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Ratifications de C173 - Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992

Date d'entrée en vigueur : 08 juin 1995

21 ratifications

  1. Dénoncée: 0

Voir aussi

  1. Pays n'ayant pas ratifié

Numéro

PaysDateÉtat actuelNote
AlbanieA accepté les obligations de la partie II 03 févr. 2005 En vigueur
ArménieA accepté les obligations des parties II et III 18 mai 2005 En vigueur
AustralieA accepté les obligations de la partie II 08 juin 1994 En vigueur
AutricheA accepté les obligations de la partie III 20 déc. 1996 En vigueur
BotswanaA accepté les obligations de la partie II 05 juin 1997 En vigueur
BulgarieA accepté les obligations des parties II et III avec pour cette dernière les exceptions suivantes : 1) les associés de la société, 2) les membres des organes de gestion et de contrôle de la société, 3) les époux ou descendants en ligne directe du responsable de la société ou des personnes visées aux points 1) et 2). 28 sept. 2004 En vigueur
Burkina FasoA accepté les obligations de la partie II 11 févr. 1999 En vigueur
EspagneA accepté les obligations des parties II (à l'exception du personnel de l'administration publique) et III (à l'exception des domestiques) 16 mai 1995 En vigueur
Fédération de RussieA accepté les obligations de la partie II 20 août 2012 En vigueur
FinlandeA accepté les obligations de la partie III 20 juin 1994 En vigueur
LettonieA accepté les obligations de la partie III 22 févr. 2002 En vigueur
LituanieA accepté les obligations de la partie II 26 sept. 1994 En vigueur
MadagascarA accepté les obligations de la partie II 03 juin 1998 En vigueur
MexiqueA accepté les obligations de la partie II 24 sept. 1993 En vigueur
PortugalA accepté les obligations des parties II et III 08 nov. 2012 En vigueur
SlovaquieA accepté les obligations de la partie II 24 sept. 1998 En vigueur
SlovénieA accepté les obligations de la partie III 08 mai 2001 En vigueur
SuisseA accepté les obligations des parties II et III 16 juin 1995 En vigueur
TchadA accepté les obligations de la partie II 15 déc. 2000 En vigueur
UkraineA accepté les obligations de la partie II 01 mars 2006 En vigueur
ZambieA accepté les obligations de la partie II 25 mai 1998 En vigueur
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