Ratifications de C164 - Convention (n° 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987

Date d'entrée en vigueur : 11 janv. 1991

Pays	Date	État actuel	Note
Allemagne	17 oct. 1994	Pas en vigueur	Dénonciation automatique le 16 août 2014 par convention MLC, 2006
Brésil	04 mars 1997	Pas en vigueur	Dénonciation automatique le 07 mai 2021 par convention MLC, 2006
Bulgarie	24 mars 2005	Pas en vigueur	Dénonciation automatique le 12 avr. 2011 par convention MLC, 2006
Espagne	03 juil. 1990	Pas en vigueur	Dénonciation automatique le 04 févr. 2011 par convention MLC, 2006
Finlande	17 janv. 1995	Pas en vigueur	Dénonciation automatique le 09 janv. 2014 par convention MLC, 2006
France	27 avr. 2004	Pas en vigueur	Dénonciation automatique le 28 févr. 2014 par convention MLC, 2006
Hongrie	14 mars 1989	Pas en vigueur	Dénonciation automatique le 31 juil. 2014 par convention MLC, 2006
Italie	07 nov. 2002	Pas en vigueur	Dénonciation automatique le 19 nov. 2014 par convention MLC, 2006
Maroc	10 sept. 2012	Pas en vigueur	Dénonciation automatique le 10 sept. 2013 par convention MLC, 2006
Mexique	05 oct. 1990	En vigueur
Norvège	11 juin 1999	Pas en vigueur	Dénonciation automatique le 10 févr. 2010 par convention MLC, 2006
Slovaquie	01 janv. 1993	Pas en vigueur	Dénonciation automatique le 17 mai 2019 par convention MLC, 2006
Suède	21 févr. 1990	Pas en vigueur	Dénonciation automatique le 12 juin 2013 par convention MLC, 2006
Tchéquie	01 janv. 1993	En vigueur
Türkiye	17 mars 2005	En vigueur