Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Pays-Bas (Ratification: 1967)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période du 1^er juin 1998 au 1^er juin 2000 ainsi que du Plan national d’action pour l’emploi 2000 détaillé.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Les documents joints au rapport du gouvernement indiquent que le chômage est à son niveau le plus bas depuis le début des années quatre-vingt. Le nombre de personnes ayant un emploi rémunéré a augmenté, celui des prestataires de l’aide sociale a diminué et le taux de dépendance est inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Le nombre de postes vacants est en augmentation et plusieurs secteurs souffrent de pénuries de main-d’oeuvre qualifiée. De plus, le taux de participation à la population active est d’environ 70 pour cent. Le gouvernement indique que les taux de vacance de postes ont augmenté et que la pression sur les salaires s’accroît du fait des tensions sur le marché du travail. Toutefois, le taux d’emploi reste bas, en particulier chez les travailleurs âgés.

2. Le gouvernement explique qu’un accord de coalition a été conclu, qui vise à améliorer le fonctionnement du marché du travail, à réduire les entrées dans les systèmes de protection sociale et à favoriser la réinsertion sur le marché du travail des bénéficiaires de prestations sociales. Les contrats de travail conclus au titre de la loi sur l’insertion des demandeurs d’emploi (WIW) fournissent environ 33 000 emplois auxquels s’ajoutent 5 600 stages d’initiation professionnelle. La WIW devait être évaluée en 2000. La loi sur la réduction des taxes salariales et des contributions sociales (WVA) vise les travailleurs dont les salaires ne dépassent pas 130 pour cent du salaire minimum. En 1998, 839 000 travailleurs présentaient les conditions nécessaires pour bénéficier du programme WVA, et le gouvernement estime qu’entre 4 000 et 17 000 emplois ont été créés grâce à la réduction des taxes salariales. Le gouvernement a également mis sur pied un programme dit «d’emplois supplémentaires pour les chômeurs de longue durée» et adopté«une approche élargie» qui vise à prévenir le chômage de longue durée en garantissant à chaque nouveau demandeur d’emploi une offre d’emploi ou de formation dans les douze mois.

3. Le chômage des minorités ethniques a diminué, passant de 25 pour cent en 1990 à 16 pour cent en 1998. Le gouvernement a demandé au Conseil social et économique de formuler des recommandations sur la politique du marché du travail pour les minorités ethniques. Ces programmes, spécifiquement destinés à promouvoir l’emploi de ces minorités, comprennent une formation linguistique et un soutien logistique. L’Association néerlandaise des petites et moyennes entreprises a signé un accord avec les services de l’emploi pour l’embauche de 20 000 personnes appartenant à des minorités ethniques avant le mois de mai 2001.

4. La commission prend note de ces différents efforts visant en particulier à soutenir les chômeurs de longue durée et à les aider à rejoindre les rangs de la main-d’oeuvre. Elle apprécierait de continuer à recevoir des informations sur l’impact de ces politiques et de ces programmes sur la promotion de l’emploi.

5. Article 3 (lu conjointement avec l’article 4). La commission note avec intérêt l’évaluation faite par le gouvernement de la contribution des partenaires sociaux figurant dans le Plan d’action national pour l’emploi 2000, qui a conclu que:

Il y a donc toutes les raisons pour inclure les associations d’employeurs et les syndicats aux niveaux national et européen dans la phase préparatoire de l’élaboration des politiques. Par conséquent, le gouvernement non seulement devra consulter les partenaires sociaux au stade de l’élaboration du projet de ce plan d’action national et au moment de formuler sa position sur les projets de directives pour l’emploi (processus de Luxembourg), mais il devra également donner aux partenaires sociaux l’occasion d’exprimer leurs vues sur les aspects pertinents de la proposition de la commission sur des directives générales en matière de politique économique, et les informer sur les documents qui seront pris en considération à cet effet. Le gouvernement espère de cette manière que la coordination des politiques aura lieu en tenant pleinement compte des vues des partenaires sociaux (p. 27).

La commission apprécierait de recevoir des informations complémentaires sur les progrès réalisés pour inclure les partenaires sociaux dans les décisions et le suivi relatifs aux politiques et aux programmes visant à promouvoir l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.