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Ratifications pour Suisse

62 Conventions et 1 Protocole

  1. Conventions fondamentales: 8 sur 10
  2. Conventions de gouvernance (prioritaires): 3 sur 4
  3. Conventions techniques: 51 sur 177
  4. Sur 62 Conventions et 1 protocole ratifiées par Suisse, dont 48 sont en vigueur, 6 conventions et 0 protocole ont été dénoncées; 9 instruments abrogés; aucune n'a été ratifiée au cours des 12 derniers mois.

Fondamentales

ConventionDateÉtat actuelNote
C029 - Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930P029 - Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 ratifié le 28 sept. 2017 (En vigueur) 23 mai 1940 En vigueur
C087 - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 25 mars 1975 En vigueur
C098 - Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 17 août 1999 En vigueur
C100 - Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 25 oct. 1972 En vigueur
C105 - Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 18 juil. 1958 En vigueur
C111 - Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 13 juil. 1961 En vigueur
C138 - Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973Age minimum spécifié: 15 ans. L'âge minimum déclaré applicable en vertu de l'article 3 de la convention aux travaux souterrains est 19 ans révolus, et 20 ans révolus pour les apprentis. 17 août 1999 En vigueur
C182 - Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 28 juin 2000 En vigueur

De gouvernance (prioritaires)

ConventionDateÉtat actuelNote
C081 - Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 13 juil. 1949 En vigueur
C122 - Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 11 févr. 2013 En vigueur
C144 - Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 28 juin 2000 En vigueur

Techniques

ConventionDateÉtat actuelNote
C002 - Convention (n° 2) sur le chômage, 1919 09 oct. 1922 En vigueur
C004 - Convention (n° 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919 09 oct. 1922 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 106e session (2017)
C005 - Convention (n° 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 09 oct. 1922 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 16 août 2000 par convention C138
C006 - Convention (n° 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919 09 oct. 1922 En vigueur
C008 - Convention (n° 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920 21 avr. 1960 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C011 - Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 23 mai 1940 En vigueur
C014 - Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 16 janv. 1935 En vigueur
C015 - Convention (n° 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921 21 avr. 1960 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 106e session (2017)
C016 - Convention (n° 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 21 avr. 1960 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C018 - Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles, 1925 16 nov. 1927 En vigueur
C019 - Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 01 févr. 1929 En vigueur
C023 - Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 21 avr. 1960 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 21 févr. 2012 par convention MLC, 2006
C026 - Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 07 mai 1947 En vigueur
C027 - Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 08 nov. 1934 En vigueur
C041 - Convention (n° 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934 04 juin 1936 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 106e session (2017)
C044 - Convention (n° 44) du chômage, 1934 14 juin 1939 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 17 oct. 1991 par convention C168
C045 - Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 23 mai 1940 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
C058 - Convention (n° 58) (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936 21 avr. 1960 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 21 févr. 2012 par convention MLC, 2006
C062 - Convention (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 23 mai 1940 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
C063 - Convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 23 mai 1940 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
C080 - Convention (n° 80) portant révision des articles finals, 1946 22 avr. 1947 En vigueur
C088 - Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 19 janv. 1952 En vigueur
C089 - Convention (n° 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 06 mai 1950 Pas en vigueur Dénoncée le 24 févr. 1992
C102 - Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952A accepté les parties V à VII, IX et X. Par suite de la ratification de la convention n° 128 et conformément à son article 45, certaines parties de la présente convention cessent de s'appliquer. 18 oct. 1977 En vigueur
C115 - Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 29 mai 1963 En vigueur
C116 - Convention (n° 116) portant révision des articles finals, 1961 05 nov. 1962 En vigueur
C119 - Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963En application de l'article 13, le gouvernement n'entend pas faire usage de la possibilité d'étendre aux travailleurs indépendants l'application de ladite convention. 16 juin 1992 En vigueur
C120 - Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 18 févr. 1966 En vigueur
C123 - Convention (n° 123) sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965 10 nov. 1966 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 16 août 2000 par convention C138
C128 - Convention (n° 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967A accepté toutes les parties. 13 sept. 1977 En vigueur
C132 - Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970Durée du congé spécifiée: 4 semaines pour les travailleurs et 5 semaines pour les travailleurs de moins de 20 ans. A accepté les dispositions de l'article 15, paragraphe 1 a) et b). 09 juil. 1992 En vigueur
C136 - Convention (n° 136) sur le benzène, 1971 25 mars 1975 En vigueur
C139 - Convention (n° 139) sur le cancer professionnel, 1974 28 oct. 1976 En vigueur
C141 - Convention (n° 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975 23 mai 1977 En vigueur
C142 - Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 23 mai 1977 En vigueur
C150 - Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 03 mars 1981 En vigueur
C151 - Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 03 mars 1981 En vigueur
C153 - Convention (n° 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979 04 mai 1981 En vigueur
C154 - Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 16 nov. 1983 En vigueur
C159 - Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 20 juin 1985 En vigueur
C160 - Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985En application de l'article 16, paragraphe 2, les articles 7 à 10 et 12 à 15 de la partie II ont été acceptés. 07 mai 1987 En vigueur
C162 - Convention (n° 162) sur l'amiante, 1986 16 juin 1992 En vigueur
C163 - Convention (n° 163) sur le bien-être des gens de mer, 1987 15 nov. 1989 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 111e session (2023)
C168 - Convention (n° 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988 17 oct. 1990 En vigueur
C170 - Convention (n° 170) sur les produits chimiques, 1990 25 avr. 2022 En vigueur
C172 - Convention (n° 172) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991 15 févr. 1994 En vigueur
C173 - Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992A accepté les obligations des parties II et III 16 juin 1995 En vigueur
C174 - Convention (n° 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993 25 avr. 2022 En vigueur
C183 - Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000Durée du congé de maternité: 14 semaines dès la naissance de l'enfant 04 juin 2014 En vigueur
MLC, 2006 - Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006)Conformément aux paragraphes 2 et 10 de la norme A4.5, le gouvernement a précisé les branches de sécurité sociale suivantes: soins médicaux; indemnités de maladie et prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. 21 févr. 2011 En vigueur Amendements MLC
C189 - Convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 12 nov. 2014 En vigueur
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