des observations détaillées sur les allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI), notamment sur la situation de Mme Hiang Xueqin.
   • h) Le comité s’attend à ce que le gouvernement fasse les efforts supplémentaires voulus pour communiquer sans autre délai les autres informations demandées, afin que le comité puisse disposer de toutes les données nécessaires pour examiner ce cas en toute connaissance de cause, et il invite à nouveau le gouvernement à accepter une mission de contacts directs pour mieux comprendre la situation sur le terrain et résoudre toute question en suspens.
   • i) Le comité exprime sa préoccupation devant les faits du présent cas qu’il examine depuis octobre 2016 et qui indiquent un problème systémique dont il a été constaté l’impact sur la liberté syndicale des travailleurs en raison des nombreuses personnes arrêtées, disparues et ayant fait l’objet d’intimidation pour avoir tenté de défendre les intérêts collectifs des travailleurs et au sujet desquelles le gouvernement a systématiquement manqué de fournir les informations détaillées demandées par le comité, y compris sur la question de savoir si des poursuites sont toujours en cours contre les militants syndicaux et sur les mesures prises pour assurer le plein respect de la liberté syndicale. Compte tenu du manquement persistant du gouvernement à fournir des informations détaillées sur les points ci dessus, ainsi qu’à prendre des mesures pour donner suite aux recommandations de longue date qu’il formule, le comité se voit contraint d’attirer l’attention du Conseil d’administration sur la nature grave et urgente du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 212. Dans sa communication du 13 septembre 2023, le gouvernement rappelle qu’il avait déjà signalé que la période de constitution d’un garant dans l’attente du procès de M. Meng Han s’est achevée le 7 octobre 2020. M. Meng Han ayant dûment rempli toutes les obligations qui lui incombaient pendant la période en question, l’organe de sécurité publique a levé la mesure qui lui avait été imposée. Ses documents d’identité n’ont pas été saisis.
2. 213. Le gouvernement réitère par ailleurs que le 27 juillet 2018, l’organe de la sécurité publique de la ville de Shenzhen (province de Guangdong) a légalement convoqué M. Lan Zhiwei et Mme Zhang Zeying, tous deux soupçonnés d’avoir commis un crime, et prononcé dès le lendemain une mesure de détention pénale à leur encontre. Le 27 août, cette mesure a été convertie en ordre de constitution d’un garant dans l’attente d’un procès, ordre qui a été levé à l’expiration du délai. Le 3 janvier 2019, l’organe de sécurité publique de la ville de Guangzhou (province de Guangdong) a légalement convoqué M. Li Yuanzhu, également soupçonné d’avoir commis un crime, et prononcé à son encontre une mesure de détention pénale. Le 30 janvier, cette mesure a été convertie en ordre de constitution d’un garant dans l’attente d’un procès, ordre qui a été levé à l’expiration du délai. Mme Zhang Zeying et MM. Lan Zhiwei et Li Yuangzhu n’ont donc fait l’objet ni de poursuites ni de sanctions pénales et tous trois vivent et travaillent aujourd’hui normalement.
3. 214. Le gouvernement indique qu’il s’efforce de recueillir des informations sur les autres personnes concernées et que des informations supplémentaires seront le cas échéant communiquées au comité en temps opportun. Il réaffirme que la Constitution et la législation nationales garantissent aux citoyens le droit à la liberté syndicale. Il incombe toutefois aux citoyens et organisations chinois, comme à ceux de toute autre nation, de se conformer dans l’exercice de ce droit aux dispositions applicables de la législation nationale. Les personnes mentionnées dans ce cas ont fait l’objet d’une enquête et ont été sanctionnées non pas pour avoir créé des syndicats ou participé à des activités syndicales, mais pour avoir utilisé des moyens illégaux dans le cadre du règlement de conflits du travail et contrevenu aux dispositions pertinentes du droit pénal. Les tribunaux et les organes de sécurité publique de la Chine traitent ces affaires en stricte conformité avec les procédures établies par la loi, ce qui assure une sauvegarde effective des droits des personnes concernées. Le gouvernement indique sa volonté de maintenir la communication avec l’OIT à cet égard.

