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Ratifications pour Tchéquie

73 Conventions et 2 Protocoles

  1. Conventions fondamentales: 10 sur 10
  2. Conventions de gouvernance (prioritaires): 4 sur 4
  3. Conventions techniques: 59 sur 177
  4. Sur 73 Conventions et 2 protocole ratifiées par Tchéquie, dont 65 sont en vigueur, 5 conventions et 1 protocole ont été dénoncées; 3 instruments abrogés; aucune n'a été ratifiée au cours des 12 derniers mois.

Fondamentales

ConventionDateÉtat actuelNote
C029 - Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930P029 - Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 ratifié le 09 juin 2016 (En vigueur) 01 janv. 1993 En vigueur
C087 - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 01 janv. 1993 En vigueur
C098 - Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 01 janv. 1993 En vigueur
C100 - Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 01 janv. 1993 En vigueur
C105 - Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 06 août 1996 En vigueur
C111 - Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 01 janv. 1993 En vigueur
C138 - Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973Age minimum spécifié: 15 ans 26 avr. 2007 En vigueur
C155 - Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 01 janv. 1993 En vigueur
C182 - Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 19 juin 2001 En vigueur
C187 - Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 13 oct. 2008 En vigueur

De gouvernance (prioritaires)

ConventionDateÉtat actuelNote
C081 - Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 16 mars 2011 En vigueur
C122 - Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 01 janv. 1993 En vigueur
C129 - Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969A accepté l'article 5, paragraphe 1a), b) et c) 16 mars 2011 En vigueur
C144 - Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 09 oct. 2000 En vigueur

Techniques

ConventionDateÉtat actuelNote
C001 - Convention (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919 01 janv. 1993 En vigueur
C005 - Convention (n° 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 01 janv. 1993 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 26 avr. 2009 par convention C138
C010 - Convention (n° 10) sur l'âge minimum (agriculture), 1921 01 janv. 1993 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 26 avr. 2009 par convention C138
C011 - Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 01 janv. 1993 En vigueur
C012 - Convention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921 01 janv. 1993 En vigueur
C013 - Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 01 janv. 1993 En vigueur
C014 - Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 01 janv. 1993 En vigueur
C017 - Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 01 janv. 1993 En vigueur
C018 - Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles, 1925 01 janv. 1993 En vigueur
C019 - Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 01 janv. 1993 En vigueur
C021 - Convention (n° 21) sur l'inspection des émigrants, 1926 01 janv. 1993 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
C026 - Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 01 janv. 1993 En vigueur
C027 - Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 01 janv. 1993 En vigueur
C034 - Convention (n° 34) sur les bureaux de placement payants, 1933 01 janv. 1993 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C037 - Convention (n° 37) sur l'assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933 01 janv. 1993 En vigueur
C038 - Convention (n° 38) sur l'assurance-invalidité (agriculture), 1933 01 janv. 1993 En vigueur
C039 - Convention (n° 39) sur l'assurance-décès (industrie, etc.), 1933 01 janv. 1993 En vigueur
C040 - Convention (n° 40) sur l'assurance-décès (agriculture), 1933 01 janv. 1993 Pas en vigueur Dénoncée le 27 sept. 2000
C042 - Convention (n° 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934 01 janv. 1993 En vigueur
C043 - Convention (n°43) des verreries à vitres, 1934 01 janv. 1993 En vigueur
C045 - Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 01 janv. 1993 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
C049 - Convention (n° 49) de réduction de la durée du travail (verreries à bouteilles), 1935 01 janv. 1993 En vigueur
C052 - Convention (n° 52) sur les congés payés, 1936 01 janv. 1993 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 23 août 1997 par convention C132
C077 - Convention (n° 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946 01 janv. 1993 En vigueur
C078 - Convention (n° 78) sur l'examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946 01 janv. 1993 En vigueur
C080 - Convention (n° 80) portant révision des articles finals, 1946 01 janv. 1993 En vigueur
C088 - Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 01 janv. 1993 En vigueur
C089 - Convention (n° 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948P089 - Protocole de 1990 relatif à la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 ratifié le 15 mars 1993 (Pas en vigueur) 01 janv. 1993 Pas en vigueur Dénoncée le 27 juin 2001
C090 - Convention (n° 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948 01 janv. 1993 En vigueur
C095 - Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 01 janv. 1993 En vigueur
C099 - Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 01 janv. 1993 En vigueur
C102 - Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952A accepté les parties II, III, V et VII à X. Par suite de la ratification de la convention n° 128 et conformément à son article 45, certaines parties de la présente convention cessent de s'appliquer. La partie III a cessé de s'appliquer par suite de la ratification de la convention n° 130. 01 janv. 1993 En vigueur
C108 - Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 06 août 1996 En vigueur
C115 - Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 01 janv. 1993 En vigueur
C116 - Convention (n° 116) portant révision des articles finals, 1961 01 janv. 1993 En vigueur
C120 - Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 01 janv. 1993 En vigueur
C123 - Convention (n° 123) sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965Age minimum spécifié: 18 ans 01 janv. 1993 En vigueur
C124 - Convention (n° 124) sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965 01 janv. 1993 En vigueur
C128 - Convention (n° 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967A accepté la partie III. 01 janv. 1993 En vigueur
C130 - Convention (n° 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 01 janv. 1993 En vigueur
C132 - Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970Durée du congé spécifiée: 3 semaines. A accepté les dispositions de l'article 15, paragraphe 1 a) et b). 23 août 1996 En vigueur
C135 - Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 09 oct. 2000 En vigueur
C136 - Convention (n° 136) sur le benzène, 1971 01 janv. 1993 En vigueur
C139 - Convention (n° 139) sur le cancer professionnel, 1974 01 janv. 1993 En vigueur
C140 - Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 01 janv. 1993 En vigueur
C142 - Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 01 janv. 1993 En vigueur
C148 - Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 01 janv. 1993 En vigueur
C150 - Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 09 oct. 2000 En vigueur
C154 - Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 06 déc. 2017 En vigueur
C159 - Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 01 janv. 1993 En vigueur
C160 - Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985En application de l'article 16, paragraphe 2, les articles 7 à 10 et 12 à 14 de la partie II ont été acceptés. 01 janv. 1993 En vigueur
C161 - Convention (n° 161) sur les services de santé au travail, 1985 01 janv. 1993 En vigueur
C163 - Convention (n° 163) sur le bien-être des gens de mer, 1987 01 janv. 1993 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 111e session (2023)
C164 - Convention (n° 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987 01 janv. 1993 En vigueur
C167 - Convention (n° 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 01 janv. 1993 En vigueur
C171 - Convention (n° 171) sur le travail de nuit, 1990 06 août 1996 En vigueur
C176 - Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 09 oct. 2000 En vigueur
C181 - Convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 09 oct. 2000 En vigueur
C183 - Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000Durée du congé de maternité: 28 semaines 03 juil. 2017 En vigueur
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