National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement.
S’agissant des précédents commentaires concernant la loi sur les tribunaux du travail no 41 de 1976, qui autorise le tribunal du travail à refuser l’enregistrement d’une convention collective au motif qu’elle n’est pas conforme à la politique économique du gouvernement, la commission se réfère à l’observation faite à propos de la convention no 98.
La commission adresse au gouvernement une demande directe portant sur d’autres points.