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Déclarations pour Ile de Man

Fondamentales

ConventionDateÉtat actuelNote
C029 - Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 03 juin 1931 Applicable
C087 - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 27 juin 1949 Applicable
C098 - Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 30 juin 1950 Applicable
C100 - Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 03 déc. 2021 Applicable
C105 - Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 17 mars 1959 Applicable
C111 - Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 03 déc. 2021 Applicable
C138 - Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973Age minimum spécifié: 16 ans 03 déc. 2021 Applicable
C182 - Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 18 juil. 2022 Applicable

De gouvernance (prioritaires)

ConventionDateÉtat actuelNote
C081 - Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 28 juin 1949 Applicable
C122 - Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 02 mai 1967 Applicable

Techniques

ConventionDateÉtat actuelNote
C002 - Convention (n° 2) sur le chômage, 1919 14 juil. 1921 Applicable
C005 - Convention (n° 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 14 juil. 1921 Non applicable Dénonciation automatique le 03 déc. 2021 par convention C138
C007 - Convention (n° 7) sur l'âge minimum (travail maritime), 1920 14 juil. 1921 Non applicable Instrument n'est pas en vigueur
C008 - Convention (n° 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920 12 mars 1926 Non applicable Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C010 - Convention (n° 10) sur l'âge minimum (agriculture), 1921 15 oct. 1963 Non applicable Dénonciation automatique le 03 déc. 2021 par convention C138
C011 - Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 06 août 1923 Applicable
C012 - Convention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921 06 août 1923 Applicable
C015 - Convention (n° 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921 08 mars 1926 Non applicable Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 106e session (2017)
C016 - Convention (n° 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 08 mars 1926 Non applicable Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C017 - Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 28 juin 1949 Applicable
C019 - Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 06 oct. 1926 Applicable
C021 - Convention (n° 21) sur l'inspection des émigrants, 1926 16 sept. 1927 Non applicable Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
C022 - Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 14 juin 1929 Non applicable Dénonciation automatique le 07 août 2014 par convention MLC, 2006
C023 - Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 06 nov. 1987 Non applicable Dénonciation automatique le 07 août 2014 par convention MLC, 2006
C024 - Convention (n° 24) sur l'assurance-maladie (industrie), 1927 20 févr. 1931 Applicable
C025 - Convention (n° 25) sur l'assurance-maladie (agriculture), 1927 20 févr. 1931 Applicable
C026 - Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 14 juin 1929 Non applicable Dénonciation de l’acceptation des obligations de la convention
C032 - Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 10 janv. 1935 Applicable
C035 - Convention (n° 35) sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933 18 juil. 1936 Applicable
C036 - Convention (n° 36) sur l'assurance-vieillesse (agriculture), 1933 18 juil. 1936 Applicable
C037 - Convention (n° 37) sur l'assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933 18 juil. 1936 Applicable
C038 - Convention (n° 38) sur l'assurance-invalidité (agriculture), 1933 18 juil. 1936 Applicable
C039 - Convention (n° 39) sur l'assurance-décès (industrie, etc.), 1933 18 juil. 1936 Applicable
C040 - Convention (n° 40) sur l'assurance-décès (agriculture), 1933 18 juil. 1936 Applicable
C042 - Convention (n° 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934 29 avr. 1936 Applicable
C044 - Convention (n° 44) du chômage, 1934 29 avr. 1936 Applicable
C045 - Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 18 juil. 1936 Non applicable Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
C050 - Convention (n° 50) sur le recrutement des travailleurs indigènes, 1936 22 mai 1939 Non applicable Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
C056 - Convention (n° 56) sur l'assurance-maladie des gens de mer, 1936 30 sept. 1944 Non applicable Dénonciation automatique le 07 août 2014 par convention MLC, 2006
C063 - Convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 26 mai 1947 Non applicable Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
C064 - Convention (n° 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 24 août 1943 Non applicable Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
C065 - Convention (n° 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 24 août 1943 Non applicable Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
C068 - Convention (n° 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946 09 août 1985 Non applicable Dénonciation automatique le 07 août 2014 par convention MLC, 2006
C069 - Convention (n° 69) sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946 29 juil. 1949 Non applicable Dénonciation automatique le 07 août 2014 par convention MLC, 2006
C070 - Convention (n° 70) sur la sécurité sociale des gens de mer, 1946 10 mars 1956 Non applicable Instrument n'est pas en vigueur
C074 - Convention (n° 74) sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946 03 déc. 1956 Non applicable Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C086 - Convention (n° 86) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1947 27 mars 1950 Non applicable Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
C088 - Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 10 août 1949 Non applicable Dénonciation de l’acceptation des obligations de la convention
C092 - Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 13 févr. 1961 Non applicable Dénonciation automatique le 07 août 2014 par convention MLC, 2006
C094 - Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 30 juin 1950 Non applicable Dénonciation de l’acceptation des obligations de la convention
C095 - Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 10 mars 1956 Non applicable Dénonciation de l’acceptation des obligations de la convention
C097 - Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949A exclu les dispositions des annexes I et III 10 mars 1956 Applicable
C099 - Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 10 mars 1956 Applicable
C101 - Convention (n° 101) sur les congés payés (agriculture), 1952 29 mars 1961 Applicable
C102 - Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952A accepté les parties II à V, VII et X 22 sept. 1960 Applicable
C108 - Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 26 oct. 1966 Applicable
C115 - Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 29 mai 1963 Non applicable
C116 - Convention (n° 116) portant révision des articles finals, 1961 30 nov. 1993 Applicable
C120 - Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 12 nov. 1974 Non applicable
C124 - Convention (n° 124) sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965 04 oct. 1967 Non applicable
C126 - Convention (n° 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966 06 nov. 1987 Applicable
C133 - Convention (n° 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970 21 févr. 1995 Non applicable Dénonciation automatique le 07 août 2014 par convention MLC, 2006
C135 - Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 12 nov. 1974 Non applicable
C142 - Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 23 janv. 1979 Non applicable
C147 - Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976P147 - Protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976 ratifié le 21 juil. 2004 (Pas en vigueur)A ratifié le protocole de 1996 01 juil. 1985 Non applicable Dénonciation automatique le 07 août 2014 par convention MLC, 2006
C148 - Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 04 juin 1979 Non applicable
C150 - Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 12 mai 1981 Applicable
C151 - Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 18 févr. 1997 Applicable
C160 - Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985En application de l'article 16, paragraphe 2, les articles 8, 9, 10, 12, 13, 14 et 15 de la partie II ont été acceptés. 25 mai 1993 Applicable
C178 - Convention (n° 178) sur l'inspection du travail (gens de mer), 1996 21 juil. 2004 Non applicable Instrument n'est pas en vigueur
C180 - Convention (n° 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996 21 juil. 2004 Non applicable Instrument n'est pas en vigueur
MLC, 2006 - Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006)Conformément aux paragraphes 2 et 10 de la norme A4.5, le gouvernement a précisé les branches de sécurité sociale suivantes: soins médicaux; indemnités de maladie; prestations de chômage; prestations de vieillesse; prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle; prestations familiales; prestations de maternité; prestations d’invalidité et prestations de survivant. 07 août 2013 Applicable Amendements MLC
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