Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Mauritanie (Ratification: 1963)

En l'absence de réponse aux commentaires précédents sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer si les modalités selon lesquelles les clauses de travail à insérer dans les contrats publics doivent être portées à la connaissance des travailleurs concernés ont été déterminées par arrêté du ministre du Travail en vertu de l'article 50 du décret no 80.182/PG (article 4 a) iii) de la convention)

La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée en pratique (Point V du formulaire de rapport).