C. Conclusions du comité

1. 215. Le comité rappelle que ce cas, déposé en février 2016, concerne des allégations d’arrestations et de détentions pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public» de conseillers et d’assistants juridiques qui ont fourni des services de soutien à des travailleurs et à leurs organisations en vue du règlement de conflits collectifs et/ou individuels du travail.
2. 216. Le comité rappelle en particulier que M. Meng, l’un des conseillers, aurait été placé sous surveillance policière afin qu’il ne soit pas en mesure de reprendre son rôle de militant syndical à sa sortie de prison. Le gouvernement continuant d’insister sur le fait que l’organe de sécurité publique concerné a levé la mesure qui lui avait été imposée, le comité s’attend fermement à ce que cela soit compris comme la confirmation par le gouvernement que M. Meng n’est plus poursuivi pour «avoir causé des altercations et provoqué des troubles», accusations initialement portées à son encontre, et qu’il n’est plus soumis à aucune mesure de surveillance de la part des autorités.
3. 217. Le comité constate de nouveau avec un profond regret que le gouvernement, ne donnant ainsi pas suite à la demande qui lui avait été adressée, ne lui a communiqué aucune information concernant le lieu de résidence des personnes mentionnées à l’annexe I, les accusations portées contre eux, ainsi que les jugements ou condamnations dont ils font l’objet. Le comité se voit à nouveau dans l’obligation de prier instamment le gouvernement de présenter une réponse détaillée sur toutes les allégations d’arrestation, de détention, de mauvais traitements et de disparition des militants syndicaux et de leurs sympathisants mentionnés à l’annexe I, ainsi que sur les chefs d’accusation retenus contre certains d’entre eux et les sanctions qui leur ont été imposées. En ce qui concerne l’annexe II, tout en notant que le gouvernement réitère les informations qu’il avait fournies au sujet de Mme Zhang Zeying et de MM. Lan Zhiwei et Li Yuanzhu, soit les trois travailleurs dont les noms figuraient dans l’annexe II (liste de personnes détenues ou disparues soumise par la Confédération syndicale internationale dans sa communication du 11 février 2020), et au sujet desquels le comité n’attend plus de nouvelles informations, le comité regrette que le gouvernement ne lui ait pas encore communiqué d’informations au sujet de M. Wang Ji’ao et le prie de lui transmettre des renseignements précis sur la situation de ce dernier.
4. 218. Le comité rappelle qu’il avait instamment prié le gouvernement de lui transmettre une copie de toutes les décisions judiciaires concernant les cas de MM. Meng et Wu Lijie (reconnus coupables d’avoir exploité illégalement un commerce et condamné à trois ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 yuan renminbi le 13 novembre 2019), Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng et Song Jiahui (tous les cinq reconnus coupables du délit de rassemblement de foule en vue de porter atteinte à l’ordre public et condamnés à diverses peines de probation le 24 avril 2020), Yang Zhengjun, Wei Zhili et Ke Chengbing (tous les trois soupçonnés, le 24 avril 2020, de délits de provocation et condamnés à des peines d’emprisonnement d’un an et six mois, assorties de périodes de probation de trois ans), Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan (tous les quatre condamnés à des peines d’emprisonnement d’un an et six mois, assorties de périodes de probation de trois ans, au motif du délit de rassemblement de foule en vue de porter atteinte à l’ordre public). Bien que le comité se félicite de la volonté exprimée par le gouvernement de poursuivre le dialogue avec l’OIT sur ces questions, il doit une fois de plus noter avec un profond regret que le gouvernement ne lui a pas transmis les copies des décisions judiciaires demandées. Il rappelle donc une fois de plus que, dans les cas où les organisations plaignantes ont allégué que des dirigeants syndicaux ou des syndicalistes avaient été arrêtés en raison de leurs activités syndicales et où les réponses des gouvernements se limitaient à réfuter ces allégations ou à indiquer que les arrestations avaient été opérées en raison d’activités subversives, pour des raisons de sécurité intérieure ou pour des crimes de droit commun, le comité a toujours appliqué la règle de demander aux gouvernements en question des informations aussi précises que possible sur les arrestations incriminées, en particulier en ce qui concerne les procédures légales ou judiciaires engagées et le résultat desdites procédures, afin d’être en mesure de procéder en connaissance de cause à l’examen des allégations. Le comité rappelle en outre que, dans de nombreux cas, il a demandé aux gouvernements intéressés de communiquer le texte des jugements prononcés avec leurs attendus. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 178 et 179.] Constatant une fois de plus le caractère général des accusations portées contre les militants syndicaux susmentionnés, le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de lui transmettre sans plus tarder des copies des décisions judiciaires concernant les cas de MM. Meng, Wu Lijie, Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng, Song Jiahui, Yang Zhengjun, Wei Zhili, Ke Chengbing, Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan.
