Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 - Iraq (Ratification: 1976)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 5 de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a demandé au gouvernement de fournir des précisions sur les mesures prises pour assurer que les frais de rapatriement (qui devraient inclure les dépenses relatives au transport, au logement et à la nourriture du marin pendant le voyage ainsi que les frais d’entretien de celui-ci jusqu’au moment fixé pour le départ) soient payés aux marins en attente de rapatriement hors d’Iraq dans les mêmes conditions que si les marins se trouvaient en Iraq, qu’ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles ces questions sont encore à l’examen des autorités compétentes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès en la matière.