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Ratifications pour République dominicaine

40 Conventions

  1. Conventions fondamentales: 9 sur 10
  2. Conventions de gouvernance (prioritaires): 3 sur 4
  3. Conventions techniques: 28 sur 177
  4. Sur 40 Conventions ratifiées par République dominicaine, dont 35 sont en vigueur, 2 conventions ont été dénoncées; 3 instruments abrogés; aucune n'a été ratifiée au cours des 12 derniers mois.

Fondamentales

ConventionDateÉtat actuelNote
C029 - Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 05 déc. 1956 En vigueur
C087 - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 05 déc. 1956 En vigueur
C098 - Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 22 sept. 1953 En vigueur
C100 - Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 22 sept. 1953 En vigueur
C105 - Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 23 juin 1958 En vigueur
C111 - Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 13 juil. 1964 En vigueur
C138 - Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973Age minimum spécifié: 14 ans. Le champ d'application de la convention est limité à l'industrie ou activitées économiques énumérées dans l'article 5, paragraphe 3. L'emploi de personnes de douze à quatorze ans à des travaux légers est autorisé dans les conditions prévues par l'article 7 paragraphe 3. 15 juin 1999 En vigueur
C182 - Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 15 nov. 2000 En vigueur
C187 - Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 15 sept. 2015 En vigueur

De gouvernance (prioritaires)

ConventionDateÉtat actuelNote
C081 - Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 22 sept. 1953 En vigueur
C122 - Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 29 mars 2001 En vigueur
C144 - Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 15 juin 1999 En vigueur

Techniques

ConventionDateÉtat actuelNote
C001 - Convention (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919 04 févr. 1933 En vigueur
C005 - Convention (n° 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 04 févr. 1933 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 15 juin 2000 par convention C138
C007 - Convention (n° 7) sur l'âge minimum (travail maritime), 1920 04 févr. 1933 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C010 - Convention (n° 10) sur l'âge minimum (agriculture), 1921 04 févr. 1933 En vigueur
C019 - Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 05 déc. 1956 En vigueur
C026 - Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 05 déc. 1956 En vigueur
C045 - Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 12 août 1957 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
C052 - Convention (n° 52) sur les congés payés, 1936 05 déc. 1956 En vigueur
C077 - Convention (n° 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946 19 juin 1973 En vigueur
C079 - Convention (n° 79) sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946 22 sept. 1953 En vigueur
C080 - Convention (n° 80) portant révision des articles finals, 1946 29 août 1947 En vigueur
C088 - Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 22 sept. 1953 En vigueur
C089 - Convention (n° 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 22 sept. 1953 Pas en vigueur Dénoncée le 06 nov. 2001
C090 - Convention (n° 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948 12 août 1957 En vigueur
C095 - Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 19 juin 1973 En vigueur
C102 - Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952A accepté les parties II, III, V, VI, VII, VIII, IX et X 11 juil. 2016 En vigueur
C104 - Convention (n° 104) sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955 10 févr. 1958 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
C106 - Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 23 juin 1958 En vigueur
C107 - Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 23 juin 1958 En vigueur
C119 - Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 09 mars 1965 En vigueur
C150 - Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 15 juin 1999 En vigueur
C159 - Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 20 juin 1994 En vigueur
C167 - Convention (n° 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 04 juin 1998 En vigueur
C170 - Convention (n° 170) sur les produits chimiques, 1990 03 janv. 2006 En vigueur
C171 - Convention (n° 171) sur le travail de nuit, 1990 03 mars 1993 En vigueur
C172 - Convention (n° 172) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991 04 juin 1998 En vigueur
C183 - Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000Durée du congé de maternité: 14 semaines 09 févr. 2016 En vigueur
C189 - Convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 15 mai 2015 En vigueur
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