Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Inde (Ratification: 1955)

1. Dans ses commentaires précédents, la commission s'était référée aux observations formulées par le Syndicat des travailleurs en sous-traitance du district de Mahabubnagar au sujet du non-paiement du salaire minimum aux travailleurs migrants du district de Mahabubnagar. La commission prend note de la réponse du gouvernement selon laquelle une plainte a été déposée le 15 mai 1997 au titre de la loi de 1936 sur le paiement des salaires.

2. La commission prie le gouvernement de l'informer sur l'issue de cette plainte. La commission prend note des observations formulées par le Gujarat Mazdoor Panchayat à propos du non-paiement aux travailleurs de l'entreprise Mig-Weld & Machines Limited des salaires fixés en vertu de la loi de 1948 sur le salaire minimum et du règlement de 1961 de Gujarat sur le salaire minimum. La commission prend note de la réponse du gouvernement et, en particulier, des informations fournies par le Département du travail et de l'emploi du gouvernement de Gujarat. Selon ces informations, à la suite d'une inspection sur le paiement des salaires effectuée par un fonctionnaire de ce département dans l'entreprise susmentionnée, il a été demandé à l'employeur de respecter les dispositions de la législation sur le salaire minimum. La commission note également que, l'employeur n'ayant pas obtempéré, le Département du travail et de l'emploi a intenté une action au pénal contre le directeur gérant de l'entreprise. Le syndicat plaignant, qui en a été informé, a également formulé une demande de recouvrement des salaires minima dus. La commission prie le gouvernement de continuer de l'informer sur l'issue de ces actions en justice.

3. En outre, la commission rappelle que, dans ses commentaires précédents et dans ses demandes directes et son observation de 1997, elle s'était référée à diverses infractions à la réglementation sur le salaire minimum dans le pays et donc elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

-- le recours dont le Bijli Mazdoor Panchayat a saisi la Haute Cour du Gujarat en vue de l'application de diverses lois du travail de cet Etat, notamment la loi sur le salaire minimum, en ce qui concerne la situation de quelque 4 000 travailleurs appartenant à une caste inférieure recensée, celle des "Adivasis";

-- les mesures prises par le Commissaire au travail afin d'inclure dans les catégories d'emploi recensées l'activité exercée par les travailleurs employés à l'extérieur de la centrale thermique (dans la zone de dégrillage) pour séparer des eaux rejetées les résidus de combustion du charbon;

-- les mesures décidées par la Commission consultative nationale sur le salaire minimum à propos de la révision du salaire minimum des travailleurs employés par les autorités locales, y compris les travailleurs à temps partiel, et un exemplaire du texte relatif au salaire minimum mentionné dans la communication de l'AITUC du Tamil Nadu;

-- les mesures prises ou envisagées pour garantir le versement du salaire minimum aux salariés du secteur non structuré et aux travailleurs à domicile;

-- des commentaires à propos des questions soulevées dans l'observation formulée par le Centre des syndicats indiens (CITU);

-- des commentaires à propos des observations formulées par le Congrès des syndicats unis (UTUC) selon lesquels il est arrivé que des employeurs saisissent la justice pour des affaires de paiement de salaires minimums avec, en conséquence, une suspension du bénéfice du salaire minimum pour les travailleurs concernés;

-- les textes de décisions de tribunaux judiciaires comportant des questions de principe relatives à l'application de la convention, comme il est demandé à la Partie IV du formulaire de rapport;

-- la participation, en nombre égal et sur un pied d'égalité, des employeurs et des travailleurs intéressés dans le fonctionnement du conseil consultatif dont le gouvernement a fait mention à propos des observations formulées par l'Organisation panindienne des employeurs (AIOE);

-- la situation actuelle des travailleurs occupés dans les entrepôts de la Steel Autorithy of India Limited (SAIL) en ce qui concerne le salaire minimum.

4. La commission saurait gré au gouvernement de lui fournir également des précisions sur la modification de la loi de 1948 sur le salaire minimum étant donné que, dans son rapport précédent, il avait indiqué que diverses propositions tendant à modifier cette loi faisaient l'objet d'un examen et se trouvaient à un stade avancé, et que les consultations avec les ministères centraux et les gouvernements des Etats avaient été achevées.