National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des rapports du gouvernement pour la période allant jusqu’en juin 2001. Elle prie le gouvernement de présenter son prochain rapport conformément au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et de donner des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et des réponses à chacune des questions posées dans le formulaire de rapport.