5. 219. Le comité rappelle par ailleurs qu’il avait demandé au gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête sur les allégations faisant état des traitements cruels dont les militants syndicaux auraient été victimes pendant leur détention, rapport dont la conclusion était que M. Zeng et les autres détenus n’avaient pas subi de tels traitements au cours de leur détention. Notant à nouveau avec regret l’absence de toute information à ce sujet, le comité se voit dans l’obligation de réitérer sa demande, et attend du gouvernement qu’il lui transmette sans plus tarder une copie du rapport d’enquête susmentionné.
6. 220. En ce qui concerne la recommandation qu’il a formulée au sujet du licenciement de travailleurs de l’entreprise Jasic Technology Co. Ltd, sise à Shenzhen, le comité note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur les mesures prises ou envisagées pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale, en droit comme dans la pratique, ni sur les licenciements allégués de MM. Mi Jiuping, Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge. Le comité, notant par ailleurs avec regret que le gouvernement ne lui a pas transmis une copie du rapport sur les résultats de l’enquête concernant MM. Liu Penghua et Yu Juncong, réitère sa demande et prie instamment le gouvernement de lui communiquer ce document sans plus tarder.
7. 221. Le comité rappelle en outre qu’il avait pris note de l’allégation générale de l’organisation plaignante selon laquelle les travailleurs et les militants syndicaux ne pouvaient participer à une grève ou à une manifestation légitime sans violer la loi qui interdit les atteintes à l’ordre public, et faisant observer que le procureur et les tribunaux considèrent généralement les actions syndicales menées par les travailleurs, non pas comme l’exercice de droits fondamentaux, mais comme des atteintes à la sécurité publique. Le comité avait pris note de l’observation générale du gouvernement selon laquelle la loi sur les assemblées, cortèges et manifestations est une loi spéciale qui, réglementant les manifestations des citoyens chinois, a été promulguée dans un double but: 1) sauvegarder l’exercice par les citoyens de leur droit de réunion, de cortège et de manifestation conformément à la loi; et 2) maintenir la stabilité sociale et l’ordre public. Le comité a relevé que si certaines prescriptions relatives aux manifestations sont manifestement conformes aux principes de la liberté syndicale (tels l’interdiction du port d’armes, de l’utilisation d’armes tranchantes ou d’explosifs à usage réglementé et du recours à la violence), plusieurs autres semblent de nature assez large et leurs applications peuvent donner lieu à des violations de la liberté syndicale. Le comité a notamment relevé avec préoccupation la déclaration du gouvernement selon laquelle aucun citoyen n’a le droit de préparer ou d’organiser une assemblée, un cortège ou une manifestation de citoyens locaux, ou d’y participer, dans une ville autre que leur lieu de résidence. Rappelant que les travailleurs devraient jouir du droit de manifester pacifiquement pour défendre leurs intérêts professionnels [voir Compilation, paragr. 208], le comité, estimant que cette restriction géographique imposée par la loi au droit de manifester constitue une atteinte à la liberté de réunion pacifique, a demandé au gouvernement d’indiquer toutes les mesures prises pour faciliter un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale et de garantir le droit de manifestation pacifique des travailleurs et des employeurs. Le comité avait en outre rappelé que le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix implique notamment la possibilité effective de constituer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes tant de celles qui existent déjà que de tout parti politique, et demande à nouveau au gouvernement de garantir ce droit à l’ensemble des travailleurs. Le comité regrette qu’une fois encore le gouvernement se contente d’indiquer dans sa réponse que la Constitution et les lois nationales garantissent pleinement la liberté syndicale aux citoyens, tout en insistant sur le fait que, comme dans toute autre nation, les travailleurs chinois et leurs organisations sont tenus de respecter les dispositions pertinentes de la législation nationale. Le comité prie donc à nouveau instamment le gouvernement de prendre, avec l’assistance technique du Bureau, toutes les mesures nécessaires pour promouvoir un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale, notamment le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix, ce qui implique notamment la possibilité effective de constituer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes tant de celles qui existent déjà que de tout parti politique, et de garantir le droit de manifestation pacifique des travailleurs et des employeurs. Le comité demande au gouvernement de lui signaler toutes les mesures qui ont été prises ou envisagées à cet effet.
