Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Kenya (Ratification: 1964)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Articles 4 et 6 de la convention. Droit, pour les salariés des services publics non commis à l'administration de l'Etat, de négocier collectivement et enregistrement du syndicat des fonctionnaires du Kenya. La commission prend note avec regret de la déclaration du gouvernement indiquant qu'à ce jour le Syndicat des fonctionnaires du Kenya n'a pas été enregistré et qu'il n'est donc, pour l'heure, pas possible au gouvernement d'établir quelles sont les catégories admises à s'affilier à ce syndicat et à quelles activités ces catégories ont l'autorisation de participer. Considérant que la convention a été ratifiée par le pays voici trente-cinq ans, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures afin que sa législation soit conforme aux articles 4 et 6 de la convention, de sorte que les salariés des services publics, à la seule exception, éventuellement, des fonctionnaires commis à l'administration de l'Etat, bénéficient des garanties énoncées par la convention et qu'en particulier ils puissent ainsi négocier collectivement leurs conditions d'emploi. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures spécifiques prises à cet égard.