8. 222. Le comité rappelle que, selon la CSI, il n’existe en Chine pratiquement aucun espace civique qui permet de mener en toute indépendance une action de sensibilisation auprès de l’opinion publique ou d’entreprendre des activités syndicales collectives. Cette situation est sensiblement aggravée par la surveillance numérique et les restrictions rigoureuses qui pèsent sur les libertés civiles et la liberté d’expression, voire par leur suppression pure et simple. Le comité note que c’est dans ce contexte que s’est déroulée, le 19 septembre 2021, l’arrestation du militant syndical M. Wang Jiangbing et de Mme Hiang Xueqin. Compte tenu du caractère arbitraire de la détention de M. Wang, qui aurait prétendument défendu les droits des travailleurs dans un environnement où l’exercice de la liberté syndicale subit d’importantes restrictions dans le droit comme dans la pratique, le comité prie instamment le gouvernement d’ordonner la libération immédiate de ce militant syndical et de fournir des observations détaillées sur les allégations de la CSI, notamment en ce qui concerne la situation de Mme Hiang Xueqin. Regrettant vivement l’absence de toute information à ce sujet dans la réponse du gouvernement, le comité se voit contraint de réitérer sa précédente demande.
9. 223. Le comité avait rappelé que des allégations aussi graves que celles examinées au titre du présent cas figurent parmi les termes énoncés au paragraphe 54 des procédures spéciales pour l’examen des plaintes faisant état de violations de la liberté syndicale effectué à l’Organisation internationale du Travail. Le comité note de nouveau avec préoccupation que les faits de ce cas, soumis à examen depuis octobre 2016, révèlent un problème systémique dont on a pu constater les répercussions sur la liberté syndicale, au vu du nombre de personnes arrêtées, disparues ou victimes d’actes d’intimidation pour avoir tenté de défendre les intérêts collectifs des travailleurs et au sujet desquelles le gouvernement a systématiquement omis de fournir les informations détaillées demandées par le comité, s’agissant notamment de la question de savoir si des poursuites sont toujours en cours contre les militants syndicaux et des mesures prises pour assurer le plein respect de la liberté syndicale. Compte tenu du fait que le gouvernement a systématiquement omis de fournir des informations détaillées sur les éléments susmentionnés et de prendre des mesures pour donner suite aux recommandations formulées de longue date par le comité, ce dernier se voit une fois de plus dans l’obligation d’attirer l’attention du Conseil d’administration sur la gravité et le caractère d’urgence de ce cas. Il attend du gouvernement qu’il fasse le nécessaire pour communiquer sans plus tarder les autres informations demandées, afin d’avoir à disposition toutes les données nécessaires pour procéder à l’examen de ce cas en pleine connaissance de cause. Il invite à nouveau le gouvernement à accepter une mission de contacts directs afin de mieux comprendre la situation sur le terrain et de résoudre toutes les questions en suspens.

Recommandations du comité

1. 224. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de communiquer une réponse détaillée sur toutes les allégations d’arrestation, de détention, de mauvais traitements et de disparition des militants syndicaux et de leurs partisans mentionnés à l’annexe I, sur les accusations pénales retenues contre certains d’entre eux, ainsi que sur les sanctions imposées. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations concernant M. Wang Ji’ao, mentionné à l’annexe II.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de lui transmettre sans autre délai des copies des décisions judiciaires concernant les cas de MM. Meng, Wu Lijie, Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng, Song Jiahui, Yang Zhengjun, Wei Zhili, Ke Chengbing, Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan.
   • c) Le comité s’attend à ce que le gouvernement lui transmette une copie du rapport d’enquête sur les allégations de traitements cruels des militants syndicaux pendant leur détention, qui concluait que M. Zeng et d’autres personnes n’avaient pas subi de tels traitements durant leur détention.
   • d)Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale, en droit comme dans la pratique, et de lui communiquer une copie du rapport sur les résultats de l’enquête susmentionnée (cas de MM. Liu Penghua et Yu Juncong) et des informations détaillées sur les allégations de licenciement de MM. Mi Jiuping, Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge.
   • e) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, avec l’assistance technique du Bureau, pour faciliter un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale, en particulier le droit des travailleurs de créer les organisations de leur choix, ce qui implique notamment la possibilité effective de constituer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes de celles qui existent déjà et de tout parti politique, et de garantir le droit de manifestation pacifique des travailleurs et des employeurs. Il prie le gouvernement d’indiquer toutes les mesures prises ou envisagées à cet égard.
   • f) Compte tenu de la détention arbitraire de M. Wang pour avoir prétendument défendu les droits des travailleurs dans un environnement où, comme le comité l’a indiqué précédemment, l’exercice de la liberté syndicale est sérieusement limité en droit et en pratique et, compte tenu de l’absence de toute information de la part du gouvernement, le comité le prie instamment d’ordonner la libération immédiate de ce militant syndical et de fournir des observations détaillées sur les allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI), notamment sur la situation de Mme Hiang Xueqin.
   • g) Le comité s’attend à ce que le gouvernement fasse les efforts supplémentaires nécessaires pour communiquer sans autre délai les autres informations demandées, afin que le comité puisse disposer de toutes les données nécessaires pour examiner ce cas en toute connaissance de cause, et il invite à nouveau le gouvernement à accepter une mission de contacts directs pour mieux comprendre la situation sur le terrain et résoudre toute question en suspens.
   • h) Le comité exprime sa préoccupation devant les faits du présent cas qu’il examine depuis octobre 2016 et qui indiquent un problème systémique dont il a été constaté l’impact sur la liberté syndicale des travailleurs en raison des nombreuses personnes arrêtées, disparues et ayant fait l’objet d’intimidation pour avoir tenté de défendre les intérêts collectifs des travailleurs et au sujet desquelles le gouvernement a systématiquement manqué de fournir les informations détaillées demandées par le comité, y compris sur la question de savoir si des poursuites sont toujours en cours contre les militants syndicaux et sur les mesures prises pour assurer le plein respect de la liberté syndicale. Compte tenu du manquement persistant du gouvernement à fournir des informations détaillées sur les points ci dessus, ainsi qu’à prendre des mesures pour donner suite aux recommandations de longue date qu’il formule, le comité se voit contraint d’attirer l’attention du Conseil d’administration sur la nature grave et urgente du présent cas.

Annexe I

1. 1. M. Mi Jiuping: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Les deux premiers avocats de M. Mi ont été contraints de se désister du cas. Le 1er octobre 2018, la demande d’entretien avec M. Mi présentée par un nouvel avocat a été rejetée au motif que l’affaire portait sur des secrets d’État. Injoignable.
2. 2. M. Yu Juncong: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Après s’être entretenu avec M. Yu le 30 août 2018, l’avocat de ce dernier a subi des pressions qui le visaient à se désister. Les demandes d’entretien avec son nouvel avocat présentées par M. Yu après le 30 août 2018 n’ont pas été acceptées. Injoignable.
3. 3. M. Liu Penghua: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. M. Liu a déclaré à un avocat qui s’est entretenu avec lui au mois de septembre 2018 qu’il avait été battu. Les demandes ultérieures d’entretien avec son avocat ont été rejetées. Injoignable.
4. 4. M. Li Zhan: ancien travailleur de l’entreprise technologique et défenseur des travailleurs, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Après s’être entretenu avec M. Li le 18 septembre 2018, l’avocat de M. Li a subi des pressions qui visaient à le faire se désister. Injoignable.
5. 5. Mme Shen Mengyu: diplômée de l’université Sun Yat sen. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
6. 6. Mme Yue Xin: diplômée de l’université de Beijing, victime de disparition forcée le 24 août 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
7. 7. Mme Gu Jiayue: diplômée de l’Université de Beijing, arrêtée à son domicile le 24 août 2018, accusée de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placée en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
8. 8. M. Xu Zhongliang: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Beijing, détenu depuis le 24 août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placé en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
9. 9. M. Zheng Yongming: diplômé de l’Université d’agriculture de Nanjing, détenu depuis le 24 août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placé en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
10. 10. M. Shang Kai: responsable du site Web de gauche Hongse Cankao, arrêté par la police du Guangdong le 24 août 2018 au bureau de Hongse Cankao. Toujours porté disparu.
11. 11. M. Fu Changguo: membre du personnel du centre pour les travailleurs Dagongzhe, détenu depuis août 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Impossible de savoir où il est détenu depuis son arrestation. Se voit refuser accès à ses avocats et à sa famille.
12. 12. M. Yang Shaoqiang: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Beijing, arrêté à son domicile en août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles». Lieu inconnu. Aucune autre information.
13. 13. M. Tang Jialiang: étudiant poursuivant des études universitaires supérieures à l’Institut de technologie de Beijing, victime de disparition forcée depuis le début du mois de septembre 2018. Toujours porté disparu.
14. 14. M. Zhang Shengye: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté sur le campus et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
15. 15. Mme Sun Min: diplômée de l’Université de Beijing, arrêtée à Guangzhou et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
16. 16. M. Zong Yang: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
17. 17. M. Liang Xiaogang: défenseur des travailleurs, arrêté à Shanghai et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018.
18. 18. M. Tang Xiangwei: défenseur des travailleurs, arrêté par la police à Wuhan pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic et victime de disparition forcée le 11 novembre 2018. Aucune autre information.
19. 19. M. Zheng Shiyou défenseur des travailleurs, arrêté à Wuhan le 11 novembre 2018 pour incitation à la subversion de l’État. Pas de mise en accusation. Injoignable.
20. 20. Mme Zheng Yiran: diplômée de l’Université des langues et cultures de Beijing, arrêtée à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
21. 21. M. Lu Daxing: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Nanjing, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
22. 22. Mme Li Xiaoxian: diplômée de l’Université de médecine chinoise de Nanjing, arrêtée à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
23. 23. M. He Pengchao: diplômé de l’Université de Beijing, fondateur du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour incitation à la subversion du pouvoir de l’État. Pas de mise en accusation. Injoignable.
24. 24. Mme Wang Xiangyi: diplômée de l’Université de Beijing, fondatrice du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
25. 25. Mme Jian Xiaowei: diplômée de l’Université Renmin, membre du personnel du Centre d’ action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
26. 26. Mme Kang Yanyan: diplômée de l’Université des sciences et technologies de Beijing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
27. 27. Mme Hou Changshan: diplômée de l’Université des langues étrangères de Beijing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
28. 28. Mme Wang Xiaomei: diplômée de l’Université des sciences et technologies de l’information de Nanjing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
29. 29. Mme He Xiumei: sympathisante du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
30. 30. Mme Zou Liping: membre du personnel d’un syndicat local, détenue à Shenzhen le 9 novembre 2018, accusée de «provoquer des querelles et des troubles». Arrêtée par la police et victime de disparition forcée. Aucune autre information.
31. 31. M. Li Ao: membre du personnel d’un syndicat local, placé en détention à Shenzhen le 9 novembre 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles». Arrêté par la police et victime de disparition forcée. Aucune autre information.

Annexe II

1. 1. M. Jia Shijie: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le 23 septembre 2018 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
2. 2. M. Lan Zhiwei: travailleur, arrêté le 2 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
3. 3. Mme Zhang Zeying: travailleuse, arrêtée le 2 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
4. 4. M. Zhan Zhenzhen: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le 2 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
5. 5. M. Li Yuanzhu: travailleur, arrêté le 3 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
6. 6. M. Feng Junjie: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté en janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
7. 7. M. Wang Ji’ao: cantinier à l’Université Renmin, arrêté le 18 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
8. 8. Mme Li Ziyi: étudiante de l’Université de Beijing, arrêtée le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
9. 9. M. Ma Shize: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
10. 10. M. Yan Zihao: étudiant de l’Université Renmin, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
11. 11. M. Li Jiahao: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
12. 12. M. Huang Yu: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
13. 13. Mme Sun Jiayan: étudiante de l’Université de Beijing, arrêtée le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
14. 14. M. Zhang Ziwei: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
15. 15. Mme Chen Ke Xin: étudiante de l’Université Renmin, arrêtée le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
16. 16. M. Wu Jia Wei: diplômé de l’Université Renmin, arrêté le 16 février 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.